Intervention de Jérôme Bignon

L’amendement n° 452 vise à réformer la procédure de participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement.

L’amendement n° 450 prévoit que l’autorité administrative compétente en matière d’environnement ne peut être, sur un projet donné, la même personne que le maître d’ouvrage, le pétitionnaire ou l’autorité décisionnaire.

L’amendement n° 451 tend à supprimer dans certains cas la condition d’urgence pour les référés-suspension en matière environnementale.

Enfin, l’amendement n° 453 vise pour but de créer un référé-communication pour obtenir les informations environnementales.

Ces quatre amendements, qui ont du sens, prévoient de réformer les autorisations administratives en matière environnementale. Mais ce n’est ni le lieu – je vous le rappelle, mon cher collègue, nous sommes en train d’examiner un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité – ni la bonne méthode. Quelle que soit la qualité des auteurs de ces amendements, comment opérer des modifications, notamment de procédure, aussi importantes au détour d’amendements, sans avoir engagé la moindre concertation ?

C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. Regardons d’ici à la deuxième lecture si nous pouvons avancer dans cette direction. À moins que le chantier de modernisation du droit de l’environnement ne traite tous ces sujets – Mme la ministre nous le dira – dans une approche globale et au moyen d’un vecteur législatif adapté.

Soit nous réfléchissons à cette question en vue de formuler des propositions globales dans le cadre de la deuxième lecture – du fait de l’application de la règle de l’entonnoir, il faut peut-être que vous mainteniez ces amendements, mon cher collègue, quitte à ce qu’ils ne soient pas adoptés ce soir, mais je ne suis pas un grand spécialiste de la procédure législative ! –, soit Mme la ministre nous confirme que les dispositions sur ces sujets importants seront intégrées le moment venu.