Intervention de Renée Nicoux

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’établissement d’un plan simple de gestion pour les parcelles d’un seul tenant et supérieures à dix hectares, ou morcelées et supérieures à vingt-cinq hectares.

L’objectif du Gouvernement dans cet article est de couvrir une partie plus importante de la forêt par des plans simples de gestion afin de favoriser une exploitation respectant les règles de gestion durable.

Pour cela, il a étendu l’obligation d’établir ces plans d’aménagements des forêts aux propriétés morcelées de plus de vingt-cinq hectares.

Notre proposition s’inscrit donc totalement dans cette démarche. Nous proposons de fixer dans la loi et pour tous les départements la superficie déclenchant l’obligation d’établir un plan simple de gestion pour les forêts d’un seul tenant et pour les forêts morcelées.

En effet, la procédure actuelle s’avère parfois très lourde et complexe. C’est au ministre chargé des forêts, sur proposition du Centre régional de la propriété foncière et après avis du Centre régional professionnel de la propriété forestière, de fixer le seuil de déclenchement par département entre dix et vingt-cinq hectares.

Toute une logistique doit donc se mettre en place, qui nécessitera la mobilisation de nombreux acteurs. Cela peut s’avérer très long, et nous conduit parfois à des situations où ce seuil n’est pas défini et où il n’y a pas d’obligation de plan de gestion simple.

De plus, on a pu constater que ce seuil, quand il était fixé, s’établissait bien souvent à son maximum, soit vingt-cinq hectares. Cela n’est pas sans poser des problèmes dans des régions comme le Limousin où la propriété forestière est particulièrement morcelée.

Il est donc indispensable de clarifier la situation en la simplifiant et en imposant sur tout le territoire français la mise en place d’un plan de gestion simple pour les forêts d’un seul tenant dès dix hectares, et pour les forêts morcelées dès vingt-cinq hectares. La construction d’un système efficace est à cette condition.