L'amendement n° 164, présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 51 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2017, la distribution de publicité à titre gratuit sur des supports aimantés est interdite.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.