Séance en hémicycle du 22 janvier 2016 à 14h30

La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, .nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 51 nonies.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il reste 126 amendements à examiner au cours de la journée. Je vous invite donc à faire preuve, dans la mesure du possible, de concision dans votre expression.

L'amendement n° 461, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur et transmettent les données légalement exigibles à l’autorité administrative en charge du traitement automatisé et de la mise à disposition du public dans le respect des conditions de confidentialité. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Lors du Grenelle de l’environnement, l’atelier « biodiversité », auquel j’ai participé avec notre ancien collègue Jean-François Legrand et qui comptait des représentants de la FNSEA, de Greenpeace, du MEDEF et de la CGT, avait débouché sur un beau consensus sur ce sujet.

La perte des terrains, les « surprédations » et les contaminations chimiques ruinent la biodiversité. Plus on en saura sur l’utilisation des produits phytosanitaires, plus on maîtrisera l’impact de ces produits, dans l’intérêt tant des professionnels que des riverains et des consommateurs.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Très peu d’agriculteurs exercent leur métier de façon clandestine dans notre pays. Ils sont tous enregistrés, connus et répertoriés. Il semblerait que vous ayez attrapé le virus de la surréglementation dont nous dénonçons régulièrement les méfaits, ma chère collègue…

Existe-t-il un seul agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires sans respecter la réglementation, sans faire l’objet de contrôles réguliers ? Beaucoup d’agriculteurs se plaignent d’une trop grande fréquence de ces contrôles, ce qui signifie sans doute que l’administration fait bien son travail. J’estime que votre méfiance n’a pas lieu d’être, madame la sénatrice.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement a pour objet d’imposer la transmission à l’autorité administrative, par les exploitants agricoles, du registre où ils consignent leurs pratiques en matière d’utilisation de produits phytosanitaires. Dans cette hypothèse, l’autorité administrative serait chargée du traitement automatisé des données et de la mise à disposition du public de celles-ci.

L’objectif, louable en soi, visé par les auteurs de l’amendement est de permettre une meilleure connaissance de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Toutefois, je rappelle que j’ai modifié le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses afin, précisément, de garantir une meilleure traçabilité : les déclarations des distributeurs de produits phytopharmaceutiques incluent désormais le code postal de l’acheteur professionnel de ces derniers.

La première campagne de collecte de ces éléments se déroulera en ce début d’année, au titre de la déclaration des données de vente des distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour l’année 2015. Les informations obtenues devraient permettre d’approfondir nos connaissances sur la répartition des ventes de produits phytopharmaceutiques et sur les pressions potentielles exercées sur l’environnement.

Il apparaît donc techniquement impossible d’exiger, en plus, la transmission du registre phytosanitaire des agriculteurs. Celui-ci fait d’ailleurs l’objet d’un contrôle au titre de la conditionnalité des aides accordées dans le cadre de la politique agricole commune.

Pour ces raisons, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

En fait, on peut obtenir ces données sans créer de contraintes supplémentaires : il suffit pour cela que l’exploitant les transfère lui-même.

Dans le cadre des travaux de la mission commune d'information sur les pesticides, dont Mme Primas était la présidente et Mme Bonnefoy la rapporteur, les responsables d’organismes auditionnés nous ont signalé qu’ils manquaient de données pour faire le lien entre l’utilisation des pesticides et les maladies constatées.

Mes chers collègues, n’oublions pas que la maladie de Parkinson est reconnue depuis peu comme maladie professionnelle pour les agriculteurs ! C’est dire à quel point l’enjeu est important !

Nous demandons que les pouvoirs publics puissent disposer de données précises sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Connaître le code postal de l’acheteur professionnel ne suffit pas : mettre en place le dispositif que nous proposons contribuera véritablement à défendre la santé des agriculteurs. Nous maintenons notre amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 461.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 nonies.

L'amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset et Calvet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Après l'article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du V de l’article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé :

« À l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253-5 et des produits composés uniquement de substances de base, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CE et 91/414/ CE du Conseil, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Cet amendement tend à revenir sur une disposition qui a été introduite par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte et qui revient sur le calendrier instauré par la loi dite « Labbé » visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

Alors que la date d’interdiction de vente des produits phytosanitaires chimiques de synthèse a été fixée au 1er janvier 2022 par le Parlement, afin notamment de ménager une période transitoire pour laisser le temps aux industriels et aux jardineries d’innover et de s’adapter, le Gouvernement a institué une nouvelle échéance en interdisant la vente en libre-service des produits phytosanitaires et des produits utilisés en agriculture biologique – à l’exception des produits de biocontrôle – à compter du 1er janvier 2017.

Mettre fin prématurément à la vente en libre-service de ces produits augmente inutilement la charge pesant sur les acteurs économiques, fabricants et distributeurs, au moment où tous les moyens doivent être mis en œuvre pour développer des solutions alternatives.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’affranchir les produits qualifiés de « à faible risque » et les produits dont l’usage est autorisé en agriculture biologique de l’interdiction de vente en libre-service de tous les produits phytosanitaires à compter du 1er janvier 2017, au même titre que les produits de biocontrôle.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

La disposition visée concerne non pas le monde agricole, mais les particuliers qui achètent des produits phytosanitaires. Par ailleurs, elle tend à interdire non pas l’achat de produits phytosanitaires, mais leur vente en libre-service.

En réalité, il s’agit de protéger M. Tout-le-Monde des conséquences éventuelles d’un achat de produits phytosanitaires en libre-service effectué sans disposer des mêmes connaissances et des mêmes conseils de spécialistes que les professionnels.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

De toute façon, la disposition que les auteurs de l’amendement veulent supprimer est déjà appliquée. Dans le cadre d’un partenariat avec le ministère de l’écologie, les grandes marques de distribution ont exclu les produits phytosanitaires, dont le fameux Roundup, de la mise en vente libre dans les jardineries et des produits de substitution de fabrication française sont apparus sur le marché.

Je mets aux voix l'amendement n° 412 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 70 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César et Laménie, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet.

L'amendement n° 87 rectifié bis est présenté par MM. Courteau et Sueur.

L'amendement n° 372 rectifié est présenté par M. Cabanel.

L'amendement n° 494 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer, au regard de ces mesures, des valeurs de débits minimaux inférieures aux valeurs de débits minimaux prévus au I. »

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié bis.

Cet amendement vise à donner aux autorités administratives des piémonts méditerranéens les moyens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l’irrigation dans ces zones géographiques particulières.

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de dispositions de la loi sur l’eau de 2006 a réduit les capacités d’irrigation des surfaces agricoles dans les piémonts méditerranéens et dans les zones de montagne.

Or, dans ces régions, l’irrigation est une condition sine qua non du maintien de l’activité agricole, de la lutte contre l’enfrichement des terres agricoles et, en conséquence, de la lutte contre les incendies, puisque ces régions subissent de longues périodes de sécheresse, qui devraient s’amplifier au fil des années en raison du changement climatique.

Il convient donc de limiter l’augmentation des débits réservés afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles dans cette région méditerranéenne.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 87 rectifié bis.

Sans reprendre l’argumentation que vient de développer M. Cornu, je me bornerai à insister sur le fait qu’il s’agit de limiter l’augmentation des débits réservés afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles dans cette région méditerranéenne.

Les amendements n° 372 rectifié et 494 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

Je conçois l’importance de ce sujet pour l’agriculture de montagne, spécialement autour du bassin méditerranéen.

Dans les zones visées, les cours d’eau sont effectivement rapidement asséchés en cas de prélèvement pour l’irrigation. Il est donc difficile de maintenir une activité agricole en appliquant les débits minimaux actuellement prévus. Cet amendement tend à donner à l’autorité administrative la possibilité de fixer des débits minimaux dérogatoires, ce qui faciliterait l’irrigation agricole dans ces territoires.

Le Gouvernement a confié au député Joël Giraud, président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, une mission sur l’irrigation en montagne, dont l’objet est précisément d’analyser comment les spécificités de l’agriculture en montagne sont prises en compte dans les dispositions de la loi sur l’eau et de formuler des propositions pour concilier préservation des ressources en eau et maintien d’une agriculture montagnarde.

Dès lors, la commission a jugé préférable d’attendre de connaître les résultats de cette mission avant de modifier le cadre juridique existant. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur ce sujet lors de la deuxième lecture. Dans cette perspective, légiférer aujourd'hui me paraîtrait inapproprié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements, qui visent à ajouter une dérogation au respect du débit minimum à laisser dans les cours d’eau à l’aval des barrages pour les cours d’eau de montagne et du piémont méditerranéen, ont du sens.

La question a été discutée à l’Assemblée nationale. Le député Joël Giraud préconise, dans son rapport, de ne pas modifier la loi, mais d’ajouter un cas de cours d’eau atypique par voie réglementaire. Les amendements ne sont pas contradictoires avec cette préconisation. Tout en reconnaissant leur bien-fondé, je suggère à leurs auteurs de les retirer.

Monsieur Cornu, l'amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 70 rectifié bis est retiré.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 87 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 87 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 237 rectifié bis est présenté par Mme Claireaux, M. Cornano, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, MM. S. Larcher et F. Marc, Mme Bataille et M. J. Gillot.

L'amendement n° 551 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié bis.

L’article 51 undecies A, dont nous demandons la suppression, vise à modifier les règles de gestion et d’équipement des ouvrages, notamment les ouvrages à vocation hydroélectrique, installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux sur lesquels la libre circulation des poissons migrateurs et le transit des sédiments doivent être assurés ou rétablis, conformément à l’article L. 214-17 du code de l’environnement. Il tend à prévoir que les mesures d’aménagement ou de gestion des ouvrages, chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures le justifie, soient préférées à une mesure d’effacement.

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – les SDAGE - privilégient, à toute autre solution technique, la suppression des ouvrages transversaux constituant des obstacles au transit des sédiments et à la libre circulation des poissons migrateurs. L’adoption de l’article 51 undecies A aurait pour conséquence de renverser la priorité d’intervention sur de tels ouvrages.

Les avantages économiques et environnementaux apportés par l’effacement d’un obstacle, difficiles à appréhender et à quantifier, sont inévitablement sous-évalués. Ainsi, le bilan entre les coûts et les avantages dévaloriserait systématiquement la mesure d’effacement, au profit des autres mesures.

De plus, le maintien de l’article priverait la France de la capacité d’atteindre les objectifs de bon état écologique imposés par la directive-cadre européenne sur l’eau et de restauration de la transparence migratoire dans les zones d’action prioritaires, en application du règlement européen n° 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 551 rectifié.

Notre amendement a le même objet. Nous considérons que le droit en vigueur est suffisant. La notion de gestion équilibrée et durable de l’eau figure déjà dans le code de l’environnement, ce qui répond parfaitement à la préoccupation sous-tendant l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission exprime un avis défavorable.

Les seuils des moulins ne représentent qu’environ 20 % des obstacles répertoriés dans le cadre du recensement des obstacles à l’écoulement.

Par ailleurs, le dispositif de l’article semble équilibré :

« Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau […], ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l’eau, en particulier le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable. À cette fin, elles privilégient les mesures d’aménagement et de gestion des ouvrages à chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures en comparaison d’une mesure d’effacement le justifie. »

Entre les tenants de l’effacement et ceux de l’aménagement, il est très difficile de trancher, les situations devant pratiquement être appréciées au cas par cas. Dans une démocratie apaisée, il convient d’adopter une approche équilibrée, en vue de trouver une solution de conciliation, au plus près des usagers : considérer que les uns ont raison et les autres tort serait de mauvaise méthode. Il est vain d’opposer les uns aux autres de manière manichéenne.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La discussion porte sur le juste équilibre entre la restauration de la continuité écologique sur les cours d’eau classés, d’une part, et l’utilisation des ouvrages existants, le coût d’arasement de ces ouvrages et les conséquences de leur suppression, d’autre part.

Les technologies ont évolué. Nous en avions débattu ici lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En particulier, la problématique de la disparition des moulins, ce patrimoine français, avait été évoquée.

À la suite du débat parlementaire, j’ai donné instruction aux préfets de mettre un terme aux destructions de petits ouvrages et de moulins, dans l’attente d’un examen plus approfondi de la situation.

Il est effectivement apparu qu’il était parfaitement possible de concilier, en recourant à des techniques nouvelles, la restauration de la continuité écologique, notamment au bénéfice des poissons, et le maintien de l’activité de petite hydroélectricité.

Dans cette perspective, j’ai publié un cahier des charges dans le cadre de l’appel d’offres pour la petite hydroélectricité, visant à concilier la production d’énergie renouvelable et la protection des milieux aquatiques, ainsi qu’un projet de charte sur l’utilisation des moulins.

Deuxièmement, une instruction a été adressée à tous les préfets pour mettre un terme aux destructions de moulins et de petits barrages et remettre à plat les dossiers, afin d’identifier les sites où il a été possible de concilier l’utilisation des petits ouvrages de production d’hydroélectricité et la restauration des continuités écologiques.

Troisièmement, j’ai confié au Conseil général de l’environnement et du développement durable une mission sur les sites conflictuels. En effet, certaines destructions d’ouvrage, du fait de leur coût exorbitant, n’ont pu être réalisées ou l’ont été avec des conséquences encore plus destructrices pour l’environnement que le maintien des installations.

Quatrièmement, l’action des syndicats de rivière est encouragée dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Enfin, les subventions de l’agence de l’eau sont mobilisées. Elles peuvent représenter de 30 % à 80 % des objectifs.

Je considère donc que les actions opérationnelles du ministère répondent à l’objectif visé au travers de l’article. Dès lors, je soutiens les amendements de suppression.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Ayant participé aux débats sur la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA, j’estime que nous avions alors trouvé un équilibre sur ces questions.

Monsieur le rapporteur, vous reprochez aux présents amendements de remettre en cause l’équilibre défini en commission, mais celle-ci semble ne pas se satisfaire de l’équilibre inscrit dans la loi sur l’eau. Il est quelque peu ennuyeux de revenir sans cesse sur le sujet.

Comme Mme la ministre vient de le souligner, les subventions sont apportées par les agences de l’eau. On sait bien que, à l’heure actuelle, des travaux de cette ampleur ne se font pas sans subvention. Or, le montant de celle-ci variant selon le type de travaux envisagés – 20 % de la dépense pour des réparations, de 50 % à 80 % pour un arasement –, le choix des élus est vite fait !

La plupart du temps, les moulins étaient installés sur des canaux de dérivation, et non directement sur la rivière. Ils n’entravaient pas la circulation des poissons. Il convient de rechercher des solutions au cas par cas, localement, et de cesser de légiférer. Je le répète, l’équilibre de la LEMA n’était pas si mauvais que cela !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 237 rectifié bis et 551 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 51 undecies A.

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize, G. Bailly, Pointereau et Lenoir, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize et Lenoir, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 76 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 97 rectifié quinquies est présenté par M. Raison, Mme Deroche, MM. Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller et Adnot, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Pierre, Mayet et Gremillet, Mme Lopez, MM. Houel, Pinton, G. Bailly, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Pointereau, Morisset, Chasseing et Laménie, Mme Micouleau et MM. Guerriau, Husson, Mandelli et Houpert.

L'amendement n° 117 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy et César.

