Intervention de Ségolène Royal

Je comprends bien votre préoccupation, madame Primas. D’ailleurs, je serais disposée à vous donner satisfaction : « mesures », cela paraît effectivement moins contraignant que « mesures réglementaires » pour les pêcheurs. De toute manière, il faudra bien que le risque soit avéré. Vous proposez d’ajouter les mots : «, s’il y a lieu ». Nous n’allons effectivement pas surveiller chaque navire de pêche. Ces amendements me semblent donc pleins de bon sens et parfaitement recevables sur le fond.

Simplement, nous ne faisons que reprendre les termes consacrés en droit communautaire. M. Romiti, du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, avec qui je me suis entretenue, en a convenu.

Ce que nous pourrons peut-être faire, c’est donner des instructions allant dans le sens que vous souhaitez aux préfets. D’ailleurs, l’esprit du texte va dans cette voie.

Mais, en cas de contentieux, les pêcheurs en subiraient également les conséquences. Il paraît par conséquent préférable, dans un souci de sécurité juridique, de nous aligner sur les termes du droit communautaire.

Vous pourrez indiquer aux pêcheurs que nous avons pris leurs préoccupations en compte et que nous essayerons d’y répondre dans les instructions que nous donnerons aux préfets.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces trois amendements.