Séance en hémicycle du 29 mai 2010 à 9h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • bois
  • développement forestier
  • forestier
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  • forêt
  • l’environnement
  • pluriannuel
  • régional
  • stratégie

La séance

Source

La séance est ouverte à neuf heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

(Texte de la commission)

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en procédure accélérée du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (projet n° 200, texte de la commission n° 437, rapport n° 436).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés sur l'article 15, dont je rappelle les termes :

I. – Le code forestier est ainsi modifié :

1° L’article L. 2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2. – La politique forestière relève de la compétence de l’État qui en assure la cohérence nationale. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'État en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique. » ;

2° Après l’article L. 4, il est inséré un article L. 4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4-1. – Afin d’améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d’une gestion durable des forêts, il est établi dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Ce plan identifie à l’échelle régionale les massifs forestiers qui justifient, en raison de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation du bois. Il analyse les raisons pour lesquelles l’exploitation est insuffisante et définit les actions à mettre en œuvre à court terme pour y remédier. Ces actions portent sur l'animation des secteurs concernés, la coordination locale du développement forestier et l’identification des investissements à réaliser, dans la perspective d’une meilleure valorisation économique du bois, tout en tenant compte des marchés existants ou à développer, et de la préservation de la biodiversité.

« Sont exclus de ce plan tous actes relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d’œuvre de travaux ou de commercialisation.

« Le plan pluriannuel régional de développement forestier est établi sous l’autorité du préfet de région en association avec les collectivités territoriales concernées. Il est préparé par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du centre national de la propriété forestière (CRPF), des représentants des communes forestières, de l’Office national des forêts et des chambres d’agriculture et transmis au préfet de région.

« Le préfet de région prend en compte les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, sous réserve de leur création, des schémas régionaux de cohérence écologique et, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l’objet, les dispositions du schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif. Il vérifie la compatibilité du plan avec les orientations régionales forestières et avec les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4. Il met le projet de plan à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation. Il arrête ce plan après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

« Le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par les délégations régionales du centre national de la propriété forestière (CRPF), par l’Office national des forêts, par les chambres régionales et départementales d’agriculture dans l’exercice de leurs compétences respectives ainsi que par tout organisme œuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier, le cas échéant, dans le cadre des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l’article L. 12. Les interventions publiques sont prioritairement affectées aux actions définies dans le plan.

« Un bilan de la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement forestier est présenté chaque année à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. À l’issue d’un délai fixé par décret, le préfet de région décide du maintien ou de la révision du plan. » ;

3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 6, les mots : « d’un seul tenant » sont supprimés ;

4° L’article L. 12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 12. – Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l’initiative d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, de l’Office national des forêts ou de la chambre d’agriculture. Elle se fonde sur un état des lieux et consiste en un programme d’actions pluriannuel visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré et notamment à :

« - garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ;

« - contribuer à l’emploi et à l’aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;

« - favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l’échelle d’un massif forestier ;

« - renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.

« Elle doit être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l’article L. 4-1.

« Son élaboration et sa mise en œuvre sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l’exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d’usagers de la forêt ou de protection de l’environnement, des collectivités territoriales désireux de prendre part au développement de la forêt considérée et présidé par un représentant élu d’une des collectivités territoriales.

« La stratégie retenue définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre et des indicateurs de résultats. Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers où il fait l’objet d’un débat.

« La stratégie locale de développement forestier donne lieu à des conventions conclues entre, d’une part, un ou plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d’autre part, des professionnels de l’exploitation forestière et de la transformation du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d’usagers de la forêt ou de protection de l’environnement, des collectivités territoriales ou l’État. Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code et des règles applicables aux aides d’État, peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret.

« Les chartes forestières de territoire en cours d’exécution à la date de publication de la loi n° du de modernisation de l’agriculture et de la pêche sont mises à jour dans le délai d’un an pour prévoir les objectifs et indicateurs mentionnés au présent article. Ces chartes ainsi mises à jour peuvent donner lieu aux conventions et aides mentionnées au précédent alinéa. » ;

5° L’article L. 221-9 est ainsi modifié :

a)

b)

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La part visée aux deux alinéas précédents finance les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l’article L. 4-1. » ;

bis (nouveau) Après le chapitre Ier du titre II du livre II, il est inséré un chapitre Ier bis intitulé : « Les chambres d'agriculture » comprenant un article L. 221-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-11. – Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts. Elles mènent des actions concernant :

« – la mise en valeur des bois et des forêts, principalement ceux des agriculteurs ;

« – la diversification des agriculteurs en forêt, en particulier l'agroforesterie ;

« – la promotion de l'emploi du bois d’œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;

« – l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;

« – la formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs.

« Ces actions sont mises en œuvre de façon concertée et harmonisée entre les chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des forêts. Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d’œuvre de travaux ou de commercialisation. » ;

ter (nouveau) À la première phrase de l’article L. 141-4, la référence : « L. 221-6 » est remplacée par la référence : « L. 221-11 » ;

quater (nouveau) Le titre de la section 2 duchapitre IV du titre II du livre II est complété par les mots : « et par les gestionnaires forestiers professionnels » ;

Supprimé

« Art. L. 224-7. – Les gestionnaires forestiers professionnels au sens du présent article doivent satisfaire à des conditions fixées par décret.

« Leur activité est la gestion durable des forêts, comprenant la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code, ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied. Cette activité ne saurait être regardée comme relevant de la gestion immobilière évoquée au 6° de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »

II. – Le code rural est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 124-4, il est inséré un article L. 124-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-4-1. – Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d’échange amiable. Les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions. » ;

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 583, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

L'article 15 complète le code forestier par un article L. 4-1, qui crée un comité régional. Or cette structure fait totalement doublon avec la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 391, présenté par MM. Pierre et Poncelet, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est préparé par un Comité régional d'orientation forêt-bois créé au sein de chaque chambre régionale d'agriculture, qui regroupe des représentants des chambres d'agriculture de la région, des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du Centre national de la propriété forestière, des représentants des communes forestières et de l'Office national des forêts, et transmis au préfet de région.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 184, présenté par Mmes Nicoux et Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

représentants des communes forestières,

insérer les mots :

des conseils généraux et du conseil régional,

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Debut de section - PermalienPhoto de Renée Nicoux

Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai conjointement les amendements n° 184 et 185.

Debut de section - PermalienPhoto de Renée Nicoux

L'article 15 prévoit, dans chaque région et sous l’autorité du préfet, la mise en place d’un plan pluriannuel régional de développement forestier, qui doit identifier les massifs forestiers justifiant des actions prioritaires pour la mobilisation du bois, analyser les possibles obstacles, proposer le cas échant des actions à mettre en œuvre à court terme pour y remédier.

Ce plan est donc très important pour nos forêts et demande l’analyse la plus fine et la plus complète possible. C’est dans cette optique que s’inscrivent ces deux amendements, qui ont pour objectif de renforcer le comité chargé de sa préparation par la présence d’acteurs ayant une compétence, un savoir-faire et une légitimité qui justifient leur participation.

Le texte actuel prévoit que le comité chargé de la préparation de ce plan est composé de représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, des communes forestières, de l’Office national des forêts et des chambres d’agriculture.

Cependant, ni les associations d’usagers de la forêt, ni les associations de protection de l’environnement, ni, ce qui est plus surprenant encore, les conseils généraux et le conseil régional ne sont représentés. Pourtant, en commission, M. le rapporteur a adopté la proposition du groupe socialiste visant à souligner que les collectivités territoriales devaient être associées à l’établissement de ce plan, sous l’autorité du préfet de région.

De ce fait, dans le prolongement de cette judicieuse décision et pour plus de cohérence, il semble opportun de prévoir que des représentants des conseils généraux et du conseil régional feront partie du comité chargé de la préparation du plan.

Les collectivités territoriales ont un rôle crucial à jouer dans le domaine de l’aménagement et du développement de l’activité forestière. Elles doivent donc être associées au plan pluriannuel régional de développement forestier, afin que ce dernier soit le plus complet et le plus efficace possible.

Tel est l’objet de l’amendement n°184.

L’amendement n°185, quant à lui, tend à prévoir que des représentants des associations d’usagers de la forêt et des associations de protection de l’environnement fassent partie du comité d’élaboration. Ces acteurs doivent pouvoir s’assurer que les activités de production et de valorisation économique du bois sont réalisées dans le respect des autres fonctions, notamment environnementale et touristique, de la forêt. Il serait anormal que ces acteurs, pourtant directement concernés par des mesures qui pourraient être prises au sein de ce comité, en soient écartés.

Ces deux propositions ont pour seul objectif de rendre le diagnostic le plus judicieux et le plus complet possible, tout en rendant sa mise en œuvre efficiente, par la participation des collectivités territoriales, des associations d’usagers de la forêt et des associations de protection de l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 185, présenté par Mmes Nicoux et Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

représentants des communes forestières,

les mots :

des associations d'usagers de la forêt, des associations de protection de l'environnement,

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 636, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

Office national des forêts

insérer les mots :

, des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

La parole est à M. Jacques Muller.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Muller

Cet amendement vise à associer les associations de protection de la nature et de l’environnement à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.

Le Grenelle de l'environnement a donné lieu à la signature d'un accord historique entre les acteurs forestiers et la société civile : « Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité : une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle des forêts ». Les fonctions écologiques et économiques de la forêt sont donc mises au même niveau.

Les associations de protection de la nature et de l'environnement sont les mieux à même de porter ce message de préservation de la biodiversité, qui est affiché dans les actions à mettre en œuvre dans le cadre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Elles ne peuvent donc pas ne pas participer au comité d’élaboration.

De plus, l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

L'article 49 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement énonce d'ailleurs le principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu'elles « associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire ».

Par conséquent, il s’agit de ne pas compromettre la capacité de nos forêts à assurer l’ensemble des services environnementaux dont dépend la société. Les associations de protection de la nature et de l'environnement sont les meilleurs garants d’une telle stratégie.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mes chers collègues, je serai bref et j’invite chacun d’entre nous à en faire autant, car je rappelle que, demain, c’est la fête des mères !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

M. Charles Revet. Et, ce soir, c’est la finale de rugby !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

L’adoption de l'amendement n° 583 entraînerait la suppression de toute concertation avec les propriétaires forestiers et les professionnels lors de l’élaboration du plan pluriannuel régional de développement forestier, qui serait réalisé uniquement par les représentants de l’État et des collectivités territoriales. Cela ne me paraît pas souhaitable. En effet, et je souhaiterais avoir une confirmation du ministre sur ce point, le comité devant, à mon sens, avoir pour seule tâche de préparer ce plan, il ne semble pas amené à constituer une structure permanente.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 184. L’ensemble des collectivités territoriales sont associées à l’établissement du plan pluriannuel régional de développement forestier. Il ne paraît donc pas indispensable de prévoir explicitement la participation des conseils généraux et du conseil régional à l’établissement du plan.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 185.

J’en viens à l’amendement n° 636. Monsieur Muller, le plan pluriannuel régional de développement forestier a une vocation économique – j’insiste sur ce point – et contiendra des dispositions techniques relatives à l’exploitation forestière. Par conséquent, je ne suis pas sûr que les associations de protection de la nature et de l'environnement aient un rôle important à jouer dans son élaboration. Cependant, les préoccupations de ces associations seront évidemment entendues, puisque celles-ci participent à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, laquelle est chargée de donner un avis sur le plan avant qu’il ne soit arrêté par le préfet.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 636 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur, le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 583 ; à défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 184 dans la mesure où l’implication des élus est déjà satisfaisante compte tenu de l’examen du projet de plan pluriannuel régional de développement forestier par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

Il en est de même pour l'amendement n° 185, les usagers étant déjà sollicités dans le cadre de cette commission.

Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 636, qui lui semble satisfait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les départements régions d'outre-mer

La parole est à M. Georges Patient.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Je serai bref, car, comme l’a rappelé M. le rapporteur, demain a lieu la fête des mères. Or, comme vous le savez, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions relatives aux outre-mer figurent à l'article 24, qui clôt le projet de loi. Par conséquent, mes chances de rentrer en Guyane pour célébrer cet événement dépendent de l’avancement de nos travaux !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

M. Charles Revet. Il y a six heures de décalage, tout de même !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

À l’instar de l'amendement n° 471 rectifié qui a été adopté hier lors de l’examen de l'article 12 relatif au plan régional de l’agriculture durable, l'amendement n° 478 rectifié vise à ce qu’il soit tenu compte, dans les régions d’outre-mer, du schéma d’aménagement régional, mais dans le plan pluriannuel de développement forestier.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

M. Patient a été efficace : la commission émet un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

M. Patient a été convaincant : le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Bailly et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Il s’agit d’un amendement technique et mineur, qui vise à porter à la connaissance des élus locaux le plan pluriannuel régional de développement forestier.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Le Gouvernement émet également un avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions qui comprennent des territoires classés au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans lesquelles a été élaboré le schéma stratégique de massif forestier visé à l'article 9 bis de la même loi, les plans pluriannuels de développement forestier tiennent compte des dispositions proposées par ce schéma stratégique. Dans les mêmes régions, la commission permanente des comités de massif concernés peut apporter son avis sur le projet de plan pluriannuel de développement forestier.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 125 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 637, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le préfet de région prend en compte, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif. Il vérifie sa compatibilité avec les orientations régionales forestières, les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4 et les dispositions des schémas mentionnés à l'article L. 212-1 et L. 371-3 du code de l'environnement.

La parole est à M. Jacques Muller.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Muller

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la compatibilité du plan pluriannuel régional de développement forestier avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, et les schémas régionaux de cohérence écologique, les SRCE.

En effet, la situation des masses d’eau étant plus qu’alarmante, et de nombreux points de captage d’eau potable se situant en forêt, il est primordial d’intégrer des objectifs environnementaux au cœur de l’activité forestière afin d’assurer une cohérence entre la politique de l’eau et celle de la forêt.

Il est ainsi proposé d’inscrire dans la loi l’obligation de compatibilité entre planification forestière et planification environnementale, comme cela existe, d’ailleurs, pour la planification urbanistique.

En outre, en ce qui concerne la biodiversité, la trame verte et bleue est l’un des apports majeurs du Grenelle de l’environnement, et les schémas régionaux de cohérence écologique en sont les principaux outils en termes de mise en œuvre.

Il est donc capital de donner à ces schémas le poids nécessaire pour que la trame verte et bleue ait une réalité sur le terrain. La compatibilité des plans pluriannuels régionaux de développement forestier avec ces schémas régionaux de cohérence écologique permettra d’abord de garantir une cohérence entre les politiques forestières et les préoccupations liées à la biodiversité, ensuite de prévoir les bonnes mesures de gestion pour les zones à enjeu écologique, et enfin de développer une gestion écologique des espaces forestiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 300, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

Office National des forêts,

insérer les mots :

par des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement,

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Agnès Labarre

Cet amendement vise à associer plus étroitement les associations de protection de la nature et de l’environnement à la mise en œuvre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier qui sont, à notre avis, non seulement économiques mais aussi écologiques.

