Intervention de Jérôme Bignon

Je regrette de devoir donner un avis défavorable à cet amendement, qui contient de bonnes dispositions, comme la suppression du renvoi à des décrets en Conseil d’État ou la transposition de la directive du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Nous avions d'ailleurs commencé ce travail en commission, avec l’introduction de l’alinéa 12 au présent article 51 duodecies.

Je pense que nous gagnerions à regrouper l’ensemble de ces dispositions, ainsi que celles de l’ordonnance à venir sur les espaces maritimes, dans un véritable code des espaces maritimes, qui serait le pendant du code de l’urbanisme pour les espaces terrestres. J’imagine que le Gouvernement ne manquera pas de le faire quand le sujet sera mûr.

Cet amendement pose un problème, qui n’est pas anodin. Au-delà du fait qu’il revient sur une modification que nous avions introduite à dessein en commission, la difficulté tient à la mise en œuvre de la gestion intégrée des zones côtières, dont vous ne nierez certainement pas l’intérêt, madame la ministre, étant donné que cela correspond au droit positif non seulement en France, mais aussi dans beaucoup d’autres pays. Quoi qu’en pense le Conseil d’État, il n’y a pas lieu de donner une force juridique différente aux documents stratégiques suivant qu’ils sont applicables en mer ou sur terre.

Dans le cadre d’une gestion intégrée des zones côtières, la terre ne prévaut pas sur la mer. À cet égard, le Conseil d’État a une conception très terrestre et traditionnelle des choses, qui n’est pas du tout celle des Britanniques, par exemple. Les sages du Palais-Royal n’ont guère fait d’efforts pour envisager ce sujet d’une façon plus moderne. Ils en sont restés à des concepts napoléoniens.

C'est la raison pour laquelle la commission a adopté cette position de principe, qui nous paraît cohérente avec ce que doit être, à nos yeux, la gestion intégrée des zones côtières, mise en œuvre par beaucoup de pays dans le monde.