Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

L'article 15 complète le code forestier par un article L. 4-1, qui crée un comité régional. Or cette structure fait totalement doublon avec la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.