L’article 7 de la Charte de l’environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

L’article 49 de la loi Grenelle énonce également un principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, en prévoyant qu’elles « associeront, dans le cadre d’une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l’environnement et auront une approche pluridisciplinaire ».

Afin de répondre de façon concrète à l’affichage de ces objectifs, nous proposons cet amendement et insistons pour que les associations de protection de la nature soient associées à la mise en œuvre des plans pluriannuels de développement forestier.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

En ce qui concerne l’amendement n° 637, sur le fond, une compatibilité induit une complexité de procédure et un risque juridique qui ne se justifie pas.

En effet, le plan pluriannuel régional de développement forestier n’a pas de caractère contraignant par lui-même, alors que les schémas mentionnés ont une force juridique réelle qui ne dépend pas de ce plan. La commission émet donc un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 300. Le plan pluriannuel régional de développement forestier ayant une vocation économique de mobilisation du bois, conformément au souhait du Gouvernement, je ne vois pas comment les associations de protection de l’environnement pourraient contribuer à sa mise en œuvre. La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 637, sachant que les termes : « prend en compte » ont été validés par le Conseil d’État et ont paru suffisants à ce dernier.

S’agissant de l’amendement n° 300, le Gouvernement émet un avis défavorable non seulement pour les raisons indiquées par M. le rapporteur mais aussi parce que les propriétaires forestiers publics et privés, l’ONF et les chambres d’agriculture ont déjà une compétence en matière de protection de l’environnement : ajouter des représentants de la protection de la nature et de l’environnement donne le sentiment qu’on les met sous tutelle !

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Bailly et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Cet amendement concerne la durée d’existence du plan pluriannuel de développement forestier : il tend à prévoir que c’est l’évaluation annuelle qui permet de juger si le plan est ou non maintenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Il s’agit d’un amendement de cohérence, et la commission émet donc un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 584, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement, qui tend à supprimer l’alinéa 11, vise à ne rien changer au code forestier, s’agissant du seuil des plans simples de gestion, et à conserver la mention « d’un seul tenant ».

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Bailly, Grignon et Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 6 est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont ainsi rédigés :

« Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois, forêts et terrains à boiser autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, constitués d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares, situées dans une même zone géographique définie par décret.

« Les petites parcelles isolées d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du précédent alinéa. Le propriétaire peut les inclure de façon volontaire dans son plan simple de gestion.

« Le ministre chargé des forêts peut toutefois fixer par département un seuil de surface plus bas, entre 10 et 25 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des orientations régionales forestières. »

b) Au II, les mots : « et susceptibles d'une gestion coordonnée » sont supprimés.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Il s’agit d’un amendement de précision qui a été rectifié à deux reprises de façon à lui donner davantage de souplesse. Il vise à préciser dès la loi les modalités de prise en compte des forêts susceptibles de faire l’objet d’un plan simple de gestion.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 183, présenté par Mmes Nicoux et Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le troisième alinéa du I de l'article L. 6 est ainsi rédigé :

« Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à 10 hectares et les forêts privées morcelées d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares. » ;

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Debut de section - PermalienPhoto de Renée Nicoux

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’établissement d’un plan simple de gestion pour les parcelles d’un seul tenant et supérieures à dix hectares, ou morcelées et supérieures à vingt-cinq hectares.

L’objectif du Gouvernement dans cet article est de couvrir une partie plus importante de la forêt par des plans simples de gestion afin de favoriser une exploitation respectant les règles de gestion durable.

Pour cela, il a étendu l’obligation d’établir ces plans d’aménagements des forêts aux propriétés morcelées de plus de vingt-cinq hectares.

Notre proposition s’inscrit donc totalement dans cette démarche. Nous proposons de fixer dans la loi et pour tous les départements la superficie déclenchant l’obligation d’établir un plan simple de gestion pour les forêts d’un seul tenant et pour les forêts morcelées.

En effet, la procédure actuelle s’avère parfois très lourde et complexe. C’est au ministre chargé des forêts, sur proposition du Centre régional de la propriété foncière et après avis du Centre régional professionnel de la propriété forestière, de fixer le seuil de déclenchement par département entre dix et vingt-cinq hectares.

Toute une logistique doit donc se mettre en place, qui nécessitera la mobilisation de nombreux acteurs. Cela peut s’avérer très long, et nous conduit parfois à des situations où ce seuil n’est pas défini et où il n’y a pas d’obligation de plan de gestion simple.

De plus, on a pu constater que ce seuil, quand il était fixé, s’établissait bien souvent à son maximum, soit vingt-cinq hectares. Cela n’est pas sans poser des problèmes dans des régions comme le Limousin où la propriété forestière est particulièrement morcelée.

Il est donc indispensable de clarifier la situation en la simplifiant et en imposant sur tout le territoire français la mise en place d’un plan de gestion simple pour les forêts d’un seul tenant dès dix hectares, et pour les forêts morcelées dès vingt-cinq hectares. La construction d’un système efficace est à cette condition.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

S’agissant de l’amendement n° 584, l’évolution proposée par le projet de loi et confirmée par la commission de l’économie me semble tout à fait souhaitable, car elle conduira à une meilleure gestion de la forêt privée.

Il n’y a pas lieu, en effet, de différencier des propriétés forestières selon qu’elles sont en un ou plusieurs tenants, à condition, bien entendu, que ces parcelles ne soient pas trop éloignées.

Le seuil de vingt-cinq hectares est déjà supérieur à la très grande majorité des propriétés forestières. J’invite donc Mme Des Esgaulx à retirer son amendement.

S’agissant de l’amendement n° 127 rectifié bis de M. Leroy, alors que le droit existant soumet les forêts privées dont la superficie dépasse vingt-cinq hectares d’un seul tenant à l’obligation de la réalisation d’un plan simple de gestion, le projet de loi prévoit que cette obligation s’applique également lorsque la forêt est composée de plusieurs parcelles séparées.

L’amendement comprend des dispositions de bon sens visant à éviter certaines situations absurdes. La commission avait souhaité entendre l’avis du Gouvernement, car la rédaction est extrêmement précise. Mais l’amendement ayant été ensuite rectifié, j’émets à titre personnel un avis favorable.

L’amendement n° 183 va trop loin, car le projet de loi, comme le droit existant, prévoit un seuil de dix à vingt-cinq hectares, fixé dans chaque département, pour l’obligation de réaliser un plan simple de gestion. Ce seuil semble être souvent fixé à vingt-cinq hectares.

Le présent amendement constituerait donc une évolution considérable qui risquerait de faire peser une charge injustifiée, d’une part, sur les propriétaires de forêts de taille relativement réduite, alors que la possibilité de réaliser des plans simples de gestion leur est déjà ouverte sur une base facultative lorsqu’ils disposent de plus de dix hectares de forêt, et, d’autre part, sur les centres régionaux de propriété forestière qui devront homologuer un grand nombre de nouveaux plans simples de gestion.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

S’agissant de l’amendement n° 584, le Gouvernement estime que l’extension des plans simples de gestion est une mesure efficace pour mieux gérer la forêt privée. Il invite donc au retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

La disposition présentée dans l’amendement n° 127 rectifié bis permettra de rendre plus opérationnel le dispositif d’obligation de plan simple de gestion. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Enfin, si je vois bien la logique de l’amendement n° 183, il me semble qu’abaisser le seuil de vingt-cinq hectares à dix hectares est une mesure moins efficiente que l’extension de la gestion des propriétés morcelées de plus de vingt-cinq hectares.

Le Gouvernement préfère donc s’en tenir au dispositif tel qu’il est proposé.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

En conséquence, l'amendement n° 183 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Gaillard et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson et Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

forestier

insérer les mots :

, en particulier une charte forestière de territoire ou un plan de développement de massif,

II. - Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, notamment celle de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Cet amendement vise à réintégrer dans le code forestier, au titre des stratégies locales de développement, les chartes forestières de territoire qui ont fait leurs preuves et se trouvaient rayées de l’article L.12 du code forestier. Sont également ajoutés les plans de développement de massif qui, en forêt privée, concourent à la mobilisation des bois et ont démontré leur efficacité.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

L’amendement présenté par M. Leroy propose de mentionner plus précisément que les stratégies locales de développement forestier englobent notamment les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif.

Cela ne nous paraît pas nécessaire, car l’étude d’impact est claire sur ce point : les stratégies incluent tous ces types de document. La commission a donc émis un avis défavorable, et je vous invite, monsieur Leroy, à retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 128 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 419, présenté par Mmes Herviaux, Nicoux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

d'une ou de plusieurs collectivités territoriales,

insérer les mots :

comme les chartes forestières de territoire ou

La parole est à M. Alain Fauconnier.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

Le projet de loi fait disparaître la mention : « chartes forestières de territoire » dans l’article L.2 du code forestier, nous laissant penser que les chartes devront se fondre dans des stratégies locales.

Comme le précise notre collègue dans son rapport, « ces stratégies locales de développement forestier constitue un “label” pour l’ensemble des dispositifs existants au niveau local tels que les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif qui ne disparaissent donc pas ».

De plus, les chartes constituent un outil efficace du développement de l’exploitation de la forêt puisqu’elles émanent des élus d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, qui leur confèrent l’autorité de leur légitimité démocratique et du souci qu’ils ont du développement local.

Il nous paraît donc utile de le préciser clairement dans la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Comme indiqué dans l’étude d’impact, il est clair que les stratégies locales de développement forestier englobent les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif. Le présent amendement est donc satisfait, et sa rédaction n’apporte aucune garantie supplémentaire. J’invite donc M. Fauconnier à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 638, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, seconde phrase

Après les mots :

état des lieux

Insérer les mots :

et un diagnostic écologique

II. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

environnementales ou sociales

par les mots :

environnementales et sociales

La parole est à M. Jacques Muller.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Muller

Cet amendement comporte deux volets : le premier porte sur la nécessité d’un diagnostic écologique pour prendre en compte les enjeux environnementaux ; le second vise à garantir la satisfaction des demandes environnementales et sociales.

Les plans pluriannuels régionaux de développement forestier et les stratégies locales de développement forestier introduisent une approche territoriale de la proposition du Grenelle, nécessaire à l’appropriation collective des projets.

Or le cadrage actuel introduit un déséquilibre entre les différentes fonctions de la forêt, en consacrant la production comme objectif des politiques territoriales.

Il s’agit donc de rétablir l’équilibre validé dans le cadre du Grenelle, aux termes, je le rappelle, de l’engagement n° 77.

La nécessaire prise en compte des enjeux environnementaux et écologiques doit s’appuyer sur des éléments de diagnostic. À cette fin, il faut disposer au préalable d’une base de connaissances et d’expertise.

La seconde partie de l’amendement vise à ce que les demandes environnementales et sociales soient prises en compte simultanément sur un même espace, afin de répondre aux objectifs de gestion durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Il ne me paraît pas opportun d’imposer la réalisation de ce diagnostic écologique dans tous les cas sans que les contraintes qu’il peut représenter pour les acteurs locaux aient été étudiées. La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bailly et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ;

La parole est à M. Philippe Leroy.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Il s’agit d’un amendement de prudence visant à rappeler que tous les plans et les stratégies locales de développement forestier doivent être conformes aux objectifs de développement durable.

Mais, à la réflexion, les garanties apportées par le texte à cet égard sont largement suffisantes sans qu’il soit nécessaire d’en ajouter d’autres. Aussi, je retire cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 129 rectifié est retiré.

L'amendement n° 301, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« - classer au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale en îlots de sénescence ;

« - viser un objectif d'au moins 10m3 par hectare de bois morts au sol, dans une gamme d'essences variées afin de créer un maillage cohérent d'îlots de biodiversité reliés par des corridors efficaces ;

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Cet amendement a pour objet le classement d’au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale, ainsi que des forêts des collectivités sous réserve de l’accord des élus concernés, en îlots de sénescence, c’est-à-dire en zones non exploitées où les arbres sont laissés à l’abandon afin de pouvoir être dégradés naturellement une fois morts.

Cette mesure a déjà été mise en place dans les pays nordiques et anglo-saxons, en Suisse, ainsi qu’en France, dans le parc national des Cévennes.

Elle permet de conserver des zones riches en biodiversité dans des forêts de production de bois et de maintenir le niveau de fertilité des sols.

C’est en effet dans le bois mort en décomposition que se développent champignons et insectes, qui comptent pour une grande part – jusqu’à 25% – de la biodiversité forestière et participent à la richesse des sols. De nombreuses espèces d’oiseaux sont également dépendantes pour leur subsistance de la présence de ces insectes.

Le développement de cette diversité est impossible lorsque la totalité des bois arrivés à maturité est prélevée pour l’exploitation.

L’amendement proposé vise donc à atteindre, dans les zones concernées, l’objectif d’au moins 10 mètres cubes par hectare de bois morts au sol, de préférence issus de gros bois et dans une gamme d’essences la plus variée possible. L’implantation de ces îlots de sénescence devra être la plus régulière possible, et la présence de bois morts au sol, la plus homogène possible, et ce afin de créer un maillage cohérent d’îlots de biodiversité reliés par des corridors efficaces.

Une telle mesure serait cohérente avec l’objectif de la mise en place de trames écologiques décidé dans le cadre du Grenelle II, dont elle faciliterait la mise en œuvre. La fonction patrimoniale et écologique de la forêt doit revêtir la même importance que les deux autres fonctions, et cet amendement vise à s’en assurer.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Madame Schurch, cet amendement vise à assigner aux stratégies locales de développement forestier des objectifs chiffrés, soit 4 % de la surface en production des forêts et 10 mètres cubes par hectare de bois morts au sol, objectifs qui ne relèvent pas de la loi.

En toute hypothèse, ces objectifs ne peuvent être imposés au niveau national sans la prise en compte des caractéristiques de chaque région forestière, des essences présentées dans les forêts et de leur mode d’exploitation.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Là encore, je voudrais que chacun comprenne bien que nous ne sommes évidemment pas opposés à des objectifs de développement durable et de respect de l’environnement. Bien au contraire, ces derniers sont intégrés dans le cadre de la gestion de la forêt que nous souhaitons mettre en place.

Cependant, si nous prévoyons des exigences trop strictes, notamment avec des taux îlot par îlot, sur des îlots de sénescence ou de vieux bois, de surcroît sans prendre en compte les spécificités des forêts – une hêtraie n’a pas les mêmes caractéristiques qu’une forêt de chênes ou de frênes –, nous risquons de créer une véritable usine à gaz.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 303, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Cet amendement vise à supprimer dans le texte l’un des objectifs poursuivis par les stratégies locales de développement forestier, à savoir le renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.

Nous jugeons en effet que ce vocabulaire productiviste, illustrant le dogme du « produire plus, produire mieux », n’est pas adapté à une vision durable de la gestion de la forêt.

Le postulat de départ sur lequel s’appuie ce projet de loi relève d’une interprétation discutable des chiffres fournis par l’Inventaire forestier national, l’IFN, qui justifie un discours selon lequel les forêts françaises seraient sous-exploitées depuis vingt-cinq ans.

Les vingt millions de mètres cubes disponibles à l’horizon 2020 sont théoriques, car une grande partie de la forêt privée ne dispose pas de desserte, et les chiffres prennent en compte certaines espèces qui sont exploitables, mais non commercialisables.