L'amendement n° 499 rectifié est présenté par MM. Vall, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51 undecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais que le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été déposé auprès des services de police de l’eau, le propriétaire ou à défaut l’exploitant de l’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire de trois années pour les réaliser. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 76.

Effectuer des travaux rendus nécessaires pour assurer le transit des sédiments et la circulation des poissons migrateurs sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux visés au 2° de l’article nécessite des phases d’études, d’instruction des dossiers en vue de l’obtention des autorisations administratives et de réalisation dont la durée cumulée peut largement dépasser cinq années.

Ces travaux concernent notamment les installations hydroélectriques.

Les études préliminaires destinées à définir la solution la plus adaptée pour chaque site peuvent, à elles seules, prendre plusieurs années.

Les phases d’instruction administrative peuvent également, selon les spécificités des sites et les enjeux associés, s’étaler sur de très longues périodes.

De plus, les propriétaires ou exploitants doivent faire appel à des entreprises extérieures spécialisées, lesquelles ne peuvent pas répondre à l’ensemble des demandes dans les délais impartis, étant particulièrement sollicitées en raison du nombre très important d’ouvrages concernés.

Cet amendement tend donc à accorder un délai de réalisation supplémentaire aux exploitants ou propriétaires de bonne foi, qui ont largement entamé les démarches en ayant déposé leur dossier auprès de l’administration, mais n’ont pas pu effectuer les travaux nécessaires dans les délais.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié quinquies.

Cet amendement vise à instaurer un délai supplémentaire pour permettre aux propriétaires ou exploitants de bonne foi de se conformer aux obligations de mise en conformité des ouvrages situés sur des cours d’eau qui relèvent de la liste 2 en effectuant les travaux nécessaires pour assurer le transit des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.

L’amendement n° 117 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 499 rectifié.

« Encore un instant, monsieur le bourreau… » Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire de trois ans aux exploitants ou propriétaires d’ouvrages ayant déposé auprès des services de police de l’eau le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage.

Nous connaissons tous les difficultés techniques et financières qui se posent pour la réalisation de ce type de travaux. Mieux vaut accorder un délai supplémentaire aux propriétaires ou exploitants de bonne foi afin qu’ils puissent mener ceux-ci à bien : c’est ce que nous souhaitons tous.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis de sagesse bienveillante…

Le dispositif de ces amendements prévoyant explicitement que seuls les propriétaires ou exploitants ayant effectivement déposé leur dossier auprès de l’autorité administrative pourront bénéficier d’un délai supplémentaire, les autres ne pourront s’en prévaloir.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, de nouvelles techniques sont disponibles. Ainsi, dans ma région, j’ai fait réaliser l’aménagement d’un petit barrage qui devait être arasé : une solution permettant de concilier restauration de la continuité écologique et production d’hydroélectricité a été trouvée. Ce petit barrage produit aujourd'hui l’électricité nécessaire à une commune de 5 000 habitants. Il convient d’identifier et de diffuser les bonnes pratiques. À cet égard, j’ai demandé aux préfets de mettre fin aux arasements, notamment à la destruction des moulins, et de prendre en considération les nouvelles techniques.

Le problème étant avant tout d’ordre financier, je vais réfléchir à une réforme des subventions des agences de l’eau, afin que les propriétaires soient fortement incités à effectuer les travaux dans un délai assez bref, en recourant à des solutions permettant de trouver un juste équilibre entre le maintien des ouvrages et de leur fonction agricole ou énergétique et la restauration de la continuité écologique. Je suis convaincue que, dans la plupart des cas, des solutions de conciliation peuvent être trouvées, pour peu que l’on mette en place les moyens financiers d’accompagnement nécessaires. Je vais saisir les agences de l’eau à ce sujet.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 76, 97 rectifié quinquies et 499 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 undecies A.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

Cet article étend le champ et la portée de l’interdiction de largage des eaux de ballast et durcit le régime des sanctions. Je me réjouis que le Gouvernement ait introduit ces dispositions dans le texte à l’Assemblée nationale, et ainsi anticipé l’entrée en vigueur de la convention internationale.

Il était urgent de prendre cette mesure. À cet égard, je prendrai l’exemple de la Méditerranée, l’un des hauts lieux de la biodiversité planétaire, puisqu’elle abrite près de 10 % des espèces marines connues et une forte population endémique. Or cette diversité, fragile, est menacée, par les pollutions, certes, mais aussi par les espèces invasives. Le déballastage des navires est à l’origine de la prolifération de ces espèces, ainsi que l’ouverture du canal de Suez, en 1869, le réchauffement des eaux de surface et le recul de certaines espèces autochtones.

En moyenne, près de 30 % des espèces invasives proviennent de la navigation et des déballastages, 47 % du canal de Suez et 10 % de l’aquaculture. Le problème est donc de taille. En quinze ans, le taux d’enregistrement des espèces invasives a crû de 350 % en Méditerranée ! Elles sont nuisibles non seulement pour les espèces autochtones, avec lesquelles elles entrent en concurrence en menaçant leur niche écologique, mais aussi, le cas échéant, pour l’homme.

Ainsi, certains phytoplanctons introduits en Méditerranée par le biais de déballastages produisent des phycotoxines dangereuses tant pour la faune que pour l’homme : c’est le cas des phytoplanctons du type Alexandrium, dont les phycotoxines provoquent des symptômes gastro-intestinaux s’accompagnant de troubles neurologiques qui peuvent causer des paralysies périphériques et respiratoires chez l’homme, voire des décès dans les cas les plus graves. Toujours en Méditerranée, les palytoxines émergentes peuvent susciter des troubles neurologiques et cardiovasculaires.

Des espèces invasives de poissons toxiques ont également été découvertes en Méditerranée orientale.

La Commission scientifique de la Méditerranée pilote un programme de surveillance de la progression de ces espèces et du recul des espèces autochtones.

Le problème, je le répète, est d’importance. J’apprécie donc que soient prises des mesures visant à renforcer les contrôles et à améliorer la gestion des eaux de ballast contenues dans les cuves des navires pénétrant ou naviguant dans les eaux françaises.

Je mets aux voix l'article 51 undecies.

L'amendement n° 670, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 51 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 12° de l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.

La parole est à Mme la ministre.

Là encore, il s’agit de supprimer une ordonnance. Le texte correspondant a été intégré au projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 670.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 undecies.

L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par Mme Claireaux, M. Cornano, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Courteau, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, M. S. Larcher, Mme Bataille et M. J. Gillot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Afin de clarifier la portée de la stratégie nationale pour la mer et le littoral sur les activités, cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle de l’article L. 219-1 du code de l’environnement. Il s’agit de mieux prendre en compte l’impact des activités terrestres sur les espaces maritimes, que le texte résultant des travaux en première lecture de l’Assemblée nationale a diminué.

Cette modification vise à étendre et à renforcer la portée des orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, des documents stratégiques de façade, les DSF, et des documents stratégiques de bassin, les DSB, sur les activités terrestres, dans la mesure où 80 % des pollutions marines proviennent de la terre et où la zone d’interface entre la terre et la mer présente des enjeux écologiques spécifiques, liés aux espèces migratrices, au maintien de la productivité et de la fonctionnalité des habitats côtiers pour les ressources marines, etc.

Une articulation renforcée du lien entre les politiques terrestres et maritimes est donc nécessaire pour atteindre les objectifs de bon état écologique et d’utilisation durable des ressources marines. Or la modification de l’article L. 219-1 telle que prévue dans le projet de loi va à l’encontre des objectifs nationaux et communautaires, en particulier l’atteinte du bon état écologique du milieu marin en 2020.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est à regret que j’émets un avis défavorable, non sur le principe, à savoir renforcer la logique de bassin maritime au-delà du seul territoire des régions administratives côtières, mais parce que cet amendement n’a aucune portée juridique, puisqu’il est précisé, à l’alinéa 5 de l’article, que la stratégie nationale n’est mise en œuvre que « dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets le même avis que le rapporteur. Il faut toujours trouver un juste équilibre entre l’absence de normes en matière de protection et leur excès. En la circonstance, je pense qu’adopter cet amendement serait verser dans l’excès, d’autant que les textes actuels prévoient déjà une articulation entre les documents d’urbanisme lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences en mer et le document stratégique de façade. C’est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait.

Madame Claireaux, l'amendement n° 236 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 236 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 625, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, dont les périmètres sont définis par décret en Conseil d’État

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

III. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

sont compatibles ou rendus compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

IV. – Après l’alinéa 21

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 219 -5 -1. – La planification de l’espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l’utilisation durable des ressources marines.

« La planification de l’espace maritime est le processus par lequel l’État analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle ne s’applique pas aux activités dont l’unique objet est la défense ou la sécurité nationale.

« Dans les façades définies à l’article L. 219-1 et pour les espaces définis au 1° de l’article L. 219-8, la planification de l’espace maritime est conduite dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade. En application de l’article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral, le document stratégique de façade tient compte des aspects socio-économiques et environnementaux ; selon l’approche fondée sur les écosystèmes prévue à l’article L. 219-7, il favorise la coexistence optimale des activités et des usages en incluant les interactions terre-mer. Il tient compte des impacts de ces usages sur l’environnement, les ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité.

« Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l’échelle géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l’espace maritime. Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et d’autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières.

« Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime, et des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, ainsi qu’à la préservation, à la protection et à l’amélioration de l’environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d’autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et l’extraction durable des matières premières.

« Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

V. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

mentionnée au même article est effectuée

par les mots :

ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement a pour objet de transposer la directive du 23 juillet 2014 de l’Union européenne sur la planification de l'espace maritime. Nous avons jusqu’au 18 septembre 2016 pour ce faire. Ce projet de loi nous en fournit l’occasion.

Cet amendement vise aussi à clarifier, sur la recommandation du Conseil d’État, le régime d’opposabilité des documents stratégiques de façade et des documents stratégiques de bassins maritimes, qui déclinent la stratégie nationale pour la mer et le littoral et qui vont servir de supports pour la mise en œuvre de la planification de l’espace maritime.

Dans le même souci de clarification et de simplification, cet amendement supprime les renvois à des décrets en Conseil d’État pour la définition du périmètre et des conditions de mise en œuvre de ces documents.

Quel est l’avis de la commission ?

Je regrette de devoir donner un avis défavorable à cet amendement, qui contient de bonnes dispositions, comme la suppression du renvoi à des décrets en Conseil d’État ou la transposition de la directive du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Nous avions d'ailleurs commencé ce travail en commission, avec l’introduction de l’alinéa 12 au présent article 51 duodecies.

Je pense que nous gagnerions à regrouper l’ensemble de ces dispositions, ainsi que celles de l’ordonnance à venir sur les espaces maritimes, dans un véritable code des espaces maritimes, qui serait le pendant du code de l’urbanisme pour les espaces terrestres. J’imagine que le Gouvernement ne manquera pas de le faire quand le sujet sera mûr.

Cet amendement pose un problème, qui n’est pas anodin. Au-delà du fait qu’il revient sur une modification que nous avions introduite à dessein en commission, la difficulté tient à la mise en œuvre de la gestion intégrée des zones côtières, dont vous ne nierez certainement pas l’intérêt, madame la ministre, étant donné que cela correspond au droit positif non seulement en France, mais aussi dans beaucoup d’autres pays. Quoi qu’en pense le Conseil d’État, il n’y a pas lieu de donner une force juridique différente aux documents stratégiques suivant qu’ils sont applicables en mer ou sur terre.

Dans le cadre d’une gestion intégrée des zones côtières, la terre ne prévaut pas sur la mer. À cet égard, le Conseil d’État a une conception très terrestre et traditionnelle des choses, qui n’est pas du tout celle des Britanniques, par exemple. Les sages du Palais-Royal n’ont guère fait d’efforts pour envisager ce sujet d’une façon plus moderne. Ils en sont restés à des concepts napoléoniens.

C'est la raison pour laquelle la commission a adopté cette position de principe, qui nous paraît cohérente avec ce que doit être, à nos yeux, la gestion intégrée des zones côtières, mise en œuvre par beaucoup de pays dans le monde.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.

Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur. Il me semble au contraire important que cet amendement du Gouvernement puisse être adopté, tant pour donner une impulsion à la gestion intégrée de la mer et du littoral que pour respecter nos obligations communautaires.

Certes, j’aurais préféré que le niveau d’opposabilité des documents stratégiques de façade puisse être renforcé, afin que les enjeux maritimes soient beaucoup mieux pris en considération par les schémas terrestres, mais l’enjeu de cet amendement est aussi la transposition en droit français de la directive de 2014 sur la planification de l’espace maritime, qui doit aboutir au plus tard en septembre 2016, selon le calendrier communautaire fixé.

Cette planification sera établie lors de l’élaboration des documents stratégiques de façade. Elle s’opérera donc de façon simple en s’appuyant sur un outil qui existe déjà, le DSF, dont elle renforce le rôle stratégique transversal, y compris dans sa dimension spatiale.

La démarche sous-tendant la directive, qui comporte une importante approche de l’interface terre-mer, sera confortée par les dispositions d’opposabilité des DSF contenues dans cet article. Si elles apparaissent insuffisantes lorsque nous évaluerons cette politique, il sera encore temps d’améliorer ces règles d’articulation.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Claireaux, qui connaît parfaitement ce sujet, a encore mieux défendu que moi l’amendement du Gouvernement !

Votre argumentation m’étonne, monsieur le rapporteur, car, sauf erreur de ma part, elle est en contradiction avec la position que vous avez prise. En effet, vous avez souligné l’importance de la compatibilité de la stratégie nationale de la mer et du littoral et des documents de planification terrestre, et c’est précisément faute d’une base juridique que le Conseil d’État a, jusqu’à présent, empêché la mise en œuvre des dispositions assurant cette compatibilité.

La clarification des procédures, sur recommandation du Conseil d’État, évitera d’éventuels contentieux et permettra, comme l’a souligné Mme Claireaux, présidente du Conseil national de la mer et des littoraux, d’atteindre l’objectif que vous-même avez mis en exergue à juste titre.

Par conséquent, je n’ai pas bien compris cette argumentation juridique que de brillants conseillers ont dû mettre au point… En tout état de cause, je souhaite que cet amendement soit adopté, de manière que l’on puisse continuer à y travailler d’ici à la deuxième lecture.

La parole est à M. le rapporteur.

Il est prévu que les documents de planification terrestre « prennent en compte », sans plus, le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime, ceux-ci devant en revanche être « compatibles » avec ceux-là : ce n’est pas la même chose ! Or le principe de la gestion intégrée des zones côtières veut que ces différents documents aient la même force juridique. Les conseillers d’État, je le répète, ont une vision très terrestre et classique des choses : la mer est négligée par le Conseil d’État.

Certes, notre droit présente une forme de rigidité que ne connaît pas le droit anglo-saxon. Il est possible que le concept de gestion intégrée, qui n’est pas nécessairement français à l’origine, et sa mise en œuvre dans la soft law de nos amis anglo-saxons ne soient pas très conformes au cartésianisme de la loi française, mais le Conseil d’État n’a guère fait d’efforts : « circulez, il n’y a rien à voir, c’est comme cela et pas autrement », nous a-t-il répondu en substance. C’est un peu dommage !

Je n’ai pas le sentiment que l’argumentation que je développe soit en contradiction avec ma position.

