Intervention de Jérôme Bignon

Cet amendement résulte d’une initiative de Louis-Jean de Nicolaÿ qui siège à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, la CSSPP, et s’est inspiré de son expérience pour présenter cette modification à l’article 69 du présent projet de loi.

Cet amendement vise à préférer l’intervention de la commission départementale des sites, perspectives et paysages à celle de la commission supérieure au niveau national avant la désinscription éventuelle de certains sites en cas de dégradation irréversible ou de protection par une autre mesure du code de l’environnement ou du code du patrimoine.

L’argument avancé par son signataire principal et suivi par les autres est intéressant : le fonctionnement de la CSSPP, notamment le nombre limité de réunions chaque année, semble peu adapté au nombre de sites inscrits à examiner. Selon l’étude d’impact du projet de loi, près de 50 % des 4 800 sites inscrits seraient susceptibles d’être désinscrits, essentiellement en raison d’une autre protection au titre du code de l’environnement ou du code du patrimoine, ou d’un état de dégradation irréversible. La mobilisation des commissions départementales paraît aux signataires plus pertinente pour traiter ces dossiers, au plus près du terrain. Ce sont également les commissions départementales qui sont compétentes pour l’inscription initiale.

On aurait pu imaginer un système à deux étages, avec une possibilité d’évocation, pour certains cas, de la commission nationale. La commission départementale est effectivement très proche du terrain, ce qui est un avantage, mais peut aussi, dans d’autres cas, être un inconvénient.