En réalité, le capital sur pied actuel de la forêt française, suivant les chiffres de l’IFN, est en moyenne de 161 mètres cubes par hectare, contre 333 mètres cubes par hectare en Suisse, 278 mètres cubes par hectare en Allemagne, 250 mètres cubes par hectare au Luxembourg et 219 mètres cubes par hectare en Belgique.

Pis, toujours selon l’IFN, seuls 22 % des bois inventoriés présentent un diamètre supérieur à cinquante centimètres.

La forêt française est donc loin d’être surcapitalisée et sous-exploitée.

La hausse des récoltes atteint d’ailleurs un tel point qu’elle remet en cause l’équilibre même des écosystèmes forestiers dans leur globalité, en prenant en compte uniquement le souci financier et en faisant totalement abstraction de l’état réel des peuplements.

Aujourd'hui, on marque le bois à abattre en fonction de la demande et non plus selon les principes de la sylviculture.

La recherche de l’exploitation de l’intégralité de l’accroissement biologique, alors que 22 % seulement des bois sont des gros bois, risque de conduire à d’énormes sacrifices d’exploitabilité, ce qui aura à notre avis comme conséquence d’affaiblir le capital sur pied.

Toute la noblesse du métier de forestier est de parvenir à trouver le point d’équilibre parfait entre possibilités et récoltes, de même qu’entre les différents services que la société demande aux forêts de lui procurer.

A contrario, au travers du présent projet de loi, le législateur perçoit la forêt comme une simple marchandise devant répondre à la loi de l’offre et de la demande.

M. Gérard César, rapporteur, s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Or ce texte s’inscrit dans le court terme, alors que les cycles de développement forestier s’étalent sur plus d’un siècle, voire au-delà, et sont soumis à toutes sortes de perturbations incompatibles avec les aléas du marché.

Il existe, par exemple, une forte dépendance aux aléas climatiques qui peuvent engendrer, sur une même échelle de temps, une variation de la production allant du simple au double.

Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 17 de l’article 15, afin que les stratégies locales de développement forestier répondent à un objectif de durabilité et à une vision multifonctionnelle de la forêt, plutôt que de réduire cette dernière à une vulgaire usine à bois.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Madame Schurch, le plan pluriannuel régional de développement forestier perdrait sa raison d’être s’il ne contribuait pas, avec les stratégies locales de développement forestier, au développement de la filière « bois » et à la réduction du déficit de la balance commerciale française pour ce qui concerne les produits de la forêt.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 304 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 639 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

de la forêt ou de protection

par les mots :

de la forêt et de protection

II. - Alinéa 21, première phrase

Procéder au même remplacement.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l'amendement n° 304.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Agnès Labarre

La participation des associations d’usagers de la forêt à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie locale de développement forestier, qui est permise par cet article, ne doit pas être exclusive de la participation des associations de protection de l’environnement.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de modifier la rédaction de l’alinéa 19 en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », afin de permettre à ces deux types d’associations de prendre part à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette stratégie.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 639.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Muller

Le développement d’une stratégie locale de développement forestier nécessite la participation de toutes les associations dans leur diversité, tant celles qui regroupent les usagers de la forêt, que les associations de protection de la nature et de l’environnement qui portent un regard différent et complémentaire.

L’enjeu, vous l’aurez compris, est d’équilibrer la représentation des trois aspects de la forêt : économique, écologique et social.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

La rédaction de ces amendements aurait pour effet, contrairement aux souhaits de leurs auteurs, de limiter la participation à l’élaboration de la stratégie locale de développement forestier aux associations se consacrant à la fois et simultanément aux usagers de la forêt et à la protection de l’environnement.

Je ne peux donc être que défavorable aux amendements identiques n° 304 et 639.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 305, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Les stratégies locales de développement forestier élaborées à l’échelle d’un territoire devront être compatibles avec le plan pluriannuel régional de développement forestier.

Ainsi, nous estimons que, si le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis à disposition du public pendant un délai d’un mois et soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, il devrait en être de même pour la stratégie locale de développement forestier.

En effet, l’article 7 de la Charte de l’environnement dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Étant donné l’impact de la stratégie locale de développement forestier sur l’environnement, il nous semble légitime qu’elle soit mise à la disposition du public pendant ce délai.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 640, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition.

La parole est à M. Jacques Muller.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Muller

Mon amendement, dont le texte est identique à celui de l’amendement n° 305 mais qui vise un autre alinéa, a été parfaitement défendu à l’instant par ma collègue Mireille Schurch.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Il ne me paraît pas nécessaire de prévoir de manière générale une mise à disposition du public des stratégies locales de développement forestier. Cela risquerait d’alourdir la mise en œuvre de ces dernières.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 305 et 640.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je précise, pour éviter toute ambiguïté, que ces documents ne constituent pas des décisions publiques. Ils présentent un programme d’actions volontaires. En tant que tels, ils sont donc utiles pour les professionnels, mais n’ont pas à être mis à la disposition du public.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 186, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer les mots :

dans des conditions fixées par décret

par les mots :

en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissement et de gestion

La parole est à M. Alain Fauconnier.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fauconnier

La charte forestière de territoire prévue à l’article L. 12 du code forestier est remplacée par la possibilité d’établir sur un territoire pertinent une stratégie locale de développement forestier sur l’initiative d’une ou de plusieurs collectivités, du centre régional de la propriété forestière, le CRPF, de l’Office national des forêts ou de la chambre d’agriculture.

Il s’agira d’un programme d’actions pluriannuel ayant les mêmes objectifs que les chartes forestières de territoire, notamment en matière d’emploi, d’aménagement rural, de restructuration foncière, de compétitivité des filières. Il devra être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier introduit à l’article L. 4-1.

Il était auparavant précisé, dans l’article L. 12 du code forestier, que les conventions « peuvent donner lieu à des aides publiques en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu’ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d’investissement et de gestion ».

Cette notion de contreparties aux aides publiques a disparu de la nouvelle rédaction de l’article alors qu’elle est, à nos yeux, indispensable. Elle permet de souligner que les forêts assument des missions d’intérêt général dont le bénéfice revient à la société tout entière, mais que ces missions nécessitent des investissements parfois lourds et une gestion durable des massifs.

C’est bien dans cette perspective de compensation des missions d’intérêt général que les aides publiques sont versées.

À notre sens, cette précision doit être rétablie.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Cet amendement vise à remplacer le décret par une disposition présente actuellement dans le code forestier, mais qui n’est guère opératoire : comment définir et apprécier juridiquement les « services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt », monsieur Fauconnier ?

C’est bien au pouvoir réglementaire et non à la loi de préciser ces conditions. La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 335 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Grignon et Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson, J. Blanc et Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux chartes forestières de territoire établies en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° ….du …..de modernisation de l'agriculture et de la pêche et en cours d'exécution à la date de publication de cette loi. » ;

La parole est à M. Philippe Leroy.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Il s’agit d’un amendement très technique.

Il ne me paraît pas opportun de gêner les chartes forestières de territoire en cours d’exécution, qui seront intégrées aux stratégies locales, en leur imposant une mise à jour dans le délai d’un an après la publication de la loi de modernisation de l’agriculture.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Cet amendement supprime surtout l’obligation pour les chartes forestières de territoire d’être mises à jour, dans un délai d’un an, pour se conformer au formalisme des stratégies locales de développement forestier.

Une telle question mérite d’être posée au regard de la complexité que pourrait représenter la révision des chartes pour les collectivités. Je souhaiterais donc recueillir l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Le sujet est en effet très technique.

Le Gouvernement émet un avis favorable, car cet amendement permet d’assurer une certaine continuité entre les actions qui sont déjà engagées dans le cadre législatif actuel et celles qui résulteront de l’adoption du présent projet de loi.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 393, présenté par MM. Pierre et Poncelet, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : «, et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier visé à l'article L. 4-1 du code forestier »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 394 rectifié, présenté par MM. Pierre et Poncelet, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 392, présenté par MM. Pierre et Poncelet, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La part visée aux deux alinéas précédents contribue prioritairement au financement des actions des chambres d'agriculture pour la mise en œuvre du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

« 6° L'article L. 224-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à la règle fixée au premier alinéa, l'Office national des forêts peut dans le cadre de contrats qu'il conclut avec des gestionnaires professionnels forestiers ou des coopératives ou par la création de filiales avec ces professionnels, concourir à l'exécution de mandats de gestion annuels relatifs aux forêts privées qui sont identifiées comme présentant un enjeu prioritaire pour la mobilisation des bois en application de l'article L. 4-1 et qui ne sont pas dotées d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion.

« L'Office national des forêts doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il respecte les règles de la concurrence, notamment par la tenue d'une comptabilité analytique adaptée, et que les dotations publiques qu'il perçoit dans le cadre de ses missions de service public ne sont pas utilisées pour la réalisation d'opérations dans les forêts privées. »

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement, j’en suis certain, va susciter un grand consensus sur les travées de cette assemblée.

Sourires

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Il s’agit de faciliter l’intervention de l’Office national des forêts, l’ONF, en forêt privée.

Je préciserai simplement que l’objectif reste le même depuis le début de l’examen de cet article : il s’agit toujours d’exploiter le mieux possible la forêt française, qui est aujourd’hui fortement morcelée, inégalement gérée, et insuffisamment exploitée.

Aux termes de cet amendement, l’intervention de l’ONF en forêt privée se ferait uniquement dans les espaces où la forêt n’est pas exploitée, où il y a carence de l’offre privée, et donc quand c’est véritablement nécessaire. L’ONF ne se substituerait aux opérateurs privés qu’en cas de nécessité et uniquement dans les massifs permettant des économies d’échelle et des synergies.

L’expérience du groupement associant ONF, sociétés forestières et coopératives après la tempête Klaus a montré que cette coopération entre ONF et forêt privée était tout à fait possible, efficace et même souhaitable.

Enfin, je rappellerai deux points importants.

En premier lieu, cette mesure demeurera une option offerte aux petits propriétaires et aux acteurs privés ; elle ne constituera pas une contrainte.

En second lieu, les règles de concurrence seront scrupuleusement respectées dans ce cadre.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

La commission a évidemment examiné l’amendement du Gouvernement.

Cela étant, nous peinons tous à comprendre ce qu’apporterait un élargissement des possibilités d’intervention de l’ONF en forêt privée, que ce soit pour l’amélioration de la situation financière de cet organisme, pour ses relations avec les collectivités ou encore pour les forestiers privés, qui peuvent faire appel à des opérateurs privés.

On réveillerait ainsi des oppositions et des querelles qui ne profiteraient ni aux uns ni aux autres.

Monsieur le ministre, la commission a confirmé la position qu’elle défendait lors de sa première réunion et a rendu, à mon grand désespoir, un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Le consensus me paraît un peu effrité… (Sourires.)

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir la proposition que celui-ci avait faite dans les alinéas 25 à 27 du projet de loi initial sur la gestion contractuelle par l’ONF des bois des particuliers.

Pourtant, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la commission avait été unanime sur ce point : l’ONF est l’outil de la gestion publique des forêts de l’État et des communes, et la situation financière de l’Office et les besoins des forêts publiques justifient de concentrer toute son action dans sa mission première auprès de l’État et des collectivités territoriales.

Si, par le plus grand des hasards, ces moyens se trouvaient extraordinairement augmentés, peut-être pourrait-on envisager les choses autrement.

Nous ne comprenons donc pas que le Gouvernement veuille rétablir cette proposition.

Nous sommes totalement opposés à cet amendement. L’ONF n’est pas l’outil de la gestion des forêts privées ; ce sont les centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, qui en sont chargés, même si leurs moyens sont également limités.

Par ailleurs, nous tenons à souligner que l’Office national des forêts peut déjà se charger, en partie, de la conservation et de la régie des bois des particuliers, mais dans des conditions qui donnent des garanties de durabilité, puisque ces contrats doivent avoir une durée d’au moins dix années.

Monsieur le ministre, par cet amendement, vous souhaitez que l’ONF puisse désormais intervenir auprès des opérateurs privés pour exécuter des mandats de gestion annuels relatifs à la forêt privée dans les massifs à enjeu prioritaire.

Vous précisez en outre que cette intervention devra se faire dans le respect du droit de la concurrence, ce qui signifie que l’ONF devra notamment tenir une comptabilité analytique adaptée et faire la preuve que les dotations publiques qu’il reçoit ne sont pas utilisées lors de ces opérations.

Selon nous, tout cela reviendrait à scinder l’ONF en deux et à utiliser une partie de son personnel pour des opérations de gestion et d’exploitation de court terme des forêts privées, et ce alors que cet établissement public, compte tenu des coupes budgétaires et du non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite, n’arrive plus à assumer ses missions de service public de façon satisfaisante.

C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

M. le rapporteur faisait état de son grand désespoir ; nous sommes nous aussi désespérés !

Par cet amendement, l’ONF perd son rôle d’acteur public principal qui est dévié vers des objectifs commerciaux et de productivité.

Dans les faits, la logique financière et commerciale prend le pas sur les principes d’une gestion durable.

Comme l’a très bien dit l’orateur précédent, cet amendement réintroduit une disposition qui a été censurée par la commission de l’économie et qui préfigure, selon nous, la privatisation de l’ONF, à l’instar de ce qui a été fait pour La Poste.

Nous voterons donc contre cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Yann Gaillard

J’ai déjà exprimé mon opposition à cette disposition hier soir, lors d’une intervention à une heure avancée de la nuit. Cette innovation bouleversante suppose une sorte de révolution morale dans le monde forestier, notamment dans les rapports entre la forêt publique et la forêt privée.

C’est une aspiration particulièrement élevée. Je ne sais cependant pas si nous sommes en mesure d’aborder aujourd’hui une phase aussi révolutionnaire, si je puis dire. À mon grand regret, compte tenu de l’origine très remarquable de cette idée

Rires sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Ne vous avancez pas trop sur ce point !

Debut de section - PermalienPhoto de Yann Gaillard

M. Yann Gaillard. … je ne peux souscrire à une telle proposition.

Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

L’ensemble du groupe d’étude Forêt et filière bois du Sénat partage l’avis de la commission : ce projet d’intervention de l’ONF en forêt privée est pour le moins prématuré.

Il convient au contraire, avant de s’engager dans cette voie, de laisser les mesures du présent projet de loi produire leurs effets. J’imagine que les dispositions prévues par ce dernier en matière forestière, dont j’espère qu’elles seront votées, permettront à la forêt privée de s’épanouir. C’est le but de l’article 15.

Laissons donc passer quelques années à l’issue desquelles nous évaluerons l’état des esprits, l’état des faits et la réussite du dispositif mis en place. Pour l’heure, monsieur le ministre, je partage le désespoir du rapporteur et considère qu’une telle intervention est prématurée.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

M. Bruno Le Maire, ministre. Je constate qu’il y a en effet un consensus !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 675 est retiré.

L'amendement n° 415 rectifié, présenté par Mmes Herviaux, Nicoux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Après les mots :

à des conditions

insérer les mots :

notamment de qualification et d'indépendance vis-à-vis de l'acheteur

La parole est à M. Yannick Botrel.