Mais il faut que l’amendement soit voté si l’on veut y revenir !

Cela étant, je réponds favorablement, bien entendu, à l’appel au dialogue de Mme la ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° 625.

L'amendement n° 646, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après les mots :

soumis à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 ;

La parole est à M. le rapporteur.

C’est un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 646.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Guerriau, Cadic et L. Hervé, Mme Loisier et MM. Luche, Longeot et Roche.

L’amendement n° 333 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Canayer et M. D. Laurent.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l'article 51 duodecies, modifié.

L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 51 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2018, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des bâtonnets ouatés dont la tige n’est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique est interdite. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

II. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541–10 du même code, les mots : « du premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « d’une disposition de la présente section ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Lors de la nouvelle lecture de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, j’avais soutenu un amendement visant à interdire, à compter du 1er janvier 2018, la mise à disposition des bâtonnets ouatés, appelés communément « cotons-tiges », dont la tige n’est pas composée de papier biodégradable et compostable. Cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu de la règle de l’« entonnoir ». Aujourd’hui, il trouve toute sa pertinence dans le cadre du présent projet de loi.

Le sujet peut sembler futile, mais les bâtonnets ouatés, en raison de leur taille, sont très difficiles à trier parmi les ordures ménagères. Lors des étapes du compostage de déchets ou de la valorisation des boues de station d’épuration, la tige en plastique est très difficilement séparable du reste des déchets auxquels elle se trouve mêlée.

Par ailleurs, les cotons-tiges sont souvent jetés dans la cuvette des toilettes, et non dans la poubelle. Ils se retrouvent ainsi dans le circuit des eaux usées. Or, en cas de fortes pluies, le réseau unitaire des eaux usées peut arriver à saturation. Une grande partie de ces eaux est alors rejetée dans les cours d’eau par les déversoirs d’orage, charriant les cotons-tiges, qui flottent ainsi au fil de l’eau… Il faut également noter que, en cas d’évacuation par le réseau, les grilles des stations d’épuration n’arrêtent pas les bâtonnets.

Les cotons-tiges viennent donc grossir la masse des résidus plastiques qui polluent le milieu naturel : rivières, océans et terres cultivées via le compost issu de déchets urbains ou de boues de stations d’épuration. Si vous visitez une déchetterie où sont fabriqués des composts, vous verrez de beaux tas bruns, les andins, sur lesquels apparaissent ici ou là de petites taches blanches : les cotons-tiges.

La solution la plus simple et la plus efficace est de régler le problème en amont, à la source, et de faire de l’écoconception en remplaçant la tige plastique par une tige en papier cartonné, biodégradable. L’Italie a adopté une telle mesure dès 2001. Les industriels français et européens sont prêts à massifier la production de tiges en papier ; ils en vendent même déjà en Italie.

Enfin, cet amendement prévoit une sanction administrative en cas de non-respect de la réglementation relative non seulement aux cotons-tiges, mais aussi aux sacs en plastique et aux assiettes et verres en plastique, afin de rendre plus efficaces les mesures de prévention des déchets marins.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement a été tellement bien exposé que l’on ne peut y être que favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable. Je salue le courage de Mme Didier, car il n’est pas évident de défendre de tels amendements, qui soulèvent pourtant de réels problèmes environnementaux.

La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

Je n’ai pas d’avis sur cet amendement, n’ayant pas étudié la question aussi profondément que Mme Didier.

Néanmoins, j’attire l’attention sur le fait que le carton biodégradable, qui est déjà utilisé pour le papier toilette, notamment, est une calamité pour l’assainissement. Le mieux ne doit pas être l’ennemi du bien !

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Afin de rassurer Mme Primas, j’indique que c’est un chef d’entreprise qui, voilà une dizaine d’années, m’a demandé d’intervenir sur ce sujet des cotons-tiges !

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Cet amendement va naturellement dans le bon sens et je le voterai, mais l’interdiction s’appliquera-t-elle du jour au lendemain ?

Au 1er janvier 2018.

Il faut que les industriels disposent d’un délai suffisant pour s’adapter : attention à ne pas mettre en péril des entreprises.

Le Gouvernement donne un avis favorable : j’imagine que les services du ministère ont étudié le dispositif, mais il faut veiller à ne pas mettre en danger des emplois.

La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

Lors de la discussion générale, j’avais indiqué que la biodiversité constituait peut-être le sujet d’une belle histoire. Mme Didier est la première à nous en raconter une !

Il y en a eu hier soir, déjà !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

L’inquiétude exprimée à l’instant par Isabelle Debré est tout à fait fondée. Pour autant, il faut savoir que les États-Unis mettront en place un tel dispositif à la même date que celle que nous proposons.

Cela ne me rassure que moyennement !

Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51 duodecies.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 51 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2018, il est mis fin à la production, la distribution et la vente de produits rincés d’hygiène, de soin, de cosmétique, de détergents ainsi que des produits d’entretien et de nettoyage comportant des particules plastiques solides y compris biodégradables. » ;

2° Au second alinéa les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

II. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541–10 du même code, les mots : « du premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « d’une disposition de la présente section ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Dans la même veine que l’amendement précédent, nous demandons d’interdire, là encore à compter du 1er janvier 2018, la production, la distribution et la vente de produits rincés d’hygiène, de soin, de cosmétique, de détergents, ainsi que les produits d’entretien et de nettoyage comportant des particules plastiques solides, y compris biodégradables.

En effet, l’accumulation dans le milieu marin des microplastiques – dont les microbilles – représente un problème environnemental mondial : 269 000 tonnes de microplastiques polluent les océans.

Les conséquences de cette pollution sur la biodiversité marine et ses incidences sur la santé humaine suscitent une vive inquiétude parmi les scientifiques.

Les espèces marines ingèrent les particules de plastique : 663 espèces seraient menacées par cette pollution. Les plus petites particules de plastique sont retenues par les organismes filtreurs, comme les moules. Certaines espèces de plancton sont concernées.

De plus, les microplastiques attirent et absorbent des polluants organiques persistants, dont ils deviennent le support ; on retrouve ensuite ces polluants dans les tissus de certains oiseaux de mer. La pollution s’accumule et se déplace ainsi dans la chaîne alimentaire.

Les États-Unis ont mis en place, notamment en raison de la pollution effrayante des Grands Lacs américains, une telle interdiction pour les produits dits rincés, qui partent directement dans les eaux usées, par exemple les produits capillaires.

Nous aurions préféré élargir le dispositif à l’ensemble des produits, mais il est nécessaire de faire des compromis avec tous les acteurs. Il faut savoir être prudent.

Il faut que les producteurs remplacent les microbilles par des produits traditionnels, tels que les coques de noisettes ou les cristaux de sel, et non par des microbilles dégradables, qui ne constituent pas une bonne solution. Le plastique à base de pétrole ou de matières naturelles ne se dégrade pas dans le milieu marin, comme l’a montré une récente étude du programme des Nations unies pour l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est favorable.

En ce qui concerne la pollution de l’océan, beaucoup d’entre nous ont sans doute vu le film Le Septième continent. Le secteur de la pêche est lui aussi concerné, de nombreux poissons mourant par obstruction des branchies. Le gibier d’eau, cher à Jean-Noël Cardoux, est également touché.

Je comprends que l’on veuille défendre l’industrie des cosmétiques et lui donner le temps de s’adapter, mais il faut préserver les équilibres et ne pas privilégier un segment de la société au détriment des autres.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

En effet, il n’est pas applicable, son dispositif visant trop de produits différents : détergents, produits d’hygiène, de soin, de cosmétique, d’entretien ou encore de nettoyage…

Si l’interdiction peut être instaurée rapidement pour les produits rincés d’hygiène, tels que les shampoings, elle constituerait un réel problème pour la filière des cosmétiques, sachant que la France se classe au premier rang mondial dans ce secteur. Pour ces produits, les microbilles représentent d’ailleurs un volume beaucoup moins important. Il est nécessaire de discuter avec les industriels de la mise en œuvre d’une telle mesure, dont l’impact serait considérable.

Il est exact que les microplastiques constituent un réel problème et causent une pollution dramatique : une grande partie des oiseaux et des poissons sont contaminés. Nous avons déjà interdit les sacs plastiques à usage unique, en surmontant de vives résistances. Dans le combat pour l’interdiction du parabène, du bisphénol A ou des perturbateurs endocriniens, la France est en pointe, y compris à l’échelon européen : j’ai récemment de nouveau écrit à la présidence néerlandaise de l’Union européenne pour que ces sujets soient inscrits en priorité à l’ordre du jour des travaux du Conseil. Par ailleurs, j’observe que les industriels, qui nous objectaient auparavant qu’il était impossible de ne pas recourir à ces molécules, font maintenant de l’absence de parabène ou de bisphénol A dans leurs produits un argument commercial…

C’est un tel basculement que nous devons obtenir, sans détruire les filières industrielles. Nous devons leur laisser le temps de s’organiser.

Je ne conteste donc pas l’objectif des auteurs de l’amendement, mais la rédaction de celui-ci pose un véritable problème, dans la mesure où elle vise de très nombreuses filières qui n’ont absolument pas été préparées à une telle interdiction à une échéance aussi rapprochée. Adopter cet amendement serait donc dangereux pour l’emploi. Je pense cependant que le message a bien été entendu par les industriels.

En conclusion, je vous demande de retirer votre amendement, pour nous laisser le temps de retravailler cette question et donner aux industriels celui de s’organiser. Le Gouvernement pourra éventuellement déposer un amendement visant exclusivement les filières qui sont prêtes à mettre en œuvre une telle interdiction. Ne plaçons pas nos entreprises dans une situation difficile face à leurs concurrents sur le marché mondial.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Le rapporteur est dans son rôle en émettant un tel avis. Pour autant, j’approuve complètement les propos de Mme la ministre.

Si l’interdiction des bâtonnets en plastique ne devrait pas entraîner trop de dégâts pour nos industriels, il importe d’être très vigilant sur les conséquences considérables qu’emporterait l’adoption de la mesure proposée pour la filière des cosmétiques, qui est d’une extrême importance pour notre pays, représente de nombreux emplois et exporte massivement. M. Filleul et moi-même connaissons bien le sujet, cette filière étant fortement implantée dans la région Centre-Val de Loire, en particulier dans le Loiret et en Eure-et-Loir : on parle d’ailleurs de Cosmetic Valley.

J’ai compris l’amendement de Mme Didier comme un amendement d’appel, dont je souhaite le retrait. Le sujet mérite réflexion, mais les conséquences de son adoption seraient lourdes.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur d'avoir bien compris la nécessité de traiter ce sujet important.

Je vais accéder à la demande de Mme la ministre et retirer l’amendement : je ne voudrais pas qu’un vote négatif puisse donner à penser que la question soulevée peut être laissée de côté.

En tout état de cause, les industriels du secteur des cosmétiques vont devoir bouger, car les États-Unis ont déjà fixé la date butoir à 2018. Dans ce contexte, il serait préférable que la France s’associe suffisamment tôt au mouvement.

Certaines filières se préparent, mais pas toutes, et je souhaiterais, madame la ministre, que vous me confirmiez que vous allez engager un travail sur cette question.

Je le confirme !

L’amendement n° 51 rectifié est retiré.

Je suis saisi de huit amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er septembre 2016. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Nous souhaitons rétablir cet article, qui a été supprimé en commission et qui visait à interdire l’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Nous proposons de fixer la date d’entrée en vigueur de cette interdiction au 1er septembre 2016, afin de tenir compte, notamment, des délais d’examen du projet de loi.

Le temps de prendre une décision est venu ; la question est connue des pouvoirs publics depuis longtemps : dès 1995, un an après l’introduction des néonicotinoïdes dans notre pays, le porte-parole de l’Union nationale des apiculteurs de France avait alerté sur les dangers de tels pesticides, une très forte mortalité des abeilles ayant été constatée dans les zones où ils sont utilisés.

Ces produits constituent une catégorie d’insecticides neurotoxiques qui agissent sur le système nerveux central des insectes. Ils sont massivement utilisés en Europe, de manière préventive et systématique.

Ces insecticides piègent les agriculteurs, qui doivent traiter toujours plus face à la montée de la biorésistance. Ils ont également des effets dévastateurs sur les insectes pollinisateurs, notamment les abeilles. Il est bon de rappeler que celles-ci pollinisent 80 % des plantes à fleurs dans le monde et contribuent ainsi à la survie de nombreuses espèces végétales.

En 2013, la Commission européenne a restreint, pour deux ans, l’utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Mais, plus récemment, en juillet et novembre 2015, elle a autorisé deux matières actives d’insecticides de cette même famille : le sulfoxaflor et le flupyradifurone.

En adoptant cet amendement, nous prendrions une décision importante pour protéger la biodiversité et nous nous donnerions les moyens de mettre en œuvre les principes directeurs de l’agro-écologie.

L’amendement n° 460, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2016. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Je souhaiterais apporter quelques éléments en complément de l’excellente argumentation qui vient d’être présentée.

Nous demandons également l’interdiction de ces produits à compter du 1er septembre 2016.

Les insecticides néonicotinoïdes sont des neurotoxiques qui s’attaquent au système nerveux central des insectes.

De nombreuses études montrent l’impact de ces substances sur les abeilles, mais aussi sur l’ensemble des pollinisateurs sauvages, les invertébrés aquatiques, les oiseaux insectivores, les vers de terre ou encore la flore microbienne du sol. J’ai rappelé, lors de la discussion générale, qu’il y a plus d’éléments vivants dans une poignée de terre végétale que d’êtres humains sur l’ensemble de la planète ! C’est dire le désastre que peut créer la chimie dans ce milieu.

La plante traitée n’absorbe les produits, par le biais de ses racines ou de ses feuilles, qu’à hauteur de 2 % à 20 % seulement. Tout le reste contamine le sol ou pollue, par lessivage, les milieux aquatiques.

Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement. D’ailleurs, les premiers signaux alarmants apparaissent : on suspecte fortement ces molécules de nuire au bon développement des cellules du cerveau des enfants.

Sur le plan économique, au-delà de la survie de la filière apicole, ce sont les services écosystémiques vitaux rendus par les pollinisateurs domestiques et sauvages, ainsi que par les organismes des milieux aquatiques et des sols, qui sont en jeu.

L’un des arguments présentés en commission, tant par nos collègues sénateurs que par les membres du Gouvernement, pour supprimer l’interdiction des néonicotinoïdes dans le projet de loi est que, compte tenu du droit européen, l’État français ne peut agir en matière de réglementation des substances actives, qui relève exclusivement de l’échelon européen.

En revanche, la France est souveraine en matière d’autorisation ou d’interdiction des produits contenant ces substances. En effet, lorsqu’il apparaît qu’une substance active ou un produit phytopharmaceutique est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, un État membre ou la Commission européenne peut engager une procédure visant à en restreindre ou à en interdire l’utilisation et la vente.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 78 est présenté par M. Courteau.

L’amendement n° 517 rectifié est présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Collin, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er janvier 2017. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 78.

Cet amendement vise lui aussi à l’interdiction de l’utilisation des néonicotinoïdes, mais il fixe la date butoir au 1er janvier 2017.

