Intervention de Annick Billon

Cet amendement vise à permettre de gérer, dans le cadre de la directive Habitats instaurant le réseau Natura 2000, la pêche maritime par les mêmes catégories de mesures que les autres activités du moment, comme le code de l’environnement le prévoit, de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats et espèces ayant justifié leur désignation. Il n’y a donc pas lieu de se limiter aux seules mesures réglementaires.

Les modifications proposées visent ainsi, d’une part, à réintroduire dans la loi l’intégralité du panel de mesures possibles prévues à l’article L. 414-1 du code de l’environnement, dans un souci d’équité de traitement avec les autres activités, et, d’autre part, à permettre d’associer la prise de mesures à l’existence d’un risque avéré d’atteinte des objectifs de conservation des sites Natura 2000 par les activités de pêche maritime s’y déroulant.

Le code de l’environnement prévoit que les sites Natura 2000 en mer font l’objet de mesures de gestion qui peuvent être de différentes natures – réglementaires, contractuelles ou administratives –, du moment qu’elles permettent de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats et espèces ayant justifié leur désignation.