Debut de section - PermalienPhoto de Yannick Botrel

L'article 16 tend à appliquer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, ou DEFI, aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers.

En commission, nous avions déjà souligné que cela risquait de poser problème, car, si le professionnalisme et l'indépendance des experts forestiers étaient reconnus par le comité administrant le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, le CNEFAF, nous n’avions aucune garantie concernant les gestionnaires forestiers professionnels.

Il est vrai que le rapport nous a en partie rassurés en proposant, dans l’article 15, un nouvel article du code forestier sur l’activité de ces gestionnaires forestiers professionnels et en prévoyant le renvoi à un décret pour plus de précision.

Nous souhaitons cependant que soient précisées dès à présent, dans le cadre du projet de loi, les conditions qui seront définies par décret. Elles devraient notamment inclure le niveau de qualification nécessaire pour devenir un gestionnaire forestier professionnel et une obligation d’indépendance vis-à-vis de l’acheteur.

Tel est l’objet de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement sous réserve d’une rectification que les auteurs de l’amendement ont bien voulu intégrer.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

L’esprit de consensus régnant sur cette assemblée, l’avis du Gouvernement est favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- L'article L. 6 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

J’espère que le consensus va se poursuivre…

Cet amendement a pour objet de permettre aux propriétaires de forêts privées de faire le choix de la libre évolution comme mode de gestion de leur parcelle.

L’intérêt d’un tel mode de gestion pour le renforcement de la valeur écologique de nos forêts a déjà été explicité dans notre amendement sur la préservation d’îlots de sénescence.

Ne pas exploiter de bois, c’est favoriser les espèces associées aux bois morts et au stade sénescent de la forêt qui sont gravement menacées à l’heure actuelle alors qu’elles représentent près du quart de la biodiversité en forêt.

Cette reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif de gestion est à notre avis essentielle, et répond à deux objectifs.

En premier lieu, afficher la non-gestion volontaire permet de la différencier des autres causes de non-gestion et, ainsi, de mieux cibler l’action publique en termes de projets de mobilisation du bois.

En second lieu, ces espaces pourront, par leur identification, être intégrés plus facilement dans les projets de création de trame verte que prévoie le Grenelle II.

Une telle disposition répond ainsi au souci d’identifier à la fois les espèces non prioritaires pour la mobilisation du bois et les espèces prioritaires pour la conservation de la biodiversité.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 641, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution.

La parole est à M. Muller.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Muller

Cet amendement est quasi identique à l’amendement n° 306 rectifié, et je le considère comme défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

M. Gérard César, rapporteur. Je vois que nos collègues font feu de tout bois !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Rien n’obligeant un propriétaire à exploiter sa forêt, la disposition présentée ne paraît guère nécessaire. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur les deux amendements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'article 15.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Muller

Je ne puis, à cet instant, cacher ma profonde amertume – et c’est un euphémisme.

L’article 15 consacre une approche productiviste pure et dure de la forêt. Une nouvelle fois, le Grenelle est enterré ! Manifestement, comme cela a été dit en haut lieu, « l’environnement, ça commence à bien faire ! », et pas seulement dans l’agriculture !

L'article 15 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Bailly, Gaillard, Pierre, Doublet, Laurent, Pintat, Etienne et Leroy et Mmes Panis et Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre V du code forestier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Obligation d'information

« Art. L. 514-1 - Le propriétaire de terrains boisés classés au cadastre en nature de bois qui cède une ou plusieurs parcelles d'une superficie totale inférieure ou égale à quatre hectares doit en informer préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception les propriétaires des parcelles contiguës en nature de bois, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux.

« Art. L. 514-2 - L'information prévue à l'article L. 514-1 n'est pas requise lorsque la cession doit intervenir :

« 1° au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ;

« 2° en application des dispositions du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

« 3° au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du vendeur ;

« 4° pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

« 5° au profit d'un autre co-ïndivisaire de parcelle cédée ;

« 6° au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. »

La parole est à M. Gérard Bailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Cet amendement est très important.

Notre forêt souffre d’être morcelée entre de multiples petites parcelles privées, d’autant que nombre de propriétaires résident au loin. Cette « forêt paysanne » est l’héritage des partages familiaux d’antan, quand la terre était attribuée au fils qui reprenait l’exploitation et les parcelles forestières aux enfants qui quittaient le monde agricole. Dans certaines forêts de résineux, les parcelles sont tellement réduites qu’il est difficile d’abattre un arbre sans qu’il tombe chez le voisin…

Nous avions déjà présenté cet amendement lors de la discussion des textes issus du Grenelle de l’environnement, mais il nous avait alors été suggéré de le redéposer sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Son objet est d’imposer au propriétaire d’une parcelle forestière qui souhaite vendre son bien d’en informer les propriétaires des parcelles contiguës, pour qu’ils puissent faire une proposition d’achat. Contrairement à ce qui a pu être dit, il vise à créer non un droit de préemption, mais une obligation d’informer les riverains.

Il s’agit de favoriser ainsi le regroupement à long terme des parcelles, car on sait pertinemment que l’on n’aura jamais les moyens de financer un remembrement, à l’instar de ce qui a été fait pour les terres agricoles.

Il convient de ne pas oublier que sévissent dans nos forêts des maladies contagieuses. En particulier, le bostryche fait de gros dégâts. Quand un forestier n’abat pas ses bois contaminés, les parcelles voisines en pâtissent, et si des obligations s’imposent aux maires en matière de prévention, elles ne sont malheureusement pas toujours suivies d’effet. Contrairement à M. Muller, je souhaite que notre forêt puisse produire notre bois d’industrie et de chauffage dans les décennies à venir.

J’ajoute que nous avons pris la précaution de prévoir une dispense de cette obligation d’information dans certains cas, par exemple quand la vente s’effectue au sein de la famille ou en vue de la mise en œuvre d’un projet d’utilité publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Cet amendement tend à instaurer une obligation d’information lors de la vente d’une parcelle boisée. Il s’agit d’informer les propriétaires des parcelles voisines afin qu’ils puissent éventuellement se porter acquéreurs.

Cette disposition est utile car, bien souvent, le propriétaire d’une parcelle n’est pas en contact direct avec ses voisins et n’est donc pas nécessairement averti de l’intention de vendre.

La commission est favorable à l’amendement n° 75 rectifié.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

I. – L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée.

II. – Le code forestier est ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article L. 221-1 est ainsi rédigé :

« 3° Élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-5 et approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par le I de l'article L. 222-6 ; »

2° L'article L. 221-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des centres régionaux de la propriété forestière et » sont supprimés et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux centres régionaux de la propriété forestière et » sont supprimés ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de répartition entre les centres régionaux de la propriété forestière et le centre national de la propriété forestière » sont supprimés ;

3° À la deuxième phrase des I et II de l’article L. 222-6 et à la première phrase du II et au III de l’article L. 223-2, les mots : « centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière ».

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 307, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Agnès Labarre

Cette ordonnance, prise en application de la révision générale des politiques publiques, met en œuvre une réforme qui, comme le notait M. le rapporteur lors de l’examen du projet de loi de finances, devrait « permettre de réaliser des économies d’échelle et de mieux mutualiser certains services de gestion ».

En réalité, il s’agit encore, dans le cadre de cette réforme de l’État, de diminuer les moyens financiers et humains et, par conséquent, la qualité du service public. Vous ne serez donc pas étonnés que nous soyons opposés à cette ordonnance et à sa ratification !

Nous souhaitons, en outre, dénoncer la ratification d’une ordonnance par le biais de l’adoption d’un amendement. Ce procédé, s’il n’est pas inédit, n’en est pas moins critiquable. En l’occurrence, il est d’autant plus surprenant qu’il y soit recouru que le Gouvernement a déposé dans les délais impartis le projet de loi de ratification.

Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à émettre des réserves. Ainsi, notre collègue Hugues Portelli a tenu les propos suivants sur ce sujet :

« La façon dont est utilisé l’article 38 de la Constitution est singulièrement évolutive et de plus en plus éloignée du libellé même de cet article. Je considère que le fait de déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel dans un projet de loi de manière à ratifier une ordonnance est contraire à l’esprit de la Constitution de 1958. D’ailleurs, si les rédacteurs de celle-ci avaient vu se multiplier de tels procédés, ils en auraient sans doute été extrêmement surpris ! »

M. Portelli poursuit en précisant que « l’article 38 de la Constitution est tout à fait clair à ce sujet : il y a des lois d’habilitation, il y a des ordonnances et il y a des lois de ratification. Tel est le droit constitutionnel de la Vème République. Or, je le répète, le fait de déposer un projet de loi de ratification pour ensuite avoir recours à un article de complaisance, et ce uniquement afin de respecter les délais, me paraît, même si cela est devenu coutumier, absolument anormal. »

Nous remarquons, dans la pratique parlementaire, de plus en plus de restrictions à l’exercice de la démocratie, notamment aux droits de l’opposition, avec le recours aux ordonnances de l’article 38, le renvoi à la commission de nos propositions de loi, le refus du dépôt de sous-amendements sans motif sérieux, ou encore les déclarations d’irrecevabilité financière à géométrie variable. Nous tenons à souligner que les atteintes aux prérogatives du Parlement, que celles-ci soient inscrites dans la Constitution ou dans les règlements des assemblées, sont graves pour la démocratie.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

La commission est bien sûr opposée à la suppression de l’article 15 bis.

L’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 respectait les termes de l’habilitation conférée par l’article 93 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Elle répond à une logique de rationalisation de l’action publique. Il n’y a donc pas lieu de refuser sa ratification.

La commission est défavorable à l’amendement n° 307.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 420, présenté par M. Repentin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Pastor et Patient, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 500 kW bénéficient d'un tarif d'achat obligatoire constitué par un prix de base et des bonus efficacité énergétique et taux d'utilisation de produits forestiers. »

La parole est à M. Didier Guillaume.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Nous évoquions hier l’utilisation du bois comme source d’énergie, qui prend tout son sens dans l’optique du Grenelle de l’environnement.

Dans cette perspective, notre amendement vise à abaisser de 500 mégawatts à 500 kilowatts la puissance installée ouvrant droit à l’application des tarifs de rachat obligatoire. Une telle mesure serait, selon nous, de nature à accroître la production d’électricité à partir de la ressource locale. C’est là aussi une manière de privilégier les circuits courts.

Il me semble que cet amendement est susceptible de recueillir un consensus, car la disposition présentée peut permettre de dynamiser l’économie locale tout en promouvant une source d’énergie renouvelable.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Cet amendement devrait plutôt être déposé sur le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui viendra prochainement en discussion.

L’avis de la commission est défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Comme souvent avec M. Guillaume, l’idée n’est pas inintéressante ! Toutefois, les seuils en question étant fixés par voie réglementaire, il ne convient pas, à mon sens, de les modifier par voie législative. Je précise que le Sénat ayant proposé d’abaisser, pour les scieries, le seuil de puissance ouvrant droit à des tarifs de rachat plus favorables, nous avons obtenu du Premier ministre qu’il soit ramené de 5 mégawatts à 1 mégawatt. Je ne suis donc pas opposé par principe à la proposition de M. Guillaume, mais une telle mesure relève du domaine réglementaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Je remercie M. le ministre de ces précisions, mais nous maintenons cet amendement par principe.

En 2006, lors de la seconde lecture dans cette assemblée du texte portant engagement national pour le logement, un consensus s’était dégagé pour aménager le régime de TVA. Si j’ai bien compris, l’opposition à notre amendement de M. le rapporteur et de M. le ministre ne porte pas sur le fond…

M. le ministre et M. le rapporteur font un signe d’assentiment.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Je ne voterai pas cet amendement, mais avec regret. En effet, il y a vraiment urgence, monsieur le ministre ! La demande formulée par M. Guillaume avait été présentée au comité opérationnel que je présidais dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Toute la profession et l’ensemble des élus souhaitent un abaissement du seuil de puissance en question. La réglementation actuelle contraint à aller récupérer du bois dans un rayon de 100 à 120 kilomètres : cela ne peut pas durer !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

J’invite ceux de nos collègues qui pensent que nous avons raison sur le fond à voter cet amendement. La navette permettra ensuite d’approfondir la réflexion sur ce point.

L’amendement n’est pas adopté.

I. – Le f du 2 de l’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« f) À la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont il est membre, pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à vingt-cinq hectares avec un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L. 224-7 du code forestier ou un expert forestier au sens de l'article L. 171-1 du code rural, dans le cadre d’un mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551-1 du code rural ou avec l’Office national des forêts en application de l’article L. 224-6 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« Ces coupes doivent être cédées soit dans le cadre d’un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution d’un contrat d’apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l’article L. 224-6 du même code ; ».

II. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

III

« La réduction d’impôt est égale au montant des cotisations versées jusqu’à 500 euros par foyer fiscal et à 50 % du montant des cotisations versées au-delà, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »

IV

V

«, ainsi que les travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ; »

VI

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L’amendement n° 652, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

La commission, dans sa grande générosité, a porté la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 decies du code général des impôts de 50 % à 100 % du montant des cotisations versées aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie, qui se sont beaucoup développées, notamment dans le Sud-Ouest.

Le Gouvernement souhaite rétablir le dispositif initial, qui permet d’apporter un fort soutien à ces associations syndicales tout en préservant l’équité fiscale. Il s’agit de maintenir un juste équilibre entre incitation publique et responsabilité des acteurs privés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

J’entends bien les arguments de M. le ministre, mais il faut rendre hommage à l’action de prévention menée par les propriétaires forestiers et les collectivités territoriales au travers de ces associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie. En effet, elle a permis une diminution du nombre d’hectares de forêt détruits pour cause d’incendies.

La dépense fiscale est mineure, et pourrait même être compensée par une réduction des interventions consécutives à des incendies de forêt.

Je comprends, toutefois, que la situation financière de notre pays incite le Gouvernement à faire preuve de prudence dans tous les domaines et à demander que l’on en revienne, en l’occurrence, au statu quo ante. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L’amendement n° 703, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Le Gouvernement lève le gage prévu à l’article 16.

L’amendement est adopté.

L’article 16 est adopté.

I. – Le livre II du code forestier est complété par un titre VI ainsi rédigé :

« Titre VI

« Compte épargne d’assurance pour la forêt

« Art. L. 261-1. – I. – Le compte épargne d’assurance pour la forêt est ouvert exclusivement aux personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Être domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ;

« 2° Être propriétaire de bois et forêts et s’engager à appliquer l’une des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 8 du présent code ;

« 3° Avoir souscrit pour tout ou partie de la surface forestière détenue en propre une assurance couvrant notamment le risque de tempête.

« Le compte épargne d’assurance pour la forêt peut être ouvert auprès d’un établissement financier teneur de compte de dépôts ou d’une entreprise d’assurance.

« II. – Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées sur le compte épargne d’assurance pour la forêt et les intérêts capitalisés sur le compte sont retirés exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d’un sinistre naturel d’origine sanitaire, climatologique, météorologique, ou lié à un incendie, ou les travaux de prévention d’un tel sinistre. Un décret fixe les conditions et modalités d’emploi des sommes concernées.