Sans revenir sur les excellents arguments développés par mes collègues, j’insisterai simplement sur le fait qu’il s’agit de protéger la santé humaine, la biodiversité, particulièrement les abeilles, et l’environnement.

J’ajouterai que l’usage de ces produits risque d’engendrer une spirale de biorésistance destructrice.

Dans cet esprit, cet amendement vise à prolonger l’action de la France en instaurant l’interdiction de ces substances dangereuses au 1er janvier 2017.

L’amendement n° 517 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par MM. Grosdidier et Chaize, Mmes Goy-Chavent et Lopez, M. Laménie, Mme Keller, MM. Houpert et Savin, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Vial, Guerriau et Pellevat, Mmes Hummel et Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bouvard et Laufoaulu, Mme Micouleau et MM. Kennel, J.P. Fournier et Portelli, n’est pas soutenu..

L’amendement n° 148 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle et Gabouty, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Capo-Canellas, Cadic et Roche, Mme Gourault, MM. Marseille, L. Hervé et Longeot et Mme Billon, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en culture de semences de céréales traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes est interdite à compter du 1er septembre 2017. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Cet amendement de compromis a été corédigé dans le cadre de la commission du développement durable.

D’une part, il reprend le principe d’une interdiction, mais pas pour tous les néonicotinoïdes. Sa rédaction est fondée sur le rapport que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, a remis à Mme la ministre le 12 janvier dernier, et qui cible spécifiquement les mesures à prendre pour les semences de céréales traitées avec des néonicotinoïdes.

D’autre part, nous proposons de fixer l’interdiction de l’usage de ces produits au 1er septembre 2017, c’est-à-dire dans un an et demi, plutôt qu’à 2016. Cela laissera aux acteurs du secteur le temps de s’adapter et aux négociations européennes celui de se poursuivre, le travail de l’ANSES s’inscrivant dans le cadre des études menées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Le rapport Neumann préconise de réévaluer l’ensemble des risques liés à ces produits, spécifiquement pour ce qui concerne les céréales dites « enrobées ». En effet, le risque est qu’elles laissent des résidus dans le sol et que les effets soient systémiques, la pollution ne se limitant pas, par exemple, au moment de la pulvérisation sur les cultures.

Nous entendons bien qu’une telle interdiction pose problème pour le secteur céréalier. C’est pourquoi nous avons prévu un délai d’un an et demi.

L’ensemble des pollinisateurs, y compris les pollinisateurs sauvages, sont touchés, et pas simplement les abeilles domestiques. L’impact économique est colossal, même si on ne le mesure pas bien, puisqu’il s’agit de services gratuits. À l’échelle de l’ensemble de la planète, leur valeur économique est estimée à 153 milliards d’euros par an. La production maraîchère, notamment, est concernée.

Nous avons rédigé cet amendement dans un esprit de compromis : il s’agit de trouver la voie d’une interdiction, mais de la façon la plus raisonnée possible.

L’amendement n° 213 rectifié ter, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Duran, Kaltenbach, Boutant et Poher, Mmes Cartron et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Labazée et Lalande, Mmes Campion et Jourda, MM. Cazeau et Lorgeoux, Mme Claireaux, MM. Courteau et Marie, Mme Féret, MM. Yung et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Madrelle, Mme Lienemann, MM. Lozach et Antiste, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mmes Emery-Dumas et Blondin, M. Mazuir, Mme Espagnac, MM. Manable et Sutour, Mmes Yonnet, Guillemot et Herviaux, M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l’avis du 7 janvier 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail issu de la saisine n° 2015-SA-0142. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Cet amendement vise à garantir la prise en considération de l’avis de l’ANSES concernant les néonicotinoïdes publié la semaine dernière et les normes d’utilisation des produits néonicotinoïdes édictées par l’autorité administrative.

L’ANSES constate les effets négatifs, pour la santé des pollinisateurs, de plusieurs usages actuellement encore autorisés et pratiqués, notamment pour le traitement des semences de céréales d’hiver, malgré le moratoire partiel décidé au niveau européen pour l’utilisation de trois des cinq familles de néonicotinoïdes.

L’ANSES préconise de renforcer les restrictions d’utilisation des produits néonicotinoïdes pour tous les usages pour lesquels subsiste une incertitude importante, soulignant que son travail sur le sujet n’est pas encore achevé et que ce dernier pourra ultérieurement faire l’objet de nouvelles recommandations.

L’ANSES ne formule donc pas de recommandation d’interdiction générale des produits néonicotinoïdes, sans pour autant fermer la porte à cette éventualité pour l’avenir.

Cet amendement a pour objet de conduire l’autorité administrative à réviser, par voie réglementaire, dès la promulgation de la loi, les conditions d’utilisation des produits néonicotinoïdes, conformément aux recommandations de l’ANSES. Il vise à introduire un dispositif équilibré, permettant de concilier le niveau élevé d’exigence sanitaire demandé par l’ANSES dans l’état actuel des connaissances avec le travail mené par la France en vue d’obtenir une réponse harmonisée à l’échelon européen.

Bien qu’il traite du niveau réglementaire, cet amendement permet d’affirmer une volonté politique forte, que le législateur est fondé à vouloir exprimer, d’autant que l’ANSES attend d’être soutenue par celui-ci dans son travail d’édiction et de révision des autorisations de mise sur le marché.

Le sous-amendement n° 675, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Amendement n° 213 rectifié ter, alinéa 3

Remplacer les mots :

du ministre chargé de l'agriculture

par les mots :

conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l'écologie

La parole est à M. Joël Labbé.

Il s’agit d’un sous-amendement de repli, pour le cas où aucun des amendements prévoyant l’interdiction ne serait adopté.

Nous avons évoqué les récents travaux de l’ANSES, dont les conclusions viennent d’être rendues publiques. Je rappelle que la commande passée à l’ANSES portait sur l’impact des néonicotinoïdes sur les seuls abeilles et autres insectes pollinisateurs, mais pas du tout sur le reste de la biodiversité. Or, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, une étude internationale, dont les résultats ont été publiés l’année dernière, a démontré que c’était l’ensemble du monde vivant du sol qui était touché.

Si notre amendement n° 460 n’est pas adopté, nous nous rallierons à celui de Mme Bonnefoy, sous-amendé. Mes chers collègues, j’ose le dire, l’agriculture est une question trop importante pour être laissée aux seuls agriculteurs. À cet égard, je souligne que le monde agricole est pluriel, contrairement à ce que pourrait donner à entendre le discours habituel, qui se réfère aux positions d’un syndicat dominant mené par un président influent. Il faut le dire ! Or il faut opérer des distinctions, car il existe des agriculteurs qui n’utilisent pas les produits dont nous débattons et qui, par là même, démontrent que l’agriculture peut fonctionner sans eux.

Concernant notre sous-amendement, puisque ce projet de loi traite de questions environnementales, nous souhaitons que l’arrêté soit signé conjointement par le ministre de l’agriculture et celui de l’environnement. À titre personnel, j’aurais même souhaité aller plus loin et associer le ministre de la santé.

Le sous-amendement n° 674, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :

Amendement n° 213 rect. ter, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et des conséquences sur la production agricole au regard des alternatives de protection des cultures disponibles

La parole est à Mme Sophie Primas.

Je voudrais d’abord rappeler le cadre réglementaire des produits phytopharmaceutiques dans leur ensemble.

L’homologation ou l’approbation des substances actives intervient à l’échelon européen : elle relève d’une décision de la Cour européenne, prise après avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

En revanche, l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant des substances autorisées est du ressort de chaque État membre. En France, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 a transféré cette mission du ministère de l’agriculture à l’ANSES. L’autorisation précise les espèces ciblées, les conditions d’utilisation et les précautions à prendre.

Par ailleurs, je souhaite évoquer l’état des connaissances sur les néonicotinoïdes au regard du dernier avis de l’ANSES, opportunément publié la semaine dernière.

Les néonicotinoïdes sont une classe d’insecticides qui, effectivement, perturbent le système nerveux central des insectes. Ils sont utilisés pour des productions diverses –betteraves, vigne, colza… –, souvent sous forme d’enrobage de semences. Or ils sont accusés de contribuer à la mortalité des abeilles. En 2013, la Commission européenne a adopté un moratoire pour trois molécules utilisées pour l’enrobage de semences de céréales d’hiver et la pulvérisation après floraison sur les cultures attractives pour les abeilles. L’examen des autres molécules et des autres conditions d’utilisation se poursuit.

Dans l’avis qu’elle a rendu voilà quelques jours sur les risques liés à ces substances, l’ANSES conclut qu’« en l’absence de mesures de gestion adaptées, l’utilisation des néonicotinoïdes entraîne de sévères effets négatifs sur les espèces non-cibles », c’est-à-dire les abeilles. Elle recommande donc de mettre en place des mesures de gestion adaptées pour limiter l’exposition à ces produits. En revanche, je n’ai lu nulle part qu’elle préconisait l’interdiction des néonicotinoïdes !

L’ANSES demande également la réalisation d’analyses de risques pour les traitements en pulvérisation après floraison, faute de quoi les autorisations seront retirées.

Par conséquent, tous les amendements qui tendent à une interdiction des néonicotinoïdes posent un problème juridique, car ils ne sont pas compatibles avec le cadre européen, un problème scientifique, puisque l’ANSES ne dit pas que les néonicotinoïdes sont dangereux pour les abeilles en toutes circonstances, un problème pratique, enfin, l’interdiction des néonicotinoïdes risquant d’encourager le recours à d’autres substances d’ancienne génération, présentant d’autres inconvénients, peut-être pires, pour l’environnement.

Dans cette perspective, l’amendement de Mme Bonnefoy nous paraît équilibré. Le sous-amendement a simplement pour objet de préciser que l’arrêté qui serait pris par le ministère de l’agriculture doit prendre en compte l’avis de l’ANSES et les conséquences sur la production agricole de la mise en œuvre des solutions alternatives aujourd’hui disponibles.

L’amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – L’utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées par ces produits est subordonnée à l’avis technique favorable d’un détenteur de l’agrément exerçant l’activité définie au 3° du II du présent article. Les modalités d’application du présent paragraphe sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Sur les néonicotinoïdes, l’Europe a une position claire : elle estime que l’on ne peut utiliser ce type de substances que de manière curative, et non préventive.

De ce fait, il faudrait une autorisation d’un organisme ou d’une personne agréée pour décider à quel moment il y a lieu d’utiliser ces produits toxiques dangereux de manière curative et ciblée.

Tel est l’objet de cet amendement, dont l’esprit est bien conforme à la réglementation européenne.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Monsieur le président, vous me conviez à une tâche difficile !

L’amendement n° 44 rectifié n’est pas conforme au droit européen, puisque ce dernier interdit d’interdire l’usage des substances. En revanche, il n’interdit pas d’encadrer les usages.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement, comme sur les amendements n° 460, 78, 517 rectifié et 89 rectifié ter, qui visent à instaurer une interdiction globale.

Je vais m’efforcer de résumer les débats en commission, laquelle s’est prononcée au moins deux fois sur le sujet : d’abord, lors de l’examen du texte en juillet dernier, puis, très récemment, au cours de cette semaine, mardi dernier, avant la séance publique, quand nous avons pris connaissance des amendements déposés entre l’été et le début de la lecture par cette assemblée.

Nous avons été saisis de deux amendements différents, l’amendement n° 148 rectifié ter et l’amendement n° 213 rectifié ter. Ce dernier, déposé par Mme Bonnefoy, avait été préparé et soutenu par les collègues de son groupe. En revanche, l’amendement n° 148 rectifié ter de Mme Jouanno a été en quelque sorte rédigé sur un coin de table. Il s’agissait de se conformer à l’avis de l’ANSES, qui était extrêmement récent, puisqu’il ne datait que de quelques jours.

La commission était dans une situation particulièrement difficile. Nous manquions de temps ; nous étions sur le point de partir en séance. Par ailleurs, un débat opposait les différents membres de la commission. Certains voulaient tout supprimer. D’autres voulaient renvoyer les choses au ministère de l’agriculture. Enfin, les derniers souhaitaient encadrer encore davantage le texte. Au bout du compte, ce sont deux avis favorables qui ont été émis. Ils ne visaient pas le même objectif et se sont donc résumés dans un avis de sagesse.

Je sais m’exposer au risque de la confusion en m’efforçant de faire la synthèse d’une situation très compliquée. La sagesse commande à chacun de choisir l’avis qui lui paraît le plus pertinent. La commission avait à se prononcer entre deux sortes de solutions : l’une consistant à renvoyer au pouvoir réglementaire, via un arrêté du ministère de l’agriculture, l’autre permettant d’emblée de prendre en compte l’avis de l’ANSES rendu le 7 janvier dernier. J’espère avoir rendu loyalement compte des choses dans ma présentation.

Sur la base de ce constat, nous sommes aujourd'hui saisis d’un amendement n° 213 rectifié ter, sous-amendé à titre principal par le sous-amendement n° 674 de Mme Primas et, à titre de repli, par le sous-amendement n° 675 de M. Labbé, pour le cas où l’amendement de suppression qu’il a défendu ne serait pas adopté.

La commission a émis un avis de sagesse qui me paraît la bonne solution. Le débat donne l’impression d’une extrême complexité. Les croisements entre les groupes, les mouvements et replis sont tels que si nos compatriotes y comprennent quelque chose, ils sont extrêmement calés !

À titre personnel – j’enlève en cet instant ma casquette de rapporteur –, j’estime que la bonne solution serait de retenir l’avis de l’ANSES, que nous attendions et que nous réclamions, en votant le sous-amendement n° 674, proposé par Mme Primas, qui confie à un arrêté du ministre de l’agriculture le soin de prescrire les conditions d’utilisation des produits.

Si tel n’était pas le cas, je serais tenté de voter l’amendement n° 148 rectifié ter de Mme Jouanno, qui va directement au but. Elle met le vrai problème sur la table et elle propose une solution très concrète.

J’ai toutefois une crainte, que je tiens à exprimer. Le risque, en renvoyant à un arrêté du ministre de l’agriculture, c’est de botter en touche en attendant des jours meilleurs. Nous donnons une responsabilité à quelqu’un qui n’assiste pas à notre discussion !

Pour résumer, la commission est défavorable aux amendements n° 44 rectifié, 460, 78 et 464 rectifié. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 148 rectifié ter et 213 rectifié ter, ainsi que sur les sous-amendements n° 674 et 675.

Mes chers collègues, plus j’y pense, plus je crois que la sagesse doit l’emporter. J’espère vous avoir éclairés et vous permettre de prendre la meilleure décision, dans l’intérêt des abeilles.

Et des hommes !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes là au cœur d’un sujet dont personne ne nie le caractère absolument majeur. Il serait artificiel et peu souhaitable d’opposer les agriculteurs au reste de la société. Je l’ai bien vu avec l’effondrement des pollinisateurs, qui m’a conduite à présenter en conseil des ministres un plan national de lutte contre ce phénomène. Oui, les agriculteurs sont les premières victimes de cet effondrement, car, sans pollinisateurs, il n’y a plus de fruits, plus de légumes, plus de fleurs, plus rien !

Il faut bien comprendre que nous entrons maintenant dans d’autres logiques. Il nous faut à présent dégager l’intérêt général. Et ce n’est pas en opposant les agriculteurs aux autres professions, en étant maladroit à leur égard, en les désignant du doigt, en faisant de l’écologie punitive ou en niant leurs problèmes que l’on réglera les choses !

