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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 22 janvier 2016 à 14h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Articles additionnels après l'article 59 bis A, amendement 676
Hervé Marseille, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 676, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ainsi libellé :
Après l’article 59 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de communes, les associations communales de chasse agréées préalablement constituées peuvent être maintenues. »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