« Au-delà de la période prévue au premier alinéa, une partie des sommes et des intérêts mentionnés à l’alinéa précédent peut être retirée exclusivement pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier, tel que visé à l’article L. 261-4. Tout retrait de fonds effectué à cette fin ne peut porter que sur la partie du montant des sommes et des intérêts dépassant le niveau de 1 000 euros par hectare assuré dans les conditions prévues au 3° du I.

« Les retraits de fonds prévus aux deux précédents alinéas sont opérés par le teneur du compte après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.

« Art. L. 261-2. – I. – Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d’assurance pour la forêt est égal au produit de 2 000 euros par le nombre d’hectares de forêt assurés dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L. 261-1, dans la limite d’un plafond global de 50 000 euros.

« II. – Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d’hectares de surface forestière pour lesquels une assurance couvrant notamment le risque de tempête est souscrite.

« Art. L. 261-3. – Les sommes sont versées sur le compte épargne d’assurance pour la forêt dans un délai de six ans à compter de son ouverture. Après ce délai, les nouveaux versements ne sont autorisés que suite à un retrait effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 261-1 et dans la limite du montant de dépôts précédemment atteint.

« Art. L. 261-4. – Les projets d’investissement forestier mentionnés au II de l’article L. 261-1 peuvent concerner des travaux de création et reconstitution de peuplements forestiers, les travaux de sauvegarde et d'amélioration de ces mêmes peuplements et les travaux de création et d'amélioration et d’entretien des équipements qui leur sont nécessaires.

« Ils peuvent, en outre, concerner des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts, lorsque ces terrains sont contigus à des bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire.

« Art. L. 261-5. – À compter de la publication de la loi nº du de modernisation de l’agriculture et de la pêche et jusqu’au 31 décembre 2016, l’État peut prendre en charge, de manière partielle et dégressive, les dépenses de nettoyage et de reconstitution des surfaces en nature de bois et forêt sinistrées par les tempêtes. La prise en charge accordée pour les surfaces forestières qui ne sont pas assurées dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L. 261-1 est inférieure à celle accordée pour les surfaces assurées.

« À compter du 1er janvier 2017, seules les dépenses de nettoyage et de reconstitution engagées sur des surfaces forestières assurées dans les mêmes conditions peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’État.

« Des surfaces forestières reconnues comme non assurables par un arrêté conjoint du ministre chargé de la forêt, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, notamment au regard des handicaps naturels à leur mise en valeur économique, pourront bénéficier de la prise en charge de l’État accordée aux surfaces assurées.

« Art. L. 261-6. – Les conditions d’application des articles L. 261-1 à L. 261-5 ainsi que la liste des dépenses auxquelles sont affectées les sommes déposées sur le compte d’épargne d’assurance pour la forêt sont fixées par décret. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le dernier alinéa du 1° du III bis de l’article 125 A est complété par les mots : « 9° bis de l’article 157 » sont insérés les mots : « et aux intérêts des comptes épargne d’assurance pour la forêt ne bénéficiant pas de l’exonération mentionnée au 23° du même article. »

B. – Avant le dernier alinéa de l’article 157, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

« 23° Les intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-6 du code forestier. L’exonération s’applique dans la limite de la fraction des intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %.

« L’exonération mentionnée au précédent alinéa est remise en cause, dans des conditions précisées par décret, si la condition prévue au I de l’article L. 261-2 du même code n’est plus vérifiée.

« À compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans les conditions définies au 3° du I de l’article L. 261-1 du code forestier, la fraction des intérêts exonérés est celle afférente au plafond de versements recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au I de l’article L. 261-2 du même code. »

C. – L’article 199 decies H est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa du 2, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu par le 3° du I de l’article L. 261-1 du code forestier, d’un contrat d’assurance répondant à des conditions fixées par décret. » ;

2° Le 3 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) De la cotisation d’assurance mentionnée au g du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement ou la société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. » ;

3° Le 3 bis est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au g du 3 sont retenues dans la limite de 12 euros par hectare assuré en 2011, de 9, 6 euros par hectare assuré en 2012 et de 7, 2 euros par hectare assuré en 2013. »

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, la référence : « d et e du 3 » est remplacée par la référence : « d, e et g du 3 », et sont ajoutés les mots : «, sous réserve pour les dépenses mentionnées au g du 2 que soit produite avec la déclaration prévue à l’article 170 l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêt du bénéficiaire est couverte contre les effets du vent mentionnés à l’article L. 122-7 du code des assurances » ;

- à la seconde phrase, après les mots : « fraction excédentaire », sont insérés les mots : « des dépenses mentionnées aux d et e du 3 » ;

4° Le 3 ter est complété par les mots : « à l’exception de la réduction d’impôt afférente aux dépenses prévues au g du 2 pour lesquelles ce taux est porté à 100 %. » ;

5° Au c du 4, après les mots : « dépenses de rémunération » sont insérés les mots : « ou de la cotisation d’assurance » et la référence : « au f du 2 » est remplacée par la référence : « aux f et g du 2 ».

D. – Les dispositions du C s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

E. – Au 6 de l’article 1649-0 A, les mots : « mentionnés au 22° de l’article 157 » sont remplacés par les mots : « et des comptes épargne d’assurance pour la forêt mentionnés respectivement aux 22° et 23° de l’article 157 ».

III. – Le II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les intérêts des comptes épargne d’assurance pour la forêt exonérés d'impôt sur le revenu en application du 23° de l'article 157 du code général des impôts, lors de leur inscription en compte. »

IV. – Après l’article L. 221-34 du code monétaire et financier, il est inséré une section 7 bis ainsi rédigée :

« Section 7 bis

« Compte épargne d’assurance pour la forêt

« Art. L. 221-34-1. – Les règles relatives au compte épargne d’assurance pour la forêt sont fixées par les articles L. 261-1 à L. 261-7 du code forestier. »

V. – Le Gouvernement réalise, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un bilan de la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent article. Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d’évolution est remis au Parlement.

VI. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans aucune modification le dispositif de compte épargne d’assurance pour la forêt introduit à l’article 16 bis par la commission.

Alors que la forêt française a souffert de deux séries de tempêtes d’ampleur historique, en 1999 et en 2009, seulement 5 % de sa surface est assurée contre l’incendie et la tempête. Il est donc urgent de trouver une solution pour inciter les propriétaires forestiers à souscrire une assurance qui permette de réduire leurs pertes et, dans le même temps, de limiter le coût pour l’État des grands sinistres forestiers.

Ce dispositif du compte épargne d’assurance pour la forêt est inspiré des travaux de la commission sur l’assurance du risque de tempête sur les forêts, qui a rendu ses conclusions en février 2010. Ont également été prises en compte les propositions des propriétaires forestiers.

Il est délicat d’établir un équilibre entre la nécessité de rendre ce dispositif attractif et le souci d’en limiter le coût pour les finances publiques. Il me paraît essentiel, dans cette perspective, qu’une partie des sommes déposées sur le compte épargne puisse être utilisée pour financer des travaux d’investissement, un montant minimal devant être bloqué sur le compte pour servir à la lutte contre les sinistres.

Le montant du compte épargne d’assurance pour la forêt est limité à 2 000 euros par hectare, avec un plafond global de 50 000 euros : 1 000 euros seront réservés à la lutte contre les sinistres, 1 000 euros pourront être utilisés, à l’issue d’une période de six ans, pour financer la réalisation d’un projet d’investissement forestier.

De plus, la souscription du compte épargne est liée à une obligation d’assurance.

Ces contraintes, importantes, sont justifiées par la volonté d’éviter des effets d’aubaine, mais il convient de ne pas les renforcer davantage.

Par ailleurs, le dispositif comprend une aide au paiement de la prime d’assurance, qui est essentielle compte tenu du niveau prohibitif de cette prime et du rendement financier très faible de la forêt.

En instaurant le compte épargne d’assurance pour la forêt, la commission espère contribuer au développement de l’assurance dans le domaine forestier. Il s’agit d’aider les forestiers à se protéger contre les sinistres tout en respectant un principe de bonne gestion des deniers publics : mieux vaut, pour l’État, favoriser la constitution d’un marché assurantiel que de devoir apporter, à la suite des tempêtes, une aide coûteuse et longue à débloquer.

Debut de section - PermalienPhoto de Yann Gaillard

Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur, que je fais miens sans réserve.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L’amendement n° 308, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Je ne partage pas tout à fait l’avis de M. Gaillard…

L’article 16 bis, introduit par la commission sur l’initiative de M. le rapporteur, tend à répondre à une situation préoccupante, due à la faible couverture assurantielle de la forêt. Son dispositif serait de nature à pallier l’utilisation marginale par les communes forestières d’un dispositif d’épargne conçu spécifiquement pour la forêt.

Il n’est guère étonnant que le compte d’épargne forestière prévu par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt n’ait pas de succès. En effet, bon nombre de communes utilisent les bénéfices qu’elles tirent de l’exploitation de leurs forêts pour financer leurs dépenses courantes. Si on les privait de cette ressource, le crédit de trésorerie auquel elles devraient recourir leur coûterait cher. Les communes n’ont donc pas intérêt, en règle générale, à souscrire un compte d’épargne forestière.

Par ailleurs, le régime forestier applicable aux forêts domaniales et communales est censé financer un certain nombre de travaux d’entretien des forêts. Les communes participent donc bien au financement de la prévention des dommages en forêt.

En ce qui concerne la forêt privée, il est vrai que les choses sont plus complexes. Après les tempêtes survenues au cours des dernières années, la question de l’indemnisation de tels sinistres se pose avec acuité. Eu égard à l’ampleur de ces phénomènes, il revient à notre sens à l’État d’intervenir, et c’est d’ailleurs ce qu’il fait.

Le dispositif proposé ne nous satisfait pas, car il entérine un certain désengagement de l’État et tend à instaurer, plutôt qu’un mécanisme de mutualisation des risques, une assurance privée et personnelle.

La dépense fiscale liée à la mise en œuvre du dispositif est faible – de l’ordre de 4 millions d’euros –, l’article 199 du code général des impôts ne concernant que 3 240 ménages ou sociétés. En outre, l’amendement du Gouvernement recentre à juste titre le champ de la mesure.

Cependant, l’accumulation de dépenses fiscales en faveur des forestiers, notamment des plus fortunés d’entre eux, nous pose problème. Je rappelle que les parts des groupements fonciers forestiers sont exclues de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Enfin, nous sommes favorables à l’instauration, au travers d’un fonds de péréquation et de solidarité, d’un système d’assurance obligatoire, sur le modèle de celui qui a trait aux risques agricoles.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression du présent article.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L’amendement n° 79, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Après le mot :

physiques

insérer les mots :

et aux groupements forestiers

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou y avoir son siège social

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Les groupements forestiers sont des sociétés civiles à vocation forestière, régies par les articles L. 241-1 et suivants du code forestier et soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Ils ont généralement pour objet de détenir et de conserver des propriétés boisées, et sont principalement constitués au sein d’un même groupe familial afin d’éviter le morcellement de la propriété, génération après génération.

Il importe d’ouvrir à ces sociétés civiles particulières la possibilité de souscrire un compte épargne d’assurance pour la forêt.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Cet amendement vise à ouvrir l’accès au compte épargne d’assurance pour la forêt aux groupements forestiers, qui sont des sociétés civiles auxquelles des particuliers ont transféré leur propriété forestière. Nous savons que ces groupements forestiers permettent, dans certains cas, d’éviter le démembrement des propriétés.

Cette proposition est intéressante, mais je crois préférable de limiter l’accès à ce compte épargne d’assurance, pour l’instant, aux seules personnes physiques. Le bilan prévu à l’avant-dernier alinéa du présent article permettra de déterminer s’il y a lieu d’élargir les conditions d’ouverture du compte épargne.

Je demande donc à Mme Des Esgaulx de bien vouloir retirer son amendement. Il faut expérimenter le dispositif avant d’envisager d’étendre son périmètre, par exemple à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Je partage l’avis du rapporteur. L’amendement de Mme Des Esgaulx est intéressant, mais il serait prématuré d’adopter une telle disposition. Mieux vaut, pour l’heure, limiter le champ de ce dispositif assurantiel, quitte à l’élargir ultérieurement en fonction des résultats obtenus.

Je demande également le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Je trouve que l’on manque quelque peu d’ambition ! J’accepte, toutefois, de retirer cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L’amendement n° 79 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 656, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. -Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. Les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique, ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Un décret fixe les conditions et modalités d'emploi des sommes concernées. »

II. - Alinéa 14, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Tout versement au-delà de la période autorisée de constitution de l'épargne entraîne la clôture du compte.

III. - Alinéas 15 et 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 261-4. - En matière de nettoyage et reconstitution, et à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, l'État pourra prendre en charge, de manière partielle, les conséquences des dommages causés aux surfaces en nature de bois et forêt par les tempêtes d'ampleur exceptionnelle. La prise en charge des dommages accordée pour des surfaces forestières non assurées contre le risque de tempête sera significativement inférieure à celle accordée aux surfaces assurées.

« À compter du 1er janvier 2017, la prise en charge de l'État en matière de nettoyage et reconstitution ne pourra être accordée pour les surfaces forestières non assurées contre le risque de tempête.

IV. - Alinéas 17 à 19

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 261-5. I. Les sommes versées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ainsi que les intérêts capitalisés sur le compte sont indisponibles pendant une période de six ans à compter de l'ouverture du compte.

« II. Par exception aux dispositions du I, les sommes et intérêts mentionnés au même I peuvent être employés au cours de la période de six ans pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre mentionné au II de l'article L. 261-1. Dans ce cas, le titulaire du compte dispose d'un délai de six ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur du ou des retraits effectués.

« Les sommes et intérêts mentionnés au I peuvent également être employés pour financer des travaux de prévention d'un sinistre mentionné au II de l'article L. 261-1. Dans ce cas, seules les sommes versées depuis plus de six ans sur le compte peuvent être retirées et le titulaire du compte dispose d'un délai de six ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur du ou des retraits effectués.

« III. Le retrait des fonds est opéré par le teneur du compte dans les conditions prévues au II après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.

« Art. L. 261-6. Le compte épargne d'assurance pour la forêt fait l'objet d'une clôture dans les cas suivants :

« 1° les sommes versées sur le compte excèdent les plafonds de versement mentionnées au I de l'article L. 261-2 ;

« 2° la cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 261-1 a pour effet que les sommes versées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au I de l'article L. 261-2 ;

« 3° les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-1 dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-5 ;

« 4° le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêt dont il est propriétaire ;

« 5° le titulaire du compte décède. »

V. - Alinéa 20

Remplacer la référence :

L. 261-6

par la référence :

L. 261-7

et remplacer la référence :

L. 261-5

par la référence :

L 261-6

VI. - Alinéa 24

Remplacer la référence :

L. 261-6

par la référence :

L. 261-7

VII. - Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est remise en cause au titre de l'année de survenance de l'un des cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 261-6 du code forestier.