Le moment est venu de prendre des décisions pour protéger l’environnement tout en tenant compte des intérêts de l’agriculture durable.

S’agissant du débat parlementaire, l’Assemblée nationale a voté l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes. Cette disposition a été supprimée par la commission. Le débat qui nous rassemble aujourd'hui, c’est de savoir si le Sénat rétablit le texte de l’Assemblée nationale ou s’il trouve une solution plus équilibrée. C’est cette dernière éventualité qui a ma préférence.

Pour y parvenir, nous disposons du rapport de l’ANSES, que j’ai commandé, qui m’a été remis et qui dit très clairement les choses par rapport aux néonicotinoïdes.

Il souligne notamment que deux types d’usage ont des effets vraiment très critiques : d’abord, les usages qui sont déjà soumis au moratoire européen – donc, nous ne partons pas de rien et pouvons déjà nous appuyer sur le moratoire européen consacré à trois molécules. Ensuite, l’usage de semences enrobées, y compris sur les céréales d’hiver, sujet couvert par la recommandation qui fait l’objet de l’amendement de Mme Jouanno.

Puisque la dimension européenne a été évoquée, je voudrais dire que la question des risques liés à l’usage des néonicotinoïdes est très largement soulevée dans les pays de l’Union européenne, où elle fait maintenant l’objet de débats et de décisions. C’est tellement vrai que les autorités allemandes ont déjà décidé de ne pas autoriser les usages de néonicotinoïdes en traitement de semences des céréales d’hiver. Et l’Agence européenne, l’EFSA, a confirmé, en septembre 2015, les conclusions de 2013 concernant la réévaluation des usages en pulvérisations foliaires « et qui avaient justifié les restrictions d’usage ».

Même si les dynamiques sont lentes à l’échelon de la Commission européenne, elles commencent à s’accélérer. J’ai d'ailleurs saisi la nouvelle présidence néerlandaise pour les faire passer à la vitesse supérieure en ce qui concerne et les néonicotinoïdes et les perturbateurs endocriniens. Je rappelle d'ailleurs que les néonicotinoïdes sont aussi des perturbateurs endocriniens. Non seulement ils font du mal aux abeilles et aux pollinisateurs, ce qui est déjà très grave pour l’agriculture, mais ils ont aussi un impact sur la santé publique !

En ma qualité de ministre, il est de ma responsabilité de veiller à l’application des rapports que je commande. Si je ne donne pas de suite à leur publication, cela pose, ensuite, un problème, notamment pour la crédibilité de nos chercheurs, qui sont tout de même considérés comme faisant partie des meilleurs spécialistes du sujet…

Le hasard fait que, au moment où je m’exprime, un colloque international de deux jours consacré aux perturbateurs endocriniens se déroule à l’Institut Pasteur. J’ai assisté hier à l’ouverture de ce colloque, qui réunit en France des chercheurs venus du monde entier. Ils entretiennent un dialogue permanent avec leurs homologues de l’ANSES et se sont déplacés pour connaître l’état de la recherche en la matière.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° 44 rectifié, 460 et 78.

En revanche, je ne puis qu’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 148 rectifié ter, puisqu’il vise à reprendre le rapport de l’ANSES. S’il est voté et si la procédure le permet, je reprendrai la parole sur le sujet, car, à ce moment-là, l’amendement n° 213 rectifié ter n’aurait plus d’objet.

Par ailleurs, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis d’autant plus favorable sur l’amendement n° 464 rectifié que la procédure est déjà prévue. Il faut évidemment un avis technique, auquel la profession agricole est associée, préalablement à l’utilisation des néonicotinoïdes. Cet avis, indépendant des intérêts commerciaux, permet de s’assurer que leur utilisation est véritablement justifiée et que les conditions d’emploi pour préserver les pollinisateurs sont strictement respectées.

Sur le territoire national, quelque 16 000 conseillers techniques indépendants, certifiés au titre du dispositif Certiphyto, pourront apporter aux agriculteurs une préconisation technique préalable en respectant les principes de l’agriculture intégrée, permettant ainsi de limiter le recours aux néonicotinoïdes.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 464 rectifié, déjà pratiquement en application, en partenariat avec la profession agricole. Cette dernière a aussi besoin de savoir, par rapport aux filières commerciales, ce qui est utile, ce qui ne l’est pas et comment procéder à l’usage de ces différents produits.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 44 rectifié.

Je voudrais tout d'abord me féliciter du débat que nous avons en séance. J’apprécie l’écoute particulièrement attentive de Mme la ministre et de M. le rapporteur. J’entends les arguments échangés et j’y suis sensible.

Toutefois, je veux le rappeler, nous nous trouvons confrontés à une problématique extrêmement grave, dont la dimension n’est pas seulement symbolique, puisque la nocivité concerne les insectes et les êtres humains. Le Sénat, notamment la commission des affaires sociales, travaille beaucoup sur les perturbateurs endocriniens.

Je pense que, à un moment, il me faudra m’adresser également à la ministre en charge de l’environnement. Sur cette question, il y a un travail commun à faire, qui dépasse le seul aspect de la santé.

Je souhaite maintenir l’amendement, car il correspond à la réalité et il a été voté par l’Assemblée nationale. Je doute qu’il parvienne à rassembler une majorité ici. Je serai certainement amenée à me rallier à l’amendement de Mme Jouanno.

Nous sommes devant une situation extrêmement grave en matière de santé publique, qui ne nous permet pas de laisser les choses en l’état, même si je sais que nous devons tenir compte de l’Europe et de ses directives. J’entends bien que l’on avance, mais je regrette que ce soit à petits pas !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, selon vous, l’Europe nous interdit d’interdire ces produits. Or le règlement européen n° 1107/2009, en son article 1er, alinéa 4, précise que « les États membres ne sont pas empêchés d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques devant être autorisés sur leur territoire ».

L’article 69 de ce même règlement précise les mesures d’interdiction pouvant être prises. Cette interdiction peut donc être prononcée, dès lors, bien évidemment, qu’il se trouve une majorité pour en décider ainsi.

Par ailleurs, je voudrais vous apporter une réponse complémentaire, madame la ministre. Si vous me permettez cette critique, vous êtes tombée à votre tour dans le travers consistant à parler de la profession agricole comme si celle-ci avait une voix unique. Je tiens à préciser que tel n’est pas le cas ! Je refuse de pointer du doigt le monde agricole, car j’ai trop de respect pour cette noble profession qui nous nourrit ; je me sens même redevable aux agriculteurs, dans mon histoire personnelle. À mes yeux, ce serait rendre service au monde agricole que d’interdire ces produits.

Je ne suis certes pas devin, mais je suis sûr que dans les mois qui viennent – je dis bien les mois et non les années – cette interdiction viendra ! Le moment sera alors venu d’appliquer véritablement les grands et nobles principes de l’agroécologie, qui permettent de se libérer de ces produits chimiques. Cela a été évoqué hier : on en est aujourd’hui à la mutagenèse, on est en train de courir après une science qui nous mène dans le mur. Pour moi, la sagesse, c’est d’interdire ces dérives !

C’est pourquoi, contrairement à Laurence Cohen, je crois que l’on pourrait tout de même trouver une majorité pour adopter ces amendements d’interdiction.

Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 460.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 78.

Je maintiens cet amendement. Néanmoins, s’il advenait qu’il soit rejeté par le Sénat, je me rallierais à l’amendement n° 213 rectifié ter de Mme Bonnefoy, dont je suis d’ailleurs cosignataire.

Je mets aux voix l’amendement n° 78.

Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à Mme la ministre.

En ce qui concerne l’amendement n° 213 rectifié ter, l’avis du Gouvernement est favorable. Toutefois, il faudra en revoir la rédaction d’ici à la deuxième lecture, parce que deux problèmes juridiques très sérieux se posent.

Le premier, c’est que la rédaction actuelle laisse entendre que toutes les décisions de l’ANSES seront soumises à un arrêté ministériel. Or je rappelle que l’ANSES a le pouvoir, en tant qu’autorité indépendante compétente, de délivrer ou retirer les autorisations individuelles de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et ce sans intervention ministérielle. Il est bien évidemment impensable de retirer à l’ANSES ce pouvoir.

Le second problème est que l’ANSES, comme son nom l’indique, relève de trois autorités ministérielles : l’environnement, l’agriculture et la santé. Dès lors, il est de fait absolument impensable qu’un arrêté soit mis à la signature d’un ministre unique : cet arrêté serait immédiatement attaqué et annulé.

Cet amendement est donc extrêmement mal rédigé. Je comprends bien son objectif ; en outre, il s’agit d’un amendement de repli. Il faudra néanmoins revoir sa rédaction.

Quant au sous-amendement n° 675, il faudra là encore en revoir la rédaction pour ajouter le ministre de la santé à la liste des signataires de l’arrêté, sans quoi ce dernier sera fragilisé.

Enfin, je ne comprends pas très bien l’objet du sous-amendement n° 674… Je m’en remets donc sur ce point à la sagesse du Sénat.

Monsieur Labbé, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

Tout à fait, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 675 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Amendement n° 213 rectifié ter, alinéa 3

Remplacer les mots :

du ministre chargé de l'agriculture

par les mots :

conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de la santé

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 675 rectifié.

Je n’ai qu’une précision à apporter : Mme la ministre a bien expliqué que l’ANSES détient désormais un pouvoir à la fois d’expertise et de décision ; on ne va pas lui retirer ce dernier.

C’est vrai, mais c’est incomplet : en effet, conformément à une disposition de la loi d’avenir pour l’agriculture résultant de l’adoption d’un amendement que j’ai déposé, le ministre de l’agriculture, par rapport aux décisions de l’ANSES, ne peut jamais jouer « Monsieur Moins », en autorisant quelque chose que l’ANSES aurait défendu, mais seulement « Monsieur Plus », en interdisant, par une exigence accrue, un produit qui aurait été franchisé.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 675 rectifié.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement s’en remettent à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 674.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié ter, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 51 quaterdecies est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 464 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 164, présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 51 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er janvier 2017, la distribution de publicité à titre gratuit sur des supports aimantés est interdite.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Il est défendu, monsieur le président !

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse !

Je mets aux voix l'amendement n° 164.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 quindecies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les plantes invasives, notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Dans la suite des propos que j’ai tenus tout à l'heure sur les adventices, il s’agit ici de demander un rapport sur la situation des plantes invasives, notamment au regard de l’importance de ce problème sur l’île de la Réunion, où la situation est très préoccupante. Il convient de savoir précisément de quoi il retourne. Même si le Sénat y est allergique, un rapport est véritablement nécessaire en la circonstance.

L'amendement n° 224, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer.

La parole est à M. Antoine Karam.

L’article L. 411-3 du code de l’environnement pose le principe d’interdiction de certaines introductions d’espèces exotiques. Force est de constater que, à l’heure actuelle, seules deux espèces sont concernées. Or, contraintes par la nécessité de trouver une solution pour se prémunir des espèces envahissantes, des collectivités d’outre-mer ont pris pour pallier ce vide juridique des arrêtés, lesquels reposent manifestement sur des bases juridiques instables.

Dès lors, il est primordial de définir par arrêtés ministériels les espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer, d’autant que les réglementations palliatives adoptées à ce jour se limitent à la prévention des espèces animales et ne traitent pas des végétaux introduits et autres plantes invasives.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission estime que, sur un tel sujet, un rapport n’est pas la bonne réponse. En effet, il va falloir attendre le vote de cette loi, qui interviendra dans six mois, pour lancer ce rapport, et celui-ci ne sera donc pas rendu avant deux ans.

Nous avons la chance que Mme la ministre soit présente aujourd'hui. Même si elle ne peut pas nous répondre sur l’heure, ce que nous comprenons aisément, nous pourrions tout de même lui demander d’examiner cette question avec ses services afin d’obtenir une réponse d’ici à trois mois. Par ailleurs, de nombreux documents existent sur ce sujet !

Privilégions des relations plus souples et plus concertées, au lieu de multiplier les demandes de rapports, qui exigent des années de travail et sont obsolètes à peine ils sont rendus. Sur des sujets aussi cruciaux, il faut aller vite, et je sais que Mme la ministre est sensible à des solutions rapides pour des problèmes complexes.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par principe, prévoir dans la loi des rapports, ce n’est pas une bonne façon de légiférer : d’une part, cela revient à empiéter sur les prérogatives du Parlement, dont les commissions peuvent prendre l’initiative de tels rapports ; d’autre part, prévoir un rapport, c’est un argument pour ne rien faire : on se croit tranquille puisqu’un rapport est prévu, mais peu importe ensuite si celui-ci est rédigé !

En revanche, dès lors que le législateur a dit quelle était sa volonté, j’ai le souci que celle-ci soit respectée. Parfois, un rapport peut être nécessaire, parfois c’est une expertise, parfois simplement une consultation, parfois on oublie que les rapports existent déjà et qu’il suffit d’aller les chercher là où ils sont.

Il faut se méfier de ce pseudo-sentiment de sécurité que procure le renvoi aux décrets en Conseil d’État – vous avez vu le sort qui leur est réservé dans ce projet de loi, qui en a été nettoyé –, aux ordonnances – elles ont subi le même sort – ou aux rapports. S’agissant de ces derniers, il faut vraiment qu’ils soient indispensables et prévus dans l’organisation institutionnelle des pouvoirs publics.

Comme M. le rapporteur, j’estime qu’il vaut mieux d’emblée passer à l’action plutôt que de commander des rapports.

Très bien !

Je sollicite donc moi aussi le retrait de ces deux amendements.

Madame Didier, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?

Bien entendu, c’était un amendement d’appel. Madame la ministre, je partage votre opinion sur les rapports : en général, commander un rapport, c’est une façon de classer l’affaire.

Absolument !

Pour le cas qui nous intéresse, je souhaiterais que le rapporteur ou l’un d’entre nous se saisisse de cette question de manière que l’on puisse y revenir en seconde lecture.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 43 est retiré.

Monsieur Karam, l'amendement n° 224 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 224 est retiré.

L'amendement n° 605 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 51 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 512-18, après la référence : « l’article L. 516-1 » sont insérés les mots : «, à l’exception des carrières et des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 512-21 est supprimée ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 516-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective. » ;

4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 556-1, les mots : « cette mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « cette prise en compte ».

II. – Après le 8° du II de l’article L. 642-2 du code de commerce, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu’elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme la ministre.

Le présent amendement vise à apporter diverses clarifications et simplifications à l’obligation de constituer des garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, notamment au bénéfice d’activités contribuant à la transition énergétique ou relevant d’une démarche d’économie circulaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à procéder à plusieurs modifications des dispositions techniques relatives aux ICPE. Cet amendement ayant été déposé tardivement pour des raisons diverses, il nous a été impossible d’en mesurer tous les enjeux. D’ici à la seconde lecture, nous formulerons le cas échéant nos observations.

La commission émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 605 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 sexdecies, supprimé.

L'amendement n° 474 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 51 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites à compter du 1er septembre 2016.

La parole est à M. Joël Labbé.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous remercie de la qualité des échanges que nous avons eus tout à l’heure. Cela montre que les choses avancent.

