Intervention de Sophie Primas

Certes, madame Didier, mais telle n’est pas la vocation d’un texte de loi ! Nous pouvons discuter, mais les lois ne servent pas à cela.

La sanction pénale prévue est aussi peu précise que les termes définissant les eaux profondes. Elle donnera donc lieu à des recours. En outre, cette disposition, sauf erreur de ma part, ne s’appliquera pas aux bateaux étrangers, islandais par exemple, qui viendront pêcher dans les eaux françaises. Je ne le crois pas.