VIII. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

un g ainsi rédigé :

par les mots :

par deux alinéas ainsi rédigés

IX. - Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses mentionnées aux d, e et g payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte épargne assurance forêt défini aux articles L. 261-1 à L. 261-6 du code forestier. »

X. - Alinéa 36

Supprimer les mots :

mentionnés à l'article L. 122-7 du code des assurances

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Cet amendement très important a pour objet de recentrer le compte épargne d’assurance pour la forêt exclusivement sur l’assurance en cas de sinistre.

Aux termes de la rédaction établie par la commission, les forestiers ont la possibilité d’épargner soit en vue de faire face à un sinistre, soit pour financer la réalisation d’un projet d’investissement forestier. Or je suis totalement défavorable à l’instauration d’un nouvel avantage fiscal au bénéfice de l’investissement forestier : c’est là un des rares points sur lesquels je suis en désaccord avec M. le rapporteur, mais c’est pour moi une question de principe.

Si nous voulons que ce compte épargne d’assurance pour la forêt fonctionne correctement, il doit être exclusivement dédié à la constitution d’une épargne de précaution devant permettre de faire face à des sinistres. Il ne me semble pas équitable qu’un tel dispositif puisse également servir à financer des investissements : cela pose un vrai problème au regard de la justice fiscale. Il convient donc de le recentrer sur la seule assurance.

On a d’ailleurs pu constater, dans d’autres domaines, que de tels comptes d’épargne destinés à financer l’investissement et assortis d’un avantage fiscal donnaient lieu très souvent à des dérives, notamment à des investissements excessifs ou inappropriés.

Par conséquent, évitons de créer, pour la forêt, un effet d’aubaine qui a pu être observé dans d’autres secteurs d’activité, et recentrons le dispositif sur la seule épargne de précaution en vue d’éventuels sinistres. En l’état actuel des comptes publics et des déficits de notre pays, il me paraîtrait déraisonnable de consacrer ne serait-ce que 1 euro de dépense fiscale à des investissements.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L’amendement n° 81, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 261-3. - La périodicité et le montant des dépôts sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont libres.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Limiter à 2 000 euros par hectare de bois assuré le montant maximal des dépôts sur le compte épargne doit suffire. Selon moi, toute autre condition restrictive serait préjudiciable au développement de l'épargne de précaution dans ce secteur économique.

En effet, dans un secteur où la gestion ne peut être envisagée que sur le long terme, il n'est pas fondé de limiter à six ans la durée pendant laquelle les dépôts sont possibles. Selon le stade de maturité de ses arbres, un propriétaire forestier ne pourra pas forcément dégager des revenus forestiers susceptibles d'alimenter son compte pendant ce laps de temps.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 83, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

ne bénéficiant pas de l'exonération mentionné au 23° du même article

II. - Alinéas 23, 24, 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Compte tenu des difficultés à mettre en œuvre la défiscalisation des intérêts produits par le compte épargne d’assurance pour la forêt dans la limite d’un taux de rémunération de 2 %, il est proposé de ne pas retenir cette exonération. Toutefois, les intérêts produits par ce compte seraient soumis au taux de prélèvement libératoire de 18 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

L’amendement du Gouvernement n’est pas anodin, et va à l’encontre de la proposition de la commission. Mais ce sera peut-être notre seul point de divergence sur ce texte !

L’amendement du Gouvernement comporte plusieurs dispositions qui, je le crains, risquent de restreindre l’utilisation du dispositif du compte épargne d’assurance pour la forêt, conçu à l’instar de l’assurance récolte, et de porter atteinte à son efficacité.

La vocation prioritaire du compte épargne d’assurance pour la forêt est d’aider à une meilleure protection des forestiers contre les aléas climatiques. Il est important que les forestiers puissent, d’une part, constituer une épargne, et, d’autre part, souscrire une assurance. Toutefois, le dispositif ne pourra fonctionner que s’il est suffisamment attractif. Or ce ne sera pas le cas, à mon avis, si les sommes ne peuvent être utilisées qu’en cas de sinistre, et non pour les investissements. Il convient, comme l’a proposé M. Puech dans son rapport remarqué sur la mise en valeur de la forêt française, de mettre en place un compte épargne consacré à la fois à la protection et à l’investissement en forêt.

Par ailleurs, le Gouvernement propose, par cet amendement, d’inscrire dans la loi qu’en aucune manière l’État n’aidera les propriétaires forestiers non assurés après 2017. Cette disposition ne me paraît guère réaliste, dans la mesure où ce même amendement réduit considérablement l’intérêt du compte épargne d’assurance pour la forêt.

Pour conclure, permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, les conséquences de la tempête Klaus de 2009 sur le prix du bois : la valeur du chargement d’un camion représente 25 euros, le mètre cube étant payé au forestier 0, 5 euro ! Le coût du transport est supérieur à la valeur de la marchandise ! Dans ces conditions, croyez-vous, monsieur le ministre, que les propriétaires forestiers peuvent vivre de la vente de leur bois ?

C’est pourquoi j’estime absolument nécessaire que le dispositif ne soit pas exclusivement dédié à l’épargne de précaution, mais puisse également servir à financer des investissements. En conséquence, je préconise le maintien du texte de la commission et j’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Par ailleurs, la commission est également défavorable aux amendements n° 81 et 83 de Mme Des Esgaulx, qui à l’inverse vont plus loin que son dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 81 et 83 ?

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Par cohérence, je suis bien évidemment défavorable à ces deux amendements.

Je voudrais revenir sur mon seul point de réel désaccord avec la commission, tout en soulignant quel plaisir j’ai eu à travailler avec M. le rapporteur durant toute cette semaine.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Le dispositif adopté par la commission pose un problème majeur en termes d’équité fiscale. Tous les autres secteurs économiques en crise pourraient demander à bénéficier d’une niche fiscale favorisant l’investissement ! On ne peut singulariser un domaine d’activité de cette façon. Un tel mécanisme ne permettra pas de faire remonter le prix du bois. Je souhaite que ce compte épargne d’assurance pour la forêt ne serve qu’en cas de sinistre. Il convient d’éviter tout effet d’aubaine lié à la possibilité de consacrer 25 000 euros d’épargne défiscalisée à l’investissement. C’est une question de justice !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

N’étant pas encore amnésique, je me souviens, monsieur le ministre, des échanges que nous avons eus avec Mme Lagarde sur ce sujet.

À l’instar du secteur agricole, la forêt mobilise beaucoup de capitaux pour une faible rentabilité. Selon moi, les propriétaires forestiers sont davantage motivés par l’attachement à leur territoire et à une activité traditionnelle que par une recherche de rentabilité financière. Sur ce plan, mieux vaut être actionnaire de L’Oréal ou de LVMH qu’exploitant forestier !

Lors de nos discussions sur l’assurance récolte, nous avons évoqué la dotation pour investissement dont bénéficient depuis longtemps déjà les agriculteurs, ce qui est une très bonne chose. Au nom du parallélisme des formes, nous demandons que le compte épargne d’assurance pour la forêt puisse servir en partie, au bout de six ans, à financer des investissements, dans la limite d’un plafond de 25 000 euros. Cette somme, qui n’est tout de même pas très importante, peut constituer une incitation à investir en vue de préserver notre forêt, à laquelle nous sommes tous très attachés.

J’espère, monsieur le ministre, que nos arguments auront pu vous convaincre et que nous surmonterons ce désaccord. En tout état de cause, nous nous parlerons encore après le vote de cet amendement !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote sur l’amendement n° 656.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La situation est quelque peu délicate…

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous travaillons au service des agriculteurs, en essayant de faire en sorte de leur assurer un revenu décent. Cependant, notre groupe est plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement.

En conséquence, je me demande s’il ne serait pas possible de trouver un moyen terme, comme le suggérait le président Emorine. Faut-il prévoir la faculté d’utiliser une partie d’une épargne défiscalisée pour financer des investissements ? Je ne suis pas certain que ce soit là adresser un bon signal, même s’il faut sortir du cliché du grand propriétaire forestier : dans mon département, la forêt, très morcelée, comprend nombre de toutes petites parcelles.

Vous avez plaidé, monsieur le président Emorine, pour un parallélisme des formes, en évoquant le secteur agricole et l’assurance récolte, mais veillons à ne pas réserver un sort plus favorable aux propriétaires forestiers.

Pour ma part, j’avais envisagé de déposer un sous-amendement visant à inclure dans le champ du dispositif les investissements relatifs à la défense de la forêt contre les incendies. À mon sens, le compte épargne pourrait être utilisé pour financer ce type d’actions.

En tout état de cause, nous nous sentons un peu plus proches de la position du Gouvernement que de celle de la commission. Un compromis est peut-être encore possible, mais si les choses en restent là, la Haute Assemblée votera sans doute dans le sens souhaité par M. le rapporteur. Néanmoins, je ne suis pas sûr qu’il soit souhaitable aujourd’hui d’instaurer une nouvelle mesure de défiscalisation. Cela étant, la navette permettra peut-être de faire évoluer la situation.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Je m’exprimerai, à cet instant, avec une certaine gravité.

Il faut bien avoir conscience, monsieur le ministre, que depuis des années nous n’investissons plus dans notre forêt.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

C’est cette évidence qui fonde à mes yeux notre combat constant, dans cette enceinte, en faveur de la forêt, en particulier pour le maintien de l’Inventaire forestier national dans un cadre neutre, le mettant à même de bien mesurer la valeur écologique et économique de notre forêt. Depuis dix ou vingt ans, le secteur forestier français n’investit pas et vit sur ses acquis. Comme je l’ai déjà indiqué, ce désengagement trouve selon moi son origine dans la disparition du Fonds forestier national. Une donnée tout à fait objective permet d’en prendre la mesure : le nombre de plants achetés et plantés chaque année dans la forêt française. Force est de le constater, la chute est brutale depuis vingt ans : on n’achète plus de plants, on ne reboise plus !

Telle est l’exacte situation : notre forêt est riche… de ses acquis ! À condition de relancer d’urgence l’investissement forestier, on pourrait mobiliser 10 millions de mètres cubes supplémentaires de bois chaque année. La forêt est affaire de long terme. On peut faire des bêtises pendant vingt ans avant d’en constater les effets. C’est un vieux forestier, un vieux praticien qui vous parle. Monsieur le ministre, il m’appartient aujourd’hui de vous mettre en garde contre la chute de la production que l’on constatera dans vingt ans si nous ne recommençons pas à investir. Il faut en prendre conscience, la forêt n’intéresse plus les investisseurs. Même les communes forestières s’en inquiètent.

Monsieur le ministre, la profonde inquiétude que j’éprouve m’amène à soutenir la position, mesurée, de M. le rapporteur. Si la forêt française est actuellement en bon état, c’est parce que les générations précédentes ont fait ce qu’il fallait pour qu’il en soit ainsi. Il revient à la nôtre de prolonger leur action. Il convient de sensibiliser l’opinion au fait que nous devons continuer à investir dans notre forêt si nous voulons qu’elle reste belle. Pour l’heure, notre erreur a été de relâcher l’effort en matière de plantation d’arbres. Étant d’un naturel optimiste, il n’est nullement dans mes habitudes de dramatiser les choses, mais il s’agit là d’un point fondamental pour l’avenir.

Heureusement, la forêt bénéficie d’une énorme inertie, d’une résilience extraordinaire. Elle a surmonté les conséquences de conflits majeurs : je me bornerai à évoquer, à cet égard, les « bois de mitraille » de la Première Guerre mondiale. La forêt est capable de se relever de bien des crises, mais il est urgent de reprendre les investissements.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Mon propos s’inscrira dans le droit fil de l’excellente intervention de M. Leroy, grand connaisseur de la forêt. Pour ma part, je voudrais plus modestement rappeler quelques chiffres.

L’instauration du compte épargne d’assurance pour la forêt doit permettre non seulement de rendre la forêt assurable, mais aussi de dynamiser sa gestion, avec toutes les retombées fiscales que cela suppose, monsieur le ministre.

Je déplore que l’expression « niche fiscale » ait été employée. Cela n’a rien à voir avec le dispositif qui nous occupe ! J’estime, au contraire, que l’État sera gagnant à terme. Différentes études ont en effet montré qu’un investissement de 1 million d'euros dans le secteur forestier amène la création d’au moins trente emplois à temps plein et suscite une recette de TVA de 100 000 euros. Un tel investissement produit en outre des effets sur le reste de la filière, notamment une augmentation des volumes commercialisés et transformés.

Je suis donc très défavorable à l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption constituerait un inacceptable retour en arrière. La création du compte épargne d’assurance pour la forêt est une excellente initiative de la commission. Je félicite M. César de l’avoir prise. Je suis prête à retirer mes amendements, qui allaient encore plus loin, et à me rallier à la position de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Les membres du groupe CRC-SPG étaient opposés à la création du compte épargne d’assurance pour la forêt. La commission et le Gouvernement divergent maintenant sur l’utilisation de ce dispositif. Partageant plutôt l’avis de M. le ministre, nous voterons l’amendement du Gouvernement, afin que ce compte épargne soit exclusivement dédié au financement des travaux de reconstitution forestière à la suite d’un sinistre. Il s’agit pour nous d’un vote de repli.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

En réalité, deux sujets différents ont été mélangés au cours de cette discussion, ce qui à mes yeux n’est pas responsable politiquement.

La question du soutien à l’investissement forestier a notamment été soulevée par M. Leroy et Mme Des Esgaulx. Cela est parfaitement légitime : il convient de s’interroger sur les moyens de renforcer les investissements dans ce secteur, car nous devons avoir une réelle ambition pour la forêt. Envisager ce point ne me pose donc aucune difficulté.

Le second sujet est celui de la création d’une assurance contre les sinistres, dont la nécessité est apparue pleinement après les tempêtes de 1999 et de 2009, dont les conséquences furent dramatiques pour nombre de forestiers.

À cet instant, j’appelle chacun des membres de la majorité sénatoriale à prendre ses responsabilités. J’ai défendu personnellement auprès du Premier ministre et du Président de la République, contre l’avis de tous les autres membres du Gouvernement, la création d’une assurance pour la forêt. La négociation fut difficile : étant donné l’état actuel des finances publiques, obtenir l’instauration d’une mesure de défiscalisation supplémentaire pour permettre la mise en place d’un tel dispositif n’allait pas de soi.

J’ai finalement été suivi, mais je ne souhaite pas que l’on dérive vers le soutien à l’investissement. Ce ne serait pas honnête à l’égard des forestiers, car l’assurance est une chose différente, …

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

… ni responsable au regard des finances publiques et – je le dis en vertu du principe de la solidarité gouvernementale, que j’assume totalement – des engagements pris devant le Premier ministre et le Président de la République.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Comme l’ont fort justement souligné M. Leroy et Mme Des Esgaulx, ce débat est fondamental pour l’avenir de la forêt.