Par cet amendement, nous proposons d’interdire, à compter du 1er septembre 2016, la mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables.

Il est temps de se rendre compte de la dangerosité de ces produits hautement toxiques pour la santé humaine. Les interdire et les retirer du marché, c’est rendre service aux agriculteurs, à l’agriculture, à l’ensemble de nos concitoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable.

Il faut respecter le droit européen et le système d’évaluation des pesticides mis en place au niveau national avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

La rédaction de cet amendement est trop imprécise : parler de produits cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques n’est pas très clair ; en effet, les produits se répartissent dans plusieurs classes de risque. Tout ce que dit M. Labbé est vrai, mais ce n’est pas parce que tel produit peut être considéré par certains comme dangereux qu’il peut être soustrait aux règles de droit. Il importe avant tout de laisser l’ANSES faire librement son travail d’évaluation et délivrer les autorisations de mise sur le marché.

Le débat n’est pas aussi simple et aussi linéaire qu’il est présenté. J’ajoute que le Sénat a, à plusieurs reprises dans le passé, notamment lors de l’examen de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, rejeté une telle proposition.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 474 rectifié est-il maintenu ?

Je retire mon amendement, monsieur le président, mais je tiens tout de même à souligner que la France pourrait interdire ces produits.

L'amendement n° 474 rectifié est retiré.

Chapitre V

Sanctions en matière d’environnement

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Raison et Savary, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Primas et Deseyne et MM. Cardoux et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le onzième alinéa de l’article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. » ;

II. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 624-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. » ;

III. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 635-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. »

La parole est à M. Gérard Cornu.

L’augmentation des peines susceptibles d’être prononcées par le juge en cas d’infraction à la réglementation visant les espèces protégées concerne de la même façon tous les actes susceptibles d’être jugés à ce titre.

Cette réglementation ne vise pas seulement, comme cela est précisé dans l’étude d’impact, les atteintes les plus graves aux espèces, notamment celles qui sont susceptibles de rapporter des revenus importants à leurs auteurs, comme le trafic international des espèces de faune ou de flore – dans ce cas, nous sommes d’accord, il faut frapper fort. Elle vise également la destruction de toutes les espèces protégées ou de leurs habitats, actions qui, pour la plupart d’entre elles, ne sont pas commises volontairement, et encore moins à des fins lucratives.

Certaines infractions peuvent notamment être commises par imprudence ou par méconnaissance, comme la destruction d’un habitat d’une espèce protégée sans connaissance de sa présence.

Il est donc nécessaire de prévoir des peines proportionnées aux actes, au lieu d’un dispositif sans nuance.

L'amendement n° 192, présenté par M. Pellevat, n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 231 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. L. Hervé et Longeot, Mme Loisier et MM. Luche, Cadic et Guerriau.

L'amendement n° 334 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Canayer et M. Mandelli.

Tous deux ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 193, présenté par M. Pellevat, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 73 rectifié ?

Comme je l’ai déjà expliqué au cours de ce débat, la répression des infractions pénales mentionnées soit dans le code pénal, soit dans le code de l’environnement ou dans tout autre code est soumise à l’appréciation du juge ; celui-ci ne fixe pas le quantum de la peine de manière automatique. La loi fixe un plafond, et le juge se détermine librement : il peut, par exemple, prononcer une peine avec sursis, ce sursis pouvant être total ou partiel.

Depuis qu’existe le code pénal, ce ne sont pas nécessairement les plafonds de peine qui sont prononcés ; le juge apprécie le caractère intentionnel ou non de l’infraction, sa gravité, les circonstances dans lesquelles elle a été commise, les ressources financières du délinquant. Faisons confiance à la justice !

Le procureur de la République, qui représente la société, requiert ce qu’il pense devoir requérir, en fonction de la politique pénale du Gouvernement. Il appartient ensuite au tribunal d’apprécier et de prononcer la sanction. C’est toujours ainsi que cela fonctionne.

Aussi, je ne vois pas pourquoi il faudrait changer les règles dans le cas des atteintes à des espèces protégées. Celui qui triche en toute connaissance de cause à des fins lucratives sera plus durement puni que celui qui n’a fait que commettre une erreur, sans intention maligne et sans volonté d’enrichissement. Peut-être ce dernier se verra-t-il adresser un simple rappel à la loi, peut-être sera-t-il convoqué à cette fin par le procureur de la République ; le panel des possibilités est très large.

De grâce, ne complexifions pas un système qui n’est pas si mauvais que cela !

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

J’entends bien ce que dit M. le rapporteur et je comprends qu’il faut laisser toute sa place à l’appréciation du juge. Cela étant, il me semble que le code de la route prévoit une gradation des peines en fonction de la gravité des infractions. Par conséquent, je pense qu’il est possible de prévoir un dispositif similaire en cas d’infraction à la réglementation visant les espèces protégées.

Toutefois, nous n’allons pas nous battre sur ce point : je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 73 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 52.

L'amendement n° 448, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 415 -3 -… – Seront punis de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, ont fait l’apologie ou directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions prévues aux a à d, du 1° de l’article L. 415-3. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à combler un vide juridique en réprimant l’incitation à ne pas respecter la législation relative aux espèces protégées.

Encore aujourd’hui, trop nombreuses sont les personnes qui ignorent les règles en la matière. À l’inverse, de nombreuses personnes qui ont connaissance de la réglementation font l’apologie de pratiques interdites, voire encouragent leur public à commettre des délits. Ainsi a-t-on pu entendre et lire telle association promouvoir ouvertement ces pratiques délictueuses, tel homme ou femme public se vanter de chasser une espèce protégée ou tel restaurateur relater son plaisir de manger des espèces protégées.

De tels discours présentent sous un jour favorable des atteintes graves à l’environnement. En raison des comportements qu’ils encouragent et du trouble qu’ils sèment dans les esprits – on connaît en effet l’influence considérable qu’exercent les médias sur le comportement des gens, notamment chez les jeunes –, ils vont à l’encontre du sens civique, notamment des principes à valeur constitutionnelle proclamés par la Charte de l’environnement, dont l’article 2 dispose que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement », cependant que son article 8 dispose que « l'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte ».

M. André Trillard. Comment des gens aussi sourcilleux peuvent-ils soutenir des « zadistes » ? Et ensuite, ça joue les chochottes !

Quel est l’avis de la commission ?

Cette pénalisation paraît constituer une atteinte excessive à la liberté d’expression. La commission émet donc un avis défavorable.

Une telle réflexion mérite en tout cas d’être intégrée au très vaste chantier de la répression des atteintes à l’environnement. À cet égard, le rapport confié sur ce sujet à Jean-Philippe Rivaud, magistrat spécialisé dans les affaires d’atteintes à l’environnement, pourrait nous éclairer. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous indiquer où en est ce rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce rapport est en cours de rédaction et n’a pas encore été déposé.

Je rejoins l’avis de la commission : le code pénal prévoit déjà que le complice est passible des mêmes peines que l’auteur de l’infraction.

Est complice d’un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation, la consommation ou qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Au-delà, l’infraction que vous proposez de créer apparaît difficilement intelligible, difficilement caractérisable et peut-être disproportionnée au regard des conséquences sur l’environnement, notamment si l’incitation n’a pas donné lieu à la commission d’une infraction.

À la lumière du rapport qui vient d’être évoqué, nous aurons l’occasion d’approfondir ce sujet. En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Je suis stupéfait de ce type d’amendement !

Nous sommes dans un pays où la liberté d’expression existe encore, où des règles permettent de poursuivre ceux qui commettent des faits susceptibles de troubler l’ordre public. Comment peut-on dire : « Sans chercher à remettre en cause le principe fondamental de liberté d’expression, il s’agit de porter les exigences environnementales au même niveau que d’autres obligations fondamentales comme l’interdiction de tenir des propos racistes ou homophobes » ?

Je sais que mon collègue est profondément attaché à des principes comme la liberté d’expression. Je l’invite donc à la plus grande vigilance : si nous nous engageons dans cette voie, dans bien des domaines, ce sera sans fin, ce qui est absolument contraire à ces principes fondamentaux.

En aucun cas je ne voterai cet amendement.

Très bien !

C’est un amendement scandaleux !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Monsieur Trillard, je récuse totalement ce terme de « scandaleux », surtout de la part de quelqu’un qui, hier, nous a désignés d’un mouvement de la main ; j’aurais pu demander une suspension de séance pour un incident aussi désagréable.

En revanche, les propos de M. Mézard confortent ceux de Mme la ministre : nous allons sur un terrain délicat, celui de la liberté d’expression que nous appelons tous ici de nos vœux.

Je prendrai un exemple pour vous expliquer en quoi cet amendement n’est pas scandaleux. Certains restaurants dans Paris et celui du Thalys sont célèbres pour des saisies, par un office de la police qui s’occupe d’environnement, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’OCLAESP, de viandes de brousse dont certaines sont contaminées par le virus Ebola. Or il existe des publicités pour ces restaurants et ce genre de repas !

Vous l’aurez compris, ce n’est pas une défense aveugle ni de l’intégrisme animalier ; c’était simplement une tentative – maladroite, je le reconnais –, car il y va de la santé humaine.

La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

Je regrette un geste de la main que je n’ai pas le souvenir d’avoir commis. Néanmoins, je maintiens qu’il est scandaleux d’être aussi rigoureux sur certains sujets et aussi vague sur d’autres.

Je rappelle que, dans mon département, qui est aussi celui de M. Dantec, le plus petit supermarché de l’enseigne U, équivalent de Carrefour City, doit employer deux vigiles pour éviter que l’ensemble de sa marchandise ne soit volé.

Je rappelle que ceux qui ne portent pas l’autocollant « Non à Notre-Dame-des-Landes » se font taxer sur des routes départementales.

Je rappelle que la République passe par le respect, non de ce qui nous arrange, mais de l’ensemble des lois et prescriptions en vigueur.

Madame Blandin, l'amendement n° 448 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 448 est retiré.

L'amendement n° 659, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

au regard

insérer les mots :

de la convention et

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 53, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 rectifié quinquies est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, César, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

L'amendement n° 548 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d'une infraction. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié quinquies.

Les dispositions de cet amendement vont sûrement dans le sens de ce que souhaitent nos amis du groupe écologiste, puisqu’il s’agit précisément de donner plus de moyens à la répression des infractions en matière de chasse, de destruction éventuelle d’espèces protégées ou de braconnage.

Cet amendement vise à introduire dans le code de l’environnement une phrase complétant le troisième alinéa de l’article L. 428-21, dont une disposition permettant aux gardes-chasse particuliers et aux agents des fédérations départementales des chasseurs de procéder à la saisie matérielle des objets ayant permis la commission de l'infraction. Il n'est pas normal que le délinquant reparte avec les instruments de l’infraction, souvent un fusil, mais parfois des lampes, une voiture ou autre.

En outre, depuis quelques années, afin de se doter de moyens de répression considérables, les agents des fédérations des chasseurs dans tous les départements de France se sont adjoint les services des agents de fédérations, qui viennent compléter l’action des gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ces actions portent leurs fruits sur le terrain.

D’autres personnes, devant un certain nombre d’actes de braconnage répétés, ont demandé le commissionnement de gardes-chasse particuliers qui, pour obtenir ce commissionnement, font l’objet d’une enquête très précise et minutieuse des services administratifs, assortie de rapports de services de gendarmerie. Par conséquent, leur moralité ne peut pas être mise en cause.

Dans mon département, ont lieu chaque année des rassemblements considérables de gens du voyage, dont la plupart se conduisent normalement. Toutefois, certains d’entre eux, même s’ils sont minoritaires, pratiquent beaucoup le braconnage.

Dans la mesure où, bien souvent, la garderie nationale est débordée, elle pourrait efficacement compléter ses moyens en permettant aux agents des fédérations et aux gardes-chasse particuliers de procéder à des saisies, puisque, vous le savez bien, mes chers collègues, une fois qu’une infraction commise par une population itinérante est constatée, il est ensuite extrêmement difficile de saisir l’instrument qui a contribué à la commission du délit.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 548 rectifié.

Puisqu’il s’agit du même amendement, je m’en rapporte aux explications qui viennent d’être exposées, car elles correspondent à la situation. Sur le terrain, il est effectivement nécessaire, dans un certain nombre de cas, de pouvoir procéder à la saisie des objets litigieux, faute de quoi la réalité de l’infraction devient plus difficile à établir dans la poursuite de la procédure pénale.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à permettre aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement de la fédération départementale des chasseurs de saisir les objets ayant servi à la commission des infractions.

Après concertation avec le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice, nous considérons la saisie comme une prérogative importante de police judiciaire qui constitue une atteinte au droit de propriété. Normalement, elle doit respecter un principe de nécessité et de proportionnalité. Seul un nombre limité d’agents disposent de tels pouvoirs, comme les officiers de police judiciaire, après avoir suivi une formation spécifique. Tel n’est pas le cas, semble-t-il, des gardes particuliers.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Cardoux, l'amendement n° 6 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Qu’en est-il de votre amendement, monsieur Mézard ?

Je le maintiens également, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 rectifié quinquies et 548 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53 bis.

L'amendement n° 553 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La transmission des procès-verbaux est soumise à l’article L. 172-16. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. En l’absence de notre excellent collègue Alain Bertrand, qui est un grand chasseur et un grand pêcheur devant l’Éternel

L’ordonnance du 11 janvier 2012 dispose que les gardes particuliers et les agents de fédération doivent adresser, trois jours après la constatation de l’infraction, leur procès-verbal au procureur de la République. À nos yeux, il convient de corriger cette disposition nouvelle, pour supprimer une règle pour le moins décourageante à l’égard des gardes bénévoles, et prévoir une transmission dans un délai de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal par référence à l’article L. 172-16 du code de l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par l’article 53 bis, qui aligne les délais de transmission pour tous les gardes assermentés à cinq jours, en modifiant l’article 29 du code de procédure pénale.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets le même avis que la commission : l’amendement étant satisfait, j’en sollicite le retrait.

Monsieur Mézard, l'amendement n° 553 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Non, je le retire, monsieur le président, car, manifestement, mon collègue Alain Bertrand est meilleur chasseur que juriste !

L'amendement n° 553 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 648, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 432-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° À l'article L. 654-5, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au 2° de ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 648.

Je mets aux voix l'article 54 bis, modifié.

L'amendement n° 31, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, après les mots : « qui exposait autrui », sont insérés les mots : « ou l’environnement ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 31 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont remplacés par les mots : « domestique ou sauvage ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

L’article 521-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.

Aujourd’hui, plus personne ne nie le caractère sensible de l’animal. Pour ce qui concerne l’animal domestique, cette mention figure depuis 1976 à l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime et a été récemment introduite dans le code civil, à l’article 515-14. Il est impossible que l’animal sauvage ne bénéficie pas de la même protection que l’animal domestique ou tenu en captivité, face à des actes de cruauté.

En conséquence, le présent amendement tend à garantir la logique du statut accordé à l’animal, quel qu’il soit.

L'amendement n° 449, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, après les mots : « envers un animal domestique, », sont insérés les mots : « ou sauvage ».

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mes chers collègues, les dispositions que nous proposons ne concernent pas les animaux des cirques et des zoos ou, plus généralement, les animaux détenus en captivité, qui font l’objet d’une réglementation spécifique, mais bien les animaux sauvages.

