Intervention de Ségolène Royal

En ce qui concerne l’amendement n° 213 rectifié ter, l’avis du Gouvernement est favorable. Toutefois, il faudra en revoir la rédaction d’ici à la deuxième lecture, parce que deux problèmes juridiques très sérieux se posent.

Le premier, c’est que la rédaction actuelle laisse entendre que toutes les décisions de l’ANSES seront soumises à un arrêté ministériel. Or je rappelle que l’ANSES a le pouvoir, en tant qu’autorité indépendante compétente, de délivrer ou retirer les autorisations individuelles de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et ce sans intervention ministérielle. Il est bien évidemment impensable de retirer à l’ANSES ce pouvoir.

Le second problème est que l’ANSES, comme son nom l’indique, relève de trois autorités ministérielles : l’environnement, l’agriculture et la santé. Dès lors, il est de fait absolument impensable qu’un arrêté soit mis à la signature d’un ministre unique : cet arrêté serait immédiatement attaqué et annulé.

Cet amendement est donc extrêmement mal rédigé. Je comprends bien son objectif ; en outre, il s’agit d’un amendement de repli. Il faudra néanmoins revoir sa rédaction.

Quant au sous-amendement n° 675, il faudra là encore en revoir la rédaction pour ajouter le ministre de la santé à la liste des signataires de l’arrêté, sans quoi ce dernier sera fragilisé.

Enfin, je ne comprends pas très bien l’objet du sous-amendement n° 674… Je m’en remets donc sur ce point à la sagesse du Sénat.