Monsieur le ministre, nous avons beaucoup travaillé ensemble sur les assurances climatiques. En instituant la réassurance publique, vous avez permis la couverture de tous les secteurs de l’agriculture, mais la forêt sera le parent pauvre de la loi si le dispositif inscrit à l’article 16 bis sur l’initiative de la commission n’est pas adopté. Nous pourrons peut-être approfondir la réflexion au cours de la navette, mais, pour l’heure, je regrette votre position sur ce point. Si nous refusons aux forestiers la possibilité d’épargner 50 000 euros et d’en consacrer une partie à l’investissement, notamment pour replanter, si aucun sinistre ne survient, nous n’aurons pas fait du bon travail !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Yann Gaillard

En tant que membre du groupe d’études forêt et filière bois, je suis évidemment très attaché à la forêt, mais je ne peux pas rester insensible à l’appel de M. le ministre de l’agriculture, d’autant que je suis vice-président de la commission des finances du Sénat… Je suis d’ailleurs très frappé par la position de nos collègues de l’opposition. En conclusion, je me rallie à la position du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

La situation est délicate…

Notre forêt mérite des investissements plus importants, et je souscris totalement aux propos tenus sur ce point par M. Leroy. Ayant été maire d’une commune forestière du Jura pendant trente-six ans, je sais que les investissements sont en recul.

Monsieur le ministre, peut-on espérer pour demain des dispositifs d’accompagnement de l’investissement autres que celui qui nous est proposé au travers de l’article 16 bis ? Il est vrai que ce dernier crée une nouvelle niche fiscale, et je comprends que le Gouvernement veuille l’éviter. Je me trouve très gêné au moment d’émettre un vote sur votre amendement, monsieur le ministre. Il faudrait que nous puissions avoir la certitude qu’une politique d’incitation à l’investissement forestier sera mise en place demain s’il venait à être adopté. À défaut d’une telle assurance, je me rallierai à l’avis de la commission.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

En conséquence, les amendements n° 81 et 83 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 80, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

, dans la limite d'un plafond global de 50 000 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Je retire cet amendement qui n’a plus d’objet, me semble-t-il.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 80 est retiré.

L'amendement n° 671, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer les mots :

« 9° bis de l'article 157 » sont insérés les mots :

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 84, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 40,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 793 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 3° du 1, après les mots : « aux biens visés au a ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt dont le groupement forestier est titulaire » ;

2° Au premier alinéa du 2° du 2, après les mots : « bois et forêts » sont insérés les mots : « et les sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Nous proposons que les dispositions applicables aux bois et forêts et aux parts de groupements forestiers en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune soient étendues aux sommes déposées sur le compte épargne d’assurance pour la forêt.

Une telle mesure aurait pour effet d'inciter à la mobilisation des bois arrivés au stade de la récolte, qui, sinon, resteront sur pied, ce qui aggravera le déficit de notre commerce extérieur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

J’émets un avis défavorable, pour rester fidèle à la position de la commission…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 84 est retiré.

L'amendement n° 704, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Compte tenu de l’adoption de l’amendement du Gouvernement, je lève le gage prévu à l’article 16 bis, monsieur le président.

L'amendement est adopté.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

L’article 16 bis a fait l’objet d’un important débat. Je voudrais ajouter quelques précisions, afin de lever toute ambiguïté, notamment à l’égard de la commission.

Cet article crée pour la première fois une assurance pour la forêt. M. le rapporteur et M. le président de la commission peuvent en témoigner, j’ai pesé de tout mon poids politique auprès du Premier ministre et du Président de la République pour obtenir cette création. Tous ceux qui ont participé aux réunions interministérielles sur ce sujet savent que l’ensemble de l’appareil d’État y était défavorable, en raison de la situation des finances publiques.

MM. Emorine et César m’ont apporté un soutien extrêmement précieux dans cette démarche, ce dont je les remercie. Ensemble, nous avons réussi à convaincre les plus hautes autorités de l’État. L’institution d’une assurance pour la forêt est la dernière pierre qui parachève l’édifice de ce texte. Une fois que la loi aura été adoptée, toutes les filières de notre agriculture seront pourvues de dispositifs assurantiels. Auparavant, seuls quelques secteurs en bénéficiaient. Ce texte pourra peut-être, à l’avenir, servir de base à une amélioration ou à une extension de ces dispositifs.

Par ailleurs, j’ai pris bonne note des remarques tout à fait pertinentes qui ont été formulées sur la question de l’investissement forestier. Je propose que nous ouvrions une réflexion sur le soutien à ce dernier, car il s’agit à l’évidence d’un facteur indispensable à la valorisation de notre forêt.

L'article 16 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 222, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1 du code forestier, il est inséré un article L. 111-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - Concernant les bois et forêts propriétés de la section, visés au 2° de l'article L. 111-1, l'assujettissement au régime forestier n'est pas exclusif. Pour les parcelles boisées ayant une vocation agricole et forestière, l'autorité compétente peut décider d'autres modes de mise en valeur et de gestion de ces espaces, adaptés aux caractéristiques et potentialités locales. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 422, présenté par M. Carrère, Mmes Nicoux, Herviaux et Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires afin de remédier aux difficultés financières des communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Louis Carrère, dont nous partageons l’inquiétude quant aux difficultés financières rencontrées par les communes forestières landaises touchées durement par la tempête Klaus en janvier 2009.

Par cet amendement, nous demandons solennellement au Gouvernement de présenter devant le Parlement, dans un court délai à compter de la publication de la présente loi, un bilan des engagements budgétaires qu’il compte prendre pour remédier aux difficultés financières des communes forestières frappées par la tempête Klaus.

En effet, contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la mise en place du plan chablis 2009, le dispositif d’aides budgétaires pour les communes forestières sinistrées, qui avait été instauré en 1999, n’a pas été activé.

Les recettes des communes forestières sont liées, en partie, aux ventes résultant des coupes de bois. Ces ventes représentent, en temps normal, de 9 % à 61 % des recettes d’environ soixante communes du département des Landes.

Or, M. le rapporteur l’a dit tout à l’heure, le prix et les volumes de bois sont en fort repli depuis un an, comme chaque fois que la filière bois est touchée par une tempête.

Les professionnels sont d’ailleurs très critiques à l’égard du plan Barnier de valorisation par l’exploitation, dont la mise en œuvre s’est traduite par un effondrement du prix du bois, à hauteur de 70 % à 80 % par rapport à ce qu’il était avant la tempête.

Le stockage du bois d’œuvre, jugé prioritaire dans le plan d’urgence de l’interprofession, n’a pu être mené à bien et le retard pris au départ n’a pas permis de stocker le volume de bois de qualité prévu.

Ces communes sont donc en très grande difficulté financière. Soixante-deux d’entre elles ont été obligées de bâtir leur budget pour 2010 en intégrant des aides promises par l’État mais non encore versées. Elles ont été déférées par le préfet devant la chambre régionale des comptes. Les budgets sont donc bloqués, mais tant que l’État n’aura pas exposé officiellement ses engagements budgétaires, ces communes seront dans l’incapacité de présenter un budget en équilibre.

Monsieur le ministre, qu’entendez-vous faire pour aider rapidement ces communes, comme le Président de la République s’y était engagé en avril 2009 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Comme je l’ai dit tout à l’heure, il est catastrophique que le prix du mètre cube de bois soit tombé à 0, 50 euro. La valeur du chargement de bois d’un camion atteint ainsi la somme ridicule de 25 euros…

Nous comprenons donc la préoccupation de M. Carrère. Il serait intéressant de faire le point, monsieur le ministre, sur les aides budgétaires en faveur des communes sinistrées, non seulement dans les Landes, chères à Jean-Louis Carrère, mais aussi en Gironde, département qui a également été très touché.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

M. Leroy, président de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, est d’ailleurs venu constater lui-même sur place, à Sabres, l’importance des dégâts.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Comme me l’a demandé M. le rapporteur, je ferai un point sur les aides dont ont bénéficié les communes forestières sinistrées, ce qui m’amènera à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 422.

Des aides ont été cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, le Fonds d’épargne forestière, le FEF. Surtout, s’y ajoutent les aides spécifiques du plan de solidarité national consécutif à la tempête Klaus, dont 133 millions d’euros pour les dépenses d’urgence.

Je me suis rendu dans les Landes en juillet dernier pour constater l’étendue des dégâts et pour débloquer, notamment, des prêts bonifiés. Lors de mon entrée en fonctions, seulement 1 million d’euros de prêts bonifiés avait été débloqué. Depuis, les choses se sont accélérées.

Par ailleurs, nous avons financé, par le biais de l’ONF, l’Office national des forêts, le rachat de bois aux communes. Les efforts se poursuivent, comme le méritent nos massifs forestiers, notamment celui du Sud-Ouest, particulièrement frappé par la tempête Klaus.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La réponse de M. le ministre ne correspond pas totalement à l’objet de cet amendement.

M. le ministre a fait le bilan des aides apportées, alors que nous demandons un bilan de l’efficacité de ces aides sur l’ensemble du territoire. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Sur le terrain, les maires, toutes sensibilités politiques confondues, constatent que le compte n’y est pas tout à fait.

Cet amendement vise à demander non pas plus d’argent, mais un bilan des suites de la tempête Klaus et des aides apportées, afin d’établir les manques en toute transparence. Il ne s’agit pas de montrer qui que ce soit du doigt, mais pour l’heure un tel état des lieux fait défaut.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

M. Gérard César, rapporteur. Je suis entièrement d’accord avec notre collègue Didier Guillaume sur la nécessité de faire le bilan des aides accordées, mais je regrette que le groupe socialiste ait voté tout à l’heure comme il l’a fait sur l’amendement n° 656 du Gouvernement. Le dispositif de la commission permettait précisément de prévoir l’avenir !

Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 423, présenté par Mmes Herviaux, Nicoux et Bourzai, MM. Carrère, Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires concernant le reboisement et l'adaptation de la forêt au changement climatique.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Schillinger

Le rapport de M. Jean Puech sur la mise en valeur de la forêt française et le développement de la filière bois, qui a été remis au Président de la République le 6 avril 2009, souligne que « la disparition du Fonds forestier national, conjuguée aux effets des grandes tempêtes, a généré dans les forêts des trous de production qui pèseront sur l’alimentation de la filière dans le futur ».

Ce rapport préconise notamment la création d’un fonds de reboisement et d’adaptation au changement climatique, puissant et stable, afin d’aider les forêts, notamment communales, qui ne sont plus soutenues, à s’adapter et à résister, demain, au changement climatique, par résilience ou, au besoin, par substitution d’essences.

Nous proposons donc que, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport exposant ses engagements budgétaires concernant le reboisement et l’adaptation de la forêt au changement climatique.

Seul un engagement fort, non soumis à l’incertitude de l’annualité budgétaire, peut permettre de gérer durablement la forêt sur le long terme et garantir une vraie politique forestière.

Nous souhaitons, comme M. Puech, que le Gouvernement s’engage à étudier cette proposition et lance d’urgence la réflexion sur ce nouvel outil financier, nécessaire pour garantir l’avenir de la forêt et de la filière bois en France.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires pour :

1° Améliorer la cohérence et l’efficacité de la législation relative à la défense des forêts contre l’incendie :

- en clarifiant et harmonisant le champ d’application géographique des différentes dispositions, notamment celles relatives aux interdictions d’allumer des feux, et en adaptant les obligations de débroussaillement à la diversité des formations végétales et au niveau de risque, en clarifiant et en limitant les situations où, sur un même terrain, se superposent des obligations de débroussaillement incombant à plusieurs personnes, et en augmentant le niveau moyen de l’astreinte prévue en cas de non respect d’une obligation légale de débroussaillement ;

- en précisant le champ d’application et la portée des servitudes pour l’établissement et la pérennité des équipements de défense ;

- en instaurant une sanction dans le cas où le débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées ou des lignes électriques aériennes n’est pas réalisé ;

- en adaptant la liste des agents habilités à constater les infractions ;

2° et 3°

Supprimés

II. – L’ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 187 est présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 309 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Renée Nicoux, pour présenter l’amendement n° 187.

Debut de section - PermalienPhoto de Renée Nicoux

L’article 17 a pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions législatives relatives à la défense des forêts contre les incendies.

Notre amendement vise à la suppression de cet article, puisque nous sommes opposés au principe de ces habilitations, qui privent le Parlement de son pouvoir législatif et d’un débat sur un sujet d’importance.

Certes, l’étude d’impact évoque en partie les réflexions du groupe de travail, créé par le préfet de la zone de défense Sud en début d’année 2009, sur les dispositions juridiques qui ont trait à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt, notamment sur les mesures liées aux obligations légales de débroussailler. Néanmoins, nous souhaitons obtenir plus d’informations sur les propositions de modifications législatives qui pourraient être adoptées et, surtout, pouvoir nous prononcer à leur sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 309.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Nous proposons la suppression de l’article 17, car nous nous opposons au recours aux ordonnances pour habiliter le Gouvernement à légiférer.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 654, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour procéder à la refonte de la partie législative du code forestier :

1° En remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées, en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées, en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, en apportant les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et l'adapter au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, et en adaptant les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'État à la nature des mesures d'application concernées ;

2° En assurant l'harmonisation, la clarification, la modernisation et, le cas échéant, la simplification des dispositions du code forestier relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre, y compris en modifiant la liste de ces agents et l'étendue de leurs pouvoirs, et en réformant, supprimant ou, le cas échéant, instaurant les sanctions pénales ou administratives encourues, pour assurer le respect des obligations liées à la prévention des incendies de forêt ou, dans tous domaines, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification ;

3° En améliorant la cohérence et l'efficacité de la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie, notamment par la clarification et l'harmonisation du champ d'application géographique des différentes dispositions, par la modification des dispositions relatives aux coupures agricoles, par l'adaptation des obligations de débroussaillement à la diversité des formations végétales et au niveau de risque, par la réduction des cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur un même terrain, par l'augmentation du niveau moyen de l'astreinte prévue en cas de non respect d'une obligation légale de débroussaillement et par la précision du champ d'application et de la portée des servitudes pour l'établissement et la pérennité des équipements de défense ;

4° En étendant, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et en procédant si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;

5° En mettant le code rural en cohérence avec la nouvelle rédaction du code forestier.

II. - L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Cet amendement tend à reprendre l’habilitation sur la recodification du code forestier figurant à l’article 69 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit. Cette habilitation étant arrivée à expiration, il s’agit d’une prolongation.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 468, présenté par Mme Gourault, MM. Deneux, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 411-70 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où des travaux de drainage, d’irrigation ou autres améliorations foncières ou des travaux sur le bâti auront été effectués par l’exploitant sortant, l’exploitant entrant, que l’un ou l’autre soit ou non preneur à bail, peut également se subroger dans ses droits et obligations, notamment en reprenant à sa charge les échéances restant dues à l’organisme ayant financé les travaux, à concurrence de la partie non amortie et en tenant compte des subventions éventuellement perçues.

« Pour l’application de ces dispositions, sont considérés comme meubles les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l’objet d’une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l’exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d’une créance potentielle à l’encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants

« Ces dispositions sont applicables à toutes les conventions ayant acquis date certaine à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche. »

2° L’article L. 411-74 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lors d’un changement d’exploitant, les sommes éventuellement sujettes à répétition sont déterminées dans les conditions fixées par les articles 1235, 1376 et 1377 du code civil. »

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les sommes sujettes à répétition sont majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement sur la base de l’intérêt légal. » ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Toute demande formée au titre du présent article demeure recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où l’acte constatant la cession ou l’engagement a pris date certaine. » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de ces dispositions, sont considérés comme meubles les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l’objet d’une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l’exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d’une créance potentielle à l’encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants. »

La parole est à M. Daniel Soulage.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Soulage

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Jacqueline Gourault.

