Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement tend à revenir sur une disposition qui a été introduite par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte et qui revient sur le calendrier instauré par la loi dite « Labbé » visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

Alors que la date d’interdiction de vente des produits phytosanitaires chimiques de synthèse a été fixée au 1er janvier 2022 par le Parlement, afin notamment de ménager une période transitoire pour laisser le temps aux industriels et aux jardineries d’innover et de s’adapter, le Gouvernement a institué une nouvelle échéance en interdisant la vente en libre-service des produits phytosanitaires et des produits utilisés en agriculture biologique – à l’exception des produits de biocontrôle – à compter du 1er janvier 2017.

Mettre fin prématurément à la vente en libre-service de ces produits augmente inutilement la charge pesant sur les acteurs économiques, fabricants et distributeurs, au moment où tous les moyens doivent être mis en œuvre pour développer des solutions alternatives.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’affranchir les produits qualifiés de « à faible risque » et les produits dont l’usage est autorisé en agriculture biologique de l’interdiction de vente en libre-service de tous les produits phytosanitaires à compter du 1er janvier 2017, au même titre que les produits de biocontrôle.