Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Guerriau, Cadic et L. Hervé, Mme Loisier et MM. Luche, Longeot et Roche.
L’amendement n° 333 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Canayer et M. D. Laurent.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l'article 51 duodecies, modifié.