Bien sûr, les faits ainsi visés sont rares, mais ils méritent d’être notés. De surcroît, la reconnaissance de la sensibilité de l’animal participe à la fois du respect global de la vie, que celle-ci soit domestique ou sauvage, et d’une éducation à l’empathie.

Un être humain face à un animal sauvage, c’est un être vivant face à un autre être vivant. Dans certaines circonstances, le premier a tout pouvoir a priori pour faire du mal au second ou lui infliger des sévices. Néanmoins, rien ne peut justifier le fait de le torturer, de lui faire subir des horreurs.

Il convient d’apprendre à l’humain à respecter ce qui est différent de lui, d’assurer en lui la construction de l’altérité. Par les temps qui courent, cette éducation, ce n’est peut-être pas du luxe !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà examiné et rejeté ces dispositions en commission. Nous comprenons bien le but visé, et les deux orateurs l’ont clairement exposé. Toutefois, l’interdiction de commettre un acte de cruauté envers un animal sauvage risquerait de soulever des problèmes d’interprétation pour ce qui concerne les activités de la chasse traditionnelle. Elle alimenterait ainsi divers contentieux qui, en l’état, pourraient créer de nombreuses crispations.

Mieux vaut nous diriger vers l’apaisement. Voilà pourquoi je suggère le retrait de ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer au cours des débats à l’Assemblée nationale : le présent projet de loi n’est pas un texte relatif à la chasse. Il ne doit pas être pris en otage par des conflits qui ne sont pas, au premier chef, de son ressort.

Aussi, je demande, à mon tour, le retrait de ces deux amendements.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Je souscris aux propos de M. le rapporteur. De fait, ajouter les espèces sauvages à la liste des animaux pour lesquels les mauvais traitements sont interdits reviendrait, à plus ou moins court terme, à proscrire l’exercice de la chasse en France.

On nous opposera que des garanties sont prévues, que le constat d’un délit impose la mise au jour d’un acte de cruauté ou de gestes de perversité. Toutefois, un jour ou l’autre, à mesure que ces pratiques seront constatées, on nous opposera le fait suivant : lorsqu’on tire un animal à balles en le blessant sans l’abattre, avant de le chercher deux jours durant à l’aide d’un chien de sang – je précise à cet égard que les chasseurs ne laissent jamais un animal blessé agoniser et qu’ils s’efforcent de le retrouver pour abréger ses souffrances –, on se livre à un acte cruel. Dès lors, il faudrait interdire le tir à balles des animaux sauvages, et ainsi de suite !

Je le répète, voter cette disposition revient, à terme, à prononcer la condamnation à mort de l’exercice de la chasse.

M. Mézard ne me contredira pas : pour l’heure, en vertu du code civil, les animaux sauvages sont, jusqu’à nouvel ordre, res nullius. Aussi, je ne vois pas comment l’on pourrait qualifier, envers eux, une infraction de cruauté.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Monsieur Cardoux, les protections assurées aux animaux domestiques via le code pénal ont-elles conduit à la fermeture des abattoirs ? Non !

J’ai même tendance à penser que de telles dispositions bénéficient aux chasseurs eux-mêmes. Ces derniers nous disent et nous répètent qu’ils respectent une éthique et qu’à ce titre ils s’efforcent d’éviter les souffrances animales. Voter en faveur de ces amendements, c’est donc bien protéger celles et ceux qui pratiquent la chasse.

Madame Didier, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?

Mes chers collègues, je n’avais nullement l’intention de provoquer un clivage ou de fustiger les chasseurs.

J’entends la mise en garde prononcée par Mme la ministre : de telles crispations risquent de polluer notre travail législatif.

À mes yeux, le présent projet de loi est un texte important, et il doit se concentrer sur ses dispositions essentielles, qui, j’en conviens, ne portent pas sur la chasse. Aussi, je vais faire un geste pour que ce débat avance dans le bon sens en retirant mon amendement.

Cela étant, on ne fait, en l’espèce, que reculer pour mieux sauter ! Tous les parlementaires doivent avoir à l’esprit que ce débat s’imposera nécessairement. Tôt ou tard, on ne supportera plus la cruauté exercée envers les animaux.

En formulant cette remarque, je ne vise absolument pas les chasseurs : je songe à des vidéos qui circulent sur internet, mettant en scène des massacres de chats, de chiens ou d’autres animaux. Ce sont là de véritables scènes d’horreur, qui ne peuvent que nous interpeller !

Certains chasseurs s’efforcent de protéger la chasse, et je le conçois. Toutefois, je le répète, on ne pourra pas évacuer ce problème de société. À ce titre, j’aurais aimé entendre un discours un peu moins monolithique.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 32 est retiré.

Madame Blandin, l’amendement n° 449 est-il maintenu ?

À l’instar de Mme Didier, je vais privilégier l’apaisement, en espérant que ce geste favorisera la sérénité de nos discussions, jusqu’à ce soir.

Néanmoins, j’invite les uns et les autres à relire attentivement l’objet de cet amendement : nous visons « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté » envers des animaux. Pour parler sans détour, les chasseurs n’étaient pas dans le collimateur !

Cela étant, chers collègues, vous pouvez constater que nous sommes pacifistes : nous retirons notre amendement.

L’amendement n° 449 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 211 rectifié ter, présenté par Mme Primas et MM. Bizet, Bas et Dassault, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Je tiens à associer à la présentation de ces dispositions notre collègue Philippe Paul, sénateur du Finistère.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 4 du présent article. Introduites par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en vue de sanctionner pénalement la pratique du chalutage en eaux profondes, ces dispositions reviendraient, sans prononcer d’interdiction formelle, à proscrire de facto ce mode de pêche.

À l’échelle européenne, un débat porte, plus globalement, sur la pêche profonde. Depuis 2012, une proposition de règlement de la Commission européenne est en cours d’examen, mais, à cet égard, les différents États membres expriment des positions assez divergentes. Certains souhaitent une interdiction totale. D’autres préfèrent assurer l’encadrement de cette pêche. J’ai cru comprendre que c’était là la position constante de la France.

Chaque année, la Commission européenne fixe des quotas pour la pêche en eaux profondes en Atlantique Nord-Est pour le sabre noir, le grenadier de roche, la brème ou encore l’empereur. Il s’agit là d’une pêche hauturière, effectuée à l’aide d’engins motorisés. Le chalut est donc indispensable pour descendre à 800 mètres, voire à des profondeurs plus importantes.

À nos yeux, une interdiction de fait de pêcher au chalut, c’est-à-dire, je le répète, de pêcher tout court, n’est pas pertinente pour ce qui concerne les espèces d’eaux profondes. Attendons l’aboutissement des négociations européennes, que Mme la ministre évoquera sans doute.

Au demeurant, une approche européenne est indispensable. La pêche en haute mer en Atlantique Nord-Est n’est pas le fait des seuls navires français, qui, sauf exception, mouillent soit à Lorient, soit à Boulogne. Si nos navires ne pêchent plus les espèces visées, les Anglais et les Irlandais continueront à le faire : dans ces pays, aucune disposition nationale ne protègera efficacement la ressource halieutique ou l’intégrité des fonds marins.

Très bien !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 296 rectifié est présenté par Mmes Herviaux, Claireaux et Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et F. Marc, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 336 est présenté par M. Paul.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié.

Mme Primas vient de défendre avec beaucoup de conviction des dispositions similaires à celles-ci. Aussi me contenterai-je de formuler deux précisions.

Premièrement, je n’ai pas très bien saisi pourquoi la commission était revenue sur la rédaction précédente du présent article : la norme de 800 mètres est l’aboutissement de négociations de longue haleine conduites au niveau européen, notamment au sein du Parlement européen, sur la base de recherches et de travaux menés notamment par le Conseil international pour l’exploration de la mer, le CIEM. Au reste, même avant d’être officiellement instaurée, cette règle des 800 mètres était appliquée par bon nombre de pêcheurs français. Or, Mme Primas l’a rappelé, ce n’est pas le cas dans tous les pays.

Deuxièmement, à rebours de la volonté qui se fait jour de limiter au maximum le nombre de normes réglementaires, les dispositions introduites par la commission tendent à imposer la rédaction d’un nouveau décret.

À mon sens, nous devons bénéficier d’un certain recul en la matière et garantir diverses facilités d’adaptation. Nous devons être à même d’augmenter ou de réduire, selon les zones, les rendements maximaux durables, les RMD.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire de supprimer l’alinéa 4 du présent article.

L’amendement n° 336 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 211 rectifié ter et 296 rectifié ?

La commission a décidé d’interdire le chalutage en eaux profondes. Bien entendu, cette mesure doit être mise en conformité avec les dispositions européennes. À l’heure actuelle, un trilogue est en cours entre la Commission, le Parlement et le Conseil européen, et ce dernier s’est prononcé pour une interdiction en dessous de 800 mètres.

Je suis désolé de passer ici pour le méchant.

Au contraire !

Certes, pas pour tout le monde, mais au moins pour certains !

Sur les néonicotinoïdes, comme sur d’autres sujets, je puis entendre qu’il soit nécessaire de prendre la mesure des choses, de laisser passer du temps et de favoriser des procédures d’adaptation. En revanche, ma situation devient douloureuse lorsque l’on me répond toujours « non ! », « nous aurons le temps » ou « ce n’est pas possible » !

Connaissez-vous le rendement maximal durable, le RMD ?

Il faut avoir le courage de dire que nous devons regarder le monde différemment. Nous l’avons pillé, et nous n’avons pas fini, malheureusement. Et ce n’est pas parce que les autres le font encore que nous devons continuer !

Notre pays montre continuellement l’exemple sur nombre de sujets. Nous ne faisons pas n’importe quoi en affirmant qu’il faut arrêter d’aller racler le fond des océans.

Encore une fois, je ne cherche pas à susciter des drames et je ne souhaite pas exciter les uns contre les autres. Il me semble simplement qu’il faut cesser de pêcher en eaux profondes.

Nous n’avons même pas inscrit de profondeur limite dans le texte. La proposition de la commission restera donc totalement inopérante avant que le concept d’eau profonde ne soit précisé. Est-ce 800 mètres, 1 800 mètres ou 3 000 mètres ? Nous ne le savons pas. Il est donc inutile de s’énerver.

En outre, il y a très peu de bateaux concernés, pour ne pas dire aucun.

Il n’y en a pas, en effet !

Bien sûr, les pécheurs se sont déjà régulés eux-mêmes !

Lorsqu’il s’agit des petites billes pour les cosmétiques, on nous rétorque que rien n’est possible sans mettre à terre toute l’industrie française. Lorsqu’il s’agit des eaux profondes, on nous oppose que nous risquons de mettre à terre toute la pêche française, etc. On ne peut plus évoluer sur aucun sujet, parce que les groupes de pression sont tellement puissants et organisés que le simple fait d’en parler est difficile !

Que quelqu’un comme moi, un homme de droite assumé, puisse nourrir une telle opinion est considéré comme une transgression. C’est pesant ! Je ne fais pourtant que mettre sur la table de bonne foi des sujets dont nous devons débattre.

L’avis des pécheurs diffère peut-être, mais l’ensemble de la société peut souhaiter que le fond des océans ne soit pas massacré. Les agriculteurs ont leur opinion, mais les gens qui aiment les abeilles et qui tiennent à la pollinisation peuvent penser qu’il n’est pas absurde de tenter de sauver des animaux qui sont pollinisateurs depuis toujours et qui ont fait la nature telle qu’elle est !

Acceptons les idées des autres et essayons d’avancer ensemble !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’était un beau plaidoyer. Qui peut aujourd’hui nier qu’un véritable massacre est en cours au fond des océans ?

Personne !

Des rapports récents, repris à la une d’un journal du soir, ont montré l’épuisement des ressources halieutiques. La pratique de la pêche profonde porte atteinte au rendement économique des entreprises de pêche, voire à leur survie même. Tout ne devient pas permis au prétexte que cela se passe au fond de la mer, loin des yeux du public !

J’ai constaté, l’année dernière, la vitesse à laquelle les mentalités évoluent. Lorsque nous avons commencé à évoquer l’interdiction de la pêche profonde au-delà de 800 mètres, il y a six mois, nous avons fait face à une levée de boucliers. C’était impossible, on allait mettre à bas plusieurs milliers d’emplois… Or, quand j’ai recherché attentivement le nombre de bateaux concernés en France, je n’en ai trouvé aucun. Pas un bateau en France ne pratique aujourd’hui la pêche en dessous de 800 mètres. Pourtant, votre rapporteur l’a rappelé, nous avons subi le chantage à l’emploi. Pour zéro bateau !

En renonçant, nous avantagerions les entreprises de pêche qui viennent faire n’importe quoi. Quand il y aura des règles effectives, celles-ci protègeront prioritairement les pêcheurs français. Il faut bien comprendre que l’aveuglement que révèlent certains propos et qui nous empêche d’avancer se retourne contre les professionnels eux-mêmes.

Certains arguments dénotent un retard à l’allumage, alors que les pratiques ont déjà commencé à évoluer. Je suis donc favorable au maintien du texte de la commission, lequel fait valoir un principe déjà établi à l’échelle européenne.

La Commission travaille en effet sur l’interdiction du chalutage en eaux profondes. De surcroît, le texte ne fixe pas de profondeur, rendant nécessaire un décret en Conseil d’État. Nous devrons donc consulter, discuter avec nos homologues européens, avancer avec les professionnels de la pêche, qui ont intérêt à l’interdiction de cette pêche en eaux profondes.

Cette pratique, en effet, cause des dégâts invraisemblables ! Des rapports du Muséum d’histoire naturelle ont montré l’arrachage systématique qu’elle provoque. Lorsque l’on voit ces images, on se rend compte que si cela se passait en surface, les gens se révolteraient. Ce serait impensable !

Pourtant, quand cela se produit sous la mer, c’est motus et bouche cousue, parce que cela ne se voit pas. Songez même que l’océan n’avait jamais été intégré dans les différentes conférences portant sur le climat !

C’est vrai.

J’ai rencontré les associations de la plateforme Océan et Climat et j’ai réussi, non sans mal, à faire intégrer cette question à la veille de la COP 21.

Pourquoi une telle résistance ? Parce que les océans ne sont pas habités. Il n’y a personne, pas de maisons, pas de villages, pas de mairies, pas d’élections. Pas vu, pas pris ! L’océan est considéré comme la poubelle du monde.

Or, aujourd’hui, avec la fonte des glaces, des terres apparaissent qui vont permettre l’exploitation de ressources naturelles qui, jusqu’à présent, n’étaient pas accessibles. Si nous ne définissons pas certaines règles sur les usages de l’océan, nous courons à des catastrophes économiques considérables.

Des règles sont absolument indispensables. Il serait catastrophique de donner le signal d’un refus de l’interdiction du chalutage en eaux profondes par un vote supprimant un dispositif somme toute très prudent, puisqu’il ne précise pas la profondeur et requiert encore un texte d’application.

La France doit avancer et montrer l’exemple. Nous sommes la deuxième puissance maritime du monde et nous rechignerions à adopter des règles qui paraîtront pourtant évidentes dans quelques mois, tant les consciences évoluent rapidement ?

