Intervention de Hervé Marseille

En conséquence, l'article 67 est supprimé, et les amendements n° 655, 103 rectifié ter, 352 rectifié et 656 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 655, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

notamment

par les mots :

, selon le type d'espace protégé concerné

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 103 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel et Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset et Laménie, Mme Micouleau et MM. Guerriau et Mandelli, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

remplacement

insérer les mots :

, si nécessaire,

L'amendement n° 352 rectifié, présenté par MM. Husson, Commeinhes et Vasselle, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Morisset, Laufoaulu, G. Bailly, Danesi, Revet, Lefèvre, Pellevat, Laménie et Béchu, Mme Micouleau, MM. Mandelli et B. Fournier et Mme Lamure, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'aux espaces définis à l'article L. 142–1 du code de l'urbanisme

L'amendement n° 656, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.