Il tend à aménager le statut du fermage de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, de manière à supprimer le délai de prescription trentenaire susceptible d’être invoqué par un exploitant sortant à l’encontre de son propriétaire, afin de réclamer les indemnités dues au titre des améliorations apportées au fonds.

En outre, l’amendement vise à aménager le statut du fermage de l’article L. 411-74 du même code, de manière à supprimer tout délai de prescription durant lequel un fermier entrant peut réclamer à l’exploitant sortant, fermier ou propriétaire, la répétition de sommes réputées indûment versées.

Le dispositif de l’article L. 411-74 dudit code est par ailleurs devenu obsolète eu égard aux pratiques courantes des agriculteurs, largement cautionnées par les organismes agricoles et leurs conseillers – y compris les conseillers financiers des organismes bancaires –, ainsi que les conseils généraux, s’agissant du transfert d’appels de fonds concernant les associations syndicales autorisées de drainage, les ASAD.

Le souci, réel et légitime, de protéger les cocontractants contre d’éventuels abus peut être valablement pris en compte au moyen d’un dispositif consistant à introduire à leur profit un délai de rétractation de trente jours, en lieu et place du délai de répétition de l’indu, dont l’ampleur est aujourd’hui exorbitante et en décalage avec la pratique.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Les auteurs de cet amendement proposent d’apporter plusieurs modifications au statut du fermage.

Je le rappelle, les améliorations non encore amorties qui ont été réalisées par un fermier sortant doivent être indemnisées par le propriétaire et par lui seul. Or, aux termes du présent amendement, le fermier entrant pourrait, lui aussi, assurer ce coût d’amortissement.

Par ailleurs, cet amendement vise à réduire fortement la portée de l’interdiction de paiement d’un droit au bail par le preneur entrant, qui, nous le savons, est prévue à l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Il s’agirait donc d’une évolution importante sur deux points distincts, qui reviendrait sur des principes bien établis du statut du fermage et rapprocherait le bail rural d’un bail commercial, notamment.

En conséquence, je souhaiterais recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Comme l’a souligné M. le rapporteur, les dispositions de cet amendement visent à modifier considérablement l’exercice du droit à indemnité du preneur sortant. Or il ne nous semble pas opportun de transformer dans une telle mesure, surtout par voie d’amendement, le droit du fermage.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 468 est retiré.

L'amendement n° 33, présenté par Mme Panis et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 417 -11. - Tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois auparavant.

En cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en présence, ordonner la conversion dans l'un des cas ci-après :

1º lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ;

2º lorsqu'il se refuse à participer au moins en proportion de sa part dans les bénéfices aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l'exploitation ;

3º lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le preneur est propriétaire de plus de deux tiers de la valeur du cheptel et du matériel ;

4º lorsqu'une constante collaboration personnelle entre les parties n'a pu être assurée.

Pour l'application du 3º ci-dessus, les investissements en cheptel et en matériel faits par le preneur antérieurement au 2 janvier 1964 sont réputés faits avec l'accord du bailleur.

Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat, ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est d'ordre public. »

La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Panis

Cet amendement vise à supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme qui a été introduite par la loi du 1er août 1984.

Si le bail à métayage a disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole. Son intérêt est évident, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Surtout, il assure un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties.

L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, qui organise les cas dans lesquels le contrat de métayage peut être transformé en bail à ferme, prévoit cette conversion de plein droit, sur simple demande du métayer en place depuis plus de huit ans.

Or cette modification contractuelle unilatérale cause au propriétaire des préjudices considérables – elle peut aller jusqu'à mettre en péril la pérennité du fonds viticole –, car celui-ci a alors, seul, la charge des replantations, qu'il n'a souvent pas les moyens d'assurer dans le contexte d'un loyer de fermage réglementé.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Ma chère collègue, vous proposez, à travers le présent amendement, de supprimer l’automaticité de la conversion du bail lorsque le métayer en place depuis plus de huit ans en fait la demande.

Le métayage est aujourd'hui en voie de disparition, mais il subsiste dans certaines régions, notamment viticoles. Il ne me semble pas souhaitable d’imposer cette disposition au métayer lorsqu’il ne désire pas devenir fermier, surtout s’il est en place depuis de nombreuses années.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 33 est retiré.

L'amendement n° 34, présenté par Mme Panis et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 418-5. - L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre. »

La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Panis

Le régime dérogatoire prévu pour les baux cessibles créés dans le cadre de la loi d'orientation agricole de 2006 a été construit dans un esprit bien précis, celui de doter de règles propres ces baux nouveaux, qui dérogeaient au régime d'ordre public du statut du fermage.

Dans le cadre des baux commerciaux, dont les baux cessibles se sont beaucoup inspirés, il est explicitement prévu, à l'occasion du premier bail, que le premier propriétaire peut demander le versement d'un droit au bail correspondant à la perte de valeur entre un bien libre et un bien occupé. Lorsqu’il souhaitera retrouver la liberté de son bien, il devra rembourser cette indemnité en fonction du préjudice subi par le locataire.

Un principe similaire prévalait dans le cadre des baux cessibles de la loi d'orientation. Toutefois, en soutenant qu’il n’était « pas applicable aux cessions des baux », certains juristes ont laissé s’installer un doute sur la signification du terme « cession » dans le cadre du statut du fermage. Cette situation a conduit les notaires, dont l’intervention est nécessaire car ce bail est automatiquement un acte authentique, à faire preuve de la plus grande circonspection, et donc à déconseiller cette pratique et ce type de contrat.

Afin de lever toute ambiguïté et de promouvoir le développement de ce type de contrat, nous proposons ici de revenir à une rédaction plus générale, en précisant que l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, qui prohibe les pas-de-porte, n'est pas applicable aux baux cessibles d'une manière générale.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Je ne crois pas utile de remettre en cause l’équilibre du statut du fermage dans le cadre du présent projet de loi.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 34 est retiré.

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Panis et M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, est constituée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture une commission réunissant à parts égales des représentants des bailleurs et des preneurs d'immeubles à usage agricole. Cette commission étudie l'opportunité et, le cas échéant, propose une définition d'un nouveau contrat de mise à disposition à titre onéreux des immeubles à usage agricole répondant aux conditions suivantes :

- le nouveau contrat est établi entre un bailleur et un preneur responsables et libres de toute contrainte ;

- le contrat est établi pour une durée déterminée ;

- la mise à disposition des terres donne lieu au paiement d'un montant de location librement négocié entre le bailleur et le preneur.

Les propositions de cette commission font l'objet d'un rapport remis dans les six mois suivant sa constitution au Gouvernement, qui le transmet au Parlement.

La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Panis

Le statut du fermage, mis en place voilà plus de soixante ans, ne répond plus aujourd'hui aux attentes ni des bailleurs ni des fermiers. Les contraintes qu'il impose au bailleur – impossibilité pratique de reprendre les terres, prix de location peu incitatif – dissuadent de nombreux propriétaires de louer leurs terres, ce qui nuit au maintien de l'activité agricole.

Toutefois, une réforme du statut du fermage ne saurait être imposée sans concertation, s'agissant de l'accès à la terre, qui est le principal outil de travail de l'exploitant.

À travers cet amendement, il est donc proposé, sans remettre en cause le statut du fermage, de tracer la voie vers un nouveau contrat, établi en toute liberté entre les bailleurs et les preneurs qui le souhaitent. Les modalités d’un tel document devraient être précisées par les personnes concernées, au sein d'un comité paritaire.

Cette solution permettrait de faire émerger des propositions susceptibles de réunir le plus large assentiment, dans l'intérêt commun des bailleurs et des fermiers, notamment au profit des jeunes agriculteurs qui cherchent à s'installer.

Monsieur le ministre, nous avons évoqué tout à l'heure la question des investissements réalisés par les propriétaires forestiers. Peut-être conviendrait-il de réfléchir également à celle des investissements consentis par les propriétaires de terres mises à bail, car ce sont souvent ces derniers qui permettent l’installation des jeunes.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Pour le statut du fermage comme pour les SAFER, nous sommes saisis de demandes contradictoires, qui visent soit à les renforcer, soit à en limiter les effets. Il est difficile de s’y retrouver !

Cela dit, les dispositions de cet amendement sont intéressantes, parce qu’elles reposent sur une concertation entre les propriétaires et les fermiers et ne prétendent pas imposer une solution préconçue.

Il s'agit ici d’un point important. Même si je crains que la création d’une telle commission, visant pareils objectifs, ne soit considérée, à juste titre, comme une tentative de remise en cause du statut du fermage, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre

Nous ne souhaitons pas ouvrir de nouveau le dossier du statut du fermage. Il s'agit d’une question importante, qu’il faudrait examiner longuement pour parvenir à un équilibre. Il ne nous semble pas raisonnable d’essayer de la trancher aussi rapidement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

L'amendement n° 85 rectifié est retiré.

L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Vasselle, Mayet, Doublet, Laurent, Pillet, Cornu, Houel et Billard, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 510-1 est ainsi rédigé :

« Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des autorités tutelle, par un décret qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus des chambres départementales ou régionales restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date. » ;

2° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V est ainsi rédigé :

« Chambres départementales et interdépartementales » ;

3° L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V est ainsi rédigé :

« Chambres régionales, interrégionales et de région ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

J’en reprends le texte.

Si vous le permettez, monsieur le président, j’indique d’ores et déjà que je reprendrai également les dispositions des amendements n° 68 rectifié ter, 69 rectifié bis, 70 rectifié bis, 71 rectifié bis et72 rectifié, dont l’auteur, M. Pointereau, ne pouvait être présent parmi nous aujourd'hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

Je vous en prie, mon cher collègue.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 705, présenté par M. César, au nom de la commission, qui reprend le contenu de l’amendement n° 67 rectifié.

En outre, je suis également saisi des cinq amendements suivants.

L'amendement n° 706, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 511-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Section 6

« Chambres interdépartementales

« Art. L. 511-13. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.»

L'amendement n° 707, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 512-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigé :

« Section 2

« Chambres interrégionales et chambres de région

« Art. L. 512-3. - Les dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.

« Art. L. 512-4. - La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales et d'une chambre régionale.

« Les dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région. »

L'amendement n° 708, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales, interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres d'agriculture de région. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont fixées par décret. »

L'amendement n° 709, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime sont insérés trois alinéas rédigés :

« Les établissements du réseau peuvent créer, entre eux, notamment pour l'exercice de missions de service public réglementaires, de fonctions de gestion ou d'administration interne, des services communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par décret.

« Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, par convention, contribuer conjointement à la réalisation d'un ou plusieurs projets communs par la mobilisation de moyens humains matériels ou financiers donnant lieu à un suivi comptable spécifique pour reddition en fin d'exercice, et confier à l'une d'entre elles la gestion administrative et financière de ces projets.

« Les services d'un établissement du réseau peuvent être mis, en totalité ou en partie, à disposition d'un autre établissement du réseau lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la mutualisation des services au sein de la région ou du réseau des chambres d'agriculture. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par une convention conclue entre les établissements du réseau concernés. »

L'amendement n° 710, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel établissement.

« La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514-2.

« Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.

« Les modalités de transfert ou de mise à disposition sont déterminées par les instances compétentes. »

Vous avez la parole pour défendre ces amendements, monsieur le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il est prévu de renforcer l’échelon régional du réseau des chambres d’agriculture. L’objectif, auquel nous ne pouvons que souscrire, est de mutualiser davantage les moyens ; les amendements présentés ici visent à rendre possible cette démarche.

Je souligne tout d’abord que le code rural et de la pêche maritime permet déjà aujourd’hui de réunir des chambres départementales dans une chambre interdépartementale. Il y a une telle chambre en Île-de-France, et je sais que d’autres projets du même type existent ; en particulier, les chambres du Nord et du Pas-de-Calais souhaitent fusionner.

De même, il est possible en droit de créer des chambres interrégionales, même s’il n’en existe pas aujourd’hui.

Toutefois, il n’est pas possible de réunir les chambres départementales et régionales au sein d’une même structure, alors même qu’une telle mutualisation paraît utile. M. Guy Vasseur, président de l’APCA, l’Assemblée permanente des chambres d'agriculture, nous a fait savoir, lors de son audition devant la commission, que des projets de ce type étaient envisagés, par exemple dans le Nord-Pas-de-Calais.

Ces amendements visent donc à créer des chambres de région, réunissant les deux niveaux de chambres d’agriculture dans une seule structure. J’ajoute que cette solution est proposée également pour les chambres de métiers et de l’artisanat à l’article 8 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, que nous aurons l'occasion d’examiner dans quelques jours

Les dispositions de ces amendements s’inscrivent dans un souci de consensus : le processus de fusion doit être accepté par tous, puisqu’il faut un avis concordant des chambres d’agriculture concernées, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et de l’autorité de tutelle, en l’occurrence le ministère de l’agriculture.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 705.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Cette série d’amendements me pose problème. En effet, dans certaines régions, la rationalisation des moyens financiers et humains a commencé depuis longtemps déjà, bien avant même que soit envisagée une telle fusion complète des structures.

Je ne suis donc pas persuadée que cette rationalisation passe forcément soit par la fusion, qui éloigne toujours plus du terrain, soit par la création de nouvelles structures.

Le partage des compétences, le transfert de certaines d’entre elles à des chambres départementales spécifiquement organisées pour travailler sur telle ou telle problématique, suivi d’un regroupement à l’échelon de la chambre régionale, peuvent parfois déboucher sur un fonctionnement efficace.

Comprenant bien que ces amendements visent à introduire une simple possibilité, et non une obligation, je m’abstiendrai.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Je voterai ces amendements, mais je tiens à souligner que, dans le secteur agricole plus encore peut-être que dans d’autres, la proximité reste un élément important.

Face à la concentration toujours croissante des différents services dans les capitales régionales, il convient de mettre l’accent sur cette notion de proximité. Les déplacements, en effet, prennent de plus en plus de temps, au point que certains finissent par renoncer à se rendre aux réunions !

Bien entendu, toute cette démarche est fondée sur le volontariat. J’espère donc que les responsables agricoles de demain ne décideront ces fusions qu’en ayant la certitude que tous les services de proximité ne disparaîtront pas.

Je souhaitais insister sur ce point, qui est à mes yeux capital.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

Ces dispositions ne pourront être mises en œuvre que sur la base du volontariat, comme le rappelait à l’instant Mme Herviaux.

Je suis moi aussi tout à fait partisan du maintien de la proximité, mais laissons les chambres s’organiser entre elles pour mieux mutualiser un certain nombre de compétences : je pense en particulier à la gestion informatisée des fiches de paie. Il est possible de réaliser des économies d’échelle, mais laissons les chambres décider librement de ces rapprochements.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Je mets aux voix l'amendement n° 706.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Je mets aux voix l'amendement n° 707.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Je mets aux voix l'amendement n° 708.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Je mets aux voix l'amendement n° 709.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Je mets aux voix l'amendement n° 710.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Romani

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à midi, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Bernard Frimat.