Intervention de Jean-Noël Cardoux

Les dispositions de cet amendement vont sûrement dans le sens de ce que souhaitent nos amis du groupe écologiste, puisqu’il s’agit précisément de donner plus de moyens à la répression des infractions en matière de chasse, de destruction éventuelle d’espèces protégées ou de braconnage.

Cet amendement vise à introduire dans le code de l’environnement une phrase complétant le troisième alinéa de l’article L. 428-21, dont une disposition permettant aux gardes-chasse particuliers et aux agents des fédérations départementales des chasseurs de procéder à la saisie matérielle des objets ayant permis la commission de l'infraction. Il n'est pas normal que le délinquant reparte avec les instruments de l’infraction, souvent un fusil, mais parfois des lampes, une voiture ou autre.

En outre, depuis quelques années, afin de se doter de moyens de répression considérables, les agents des fédérations des chasseurs dans tous les départements de France se sont adjoint les services des agents de fédérations, qui viennent compléter l’action des gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ces actions portent leurs fruits sur le terrain.

D’autres personnes, devant un certain nombre d’actes de braconnage répétés, ont demandé le commissionnement de gardes-chasse particuliers qui, pour obtenir ce commissionnement, font l’objet d’une enquête très précise et minutieuse des services administratifs, assortie de rapports de services de gendarmerie. Par conséquent, leur moralité ne peut pas être mise en cause.

Dans mon département, ont lieu chaque année des rassemblements considérables de gens du voyage, dont la plupart se conduisent normalement. Toutefois, certains d’entre eux, même s’ils sont minoritaires, pratiquent beaucoup le braconnage.

Dans la mesure où, bien souvent, la garderie nationale est débordée, elle pourrait efficacement compléter ses moyens en permettant aux agents des fédérations et aux gardes-chasse particuliers de procéder à des saisies, puisque, vous le savez bien, mes chers collègues, une fois qu’une infraction commise par une population itinérante est constatée, il est ensuite extrêmement difficile de saisir l’instrument qui a contribué à la commission du délit.