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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 22 janvier 2016 à 14h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 51 duodecies
Cet amendement a pour objet de transposer la directive du 23 juillet 2014 de l’Union européenne sur la planification de l'espace maritime. Nous avons jusqu’au 18 septembre 2016 pour ce faire. Ce projet de loi nous en fournit l’occasion.
Cet amendement vise aussi à clarifier, sur la recommandation du Conseil d’État, le régime d’opposabilité des documents stratégiques de façade et des documents stratégiques de bassins maritimes, qui déclinent la stratégie nationale pour la mer et le littoral et qui vont servir de supports pour la mise en œuvre de la planification de l’espace maritime.
Dans le même souci de clarification et de simplification, cet amendement supprime les renvois à des décrets en Conseil d’État pour la définition du périmètre et des conditions de mise en œuvre de ces documents.
