Intervention de Odette Herviaux

Mme Primas vient de défendre avec beaucoup de conviction des dispositions similaires à celles-ci. Aussi me contenterai-je de formuler deux précisions.

Premièrement, je n’ai pas très bien saisi pourquoi la commission était revenue sur la rédaction précédente du présent article : la norme de 800 mètres est l’aboutissement de négociations de longue haleine conduites au niveau européen, notamment au sein du Parlement européen, sur la base de recherches et de travaux menés notamment par le Conseil international pour l’exploration de la mer, le CIEM. Au reste, même avant d’être officiellement instaurée, cette règle des 800 mètres était appliquée par bon nombre de pêcheurs français. Or, Mme Primas l’a rappelé, ce n’est pas le cas dans tous les pays.

Deuxièmement, à rebours de la volonté qui se fait jour de limiter au maximum le nombre de normes réglementaires, les dispositions introduites par la commission tendent à imposer la rédaction d’un nouveau décret.

À mon sens, nous devons bénéficier d’un certain recul en la matière et garantir diverses facilités d’adaptation. Nous devons être à même d’augmenter ou de réduire, selon les zones, les rendements maximaux durables, les RMD.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire de supprimer l’alinéa 4 du présent article.