Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 648, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 432-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° À l'article L. 654-5, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au 2° de ».

La parole est à M. le rapporteur.