Intervention de Sophie Primas

Je tiens à associer à la présentation de ces dispositions notre collègue Philippe Paul, sénateur du Finistère.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 4 du présent article. Introduites par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en vue de sanctionner pénalement la pratique du chalutage en eaux profondes, ces dispositions reviendraient, sans prononcer d’interdiction formelle, à proscrire de facto ce mode de pêche.

À l’échelle européenne, un débat porte, plus globalement, sur la pêche profonde. Depuis 2012, une proposition de règlement de la Commission européenne est en cours d’examen, mais, à cet égard, les différents États membres expriment des positions assez divergentes. Certains souhaitent une interdiction totale. D’autres préfèrent assurer l’encadrement de cette pêche. J’ai cru comprendre que c’était là la position constante de la France.

Chaque année, la Commission européenne fixe des quotas pour la pêche en eaux profondes en Atlantique Nord-Est pour le sabre noir, le grenadier de roche, la brème ou encore l’empereur. Il s’agit là d’une pêche hauturière, effectuée à l’aide d’engins motorisés. Le chalut est donc indispensable pour descendre à 800 mètres, voire à des profondeurs plus importantes.

À nos yeux, une interdiction de fait de pêcher au chalut, c’est-à-dire, je le répète, de pêcher tout court, n’est pas pertinente pour ce qui concerne les espèces d’eaux profondes. Attendons l’aboutissement des négociations européennes, que Mme la ministre évoquera sans doute.

Au demeurant, une approche européenne est indispensable. La pêche en haute mer en Atlantique Nord-Est n’est pas le fait des seuls navires français, qui, sauf exception, mouillent soit à Lorient, soit à Boulogne. Si nos navires ne pêchent plus les espèces visées, les Anglais et les Irlandais continueront à le faire : dans ces pays, aucune disposition nationale ne protègera efficacement la ressource halieutique ou l’intégrité des fonds marins.