Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize, G. Bailly, Pointereau et Lenoir, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize et Lenoir, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 76 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 97 rectifié quinquies est présenté par M. Raison, Mme Deroche, MM. Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller et Adnot, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Pierre, Mayet et Gremillet, Mme Lopez, MM. Houel, Pinton, G. Bailly, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Pointereau, Morisset, Chasseing et Laménie, Mme Micouleau et MM. Guerriau, Husson, Mandelli et Houpert.

L'amendement n° 117 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy et César.

L'amendement n° 499 rectifié est présenté par MM. Vall, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51 undecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais que le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été déposé auprès des services de police de l’eau, le propriétaire ou à défaut l’exploitant de l’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire de trois années pour les réaliser. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 76.