Intervention de Jérôme Bignon

Il est bon que ces dispositions soient inscrites directement dans la loi. L’avis est donc favorable. Je fais seulement observer que l’amendement pose des difficultés de coordination, dans la mesure où il modifie la numérotation de certains articles du code de l’environnement ; il sera donc nécessaire d’ajuster le dispositif en deuxième lecture, mais j’imagine que ce détail n’a pas échappé à Mme la ministre.