Ces règles protègeront les pêcheurs. J’en ai assez de m’entendre répondre, à chaque action contre la pollution de la mer, que les pécheurs s’y opposent, dans tel ou tel port de pêche. J’ai présidé une région où se trouvaient des ports de pêche. Chaque fois que nous luttions contre la pollution en établissant des règles, les pêcheurs en étaient les premiers bénéficiaires !

À défaut, le moment arrivera où il n’y aura plus de poissons à l’échelle mondiale. Beaucoup de peuples sur la planète vivent des ressources de la mer. C’est extravagant, pourtant la famine la plus rapide va se déclencher dans les pays limitrophes de l’océan, à cause de la surpêche et des différentes pollutions.

Nous devrions ne rien faire sous prétexte qu’il existerait un ou deux bateaux concernés en France ? Mais il n’y en a aucun ! On m’a parlé d’un bateau d’Intermarché. J’ai appelé les représentants de cette entreprise, je les ai interrogés, ils m’ont répondu que l’image commerciale de la pêche en eaux profondes était si mauvaise qu’ils avaient cessé de la pratiquer ! On m’a donc raconté des salades, même sur la pêche française !

Aujourd’hui, aucun bateau français ne pêche en dessous de 800 mètres. Nous refuserions pourtant de définir des règles, au risque d’avantager les entreprises étrangères aux dépens des entreprises françaises, sous prétexte que certains bateaux pêcheraient encore en eaux profondes en France, alors que c’est faux et qu’il n’en reste plus ? Et quand bien même il en resterait un, il faudrait lui dire d’arrêter !

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

J’écouterai avec intérêt les propos de Mme Odette Herviaux, parce qu’elle a beaucoup travaillé sur cette question.

La commission a introduit cette disposition en adoptant un amendement que j’avais déposé. Je ne pourrais pas mieux parler que Mme la ministre ou que notre rapporteur : c’est urgent ! Il y a vraiment péril en la demeure.

Si certains pays ne sont pas capables de dire : « Arrêtons de massacrer », qui va le faire ? Je suis d’accord pour ne pas pénaliser nos entreprises, mais il faudra bien cesser de cacher la vérité : nous allons en payer les conséquences. Les entreprises qui seront sauvées seront celles qui auront anticipé les interdictions et qui auront cherché des solutions innovantes.

Ces amendements sont donc contraires à l’intérêt du monde de l’entreprise, dans lequel les vainqueurs sont ceux qui innovent et qui cherchent toujours à avancer avant les autres, plutôt que ceux qui restent arc-boutés sur des pratiques anciennes.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Nous voyons bien que ce sujet est passionnel. Je souscris à toutes les envolées lyriques des uns et des autres sur la qualité de nos océans et sur la nécessité de les préserver et de protéger les fonds marins. Toute pratique excessive de la pêche pose en effet un problème.

Il est donc nécessaire de préparer un dispositif efficace. Or, pardonnez-moi, tel n’est pas le cas ici.

C’est un appel !

Certes, madame Didier, mais telle n’est pas la vocation d’un texte de loi ! Nous pouvons discuter, mais les lois ne servent pas à cela.

La sanction pénale prévue est aussi peu précise que les termes définissant les eaux profondes. Elle donnera donc lieu à des recours. En outre, cette disposition, sauf erreur de ma part, ne s’appliquera pas aux bateaux étrangers, islandais par exemple, qui viendront pêcher dans les eaux françaises. Je ne le crois pas.

Bien sûr que si !

Enfin, madame la ministre, lors de la discussion de l’article 51 octies, je vous ai entendue, conformément aux déclarations du Premier ministre, prendre l’engagement de ne pas opérer de surtransposition des directives européennes.

C’est vrai.

Pour toutes ces raisons, il me semble qu’il faut un peu de bon sens. Nous sommes tous d’accord sur le fond, mais il faut défendre l’efficacité de la loi, dont la fonction n’est pas de lancer des appels.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Ce débat est intéressant. Sans être un spécialiste de la pêche, je ne reste pas insensible – qui pourrait l’être ? – aux propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur cette question.

Pourtant, je me demande pourquoi, alors que tout le monde pourrait être d’accord, les élus sensibilisés par le problème, notamment Mme Odette Herviaux ou M. Philippe Paul, qui connaissent parfaitement les problèmes de la pêche, sont opposés à ces mesures.

Pourquoi la France serait-elle la seule à souhaiter cette disposition, qui me semble pourtant relever du bon sens à l’échelle européenne ? Pourquoi ne parvenons-nous pas à une harmonisation européenne sur la question des eaux profondes ? Je ne parviens pas à le comprendre.

Vous nous dites, en outre, que cela ne concerne aucun bateau en France. Je veux bien vous croire, mais alors, comment expliquer ces réactions des élus locaux qui connaissent parfaitement le littoral et la pêche ?

Quelque chose me semble surréaliste dans ce débat. En l’absence d’harmonisation européenne, je ne voudrais pas, si cette disposition devait tout de même concerner des bateaux français, qu’ils soient les seuls à être pénalisés et que les autres bateaux européens puissent agir librement. Faute d’entente européenne, nous nous exposerions à une surtransposition uniquement nationale.

Je souscris toutefois au débat que vous avez amorcé, tant il est vrai que nous ne pouvons pas piller nos océans.

Je peine donc à me faire une opinion entre l’avis des élus locaux qui connaissent parfaitement la situation et vos propres propos.

La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

Un élément est oublié dans ce débat : la profondeur choisie par les sous-marins pour descendre en plongée profonde. Il serait souhaitable d’envisager une coordination, afin de ne pas risquer de voir se reproduire des accidents que l’on a vus, ou en tout cas que l’on a soupçonnés.

Dès lors, les mesures prises devraient être non pas nationales, mais mondiales. Je rappelle que quelque 40 nations possèdent des sous-marins d’attaque, dont environ 300 tournent dans le monde, sans compter les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.

Il serait peut-être raisonnable de se synchroniser pour définir des profondeurs raisonnables. Croyez-moi, nous sommes bien loin des 800 mètres, et plutôt plus près de… Mais ce n’est pas à moi de le dire ici et ce n’est pas le sujet ! En tout cas, je crois que tout peut se régler en satisfaisant chacun.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Je crois que nous sommes tous d’accord pour préserver les ressources de l’océan, et je tiens à dire que les pêcheurs sont également conscients de cette nécessité. Depuis des années, ils ont fait des efforts absolument phénoménaux, avec l’aide des scientifiques.

Madame la ministre, je vous rappelle que depuis que l’on a commencé de parler en Europe du rendement maximum durable et que les premières alertes sur les risques de disparition de certaines espèces ont été lancées, un grand nombre de pêcheurs, pas tous mais certains, ont accepté de travailler en collaboration avec l’IFREMER.

Pendant plusieurs mois et avec un financement en partie assuré par les collectivités locales, des chercheurs de l’IFREMER embarqués à bord des bateaux ont relevé tous les traits de chalut pour dénombrer les spécimens juvéniles ou appartenant à des espèces protégées. En collaboration avec ces chercheurs, les pêcheurs ont tenté d’appliquer le bilan de ces recherches.

Premièrement, ils ont commencé à utiliser du matériel permettant de mieux sélectionner les espèces pour lesquelles ils sont habilités à pêcher. J’ai pu constater, aussi bien à Lorient qu’à Boulogne-sur-Mer, soit en miniature, soit dans des bassins à grandeur réelle, que les nouveaux filets permettent de sélectionner les espèces et sont dotés de couloirs d’échappement pour les juvéniles.

Deuxièmement, les pêcheurs ont commencé à travailler avec des filets qui ne raclent plus le fond. Ces deux points sont acquis.

Par ailleurs, aucun bateau français ne va pêcher au-delà de huit cents mètres de profondeur. Les sociétés de pêche, et c’est tout à leur honneur d’avoir su l’anticiper, se sont elles-mêmes appliqué cette limite des huit cents mètres avant que l’Europe ne la leur impose.

La rédaction du texte me semble malheureusement beaucoup trop vague. À quoi fait-on référence lorsque l’on parle de pêche de grand fond ?

L’Europe fixe la limite. Elle était auparavant à mille mètres, elle est aujourd’hui à huit cents mètres et peut-être sera-t-elle demain à six cents mètres. Je ne le sais pas et je ne veux pas anticiper. Pour l’heure, ne surtransposons pas, et faisons en sorte que les efforts consentis par les pêcheurs et les scientifiques soient couronnés de succès.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

La France dispose d’une surface maritime bien supérieure à celle de nombreux pays. L’enjeu est aujourd’hui que plus aucun bateau ne laboure les grands fonds français. Prendre cette mesure nous permettrait de préserver notre potentiel économique pour les prochaines décennies.

Or nous sommes en train de raisonner à l’inverse de notre intérêt économique bien compris. Pour quelques bateaux, vraiment très peu nombreux, nous nous privons d’une mesure qui nous met en situation de force pour interdire globalement la surexploitation de nos propres fonds. Nous raisonnons sur le cas des pêcheurs français, alors que le raisonnement fondamental consisterait à faire en sorte qu’il n’y ait plus de chalutage des grands fonds sur l’ensemble du domaine maritime français. Or pour y arriver, il faut créer un rapport de force politique.

Je crains qu’à force de raisonner sur le court terme, et cela est vrai pour d’autres débats que nous avons eus ces derniers jours dans cet hémicycle, nous ne nous placions en situation d’affaiblissement économique. Nous jouons contre la biodiversité et contre nos intérêts économiques.

Chacun reconnaît qu’il s’agit d’un vrai sujet, Gérard Cornu et d’autres l’ont dit. Je vous propose donc de retirer vos amendements et de maintenir l’article en l’état pour l’instant, afin que le Gouvernement puisse nous proposer une rédaction mieux finalisée en deuxième lecture, qui tienne compte notamment de ce qu’a dit Mme Primas.

Ainsi, nous n’enverrions pas le même message. En supprimant les alinéas 2 à 4 en première lecture, nous ferions au contraire du sujet un tabou. Je pense qu’il est extrêmement important que ce débat soit maintenant sur la table au travers de cet amendement, qui peut être l’occasion de préciser le texte en deuxième lecture.

La parole est à Mme la ministre.

Je pense que nous progressons dans ce débat et je souhaite revenir sur les deux questions que vous avez posées.

Vous avez d’abord demandé pourquoi les élus des territoires de pêche étaient réticents à la reconnaissance de la pêche en eaux profondes. Il faut rassurer les entreprises de pêche qui ont peur de ne pas maîtriser le processus, et qu’après un décret à huit cents mètres, par grignotage, un autre soit pris à sept cents mètres, puis un autre à six cents mètres. Avec des procès d’intention rien n’avance.

L’article 56 dans sa rédaction actuelle offre aux entreprises de pêche l’assurance qu’un texte réglementaire d’application sera pris avec les élus, les fédérations professionnelles et en coordination avec ce que décide la Commission européenne. Il ne sera pas pris sans consultation, et il sera révisé régulièrement. Aujourd’hui, ce qui est en jeu, ce sont les huit cents mètres. Il n’a jamais été question de faire autre chose.

Votre seconde question portait sur les instances européennes. Alors que la totalité des pays européens sont favorables à l’interdiction non pas de la pêche, mais du chalutage en eaux profondes, la France a eu la position la plus régressive dans ce domaine, en bloquant pendant très longtemps l’adoption des règles. Voyant que la France évoluait, les instances européennes ont évolué elles aussi et commencé la préparation du règlement d’interdiction du chalutage en eaux profondes.

Pourquoi est-il important d’évoluer ? D’abord, parce que les bateaux français ne font plus de chalutage en eaux profondes. Si la France ne dit rien, elle autorise donc les bateaux étrangers qui viennent pêcher dans ses eaux territoriales, car eux peuvent faire du chalutage en eaux profondes.

Il faut que la France adopte une position plus progressiste à l’échelon européen et il faut faire en sorte que les décisions prises au niveau européen s’imposent à tous pour que la pêche française soit protégée contre toute concurrence déloyale.

Ce processus permet une réconciliation, vous savez à quel point cela m’est cher, entre le développement économique et la protection de l’environnement. Aujourd’hui il ne faut plus qu’une minorité de responsables de la filière campent sur des positions extrêmement fermées et rigides qui ne reflètent pas l’opinion de la profession par peur de bousculer des positions traditionnelles sous peine de perdre la face. Nous devons les accompagner dans cette mutation qui va dans leur intérêt.

Combien d’entreprises de pêche se sont endettées pour acquérir des matériels pour pêcher en eaux profondes à une certaine époque ? La pêche en eaux profondes coûte horriblement cher, et si les grandes entreprises pouvaient le faire, y compris les grandes entreprises étrangères, certaines petites entreprises se sont engagées dans cette course à la pêche en eaux profondes pour finalement déposer le bilan. Au bout du compte, ces équipements n’étaient pas accessibles à tous.

Il faut donc que les règles du jeu soient accessibles à tous et que cesse ce massacre des fonds marins qui se retourne contre les pêcheurs eux-mêmes. Votre commission a travaillé et donné ce signal. Il faut avoir le courage de dire comment les choses doivent se faire, parce que nous sommes en train de construire à la fois le présent et le futur. Il est de notre responsabilité d’expliquer, de faire de la pédagogie, d’indiquer une direction parce que c’est l’intérêt de notre pays mais aussi de l’équilibre des écosystèmes marins.

La parole est à M. le rapporteur.

Mme la ministre a dit mieux que moi ce que j’avais l’intention d’indiquer.

Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié ter.

En conséquence, l’amendement n° 296 rectifié n’a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 56, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 297 rectifié est présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 301 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.

La parole est à M. Hervé Poher, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié.

Cet amendement vise à rétablir l’article 57 bis dans sa forme originelle.

La France applique la convention de Washington concernant le trafic international de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et elle le fait, je pense, sérieusement.

Alors pourquoi demander un rapport supplémentaire ?

Parce que dans le rapport annuel remis par les services de la douane, l’application de cette convention est évoquée de façon très succincte. L’an passé, elle s’est résumée à une phrase… Et une phrase courte : « En 2014, cinq cent vingt-sept constatations ont été effectuées dans ce domaine. »

Rapport supplémentaire aussi afin de pallier ce que j’appellerai l’incomplétude de la démarche. En effet, nous appliquons la convention de Washington, soit ! Nous saisissons des animaux dont le commerce et la circulation sont illicites, soit ! Mais après, qu’en faisons-nous ? Savez-vous que beaucoup de ces animaux se retrouvent à la Ligue protectrice des animaux, la LPA, avec, bien entendu, interdiction de les donner à des particuliers ?

Pour que la LPA puisse trouver des solutions de placement, il faut de l’énergie et du temps. Plusieurs mois, voire plusieurs années. Dans les centres LPA situés près des frontières ou des aéroports, vous pouvez observer très facilement des tortues, des reptiles et des animaux exotiques de toutes sortes, qui sont dans des vivariums sous des lampes et qui peuvent rester là pendant des années.

La production d’un tel rapport de la part des douanes nous permettrait de voir dans quelle mesure il ne serait pas utile et souhaitable d’organiser un peu mieux le parcours de ces animaux, ou éventuellement de ces plantes, après la saisie douanière. Quitte à faire une démarche, autant la faire jusqu’au bout !