Intervention de Jérôme Bignon

Je comprends bien les préoccupations des auteurs de ces trois amendements, mais nous sommes sur une matière qui échappe, pour partie, au droit interne. Nous devons donc faire preuve de beaucoup de prudence.

La Commission européenne est extrêmement vigilante sur les dérogations, et la Cour de justice de l’Union européenne interprète le principe d’évaluation individuelle des incidences Natura 2000 de manière très stricte.

Il convient de respecter au plus près les termes de la directive, afin de ne pas exposer notre pays à un risque contentieux. Nous avons déjà eu de lourds contentieux qui nous ont coûté cher. Sur le dossier du hamster, nous avons frôlé la catastrophe.

Les simples mesures contractuelles de gestion ne sont pas considérées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne comme offrant des garanties juridiques suffisantes au regard de l’absence d’impact exigée par les textes communautaires.

Du point de vue du droit européen, seul l’État est responsable, les pêcheurs n’étant responsables que de leurs propres bévues. L’État doit donc prendre les mesures appropriées. Or l’Union européenne ne considère pas les mesures contractuelles comme des mesures suffisantes. Il faut donc des mesures réglementaires, afin de garantir que le risque pris sera bien couvert. C’est ce qui nous est imposé, même si je le regrette.

Je comprends bien le point de vue des pêcheurs. Toutes ces considérations leur semblent très éloignées de leur vie quotidienne et des risques considérables qu’ils prennent.

Mais, en ne retenant pas la rédaction proposée par la commission, nous prendrions un autre risque, celui de devoir payer des amendes. Je ne crois pas que ce soit l’objectif.

Certes, il y aurait bien une solution.