Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Madame la secrétaire d'État, si aujourd’hui les instruments développés par l’État aux fins de garantir une offre de soins de proximité efficace existent, force est de constater la difficulté rencontrée par un projet médical porté par un hôpital local pour développer une maison de santé et bénéficier des moyens afférents.

Je rappelle que, depuis 2010 et la mise en application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le système est piloté par les agences régionales de santé, les ARS : elles sont les autorités de tutelle qui chapeautent désormais l’organisation territoriale du système de santé au niveau régional.

Aujourd’hui, seules les structures pluridisciplinaires ayant élaboré un projet de santé répondant à un véritable cahier des charges peuvent se prévaloir de la dénomination de « maisons de santé » et bénéficier, sous réserve d’une contractualisation avec l’ARS et après validation du projet, de moyens en adéquation avec les schémas régionaux d’organisation sanitaire, ou SROS.

La discussion au Sénat du projet de loi relatif à la santé a d’ailleurs mis en exergue le rôle prépondérant des ARS en termes de régulation de l’offre de soins. Il est indéniable que les maisons de santé pluridisciplinaires, ou MSP, nécessitent l’investissement important d’un leader pour mener à bout le projet médical. Elles ont un coût d’investissement et de fonctionnement supérieur à celui d’un cabinet « classique », actuellement porté par les seuls professionnels. Les hôpitaux locaux, qui restent un maillon fort de l’offre de soins de proximité, apparaissent comme un point d’appui de ces MSP et, in fine, participent au principe même d’une meilleure répartition géographique des médecins, en organisant l’offre de soins dans une approche territoriale cohérente.

En effet, en mutualisant des locaux existants pour un coût locatif moindre, en rompant l’isolement des professionnels, en améliorant les conditions de travail et en développant un projet de santé, la maison hospitalière de santé s’inscrit efficacement dans l’offre de soins de proximité gérée par les ARS. Par ailleurs, ce regroupement pluriprofessionnel au sein de l’hôpital local permet à l’évidence le partage d’informations et les consultations spécialisées.

Au vu de ces arguments, j’aimerais obtenir une clarification sur ce « croisement », source de pratiques enrichissantes, entre l’hôpital de proximité et la médecine de ville et, plus particulièrement, connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions. Je souhaiterais aussi savoir quelles instructions sont données aux ARS. Celles-ci peuvent, en pratique, ne pas accorder de validation au projet de maison hospitalière de santé porté par les hôpitaux locaux, lesquels sont freinés dans leur volonté de coopérer avec la médecine de ville ou le secteur médico-social par des obstacles juridiques, organisationnels ou financiers.