Intervention de Karine Claireaux

L’article 51 undecies A, dont nous demandons la suppression, vise à modifier les règles de gestion et d’équipement des ouvrages, notamment les ouvrages à vocation hydroélectrique, installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux sur lesquels la libre circulation des poissons migrateurs et le transit des sédiments doivent être assurés ou rétablis, conformément à l’article L. 214-17 du code de l’environnement. Il tend à prévoir que les mesures d’aménagement ou de gestion des ouvrages, chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures le justifie, soient préférées à une mesure d’effacement.

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – les SDAGE - privilégient, à toute autre solution technique, la suppression des ouvrages transversaux constituant des obstacles au transit des sédiments et à la libre circulation des poissons migrateurs. L’adoption de l’article 51 undecies A aurait pour conséquence de renverser la priorité d’intervention sur de tels ouvrages.

Les avantages économiques et environnementaux apportés par l’effacement d’un obstacle, difficiles à appréhender et à quantifier, sont inévitablement sous-évalués. Ainsi, le bilan entre les coûts et les avantages dévaloriserait systématiquement la mesure d’effacement, au profit des autres mesures.

De plus, le maintien de l’article priverait la France de la capacité d’atteindre les objectifs de bon état écologique imposés par la directive-cadre européenne sur l’eau et de restauration de la transparence migratoire dans les zones d’action prioritaires, en application du règlement européen n° 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes.