Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les dispositifs sectoriels d’exonération de cotisations sociales.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 1228, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dirai, pour illustrer ma question, que le mieux est parfois l’ennemi du bien.

Depuis deux ans, j’alerte les pouvoirs publics sur les conséquences néfastes d’une disposition de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, relative à la gratification des stages pour les étudiants en formation.

Le principe de cette disposition était bon ; il y avait en effet des abus, ce que personne ne conteste. Mais il pose un problème, et j’évoquerai tout particulièrement la formation des assistants sociaux. Les étudiants qui se destinent à cette profession sont soumis à une obligation de stage de huit semaines en première année, de vingt semaines en deuxième année – il s’agit là d’une consolidation des connaissances –, puis de vingt semaines en troisième année. Ces stages sont obligatoires pour obtenir le diplôme.

Or une obligation de gratification a été imposée pour les stages d’une durée minimale de trois mois, durée qui a été raccourcie à deux mois.

Vous me rétorquerez qu’il est positif que des étudiants qui suivent une formation reçoivent une gratification. Mais, dans le même temps, cette obligation a été étendue à l’ensemble des structures publiques, qu’il s’agisse d’hôpitaux ou d’autres organismes publics.

La conséquence est la suivante : il n’est aujourd’hui plus possible pour ces étudiants, sauf au prix d’immenses efforts, de trouver des stages, du fait des difficultés budgétaires que connaissent les établissements publics, notamment dans le domaine social et le domaine sanitaire.

Je connais l’exemple, dans mon département, d’un établissement qui accueille des étudiants en formation se destinant à la profession d’assistants sociaux. Sur une promotion de 38 élèves, pour la rentrée de 2015, seuls sept stages ont été trouvés, dont cinq pour les étudiants de troisième année.

Madame la secrétaire d’État, au moment où le Gouvernement prône la formation en alternance – même si tel n’est pas tout à fait le cas ici – et la formation des jeunes, il faut véritablement que soient prises des dispositions pour surmonter ces difficultés considérables.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, depuis la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, tous les étudiants en formation initiale intégrant un cursus en vue d’obtenir un diplôme ou une certification dans le champ des professions sociales et médico-sociales doivent percevoir une rémunération lorsqu’ils effectuent un stage d’une durée supérieure à deux mois.

Il s’agit d’un progrès important qui rétablit l’équité entre tous les stagiaires. Cette réforme, dans les premiers temps de sa mise en œuvre, a effectivement entraîné des difficultés pour les étudiants dans la recherche de leurs stages, mais, à ce jour, très peu d’entre eux n’ont pas eu la possibilité d’effectuer la totalité des heures de stage réglementairement prévues.

Afin de faire face aux difficultés rencontrées par les étudiants dans la recherche de leurs stages, le Gouvernement développe plusieurs pistes.

Il s’agit d’abord de mobiliser l’ensemble des acteurs, dont les services de l’État qui sont potentiellement lieu de stage. Les établissements de formation doivent également renforcer l’accompagnement des étudiants dans l’élaboration de leurs projets et dans leurs recherches de stage.

Par ailleurs, un fonds de transition, doté de 5, 45 millions d’euros en 2016, a pour objectif d’accompagner financièrement des petites structures dont la surface financière serait un frein ou un obstacle à l’accueil des stagiaires.

Plusieurs pistes sont aussi envisagées pour trouver des alternatives aux stages longs. Par exemple, des stages pluri-institutionnels peuvent être proposés aux étudiants. Il s’agit pour l’étudiant, accueilli successivement dans des structures différentes, d’appréhender sous divers aspects la thématique structurante de son projet.

Enfin, à plus long terme, dans le cadre du plan d’action pour le travail social engagé par le Gouvernement et de la réingénierie des diplômes envisagée, l’organisation et la durée des stages des étudiants en travail social pourront être revues.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Madame la secrétaire d’État, la plus élémentaire des courtoisies m’amène à vous remercier pour votre réponse, mais le devoir de sincérité m’oblige aussi à vous dire combien celle-ci me déçoit.

Le problème est réel. Un fonds a effectivement été mis en place, mais il ne permet la prise en charge que de quelques stages, et sa reconduction n’est absolument pas garantie – bien au contraire – pour la rentrée de 2016 !

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, j’aime la façon dont vous évoquez l’aspect pluridisciplinaire des stages. En réalité, que se passe-t-il ? Les stagiaires, pour parvenir à un résultat, suivent éventuellement plusieurs stages de moins de deux mois, parfois de façon déguisée au sein de la même structure, en passant par la commune, la communauté de communes, le centre intercommunal d’action sociale, le CIAS, et j’en passe.

J’ajoute que des étudiants choisissent même d’arrêter leurs études et de travailler sous contrat à durée déterminée pour bénéficier ensuite du statut de demandeur d’emploi, lequel dispense de l’obligation de gratification.

Enfin, les établissements publics ayant vocation à accueillir ces jeunes en stage rechignent désormais à le faire, du fait des moyens suffisants dont ils disposent. Le personnel n’en peut plus, et les conditions dans lesquelles ces stages sont assurés sont insuffisantes, ne permettant pas d’accompagner les stagiaires vers un métier qui, par ailleurs, intéresse de moins en moins de jeunes. Il est en effet difficile d’être assistant social, car on est confronté à de nombreux problèmes. Au moment où l’on a le plus besoin de ces professionnels, on constate une forme de découragement.

Les dispositions que je dénonce, lesquelles répondaient au départ à un objectif d’amélioration de la situation des stagiaires, ont pour conséquence de rendre encore plus difficile la formation de ces jeunes.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1283, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite de nouveau alerter le Gouvernement sur les fermetures de centres de sécurité sociale dans mon département, les Hauts-de-Seine. La caisse primaire d’assurance maladie a en effet annoncé, en octobre dernier, une nouvelle vague de fermetures de centres d’accueil : 11 d’ici à 2017.

Depuis le dépôt de ma question, j’ai appris qu’à la suite des attentats du 13 novembre la direction de la CPAM 92 avait pris le parti d’anticiper cette décision et de fermer immédiatement ces 11 centres. La raison invoquée auprès des personnels est le manque de moyens pour rémunérer la présence d’un vigile à l’entrée de ces centres.

Le procédé est scandaleux ! Certes, les centres d’Antony, de Malakoff et de Montrouge ont été rouverts le 7 décembre 2015, d’ailleurs sans vigile, mais la menace de leur fermeture court toujours. Les huit autres centres, eux, n’ont pas été rouverts.

Ces fermetures inquiètent les usagers. Le 14 octobre dernier, j’ai participé à un rassemblement réunissant des usagers, des personnels et des élus locaux, dont la maire de Malakoff, devant le centre de cette commune, pour réclamer son maintien. Le centre de Montrouge, un temps menacé, devrait être maintenu. Quant à celui d’Issy-les-Moulineaux, il a été vendu !

Or, en 2013, la CPAM 92 avait déjà considérablement réduit le nombre de centres au nom d’une réorganisation en pôles, fermant 19 centres ouverts au public sur la quarantaine que comptait alors le département. Aujourd’hui, il n’y a donc plus que 14 centres, contre 22 en octobre 2015 !

En réduisant ainsi les capacités d’accueil physique des assurés, ces fermetures affaiblissent ce service public de proximité. Elles nourrissent aussi un sentiment d’abandon des populations les plus fragiles. De plus, elles interviennent alors même que la charge de travail des agents des centres de sécurité sociale ne fait que croître avec la crise.

La dématérialisation d’une partie des procédures ne saurait être l’unique réponse. La fracture numérique entre nos concitoyens est une réalité même dans un département comme celui des Hauts-de-Seine, territoire socialement et économiquement très contrasté, et donc très inégalitaire.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, d’intervenir en faveur du maintien de ces centres.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, depuis plusieurs années, le nombre de visites aux différents points d’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine diminue de manière significative, passant de 925 000 en 2012 à 795 000 en 2014, soit une baisse de 14 % en deux ans.

Les conditions d’accueil ainsi que la qualité de service ne sont pas homogènes dans le département. Le nombre d’assurés reçus en moins de vingt minutes peut varier d’un site à l’autre du fait des volumes de fréquentation et des ressources dédiées à chacun des points d’accueil.

Plusieurs centres atteignent aujourd’hui un seuil d’effectifs limite, car seulement un ou deux agents y sont affectés pour accueillir les usagers. Dans ces agences, la continuité de service ne peut être garantie ; en cas d’absence, des fermetures inopinées peuvent même survenir.

La CPAM a donc mis en place une stratégie d’accueil des assurés reposant sur deux piliers. Il s’agit, tout d’abord, du développement de l’accueil sur rendez-vous, qui permet de délivrer un accompagnement préparé et personnalisé aux usagers les plus fragiles, tout en limitant les temps d’attentes. Parallèlement, la création d’espaces de libre-service rend possible une prise en charge plus rapide de certaines sollicitations des usagers.

Pour être efficiente, cette nouvelle organisation doit être mise en place dans des centres d’accueil dotés d’une surface suffisante et d’un effectif à la hauteur. C’est pourquoi un regroupement des agences et un redéploiement des agents sont nécessaires pour mener à bien ces évolutions et garantir aux usagers une meilleure prise en charge.

Sur les 22 centres d’accueil du département, 11 seront maintenus. La réorganisation conduira non pas à fermer complètement les autres centres, mais à y substituer l’ouverture d’une permanence au sein même du centre ou dans les locaux de la mairie, afin de maintenir une présence forte de la CPAM sur l’ensemble du département.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, même si elle est identique à celle que l’on m’avait faite voilà quelques mois.

Vous invoquez la baisse de fréquentation physique pour justifier la diminution du nombre de centres. Comme si la baisse de l’offre ne tarissait pas la demande !

Je crois que le recours systématisé à la dématérialisation des procédures et la mise en place de bornes informatiques d’accueil en lieu et place des guichets accroissent quand même le sentiment d’insécurité et de délaissement des assurés sociaux. De surcroît, ce sont surtout les personnes âgées ou souffrant de handicap qui en sont les premières victimes. Une telle mesure ne permet pas de répondre aux besoins.

J’observe d’ailleurs que, dans certains centres, il est régulièrement demandé aux usagers, à partir de onze heures, de revenir l’après-midi, car les agents en place ne peuvent pas faire face à la demande. Cette aggravation des conditions de travail, qui s’ajoute à l’existence de stocks de dossiers en souffrance, constitue un facteur de démobilisation pour les agents. Je plaide donc fortement pour le maintien des centres de sécurité sociale.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1289, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Ma question porte sur le fonctionnement des pôles d’anesthésie dans les hôpitaux publics. Nous constatons de manière assez générale que de nombreux hôpitaux publics connaissent des problèmes de fonctionnement qui découlent de leurs difficultés à recruter des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs.

Ce problème résulte non pas du manque d’anesthésistes-réanimateurs, mais du fait qu’il est de plus en plus fréquemment fait appel à des remplaçants. Les jeunes anesthésistes préfèrent en effet effectuer des remplacements, et ne travailler que de temps en temps en étant largement rémunérés.

Cette tendance pose bien évidemment de graves problèmes d’organisation dans les hôpitaux. Elle a pour conséquences non seulement un coût supplémentaire important pour l’établissement, mais aussi des services moins performants et moins bien adaptés aux patients. Je le redis, nombreux sont les jeunes anesthésistes ayant une excellente formation qui préfèrent effectuer des remplacements plutôt que de postuler à des fonctions de praticiens hospitaliers. Les hôpitaux ne parviennent donc pas, de ce fait, à recruter des anesthésistes à temps plein.

Il faut bien le dire, ces véritables errements sont contraires au bon fonctionnement du service public. Dans ces conditions, j’aimerais connaître les mesures d’urgence que Mme la ministre entend prendre pour éviter ces problèmes d’organisation et de fonctionnement quotidien des hôpitaux, ainsi que les mesures de long terme envisagées pour mettre fin à ces dysfonctionnements qui nuisent aux finances de nos hôpitaux publics et portent atteinte à la qualité des soins des patients.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner les difficultés rencontrées par les hôpitaux pour recruter et pour fidéliser des praticiens anesthésistes-réanimateurs.

C’est la raison pour laquelle Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté, le 2 novembre dernier, un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public, un plan qui fait suite aux préconisations du rapport de votre ancien collègue M. Jacky Le Menn.

Plusieurs actions de ce plan sont ciblées sur les spécialités en tension, parmi lesquelles l’anesthésie-réanimation.

Je citerai principalement la création d’une prime d’engagement attribuée aux jeunes praticiens qui s’engagent à exercer cinq années à l’hôpital public et qui permet ainsi d’améliorer la rémunération des praticiens anesthésistes-réanimateurs en début de carrière.

Par ailleurs, le projet médical de territoire, élaboré dans le cadre des futurs groupements hospitaliers de territoire, doit définir les modalités de coopération des équipes médicales.

Une prime d’exercice territorial sera instaurée pour valoriser l’exercice médical au sein des équipes de territoire et l’indemnisation de la sujétion liée à la permanence des soins sera améliorée.

Des mesures seront également prises pour mieux encadrer l’intérim médical et pout limiter son coût ; la création d’une position de praticien hospitalier remplaçant fournira un vivier de candidats de praticiens hospitaliers titulaires pour des recrutements temporaires, limitant ainsi le recours à l’intérim.

Monsieur le sénateur, ces mesures ne sont que quelques exemples de l’action globale qui a été engagée par le Gouvernement en faveur des spécialités en tension, comme l’anesthésie-réanimation.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse à laquelle je m’attendais d’ailleurs un peu puisque ma question a été déposée quelques jours avant la présentation du plan d’action par Mme la ministre, le 2 novembre dernier.

Ces mesures vont dans le bon sens, mais elles ne permettent pas de résoudre rapidement les problèmes. Nous ne pouvons pas laisser perdurer une situation donnant la possibilité à de jeunes praticiens ne travaillant que quelques jours de percevoir un revenu largement équivalent à celui de leurs collègues exerçant à temps plein.

Il faut donc mettre fin à cette situation dans l’intérêt à la fois de l’hôpital public, des patients, mais aussi, à moyen et à long terme, des praticiens.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 1291, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la secrétaire d'État, si aujourd’hui les instruments développés par l’État aux fins de garantir une offre de soins de proximité efficace existent, force est de constater la difficulté rencontrée par un projet médical porté par un hôpital local pour développer une maison de santé et bénéficier des moyens afférents.

Je rappelle que, depuis 2010 et la mise en application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le système est piloté par les agences régionales de santé, les ARS : elles sont les autorités de tutelle qui chapeautent désormais l’organisation territoriale du système de santé au niveau régional.

Aujourd’hui, seules les structures pluridisciplinaires ayant élaboré un projet de santé répondant à un véritable cahier des charges peuvent se prévaloir de la dénomination de « maisons de santé » et bénéficier, sous réserve d’une contractualisation avec l’ARS et après validation du projet, de moyens en adéquation avec les schémas régionaux d’organisation sanitaire, ou SROS.

La discussion au Sénat du projet de loi relatif à la santé a d’ailleurs mis en exergue le rôle prépondérant des ARS en termes de régulation de l’offre de soins. Il est indéniable que les maisons de santé pluridisciplinaires, ou MSP, nécessitent l’investissement important d’un leader pour mener à bout le projet médical. Elles ont un coût d’investissement et de fonctionnement supérieur à celui d’un cabinet « classique », actuellement porté par les seuls professionnels. Les hôpitaux locaux, qui restent un maillon fort de l’offre de soins de proximité, apparaissent comme un point d’appui de ces MSP et, in fine, participent au principe même d’une meilleure répartition géographique des médecins, en organisant l’offre de soins dans une approche territoriale cohérente.

En effet, en mutualisant des locaux existants pour un coût locatif moindre, en rompant l’isolement des professionnels, en améliorant les conditions de travail et en développant un projet de santé, la maison hospitalière de santé s’inscrit efficacement dans l’offre de soins de proximité gérée par les ARS. Par ailleurs, ce regroupement pluriprofessionnel au sein de l’hôpital local permet à l’évidence le partage d’informations et les consultations spécialisées.

Au vu de ces arguments, j’aimerais obtenir une clarification sur ce « croisement », source de pratiques enrichissantes, entre l’hôpital de proximité et la médecine de ville et, plus particulièrement, connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions. Je souhaiterais aussi savoir quelles instructions sont données aux ARS. Celles-ci peuvent, en pratique, ne pas accorder de validation au projet de maison hospitalière de santé porté par les hôpitaux locaux, lesquels sont freinés dans leur volonté de coopérer avec la médecine de ville ou le secteur médico-social par des obstacles juridiques, organisationnels ou financiers.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez, celle du partenariat entre les hôpitaux de proximité et les maisons de santé pluridisciplinaires, est une question à laquelle Mme Marisol Touraine est attentive depuis longtemps. Mme la ministre a encouragé dès 2014, par une instruction, le développement de ces partenariats.

Au-delà de la simple mise à disposition de locaux, ces partenariats permettent aujourd’hui la mise en commun de moyens matériels et humains. Ainsi, les professionnels de santé libéraux des maisons de santé peuvent exercer pour partie à l’hôpital et, en contrepartie, la maison de santé peut bénéficier des consultations avancées de spécialistes de l’hôpital.

Nous sommes donc convaincus des effets vertueux de tels partenariats qui, dans leur forme la plus aboutie, peuvent même donner lieu à un projet de prise en charge commune des patients ou à l’élaboration de protocoles de prises en charge de cas complexes.

Toutefois, de tels projets doivent tenir compte du projet médical de l’établissement de santé et du projet de la maison de santé : il ne s’agit pas, en effet, qu’il y ait confusion entre ces deux projets.

La maison de santé est constituée de professionnels libéraux, qui doivent porter leur propre projet de santé : il en va du bon fonctionnement comme de la pérennité de la maison. Tous les exemples de portage « extérieurs » ont montré leur limite.

Autrement dit, dans ce schéma, les hôpitaux locaux doivent apparaître, pour reprendre vos propres termes, comme des « points d’appui », des « facilitateurs », mais non comme des porteurs de projet.

Il n’y a donc aucune ambiguïté, de la part tant du Gouvernement que des agences régionales de santé, sur la volonté de soutenir, et même d’encourager, chaque fois que l’opportunité se présente, le partenariat entre les maisons de santé et les hôpitaux de proximité, sous réserve que les spécificités statutaires et organisationnelles de chacun des partenaires soient respectées.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ces éclaircissements. Si j’ai bien compris, l’hôpital local ne peut pas porter le projet d’une maison de santé, et je le regrette. En effet, la proximité entre l’hôpital local et l’offre de soins de proximité encouragerait et faciliterait bien évidemment la relation. Dans des communes rurales de 4 000 ou 5 000 habitants, un tel projet lie intimement l’hôpital local et les professionnels de santé, notamment pour améliorer les consultations externes.

J’ai en tout cas pris bonne note de votre propos Il va maintenant nous falloir réfléchir aux moyens qui permettraient à un hôpital local de proposer et de développer un projet de maison de santé sur un territoire.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 1294, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le président, la Dépakine, médicament antiépileptique, fait l’objet d’une enquête du parquet de Paris. En cause, son principe actif causerait des malformations fœtales chez les femmes enceintes, cet avertissement n’étant apparu qu’en 2006.

Les effets tératogènes de la Dépakine sont mentionnés dans de nombreuses études scientifiques depuis 1982. Cet antiépileptique serait à l’origine en France de près de 370 malformations fœtales entre 1986 et 2015, de 54 fausses couches et de décès de bébés en bas âge.

C’est en juin 2010 que la notice de la Dépakine mentionne pour la première fois que « la prise de ce médicament au cours de la grossesse est susceptible d’entraîner des malformations du fœtus […], des troubles du développement et des troubles autistiques chez l’enfant ». Pourtant, le Vidal, la bible des professionnels de santé, déconseille depuis 2006 le recours à cet antiépileptique pendant la grossesse.

Diverses études scientifiques, dont les conclusions sont reprises par l’Agence européenne du médicament en novembre 2014, évaluent à 11 % le risque de malformations et à quelque 30 à 40 % le risque de troubles du comportement liés à la prise de Dépakine.

En mai 2015, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, avait réévalué les conditions de prescription de la Dépakine.

Madame la secrétaire d'État, le rapport commandé à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, devrait bientôt être rendu public, et les attentes des familles sont fortes : elles réclament notamment une étude de cohorte de toutes les victimes et un suivi des enfants atteints, ainsi qu’un recensement complet des victimes, y compris avant 2006, date de l’informatisation des données selon l’IGAS.

Selon les dernières informations, on se dirigerait vers une mise en cause des médecins. L’enquête pénale n’en est qu’à ces débuts, et ma remarque ne remet nullement en doute les compétences de notre justice, mais je m’interroge sur notre capacité à reconnaître certaines erreurs de notre administration.

Des faits graves de conflits d’intérêts entre l’ANSM et certains laboratoires ont déjà été démontrés dans le passé. N’oublions pas les missions de l’ANSM : autoriser, surveiller, contrôler, inspecter et informer.

À ce titre, j’attire votre attention sur le fait que, depuis novembre 2015, l’ANSM recommande de prendre pendant la grossesse, à la place de la Dépakine, un médicament du nom de Keppra. Or le laboratoire UCB déconseille son propre produit aux femmes enceintes !

Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement et le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes comptent mettre en place certaines mesures pour répondre aux attentes des familles, pour clarifier cette situation et pour assurer un meilleur encadrement des médicaments afin d’éviter la multiplication des affaires du type Médiator.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme Marisol Touraine sur le sujet du valproate de sodium, médicament antiépileptique commercialisé sous le nom de Dépakine.

Concernant précisément ce médicament, je tiens à vous rappeler que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mis en œuvre plusieurs actions au cours de l’année 2015.

Tout d’abord, en mai 2015, les conditions de prescription et de délivrance de ces médicaments chez les jeunes filles, adolescentes, femmes en âge de procréer et femmes enceintes ont été renforcées en France et encadrées par des documents diffusés à destination des professionnels de santé et des patientes. Ces documents sont téléchargeables sur le site de l’ANSM.

Cette mise en ligne a été accompagnée de la transmission d’une lettre à l’ensemble des professionnels de santé, de la publication d’un point d’information sur le site internet de l’ANSM, de l’édition d’un document de questions et réponses et de la réalisation, en coordination avec l’Ordre des pharmaciens, d’une communication via le dossier pharmaceutique. En novembre 2015, un guide élaboré par la Haute Autorité de santé, la HAS, et l’ANSM sur les alternatives à l’acide valproïque a été publié. En décembre 2015, un rappel de l’ensemble de ces mesures a été diffusé aux professionnels de santé.

En ce qui concerne l’encadrement des médicaments de manière générale, Mme Marisol Touraine a signé le 17 juillet 2015 le contrat d’objectifs et de performance de l’ANSM pour la période 2015-2018, qui prévoit les actions suivantes : la poursuite des processus de réévaluation de la balance bénéfices–risques des médicaments, en tenant compte de l’usage hors autorisation de mise sur le marché et des données d’épidémiologie ; le renforcement de l’organisation des systèmes de remontée des signalements de vigilance, d’inspection et de contrôle ; l’extension de la diffusion des informations de sécurité sanitaire, notamment auprès des professionnels de santé et des associations de patients.

Enfin, monsieur le sénateur, puisque vous l’avez mentionné, Mme Marisol Touraine tirera toutes les conséquences des recommandations de l’Inspection générale des affaires sociales, à qui une mission a été confiée en juin dernier au sujet de la Dépakine, lorsque ce rapport lui aura été remis.

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse très complète. Sachez-le, de nombreuses familles attendent la publication du rapport commandé à l’IGAS, ainsi que les suites qui pourront lui être données.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteur de la question n° 1274, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Ma question concerne les lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.

Monsieur le secrétaire d’État, le 26 septembre dernier, vous annonciez la décision du Gouvernement de réaliser ces deux lignes à grande vitesse, ou LGV. Attendue depuis longtemps par une grande majorité de nos concitoyens, à Toulouse et dans tout le grand Sud-Ouest, et saluée comme il se doit, cette annonce appelait déjà à l’époque, de la part du Gouvernement, quelques précisions, des éléments concrets qui, à ma connaissance, n’ont toujours pas été apportés, malgré de nouvelles demandes des élus locaux – je pense notamment à un courrier que vous a adressé le 24 novembre dernier par M. Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole.

Ma question, monsieur le secrétaire d’État, ou plutôt mes questions ne vous surprendront donc pas et elles appellent, me semble-t-il, des réponses claires et précises.

Premièrement, concernant le calendrier de réalisation de ces infrastructures, j’aimerais savoir si le lancement des travaux sur le tronçon Bordeaux-Toulouse est toujours prévu pour 2019, avec comme objectif la mise en service de la ligne en 2024. De même, pour l’axe Bordeaux-Dax, peut-on toujours envisager une mise en service de la ligne en 2027 ?

Deuxièmement, concernant le volet financier de ces projets, la dernière estimation connue du coût global de réalisation de ces deux LGV s’élève à 8, 3 milliards d’euros. Ce montant est-il toujours d’actualité ? Si ce n’est plus le cas, pouvez-vous nous communiquer une nouvelle estimation ?

Troisièmement, tandis que des inquiétudes quant au désengagement de certaines collectivités faisant initialement partie des financeurs de ces deux lignes ont vu le jour au cours de ces dernières années, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement et quelles mesures le Gouvernement envisagerait de prendre pour pallier ces éventuelles défections ?

Enfin, quatrièmement, le Gouvernement compte-t-il réunir rapidement le comité des financeurs et, si c’est le cas, à quelle date ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, comme je l’ai annoncé le 26 septembre dernier, le Gouvernement a décidé de poursuivre les procédures préalables à la déclaration d’utilité publique des projets de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, qui constituent la première phase du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest. En réaffirmant son soutien à ce projet, le Gouvernement envoie un signal fort en faveur de la compétitivité des territoires et de l’emploi, dont notre pays a besoin. Cette décision était attendue, je le sais.

Le Conseil d’État sera saisi pour avis très prochainement – dans les prochains jours –, comme le prévoit la procédure. Je rappelle que le décret déclarant l’utilité publique doit être signé avant le 8 juin prochain, c’est-à-dire au plus tard dix-huit mois après l’ouverture de l’enquête publique. À cet égard, je vous confirme les objectifs de mise en service des différentes sections de ce grand projet : 2024 pour la ligne nouvelle Bordeaux–Toulouse, 2027 pour la ligne vers Dax puis 2032 pour atteindre la frontière franco-espagnole.

Il sera néanmoins de la responsabilité de l’État et du maître d’ouvrage SNCF Réseau mais également de tous les soutiens du projet, au premier rang desquels figurent les collectivités locales, de faire en sorte que les études et les procédures se poursuivent au rythme souhaité pour respecter ces dates.

Ces nouvelles étapes permettront également d’affiner l’évaluation du coût des travaux, toujours estimé à 8, 3 milliards d’euros, aux conditions économiques de 2013. En effet, les évaluations des coûts de tous les grands projets d’infrastructures sont régulièrement actualisées pour tenir compte du niveau de définition des ouvrages ou du tracé.

Vous me posez également la question du financement de ce projet ; l’établissement d’un schéma de financement soutenable pour l’ensemble des cofinanceurs est en effet un préalable à la réalisation des lignes nouvelles. À l’instar du soutien unanime des grandes collectivités à ce projet, seule l’union des forces politiques locales, nationales et européennes contribuera à faire avancer ce grand projet que nous appelons tous de nos vœux.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que le Gouvernement reste attentif et déterminé pour réussir ce projet ambitieux, porteur d’avenir pour les territoires du Sud-Ouest de la France et pour l’arc atlantique.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je constate toutefois qu’elle est un peu incomplète. Certes, vous nous confirmez l’objectif de mise en service en 2024 et en 2027. Concernant le coût global, j’espère que vous le maintiendrez à 8, 3 milliards d’euros.

En revanche, vous ne confirmez pas le désengagement de certaines collectivités.

Lesquelles ?

En outre, vous ne donnez pas de date pour une prochaine réunion du comité financeur des élus, que tout le monde attend.

Il vaut mieux que la déclaration d’intérêt public ait lieu auparavant !

Il est dommage que ce gouvernement continue d’entretenir un peu le flou sur ce dossier, qui est extrêmement important pour le grand Sud-Ouest.

La parole est à M. François Commeinhes, auteur de la question n° 1264, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’appeler votre attention sur les dispositifs mis en œuvre face au moustique tigre, nuisible et vecteur potentiel de maladies virales comme le chikungunya ou la dengue. Le dispositif de lutte anti-vectorielle, communément appelé LAV, a été mis en place en 2004 dans les Alpes-Maritimes. Néanmoins, la prolifération récemment constatée de ce moustique démontre qu’il faut aller au-delà.

Pour prendre l’exemple du littoral héraultais, entouré d’étangs et géographiquement propice à l’invasion de moustiques, le traitement doit être ambitieux. À l’Est, la Camargue est un vivier naturel de l’insecte où aucun traitement n’est possible. Les scientifiques pointent en outre la multiplication des événements extrêmes, dus au réchauffement climatique. Les conséquences sanitaires peuvent aussi être très grandes.

Fait aggravant, l’arsenal de lutte se réduit comme peau de chagrin, normes européennes obligent, ce qui inquiète jusqu’aux spécialistes de la démoustication. Cette situation renvoie les élus et les professionnels du tourisme cinquante ans en arrière, quand il a fallu engager une démoustication de masse pour jeter les bases de l’industrie touristique. Outre la nuisance, il faut désormais prendre en compte cette prolifération comme vecteur de maladies handicapantes et parfois mortelles.

Pourtant, sur dix produits efficaces, on ne peut en utiliser que deux, à la suite d’une directive européenne de 1988 : le bacillus thuringiensis israelensis, ou BTI, et la deltaméthrine. Le premier, curatif, n’agit que sur les larves quand le milieu n’est pas complexe : ni végétation ni obstacles. Le second ne peut s’utiliser qu’en milieu urbain et contre les adultes.

Ainsi, au regard de ces éléments, après avoir déjà saisi l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de cette question capitale, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le traitement envisageable de cette prolifération. J’appelle en outre à la tenue au plus tôt d’une concertation large, sur le terrain, entre les services de l’État, les élus, les chercheurs, et les acteurs privés et publics touchés, pour aboutir à une solution partagée par tous.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, la lutte contre les moustiques présente de nombreux enjeux, du point de vue tant de la santé publique que de la nuisance pour nos concitoyens ou encore du préjudice pour notre économie, notamment touristique. Il s’agit d’un sujet d’attention et de mobilisation pour le Gouvernement.

Aujourd’hui, le marché des produits insecticides antimoustiques est très limité en Europe. En effet, les coûts de développement et le processus de validation réglementaire pour vérifier l’absence d’effet imprévu sur la santé humaine ou sur l’environnement réduisent sensiblement l’intérêt que trouvent les industriels de la chimie à ce domaine.

En conséquence directe, les produits disponibles deviennent de plus en plus rares. Actuellement, en France, seuls peuvent être utilisés ceux contenant soit du BTI, efficace contre les larves de moustiques, soit de la deltaméthrine, efficace contre les moustiques adultes.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la lutte anti-vectorielle ne doit pas se limiter au seul usage de traitements chimiques. Des actions de sensibilisation des populations concernées, pour rappeler les consignes de prévention et les mesures individuelles et collectives de protection, sont indispensables, notamment pour limiter les conditions propices au développement des moustiques.

En métropole, grâce à un usage jusqu’ici adapté des insecticides, les espèces de moustiques présentes sur notre territoire, dont le moustique tigre, n’ont pas développé de mécanismes de résistance – une veille rigoureuse à ce sujet est d’ailleurs assurée. Dès lors, le recours à ces insecticides via les campagnes organisées par l’ensemble des organismes publics de démoustication conserve tout son sens et constitue aujourd’hui un outil essentiel de cette lutte. La mobilisation et le travail réalisé par ces équipes de démoustication doivent d’ailleurs être salués.

Cela étant, Mme Ségolène Royal partage votre préoccupation par rapport à cette espèce invasive et quant à notre arsenal très réduit de lutte contre ces insectes. C’est pourquoi elle a demandé en juillet dernier à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, d’identifier les autres molécules utilisées en Europe et pouvant l’être aussi en France, ainsi que les substances les plus prometteuses pour développer de nouveaux produits antimoustiques. Ce bilan est attendu au premier semestre 2016.

À l’issue de cette étude, l’objectif sera de mobiliser les industriels afin de mettre en œuvre des actions concrètes en vue du développement et de la mise sur le marché de produits complémentaires à ceux actuellement disponibles. Cette démarche sera initiée avec le concours de l’entente interdépartementale de démoustication du littoral méditerranéen, dans le cadre d’un groupe de contact lancé à l’automne dernier sur l’initiative du ministère de l’écologie, en lien avec le ministère chargé de la santé.

La parole est à M. François Commeinhes.

Je souhaitais sensibiliser Mme la ministre à ce phénomène, qui prend de plus en plus d’ampleur. Le principe de précaution, qui prévalait jusqu’à maintenant dans la prise en compte du désagrément des piqûres de moustique, doit peut-être être revu et son curseur repositionné étant donné les incidences sanitaires de plus en plus prégnantes dans notre région, avec l’arrivée du chikungunya et de la dengue, qui commencent à faire pas mal de victimes.

Je vous remercie néanmoins de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 1240, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le secrétaire d’État, un rapport sénatorial s’alarmait voilà quelques années de voir la France occuper la troisième place mondiale pour l’utilisation de pesticides, avec 110 000 tonnes par an.

Parmi ces pesticides, le glyphosate est particulièrement pointé du doigt. Chaque année, 2 000 tonnes de cette substance sont utilisées par les particuliers et 8 500 tonnes par les agriculteurs et autres professionnels. Diverses études ont démontré que le glyphosate contenu dans le Roundup représente un véritable danger non seulement pour l’environnement, mais aussi pour la santé. Ainsi, l’Organisation mondiale de la santé a classé le glyphosate comme cancérogène probable chez l’homme.

Or, en 2011, l’acide aminométhylphosphonique, l’AMPA, un métabolite du glyphosate, était présent dans 60 % des cours d’eau français, et le glyphosate l’était dans plus de 30 % d’entre eux. Trois Français sur dix présentent des traces de glyphosate dans leurs urines.

La Commission européenne devrait reporter de six mois sa décision concernant la prolongation de l’autorisation de mise sur le marché communautaire du glyphosate.

La décision de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d’interdire en vente libre le Roundup au 1er janvier 2016 est sans conteste un premier pas très important.

Cependant, la surmortalité piscicole importante constatée depuis 2010 pour les cours d’eau franc-comtois nous oblige à agir avec une plus grande vigilance.

Par exemple, d’après les résultats de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, le nombre de truites à la station de Cléron, sur la Loue, a été divisé par dix depuis 1998.

De même, l’établissement public territorial du bassin Saône et Doubs a présenté, dès le mois de mai 2011, un dossier intitulé Un état des lieux et des pressions exercées sur les milieux aquatiques. Les premières constatations sont très claires : un peuplement dégradé, avec une biomasse et une biodiversité réduites, et des proliférations algales récurrentes.

Plusieurs facteurs sont avancés pour expliquer cette pollution. Toutefois, les produits à base de glyphosate, largement répandus aussi bien chez les professionnels, dans les collectivités que chez les particuliers, sont montrés du doigt.

L’utilisation du glyphosate pour désherber les prairies doit faire l’objet d’une réglementation très stricte, voire d’une interdiction dans les milieux karstiques, car ces sols sont fragilisés par cette pollution du fait de leur forte perméabilité.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir nous indiquer si un classement des sols karstiques avec une interdiction de certains produits est envisagé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la vigilance sur les effets des produits phytosanitaires, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux, ainsi que leur utilisation raisonnée sont au cœur de l’action menée par Mme Ségolène Royal.

En agriculture, le glyphosate est très utilisé pour le désherbage des cultures. Il est également l’herbicide le plus employé par les jardiniers. Ce sont ainsi plus de 2 000 tonnes qui ont été achetées et manipulées par le public en 2013.

Cette substance herbicide dite « organophosphorée » a initialement été mise au point par l’entreprise Monsanto, mais elle est désormais dans le domaine public. Elle est autorisée depuis les années soixante-dix. Dans le cadre de la législation désormais en vigueur, elle bénéficie, au niveau européen, d’une autorisation à renouveler tous les dix ans, en fonction de l’évolution des connaissances. Son autorisation était échue à la fin de l’année 2015 ; elle a toutefois été prolongée de six mois par la Commission européenne. Le renouvellement de cette autorisation européenne est donc en cours d’examen.

Les risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont un sujet de préoccupation majeure, sur lequel Mme Ségolène Royal est particulièrement vigilante. C’est pourquoi, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Mme la ministre a souhaité accélérer l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires par les jardiniers amateurs et avancé sa date de mise en œuvre à 2019, au lieu de 2022. À partir du 1er janvier 2017, les produits phytopharmaceutiques ne seront plus disponibles en libre-service pour les particuliers dans les magasins de vente. En outre, la distribution doit engager, dès le 1er janvier 2016, des programmes de retrait de la vente en libre-service de ce type de pesticides. Mme Ségolène Royal rappelle, enfin, que les collectivités n’utiliseront plus ces produits à partir de 2017.

L’ensemble de ces mesures, monsieur le sénateur, réduira donc fortement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment ceux qui contiennent du glyphosate.

Par ailleurs, le 26 mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer, le CIRC, au sein de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a classé le glyphosate comme substance « cancérogène probable ». La ministre a immédiatement saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, pour disposer de son analyse. Une note des autorités françaises a également été envoyée à la Commission européenne, lui demandant de prendre en compte les conclusions du CIRC lors du réexamen décennal de l’autorisation du glyphosate.

Si l’ANSES est amenée à formuler des recommandations sur d’éventuelles actions complémentaires à mettre en œuvre, Mme Ségolène Royal veillera dans les meilleurs délais à mettre en œuvre ces actions.

La parole est à M. Martial Bourquin.

Je veux remercier M. le secrétaire d'État et Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie pour ces explications extrêmement claires. Surtout, je veux remercier Mme Royal pour son engagement d’avant-garde en faveur de l’interdiction du glyphosate.

Traditionnellement, ce sont des milliers de touristes qui venaient de toute l’Europe et même des États-Unis pour pêcher à la mouche en Franche-Comté, comme sur les tableaux de Gustave Courbet, …

À Ornans !

Effectivement !

… avec, pour toile de fond, les belles reculées du Jura.

Or, aujourd'hui, ces rivières n’ont presque plus de poissons, et ceux-ci ne sont plus toujours comestibles.

Au-delà des milieux aquatiques, c’est la ressource en eau de l’ensemble des habitants du nord de la Franche-Comté qui est concernée par ces pollutions – je rappelle que la rivière Doubs est la réserve en eau de tout le nord de la région, c'est-à-dire de plus de 400 000 habitants.

Il est donc très important que l’Europe interdise enfin tout désherbage au glyphosate, surtout dans les sols karstiques.

C’est un drame de voir des rivières ainsi saccagées. C’est aussi un drame pour la santé publique !

Je remercie de nouveau M. le secrétaire d'État pour ces explications extrêmement claires. Maintenant, nous avons besoin que l’Europe interdise le glyphosate !

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 1202, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le secrétaire d'État, si nous reconnaissons les efforts conjugués de l’État et du Parlement pour garantir les conditions optimales de sécurité de nos centrales nucléaires, une suite d’incidents survenus récemment au sein de la centrale nucléaire du Blayais en Gironde m’oblige à vous interpeller sur les causes de tels dysfonctionnements.

Depuis juin 2014, deux tranches étaient à l’arrêt et, en septembre dernier, l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, a donné son accord pour le redémarrage du réacteur nucléaire n° 3. Trois des quatre réacteurs du Blayais sont donc désormais raccordés au réseau ; l’unité de production n° 4, mise à l’arrêt en octobre dernier à la suite d’un incident au niveau de l’alternateur, a été reconnectée au début du mois de novembre dernier.

Lors des incidents survenus en juin dernier, la réglementation a été scrupuleusement respectée : les personnels ont été évacués et ont subi les examens médicaux d’anthropogammamétrie. Les deux séries d’incidents sont survenues dans le même bâtiment, là où est installé le chantier de construction des trois nouveaux générateurs de vapeur. Selon EDF, un défaut d’étanchéité serait à l’origine de dispersions de radioéléments.

Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous en mesure de nous confirmer l’exactitude de cette affirmation ?

Vous le savez, un nouveau plan particulier d’intervention, ou PPI, de la centrale nucléaire du Blayais vient d’être édité sous l’égide de la préfecture de la Gironde. Ce plan a fait l’objet d’une consultation publique dans les dix-neuf communes concernées – regroupant 25 000 habitants –, situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de la centrale.

Inspiré directement des conséquences de l’accident de la centrale de Fukushima, ce texte, qui définit toutes les mesures d’organisation et de gestion de crise en cas d’accident radiologique, suscite des interrogations, car il ne prévoit pas d’extension à 80 kilomètres du rayon du PPI, comme le recommande pourtant la commission locale d’information nucléaire. Un plan national de gestion des événements radiologiques est en cours d’élaboration. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous apporter des éléments d’information quant à son contenu ? Ne pensez-vous pas que cette notion de périmètre pourrait être repensée au niveau européen, afin de prévoir son élargissement à 80, 90, voire 100 kilomètres ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le secrétaire d'État, votre question porte sur plusieurs incidents qui ont eu lieu à l’été 2015 et qui ont conduit à des évacuations du personnel du bâtiment réacteur de la tranche 4 de la centrale du Blayais.

Ce réacteur était à l’arrêt pour permettre le troisième réexamen décennal de sa sûreté. Dans le cadre de ce réexamen, de nombreuses activités de maintenance sont réalisées, qui peuvent entraîner des dispersions de poussières radioactives à proximité directe des travaux de maintenance en cours et le déclenchement des alarmes commandant l’évacuation de certains locaux du bâtiment réacteur.

La concomitance avec l’arrêt pour la visite décennale du réacteur n° 3 a conduit à des difficultés d’approvisionnement en ressources matérielles et de mise à disposition de personnel.

Deux événements significatifs pour la sûreté, classés au niveau 0 de l’échelle internationale des événements nucléaires, dite « échelle INES », et liés aux activités réalisées au cours de cet arrêt ont été déclarés. Par ailleurs, huit événements significatifs concernant la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants ont été déclarés par EDF, dont un, classé au niveau 2 de l’échelle INES, a concerné le dépassement de la limite réglementaire de la dose reçue par un intervenant, à la suite d’une exposition cutanée externe. Ces événements ont nécessité la mise en œuvre de mesures de renforcement de la protection des travailleurs par EDF.

Le 1er octobre 2015, après examen des résultats des contrôles et des travaux effectués durant l’arrêt, l’Autorité de sûreté nucléaire a donné son accord au redémarrage pour un cycle du réacteur n° 4 de la centrale nucléaire du Blayais.

D’ici à six mois, EDF adressera au Gouvernement et à l’ASN un rapport comportant les conclusions du réexamen de sûreté de ce réacteur, comprenant l’ensemble des études techniques relatives à la sûreté de celui-ci, en particulier un dossier sur le renforcement des mesures de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. L’ASN analysera ce rapport et prendra ensuite position sur la poursuite d’exploitation du réacteur n° 4.

Enfin, sachez, monsieur le sénateur, que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé l’information et la transparence en matière nucléaire, notamment à travers l’action des commissions locales d’information.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse très précise.

Je veux insister sur le mérite de Mme la ministre Ségolène Royal, dont l’engagement, au nom du Gouvernement, a permis le vote de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, laquelle prévoit la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité dès 2025.

Compte tenu de l’état de vieillissement de nos centrales nucléaires, compte tenu de l’importance des emplois concernés – de ce point de vue, le nucléaire est vital pour le Blayais, qui, vous le savez, mes chers collègues, est très peu industrialisé –, compte tenu de la fermeture annoncée de la centrale de Fessenheim, nous aimerions savoir ce qui est envisagé concernant l’avenir de la centrale de Braud-et-Saint-Louis.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1260, adressée à M. le ministre de la défense.

Monsieur le secrétaire d'État, en octobre 2013, une soirée bruyante réunissait 4 000 personnes dans l’enceinte du château de Vincennes. Cette soirée avait entraîné jusque dans la nuit des nuisances sonores et visuelles perturbant les très nombreux riverains.

À ma question orale n° 614, la ministre de la culture d’alors avait répondu que la réinstallation de la commission interministérielle du château de Vincennes, la CICV, devrait permettre une meilleure coordination entre le ministère de la défense et le ministère de la culture, qui occupent et gèrent tous deux le château, et entre ceux-ci et les municipalités. Surtout, la mise en place d’une information effective des Vincennois lors de la privatisation du monument pour de tels événements m’avait été promise.

Avec 50 000 habitants sur moins de deux hectares, Vincennes est la deuxième ville la plus dense de France, le château étant totalement intégré dans le centre-ville.

Le service historique de la défense, le SHD, a de nouveau autorisé la privatisation du château de Vincennes le 13 septembre 2015, pour un concert électro en plein air qui a duré neuf heures et a réuni 3 000 personnes. Pourtant, aucune information préalable n’a été apportée aux riverains, qui ont subi des nuisances sonores jusqu’à la fin du concert, à vingt-trois heures.

Il est à noter que le volume des décibels était tel que, selon l’administrateur du donjon, il a fait vibrer les vitraux de la Sainte-Chapelle de Vincennes, restaurés depuis peu… Ceux qui étaient sur place ont remarqué l’orientation des haut-parleurs vers la ville, et non vers le bois.

Je ne suis pas opposée par principe à ces opérations exceptionnelles et je comprends l’utilité financière de la location de l’espace historique qu’est le château de Vincennes, mais j’aimerais que celui-ci soit respecté en tant que monument historique et, surtout, que soient traités avec respect les habitants, et pas seulement ceux qui habitent à quelques dizaines de mètres – le son ne s’arrête pas ainsi !

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : des consignes fermes vont-elles être données au SHD afin qu’il prenne en considération les nuisances sonores avant d’accepter des projets de privatisation ?

L’information de la population sur ces événements va-t-elle enfin être sérieusement organisée ?

Enfin, pouvez-vous m’indiquer si la CICV s’était réunie préalablement à la manifestation du 13 septembre dernier et avait émis des réserves à son sujet ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Yves Le Drian, actuellement en déplacement à l’étranger avec le Président de la République.

Comme vous le savez, le service historique de la défense, le SHD, loue, dans le cadre de sa politique d’ouverture et de recherche de financements extrabudgétaires, la cour d’honneur du château de Vincennes. Il a, à ce titre, accueilli, le dimanche 13 septembre 2015, de quatorze heures à vingt-trois heures, le festival que vous évoquez. Il s’agissait d’un événement essentiellement diurne, l’heure limite ayant été fixée à vingt-trois heures pour éviter les nuisances qui avaient accompagné un concert précédent, terminé à une heure plus tardive.

Le concert a eu lieu en plein air, dans la cour d’honneur, et s’est déroulé dans d’excellentes conditions : on a dénombré environ 3 000 participants, âgés de vingt à quarante ans en moyenne, très bien encadrés par un service de sécurité aux effectifs nombreux. La réservation était close plus de quinze jours avant l’événement.

Les installations, légères, ont été montées dans les deux jours précédant celui-ci ; le démontage était achevé dès le lundi 14 septembre 2015. Une attention particulière à la propreté des lieux a été exigée de l’organisateur.

Toutes les mesures ont été prises en matière de sécurité avec les organisateurs et les services de police de Vincennes et du douzième arrondissement de Paris, présents sur place tout au long du déroulement du concert.

Aucun désordre n’a été enregistré sur les vitraux de la chapelle ou sur les structures du château.

L’événement a été organisé en parfaite transparence avec la ville de Vincennes. Cette dernière avait été informée de l’événement et avait même été sollicitée, dès juin 2015, pour un prêt de barrières de sécurité qu’elle n’avait pu satisfaire.

N’étant pas organisatrice de la manifestation, la ville avait indiqué qu’il ne lui paraissait pas utile d’envisager des actions d’information particulières auprès des riverains. Elle avait néanmoins rappelé son souci d’une sensibilisation de l’organisateur à ce que le volume sonore tienne compte de leur proximité immédiate.

Ces éléments avaient bien entendu été répercutés auprès de l’organisateur. Ce dernier, qui avait indiqué être habitué à monter ce type d’événement en milieu urbain, a ainsi pris en compte l’aspect acoustique.

Malgré toutes ces précautions, quelques plaintes de riverains ont été reçues dimanche 13 et lundi 14 septembre sur le site. M. le maire de Vincennes s’en était aussi fait l’écho. Les éléments qui viennent de vous être exposés leur ont été précisés.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Monsieur le secrétaire d’État, dans votre réponse, vous m’expliquez ce qui s’est passé. Mais ce qui s’est passé, je le sais !

Je vous ai posé deux questions. La première était de savoir si le Service historique de la Défense allait dorénavant faire attention aux nuisances acoustiques. Un concert électro n’a rien à voir avec un concert de musique classique ou un concert normal ! Ce jour-là, on a entendu la musique à deux kilomètres du château, jusqu’à vingt-trois heures !

Ce n’était pas à la mairie de Vincennes – où je n’occupe aucune fonction – de mener des actions d’information ; n’étant pas organisatrice, elle ignorait à quel point les nuisances sonores seraient importantes.

Vous me dites qu’aucun désordre n’est à déplorer ; mais encore heureux que tout se soit bien déroulé ! Je m’étonne que le Service historique de la Défense puisse organiser des concerts électro au pied du plus vieux et plus haut donjon d’Europe, classé monument historique. Ce type d’événement ne me paraît pas approprié.

Enfin, le ministre de la défense, qui n’est pas présent parmi nous ce matin, ne m’apporte aucune explication sur le fait que les haut-parleurs étaient tournés vers la ville et non vers le bois. L’administrateur de la Sainte-Chapelle, que j’ai rencontré, m’a dit avoir eu peur pour les vitraux, qui tremblaient.

La précédente ministre de la culture m’avait répondu que la réinstallation de la commission interministérielle du château de Vincennes devrait permettre une meilleure coordination entre les ministères de la défense et de la culture. Je ne demande rien d’autre ! Or vous ne m’avez pas répondu : celle-ci a-t-elle été consultée ?

J’émets de nouveau le souhait que ce type de manifestations – il y en aura d’autres, car elles sont une nécessité en raison de leurs retombées financières – donne lieu à une réelle coordination entre les différents acteurs concernés. En l’occurrence, et ce cas n’est pas unique, il n’en a rien été. Plus généralement, les concerts organisés dans le bois de Vincennes demeurent une source de nuisance pour toutes les communes limitrophes. Nous ne sommes pas à la campagne, nous sommes en pleine ville !

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1247, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Je souhaite attirer l’attention du ministère de l’agriculture – j’allais dire une fois de plus ! – sur la nécessité de développer une nouvelle méthode de lutte contre le chancre coloré, qui menace les 42 000 platanes bordant le canal du Midi.

Depuis 2006, 13 850 platanes ont d’ores et déjà été abattus en raison de ce champignon très contagieux.

Dès lors, et afin de préserver ces platanes patrimoniaux, il m’avait été précisé, le 3 février 2015, en réponse à une précédente intervention, que le ministère de l’agriculture était très attentif à l’émergence de solutions innovantes de traitement.

Or une méthode consistant à injecter un ou plusieurs fongicides dans le tronc des platanes est en cours de développement au Centre d’expertise en techniques environnementales et végétales – le CETEV – de Toulouse.

Je souhaite vous faire remarquer qu’une demande d’expérimentation a été soumise à la direction générale de l’alimentation avec pour objectif de réaliser des essais de traitements préventifs ou curatifs précoces.

J’ajoute également qu’en réponse à mes précédentes interventions sur le sujet, il m’avait été précisé que la mise en œuvre de ce dispositif devait s’effectuer au printemps 2015. Or, à ce jour, cette expérimentation n’a toujours pas été lancée.

Je vous remercie donc de bien vouloir me faire un point précis sur l’état d’avancement de ce dossier et le calendrier exact de la mise en œuvre de cette expérimentation.

Par ailleurs, je souhaite que le département de l’Aude soit retenu pour la mise en place de plusieurs sites de traitement eu égard à son niveau d’infestation.

Il est en effet plus qu’urgent de procéder aux premiers essais afin de stopper, si possible, l’avancée de cette maladie.

Je me permets d’insister sur le fait qu’une course de vitesse doit être engagée contre le chancre coloré. Des dizaines de milliers de platanes sont menacés et, avec eux, la majesté d’un site exceptionnel inscrit au patrimoine mondial de l’humanité.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Stéphane Le Foll, dont l’emploi du temps est extrêmement chargé ces jours-ci.

M. le président. Cela ne nous avait pas échappé !

Le chancre coloré est une maladie incurable qui touche les platanes et provoque leur mort.

Le champignon responsable de la maladie est un organisme nuisible réglementé dont l’introduction et la dissémination sont interdites en application de la réglementation européenne.

Cette maladie des platanes serait arrivée en France initialement aux abords de Marseille, durant la Seconde Guerre mondiale, …

MM. Bruno Sido et Éri c Doligé. Encore Marseille !

… à partir de caisses en bois infestées contenant du matériel militaire. Depuis lors, elle a progressé dans différentes régions du sud de l’Hexagone.

En France, la lutte contre le chancre coloré est obligatoire et fait l’objet d’arrêtés préfectoraux dans les départements concernés. Un arrêté national, destiné à encadrer de façon harmonisée les mesures de lutte, a été adopté le 22 décembre 2015. Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune méthode curative dont l’efficacité ait été scientifiquement prouvée contre cet organisme nuisible.

Dans ce contexte, la stratégie de lutte actuelle repose sur différents éléments clefs : des méthodes préventives, visant à éviter la transmission du champignon aux arbres sains ; la surveillance et la détection précoce de la présence du pathogène ; l’éradication du champignon par destruction de l’arbre infesté et des arbres situés à proximité selon des procédures strictes, sous contrôle des services chargés de la protection des végétaux.

L’abattage préventif des arbres situés à proximité des arbres malades s’avère nécessaire, car le champignon se propage aux platanes environnants via les connexions existant entre les racines des arbres. Cet abattage est donc indispensable pour éviter la progression du chancre coloré.

Parallèlement, les recherches et les expérimentations doivent continuer. Le ministère de l’agriculture est très attentif à l’émergence de solutions innovantes de traitement. Le principe des expérimentations est d’ailleurs reconnu dans l’arrêté du 22 décembre 2015. Elles doivent se faire sous supervision stricte des services phytosanitaires compétents et après avis favorable du ministère chargé de l’agriculture sur la pertinence du protocole.

Une demande d’expérimentation pour une méthode qui consiste à injecter, en traitement préventif ou curatif, un fongicide directement dans le tronc de platanes contaminés lui a été soumise.

Le protocole d’expérimentation proposé par le Centre d’expertise en techniques environnementales et végétales a été expertisé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, ce qui a permis de l’améliorer.

L’avis favorable au déploiement de ce protocole a été rendu aux acteurs à la mi-2015 et sa mise en œuvre opérationnelle était seulement dépendante d’une signature de la convention d’expérimentation par les partenaires tiers.

Le ministère chargé de l’agriculture a œuvré activement fin 2015 pour que les divergences entre les acteurs de l’expérimentation puissent trouver une issue favorable.

La convention d’expérimentation est désormais lancée. Cette expérimentation ne permettra de conclure ou non à l’efficacité du dispositif qu’à l’expiration de la période prévue de trois ans.

La parole est à M. Roland Courteau.

Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse.

Il s’agit d’un dossier que je défends depuis le 19 octobre 2011, date de ma première intervention devant le Sénat sur ce sujet. J’avais alors indiqué que 42 000 platanes étaient menacés et, avec eux, la majesté d’un site exceptionnel. Le canal du Midi sans ses platanes, ce n’est plus le canal du Midi ! C’est l’identité même de cette voie d’eau qui est menacée.

Depuis cette date, 13 850 platanes ont été abattus. Cette expérimentation apparaît comme une lueur d’espoir. Nous espérons qu’elle puisse démarrer rapidement et démontrer l’efficacité de ce traitement afin d’arrêter et la maladie et le massacre des platanes.

La parole est à Mme Colette Giudicelli, auteur de la question n° 1224, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis le printemps 2014, le nombre de migrants se présentant à la frontière franco-italienne de la ville de Menton s’est considérablement accru.

C’est en effet vers les Alpes-Maritimes que se dirigent, du sud de l’Italie, les principaux axes routiers et ferroviaires qui sont empruntés par les migrants provenant du continent africain et du Moyen-Orient.

En 2015, 153 842 migrants sont arrivés sur les côtes italiennes. Sur les 27 313 interpellations et contrôles réalisés sur l’ensemble des Alpes-Maritimes par les services de police et de gendarmerie, 17 661 personnes ont fait l’objet d’une non-admission ou d’une réadmission en Italie, notamment en vertu de l’accord de Chambéry.

Cet accord spécifique bilatéral signé entre la France et l’Italie prévoit, entre autres choses, que les migrants interpellés dans une bande de 20 kilomètres de part et d’autre de la frontière font l’objet d’une procédure de réadmission simplifiée dans le pays de provenance.

Il vient compléter les accords de Schengen, qui obligent les pays de première entrée à contrôler et à identifier les migrants.

Or l’Italie fait face à une crise qu’elle ne peut gérer seule et ce travail d’identification n’est pas assuré. Le manque de moyens de l’État italien pour assumer ses obligations pose ainsi un problème à l’Europe tout entière, laquelle tarde à apporter des réponses structurelles qu’elle n’est pas encore en mesure de fournir.

Le système Eurodac, mis en place dans l’Union européenne en 2003, a pour objet de contribuer à déterminer l’État membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre. Mais cette base de données, qui s’appuie sur un système automatisé de reconnaissance d’empreintes digitales, n’est pas assez alimentée par les pays européens, alors qu’il s’agit d’un système susceptible de remédier à beaucoup de difficultés.

D’autre part, il semblerait – je compte sur votre réponse pour m’éclairer, monsieur le secrétaire d’État – que l’État français ait proposé son aide à l’Italie pour la soutenir dans son travail de contrôle. Toutefois, cette proposition n’aurait pas encore été acceptée.

Pouvez-vous m’indiquer quelles démarches auprès de vos collègues européens vous entendez entreprendre pour rendre plus efficace le système Eurodac ? Par ailleurs, pourriez-vous me dire si la France a bien proposé son aide à l’Italie et, dans l’affirmative, quelle en est la nature ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de vous communiquer quelques données précises concernant ce phénomène d’immigration vers l’Italie, puis d’Italie vers la France.

En 2015, 153 842 migrants sont arrivés irrégulièrement en Italie par la voie maritime.

Ce chiffre est en baisse de 9, 5 % par rapport à 2014, ce qui s’explique, pour l’essentiel, par l’ouverture de la route des Balkans et par la baisse du nombre de Syriens empruntant la Méditerranée centrale.

Cependant, à la frontière entre la France et l’Italie, la pression migratoire est demeurée très élevée : 27 313 interpellations ont été réalisées et 17 661 étrangers en situation irrégulière ont été réadmis en Italie au titre de l’accord de Chambéry, soit près de 65 % du total des personnes interpellées. Le traitement des autres personnes s’effectue dans le cadre de la procédure de Dublin.

L’Italie, pas plus que la Grèce, ne peut être laissée seule face à cette pression migratoire, qui appelle une réponse européenne, d’autant que la crise libyenne n’est pas encore résolue. Des décisions importantes ont été prises par le Conseil européen comme par le Conseil justice et affaires intérieures. Elles doivent être mises en œuvre, dans toutes leurs dimensions : les hotspots, le mécanisme de relocalisation, une politique effective de retour et une coopération accrue avec les pays tiers d’origine et de transit.

Chacun des maillons de cette chaîne, et notamment le bon fonctionnement des hotspots, est essentiel.

L’Italie s’est engagée à faire fonctionner six hotspots, ce qui implique notamment de procéder à l’identification, à l’enregistrement et au relevé des empreintes digitales des migrants débarqués, parfois amenés après des opérations de sauvetage ou de lutte contre les passeurs.

À ce stade, les autorités italiennes font état d’un taux d’enregistrement des relevés d’empreintes dans le système Eurodac de l’ordre de 60 %, certains migrants refusant de donner leurs empreintes en Italie pour pouvoir déposer des demandes d’asile dans les pays d’Europe du Nord.

La mise en œuvre des obligations découlant du règlement « Eurodac » relève de la responsabilité de chaque État membre, sous le contrôle de la Commission européenne.

La France est bien sûr disposée à examiner, si l’Italie en fait la demande, le principe d’une coopération, afin de mettre en place une alimentation systématique de la base Eurodac. C’est ce que nous souhaitons.

La France participe d’ailleurs au fonctionnement des hotspots en Italie et en Grèce, par le biais des 60 personnes qu’elle met à disposition de FRONTEX et des 18 personnes affectées au Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Nous tenons également nos engagements en matière de relocalisations, tout en apportant, bien évidemment, toutes les garanties de sécurité nécessaires. Notre approche repose en effet sur un équilibre entre solidarité européenne et impératifs sécuritaires. C’est le sens de toutes les propositions que nous avons formulées pour reprendre la maîtrise de l’espace Schengen.

La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Je suis heureuse, monsieur le secrétaire d’État, de vous entendre rejoindre mes propos sur ce sujet.

Toutefois, je souhaiterais vraiment recevoir des précisions sur un point : une aide va-t-elle être apportée aux Italiens, pour qu’ils puissent travailler davantage et mieux ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je vous remercie d’avoir précisé votre question.

Je l’ai dit, nous avons déjà mis à disposition de l’agence FRONTEX des personnels, qui ont été envoyés en Grèce et en Italie. Nous souhaitons qu’il puisse être procédé, en Italie, à l’enregistrement dans la base Eurodac de toutes les identités. La France est donc prête à envoyer des personnels supplémentaires pour aider l’Italie à mener à bien ces opérations.

La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 1211, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à attirer votre attention sur l’arrêté du 20 octobre 2014 par lequel le ministère de l’intérieur régule les risques d’incendie et de panique pour l’accueil collectif des mineurs en refuges de montagne.

Dans le cadre des colonies de vacances ou des centres de loisirs, les séjours en montagne ont des vertus éducatives indéniables. Ils offrent des opportunités que beaucoup de parents ne pourraient pas apporter à leurs enfants. Ils permettent à bon nombre de jeunes de prendre le grand air, de découvrir la montagne et d’y être initiés, été comme hiver.

Or, si des mesures de sécurité sont nécessaires pour éviter des drames, l’arrêté du 20 octobre 2014 semble être particulièrement restrictif, au point que les différents acteurs de la montagne, les fédérations d’alpinisme en tête, craignent que les séjours collectifs en montagne ne soient compromis.

En effet, en imposant l’hébergement des mineurs au rez-de-chaussée, sauf aménagement particulier – ce qui est rare – du premier étage, le nombre de jeunes que les refuges pourront accueillir sera grandement limité.

De plus, les dispositions particulières concernant les situations d’enneigement inquiètent.

Lorsque le refuge dispose d’un espace clos, une colonne de secours doit pouvoir l’atteindre en moins de deux heures. Lorsque tel n’est pas le cas, ce temps est ramené à moins de 30 minutes.

Ces dispositions peuvent paraître louables, sauf que seuls dix refuges semblent répondre à ces normes sur l’ensemble du territoire national.

Ce texte pourrait donc avoir comme effet indésirable de priver des milliers d’enfants d’alpinisme et de ski, sans considération de leur âge ou de leur expérience de la montagne. Je pense notamment aux stages sportifs ou aux formations spécialisées aux métiers de la montagne.

Il semble que la modification ou la suppression de cet arrêté ne constituerait pas pour autant une mise en danger de la vie des mineurs. En effet, il n’y a jamais eu aucun incendie dans un refuge de montagne. D’une part, les modalités de l’hébergement des mineurs font l’objet d’un examen au cas par cas par les autorités compétentes ; d’autre part, la réglementation en vigueur tient déjà compte de la non-accessibilité des refuges aux engins des sapeurs-pompiers.

Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous supprimer ou modifier, comme il se doit, cet arrêté du 20 octobre 2014 portant sur l’accueil collectif des mineurs en refuges de montagne ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Michelle Demessine, le sujet que vous évoquez a suscité de nombreuses inquiétudes, notamment parmi les élus des départements de montagne, inquiétudes que je souhaite lever.

La modification du règlement de sécurité contre l’incendie dans les refuges de montagne à laquelle vous faites référence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle répond à la volonté du Gouvernement de disposer d’un cadre réglementaire plus précis sur l’accès des mineurs aux refuges, qui puisse être appliqué de manière homogène sur l’ensemble du territoire. Nous avons tous en mémoire les drames du passé. Je pense en particulier au terrible incendie du centre équestre de Lescheraines, en Savoie, le 5 août 2004, au cours duquel huit jeunes enfants avaient trouvé la mort.

Il était indispensable d’aménager un cadre juridique garantissant le respect des exigences de sécurité, sans entraver l’accueil des jeunes en refuge.

L’évolution de la réglementation n’a pas pour objectif d’introduire des restrictions nouvelles. Au contraire, elle autorise l’accès des mineurs aux refuges de montagne, dans des conditions parfaitement conformes aux exigences en matière de sécurité, alors qu’ils en étaient jusqu’alors exclus.

Aujourd’hui, ce sont ainsi près de 30 % des refuges qui peuvent accueillir des séjours collectifs de mineurs, dans le respect des règles de sécurité.

À titre dérogatoire, l’arrêté autorise l’accueil de mineurs dans des refuges jusqu’à cinq nuits consécutives, contre deux précédemment, dans le cadre de séjours sportifs spécifiques organisés par certaines fédérations sportives, comme la Fédération française de la montagne et de l’escalade, la FFME, ou la Fédération française des clubs alpins et de montagne, la FFCAM.

Pour que cette évolution des règles soit mieux comprise par tous, le ministère de l’intérieur a demandé aux services départementaux d’incendie et de secours concernés de faire remonter toute difficulté que soulèverait la réglementation.

Soyez donc certaine, madame la sénatrice, de la volonté du Gouvernement d’avoir sur ce dossier une position pragmatique, dans le respect de la priorité accordée à la sécurité des mineurs.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.

Il faudra bien, un jour, trouver un réel équilibre entre une nécessaire sécurité – n’oublions pas que le risque zéro n’existe pas – et le départ des jeunes enfants – dont le nombre ne cesse de diminuer – en colonies de vacances, qui tend à n’être réservé qu'à une seule catégorie. Pourtant, les enfants ont besoin de partir en vacances. Cela permet de répondre aux nombreux problèmes que nous rencontrons avec la jeunesse en général.

Par ailleurs, n’oublions jamais l’impact économique des vacances des jeunes en montagne. On le sait, historiquement, ce sont les jeunes enfants qui ont fait découvrir la montagne à leurs parents, ce qui a engendré une économie touristique en montagne. S’il n’y avait plus de colonies de vacances, s’il n’y avait plus d’enfants partant à la montagne, cela aurait un lourd impact sur la fréquentation des adultes.

La parole est à M. Antoine Karam, auteur de la question n° 1286, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs mois maintenant, nous sommes les témoins d’une réalité dramatique, qui pousse des milliers de victimes de la persécution à prendre la route de l’exode, parfois au péril de leur vie, afin de fuir la terreur. Face à ce drame, de nombreux élus et citoyens se sont mobilisés pour accueillir dans la dignité ces réfugiés.

Faisant face à cette situation, vous avez contribué à la mise en place de mesures au niveau européen, afin de maîtriser la répartition des réfugiés, mieux identifier les demandeurs d’asile et accueillir dans la dignité l’ensemble de ces populations.

Cependant, le déploiement de ces moyens ne peut se limiter à l’Europe continentale. En Guyane, située en Amérique du Sud, où des réfugiés syriens et irakiens sont aussi arrivés, les demandes d’asile ont explosé.

Au cours de l’année 2015, plus de 2 700 dossiers ont été déposés à la préfecture, soit une augmentation de 159 % par rapport à 2014. Je dis bien 159 % ! En effet, entre 2013 et 2014, celle-ci n’était que de 2 %.

Ainsi, 80 % des demandeurs sont-ils des ressortissants haïtiens, tandis que 10 % d’entre eux viennent de la République dominicaine, quelque 2 % étant originaires de Syrie ou d’Irak. Vous le savez, près de 95 % de ces demandes sont rejetées.

Monsieur le secrétaire d’État, l’augmentation rapide du nombre des demandeurs pose aujourd’hui la question des moyens, qui restent limités en Guyane.

En effet, les demandeurs d’asile sont d’abord confrontés au manque de capacité d’hébergement : aucun centre d’accueil de type CADA – centre d’accueil de demandeurs d’asile – n’existe à Cayenne et la majeure partie des 100 places d’hébergement d’urgence disponibles sont réservées aux familles. Certains demandeurs deviennent des squatteurs, d’autres errent dans les rues.

Autre problème, aucune antenne de l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, n’est présente en Guyane pour traiter les demandes d’asile. Les dossiers sont enregistrés par la préfecture, à Cayenne, puis transmis à l’antenne de l’OFPRA aux Antilles, qui accuse elle-même un manque patent de personnel. Ainsi les demandeurs attendent-ils en moyenne un an et demi pour obtenir une réponse, alors même que la réforme du droit d’asile prévoit de réduire à neuf mois ce délai.

Finalement, chaque matin, à Cayenne, ce sont des dizaines et des dizaines de demandeurs d’asile qui attendent aussi bien devant la préfecture que devant l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, sans que personne sache vraiment qui est responsable de quoi.

Il devient urgent de trouver des solutions efficaces sur le plan tant administratif que matériel. Pouvez-vous me dire, monsieur le secrétaire d’État, si des moyens supplémentaires seront déployés jusque dans nos outre-mer, pour accueillir avec humanité et dignité tous les demandeurs d’asile, mais aussi pour permettre un meilleur traitement de demandes légitimes, qui pâtissent aujourd’hui d’un système au bord de l’asphyxie ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Antoine Karam, l’augmentation de la demande d’asile enregistrée en Guyane, principalement portée par la progression de la demande haïtienne, est un phénomène bien pris en compte par les services du ministère de l’intérieur et l’OFPRA.

Une augmentation de 70 % a en effet été constatée au cours des neuf premiers mois de l’année 2015, avec un point culminant en août. La demande semble toutefois décroître ces dernières semaines. L’antenne de l’OFPRA dans les départements français d’Amérique est installée en Guadeloupe, d’où elle instruit les demandes déposées en Martinique et en Guyane. Ces dernières années, la part des demandes enregistrées dans chacun des trois départements a varié, pour s’équilibrer en 2014 entre la Guyane, à hauteur de 45 %, la Guadeloupe, pour 41 %, et la Martinique, qui représente 14 % de la demande.

En Guyane, l’Office met actuellement en œuvre plusieurs mesures, qui permettront de prendre en compte l’augmentation des flux et d’instruire prochainement l’ensemble des demandes en instance. Les effectifs de l’antenne ont été renforcés depuis le mois de septembre 2015, notamment par l’affectation à l’année d’un officier de protection supplémentaire. L’antenne sera ainsi en capacité d’instruire un volume plus important de demandes.

Par ailleurs, une équipe de l’Office s’est rendue en Guyane du 16 au 27 novembre dernier pour conduire une mission foraine d’instruction qui a permis de résorber les demandes en attente et de réduire sensiblement les délais d’instruction.

Ces mesures, ainsi que la poursuite de missions d’instruction à un rythme soutenu par l’antenne de Basse-Terre, devraient permettre de traiter dans les délais réglementaires les demandes d’asile déposées dans ce département.

Concernant l’hébergement des demandeurs d’asile présents en Guyane, un appel à projets a été lancé en 2010, pour pallier l’absence de centre d’accueil pour demandeurs d’asile dans le département.

Sur ce fondement, un dispositif géré par la Croix-Rouge française a vu le jour au second semestre de 2011 et connaîtra en 2016 une extension de capacité et une hausse de l’ordre de 20 % des crédits qui lui sont consacrés.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous sommes tout à fait conscients de l’urgence, que vous avez évoquée, de la situation guyanaise. L’État a décidé de renforcer les moyens destinés au traitement des demandes d’asile, ainsi qu’à l’accueil et à l’hébergement des réfugiés.

La parole est à M. Antoine Karam.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Permettez-moi de vous inviter, au même titre que M. le ministre de l’intérieur, à visiter la Guyane, afin de constater par vous-même l’urgence, que vous avez évoquée, de la situation.

Si la Guyane fait institutionnellement partie des pays du Nord, elle se situe géographiquement au cœur des pays du Sud. Outre les problèmes que je vous ai exposés, il s’agit également de lutter contre les trafiquants et d’éviter des drames humains.

Ce dimanche encore, une embarcation transportant une trentaine de clandestins brésiliens a été interceptée par les gendarmes sur nos plages. Quatre trafiquants ont été arrêtés, tandis que les clandestins étaient renvoyés au Brésil. Pour combien de temps ? On le sait, 700 kilomètres de frontière séparent le Brésil de la Guyane. Tous les jours arrivent en Guyane par la mer, les fleuves ou la forêt des dizaines de clandestins. Certains disparaissent dans la nature, d’autres meurent. On retrouve leurs squelettes quelques années plus tard.

Je ne veux aucunement comparer ou opposer notre situation aux drames survenus en Méditerranée. Nous craignons simplement de voir un jour notre Guyane touchée par une vraie tragédie humaine.

Monsieur le secrétaire d’État, en avril dernier, Bernard Cazeneuve affirmait la nécessité « de faire en sorte que les frontières extérieures de l’Union européenne soient protégées ».

Je me permets donc de le souligner, la France a aussi besoin de protéger et de sécuriser ses frontières sur le continent sud-américain.

La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 1218, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ma question porte sur les conclusions de l’analyse effectuée par la direction générale de la recherche et de l’innovation concernant le rapport de M. Jean-Pierre Alix, membre du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, intitulé Renforcer l’intégrité de la recherche en France. Propositions de prévention et de traitement de la fraude scientifique. Ce rapport a été publié en septembre 2010 à la demande du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Depuis l’été 2014, certains domaines de la recherche, par exemple japonaise, ont été remis en cause. De même, la presse s’est fait l’écho de certains errements, voire d’errements certains, de la part de revues scientifiques de renom.

Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement envisage de procéder à l’analyse des causes du recul de l’intégrité scientifique, d’en mesurer les effets et d’imaginer des mesures susceptibles de garantir une recherche de référence dans tous les secteurs.

Je vous remercie également, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir préciser quelles sont les suites données aux recommandations du rapport de M. Alix afin d’assurer aux chercheurs, à leurs travaux et à la recherche française en général, le caractère insoupçonnable qui les a toujours caractérisés et qui doit demeurer le leur.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Bruno Sido, notre pays se situe au sixième rang en matière depublications scientifiques mondiales. Il enproduit 3, 5 %.

De 1 à 2 % des 1 400 000 articles scientifiques publiés annuellement dans le monde, soit environ 20 000 articles, sont considérés comme frauduleux. Vous avez donc raison, monsieur le sénateur, de souligner l’importance de cette question.

En 2007, le directeur général de la recherche et de l’innovation du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche confiait à M. Jean-Pierre Alix, membre du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, une mission sur l’intégrité scientifique, afin notamment d’établir un état des lieux et de faire des recommandations pour la prévention et la formation à l’intégrité, ainsi que pour la détection et le traitement des fraudes.

Ce rapport, remis en septembre 2010 – vous l’avez évoqué, monsieur le sénateur –, comportait huit recommandations pour renforcer l’intégrité de la recherche française. L’adoption d’une charte de l’intégrité scientifique en constituait la mesure principale.

Encouragées par le ministère chargé de la recherche, de nombreuses initiatives ont été prises par les établissements de recherche pour répondre à la demande forte de la communauté scientifique, dont la qualité et la probité des travaux risquaient d’être remis en cause.

Ce processus a abouti à la signature, le 26 janvier 2015, d’une charte nationale de déontologie des métiers de la recherche, par le CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRIA, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, l’IRD, l’Institut de recherche pour le développement, le CIRAD, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, l’Institut Curie et les universités représentées par la conférence des présidents d’université.

Cette charte constitue une déclinaison nationale des principaux textes internationaux en la matière, et s’inscrit dans le cadre de référence du programme européen pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 ».

La dimension « intégrité de la recherche » est fortement renforcée dans le programme Horizon 2020, avec de nouvelles procédures pour éviter le plagiat, les doubles financements et autres inconduites, par le biais notamment de conventions de subventions plus explicites.

Le programme Horizon 2020 a également ouvert des appels à projets sur l’intégrité scientifique – notamment le projet INTEGER, Institutional Transformation for Effecting Gender Equality in Research, financé à hauteur de 2 millions d’euros.

Au niveau national, les établissements signataires sont responsables de la mise en œuvre de la charte à travers des structures dédiées ou l’adaptation des missions des structures existantes.

Un bilan pourra être envisagé après quelques années d’exercice, sous l’impulsion des signataires ou du ministère chargé de la recherche.

Telles sont, monsieur le sénateur, les suites concrètes qui ont été données au rapport Alix.

La parole est à M. Bruno Sido.

Je souhaite moins répondre à M. le secrétaire d’État que prolonger ma question.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de m’avoir répondu sans détour. Vous nous dites que nous sommes au sixième rang mondial en matière de publications scientifiques. J’en suis fort aise. Mais le problème du monde de la recherche – pardonnez-moi si mes propos paraissent sévères – semble être de publier plus que de trouver.

À force de vouloir publier pour obtenir la reconnaissance et les crédits, les chercheurs sont parfois poussés au plagiat, ou incités à raccourcir le temps de leur recherche.

C’est un vrai problème, l’intégrité scientifique ! Si l’on ne peut même plus croire les scientifiques et le produit de leur recherche, où va-t-on, monsieur le secrétaire d’État ?

Ce problème n’est pas seulement celui des universités : la recherche, heureusement, existe aussi en dehors des universités.

Je suis en tout cas heureux d’entendre que huit recommandations ont été émises, et que des suites ont été données au rapport Alix.

Le 29 janvier prochain se tiendra à Bordeaux un colloque sur l’intégrité scientifique organisé par le MURS-IS, le Mouvement universel de la responsabilité scientifique - Intégrité scientifique, dont je suis régulièrement les travaux.

En tant que membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, je suis particulièrement sensible à cette question fondamentale.

Je travaille actuellement à l’élaboration d’une proposition de loi afin que des règles claires, en la matière, soient applicables dans notre pays. Je suis donc amené à étudier ce qui se fait dans d’autres pays.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteur de la question n° 1288, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Ma question porte sur l’interprétation des dérogations accordées par la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, pour l’élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale.

En son article 33, elle fixe le nouveau seuil minimal de population intercommunale à 15 000 habitants. Cette règle générale est assortie de plusieurs conditions dérogatoires, sans toutefois que ce seuil puisse être inférieur à 5 000 habitants.

Un « délai de repos » y est défini, permettant aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, à fiscalité propre ayant fusionné après le 1er janvier 2012 et regroupant au minimum 12 000 habitants de conserver leur périmètre actuel.

Mais quelle doit être l’interprétation de ce « délai de repos » ?

À la lecture de l’instruction du Gouvernement du 27 août 2015 pour l’application des dispositions des articles 33, 35 et 40 de la loi, il semblerait que la direction générale des collectivités locales préconise aux préfets de n’appliquer ce « délai de repos » qu’aux EPCI dont la population est comprise entre 12 000 et 15 000 habitants, à l’exclusion des EPCI dont la population dépasse les 15 000 habitants.

Deux questions se posent ainsi s’agissant de l’application de la refonte des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Premièrement, quid de cette application au-delà de 15 000 habitants ?

Cette réforme a des conséquences pour un certain nombre de communautés d’agglomération dont la population excède 15 000 habitants et qui sont contiguës à des communautés de communes ne bénéficiant pas d’une condition dérogatoire.

Par exemple, la réforme ne pose pas de difficultés pour l’agglomération de Carcassonne, qui s’est étendue par fusion en 2013, passant de 23 à 73 communes, et qui compte au total plus de 104 000 habitants, si elle est appréhendée isolément.

Toutefois, il existe plusieurs intercommunalités contiguës, telle celle du piémont d’Alaric, comptant à ce jour moins de 15 000 habitants.

Ainsi, il ne serait pas possible, en pratique, d’appliquer le droit de repos à l’agglomération de Carcassonne, alors qu’elle pourrait y prétendre.

Vous conviendrez du caractère bizarre de cette situation : on permet à une communauté de 13 000 habitants de prendre son temps pour régler les difficultés consécutives à la récente fusion, et on oblige une agglomération qui se trouve dans le même cas à un rattachement immédiat !

Comment pouvons-nous, concrètement, dépasser cette difficulté liée au délai de repos ? L’interprétation stricte des articles 33, 35 et 40 de la loi NOTRe ne permet-elle pas plutôt d’affirmer que ce délai peut bénéficier à une agglomération de plus de 15 000 habitants ?

Parce que l’élaboration des nouveaux schémas a débuté, j’aimerais savoir quelles premières orientations ont été prises par les préfets.

Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, que la dérogation liée au délai de repos s’applique à tout EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants, et non aux seuls EPCI à fiscalité propre dont la population est comprise entre 12 000 et 15 000 habitants ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Gisèle Jourda, comme vous le soulignez, l’élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, est en cours dans tous les départements, et la question sur laquelle vous attirez l’attention du Gouvernement se pose effectivement dans plusieurs d’entre eux.

Il s’agit notamment de l’interprétation de la règle prévue au 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015.

Cette disposition prévoit la possibilité d’un aménagement au seuil minimal de population de 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre incluant la totalité d’une intercommunalité à fiscalité propre regroupant au moins 12 000 habitants et issue d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de promulgation de la loi, c’est-à-dire le 7 août 2015.

Néanmoins, ce seuil minimal reste une limite basse que le représentant de l’État a pu dépasser dans le cadre de son projet de SDCI, en fonction de circonstances locales et du respect des autres orientations de même valeur juridique fixées par la loi.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, à la suite de la présentation par le préfet, dans chaque département, du projet de schéma à la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, s’est ouverte une période de consultation des conseils municipaux et des conseils communautaires. Les avis rendus par ces organes délibérants doivent permettre, le cas échéant, d’ajuster le projet présenté par le préfet.

Sur la base de ces avis, les élus auront toute liberté pour proposer un ou des amendements au projet de schéma, dans le cadre fixé par la loi. S’ils sont recevables, ces amendements devront être adoptés à la majorité des deux tiers par les membres de la CDCI avant le 31 mars 2016, date limite pour arrêter le schéma, conformément aux dispositions prévues par la loi NOTRe.

Des EPCI à fiscalité propre éligibles à la clause dite « de repos » pourront par conséquent être fusionnés avec des EPCI à fiscalité propre limitrophes, dès lors que le préfet a prévu de tels mouvements dans son projet de schéma, ou que de tels mouvements auront été introduits par amendement des membres de la CDCI lors de l’examen par cette dernière du projet de schéma du préfet.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse, qui permet d’établir sur des bases tout à fait concrètes les modalités de la concertation entre les élus des EPCI concernés et les CDCI.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 1275, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le secrétaire d'État, le nouvel échelon de rationalisation intercommunale prévu par la loi NOTRe s’avère légitime ; en revanche, la volonté d’intervenir sur les indemnités versées aux membres des exécutifs des syndicats intercommunaux a largement complexifié l’application du texte.

La loi applicable depuis le 9 août dernier prévoit en effet que « les fonctions de simple délégué sont exercées à titre bénévole », quel que soit le type de syndicat : intercommunal, mixte fermé ou mixte ouvert.

Seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés « dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre » peuvent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction.

C’est aussi ce critère que la loi retient pour le remboursement des membres des conseils et des comités des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés pour leurs frais relatifs aux réunions organisées dans une autre commune que la leur ou à l’exécution d’un mandat spécial.

En conséquence, il n’y aura plus de remboursement de frais pour tous les membres – simple membre, président ou vice-président – des syndicats dont le périmètre est « inférieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole.

Quant aux exécutifs des syndicats mixtes ouverts, ils se voient également privés d’indemnités de fonction.

L’actualité, en la matière, a été particulièrement riche depuis le dépôt de ma question, et Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique avait elle-même évoqué, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, le 20 octobre dernier, une action corrective par voie d’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, en reconnaissant qu’une erreur s’était glissée lors des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi NOTRe.

Or les différents correctifs entrepris par le ministère dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ont été censurés par le Conseil constitutionnel, à la suite de sa saisine d’office relative à l’article 115.

La volonté du Gouvernement semble être d’intervenir effectivement sur cette question du régime indemnitaire des exécutifs de syndicats. Je sollicite donc de votre part, monsieur le secrétaire d’État, des précisions s’agissant des actions qui sont ou seront engagées à ce sujet, et, le cas échéant, du véhicule législatif par le truchement duquel vous comptez intervenir.

Je vous demande surtout de clarifier la nature du régime indemnitaire des différents syndicats à l’issue de la loi NOTRe, ainsi que les modalités de la mise en œuvre de la notion de « périmètre » et de l’application effective des nouvelles règles.

J’insiste d’ailleurs tout particulièrement sur les syndicats mixtes ouverts qualifiés de « restreints », c’est-à-dire ceux qui associent des communes, des EPCI, des départements et des régions. Ils sont nombreux dans les domaines du numérique, mais aussi de l’assainissement et de l’eau.

Vous n’êtes pas sans le savoir, de tels changements de « règle du jeu » ont des effets négatifs importants en termes de mobilisation des nombreux élus de communes et territoires ruraux et sur l’évaluation des périmètres, qui se trouve complexifiée dans certains cas.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’article 42 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié le régime indemnitaire applicable aux élus des syndicats de communes, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts restreints.

Cet article a notamment supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts restreints, ainsi que celles des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.

Or le législateur n’a pas prévu d’entrée en vigueur différée pour ces dispositions, alors que son intention était de tirer les conséquences de la révision de la carte intercommunale et syndicale, applicable au 1er janvier 2017.

C’est pourquoi, comme le Gouvernement l’a annoncé dès le mois de septembre 2015, il est prévu de reporter de deux ans l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Un amendement a été déposé en ce sens par le Gouvernement sur la proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, présentée par Jean-Pierre Sueur, texte qui sera examiné par le Sénat en séance publique le 3 février prochain. Voilà le véhicule législatif que vous souhaitiez, monsieur le sénateur.

À cette occasion, le Gouvernement proposera également d’aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés.

Dans l’hypothèse d’un syndicat mixte, le périmètre à prendre en compte pour la comparaison avec un EPCI à fiscalité propre est celui des communes membres du syndicat mixte, et non celui du département ou de la région qui en sont membres.

Ces précisions vous seront apportées en temps utile au moment de la mise en application de ces nouvelles règles.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Je remercie M. le secrétaire de ces précisions. Le sujet est effectivement d’actualité.

J’insiste sur l’urgence qu’il y a à mettre en place de telles mesures. De nombreux responsables ou élus de ces syndicats sont aujourd'hui dans une situation compliquée, et le problème risque de s’étendre à d’autres syndicats en raison du nouveau schéma de coopération intercommunale.

Monsieur le secrétaire d’État, il avait été précisé dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République que les vice-présidents des EPCI élus en 2014 continueraient à percevoir des indemnités jusqu’en 2020. Pourriez-vous confirmer cette information ?

Monsieur le président, il en sera effectivement ainsi, sous réserve de l’adoption, le 3 février prochain, de l’amendement que nous avons déposé sur la proposition de loi présentée par M. Sueur.

En effet, le Conseil constitutionnel ayant censuré une mesure qui allait en ce sens, nous avons besoin d’une nouvelle disposition législative pour permettre aux présidents et vice-présidents de bénéficier de telles indemnités avant l’absorption des compétences des syndicats intercommunaux par les intercommunalités, qui s’effectuera progressivement de 2017 à 2020.

Je vous remercie de cette précision, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 126, sur l’amendement n° 148 rectifié ter, mon collègue Jean-Claude Carle et moi-même avons été inscrits comme ayant voté contre, alors que nous souhaitions voter pour.

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1234, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le ralentissement de l’activité de l’industrie du bâtiment et des travaux publics, ou BTP, en Haute-Savoie.

Au printemps 2015, les représentants du BTP descendaient dans la rue à Annecy pour exprimer leurs craintes et leurs colères. Après des années d’embellie, le secteur du BTP a connu ces dernières années une baisse d’activité considérable. En deux ans, le nombre de logements mis en chantier et le nombre de permis attribués ont chuté. Ce ralentissement a été constaté en amont par les promoteurs immobiliers, qui se trouvent dans une logique de court terme.

D’importantes conséquences sociales résultent de cette situation économique. Ainsi, 1 700 emplois ont été supprimés dans le secteur du BTP ces deux dernières années ; le carnet de commandes est passé de douze mois à quatre mois dans les travaux publics. En outre, des entreprises n’hésitent pas à embaucher des travailleurs étrangers, entraînant une pression des salaires à la baisse. Le département de Haute-Savoie ne comporte pas moins de 10 000 travailleurs détachés. Le dumping social est une problématique bien réelle.

Plusieurs causes sont à l’origine du ralentissement que connaît l’économie du bâtiment. Outre le fait que les normes contraignantes se multiplient, les professionnels du BTP souffrent d’une chute vertigineuse de la rentabilité locative, les prix de l’immobilier augmentant de manière beaucoup plus rapide que les loyers. La baisse des investissements immobiliers est la suite logique de cette situation conjoncturelle, dont pâtissent directement les professionnels du BTP.

De surcroît, la baisse des investissements a aussi pour cause la chute de la demande publique. Celle-ci s’explique par les incertitudes des collectivités quant à leurs compétences du fait des débats parlementaires sur le sujet, mais aussi de la baisse drastique des dotations de l’État.

Si les compétences des territoires ont été clarifiées par la loi NOTRe du 7 août 2015, les collectivités ne disposent pas des fonds nécessaires pour investir et conclure des marchés publics avec les professionnels du BTP.

Les dotations aux collectivités ont chuté de 1, 5 milliard d’euros en 2014. Puis, entre 2015 et 2017 – nous y sommes –, dans le cadre du pacte de stabilité, 11 milliards d’euros d’économies, soit 3, 67 milliards d’euros par an, seront supportés par les collectivités.

Ces mesures pèsent énormément sur les budgets des collectivités, influant donc sur leurs capacités d’investissement. Or, je le rappelle, les collectivités sont à l’origine de plus des deux tiers de l’investissement public.

Ma question est donc triple. D’abord, comment la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové permettrait-elle de résorber la paralysie qui affecte l’industrie du BTP ? Ensuite, comment le Gouvernement compte-t-il stimuler la commande publique, qui est vitale pour l’activité économique locale, dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités ? Enfin, quelle est la politique à venir du Gouvernement pour lutter efficacement contre le dumping social ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, vous soulevez beaucoup de questions !

Vous le savez, le marché du logement repart – on le constate ainsi, mais pas seulement, en Île-de-France –, grâce aux dispositions qui ont été prises par Mme Pinel, la ministre du logement.

Des mesures de lutte contre le dumping social ne sont pas seulement à l’étude ; certaines sont déjà mises en œuvre au niveau européen. La France y a contribué, s’agissant des travailleurs détachés.

Je centrerai mon propos sur la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, qui était malheureusement nécessaire ; comme vous l’avez souligné, nous devons redresser nos comptes.

L’État fait lui-même un effort considérable : moins 18 milliards d’euros sur trois ans ! Les organismes de sécurité sociale sont également mis à contribution. Il en est de même pour les collectivités locales.

Pour autant, le Gouvernement est bien conscient des risques qu’une telle baisse fait peser sur l’investissement public local, qui, rappelons-le, représente 70 % de l’investissement public en France.

Nous voulons conjurer ce risque, d’autant que les chiffres que vous avez mentionnés sont réels ; il y a bien eu baisse de l’investissement en 2015. C'est la raison pour laquelle nous voulons faire en sorte que l’investissement soit plus soutenu en 2016. Comme le Président de la République l’avait annoncé le 14 septembre à Vesoul à l’occasion d’un comité interministériel aux ruralités, un fonds doté d’un milliard d’euros sera mis en place pour soutenir les projets des communes et des intercommunalités.

Le fonds sera réparti de la manière suivante : d’une part, 500 millions d’euros seront consacrés à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités, sous l’égide des préfets de région, en matière de rénovation thermique, de transition énergétique, de mise aux normes des équipements publics et d’infrastructures ; d’autre part, une enveloppe de 300 millions d’euros sera dédiée aux territoires ruraux et aux villes, petites et moyennes, pour le soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres. Par ailleurs, la dotation d’équipement des territoires ruraux sera, comme en 2015, abondée de 200 millions d’euros, pour être portée à 816 millions d’euros.

Le Premier ministre a tout récemment adressé aux préfets de région une circulaire précisant le fonctionnement des deux enveloppes. Les crédits seront ainsi prêts à être engagés dès la fin de ce mois.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité qu’un effort de péréquation très important soit réalisé à l’égard des communes les plus fragiles, afin de leur permettre de conserver, elles aussi, des marges de manœuvre pour investir et garantir des services de qualité.

La péréquation verticale sera augmentée en 2016 de 317 millions d’euros : plus 180 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine ; plus 117 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale ; plus 20 millions d’euros pour les départements. La péréquation horizontale sera également augmentée : plus 220 millions d’euros pour le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, dont le montant est porté à un milliard d’euros, et plus 20 millions d’euros pour le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.

La dotation politique de la ville, dotée de 100 millions d’euros en 2016, permettra de poursuivre dans la voie d’une correction des inégalités à l’échelle des quartiers. Elle pourra désormais être utilisée en fonctionnement, le cas échéant pour financer des dépenses de personnel.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est conscient du risque de baisse de l’investissement public local, et il a pris des mesures permettant d’y faire face.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Je remercie M. le secrétaire de ces précisions. Si j’ai posé beaucoup de questions, c’est parce que les préoccupations sont nombreuses sur le terrain.

Dans nos collectivités locales, nous sommes conscients que nous avons des efforts à accomplir. Mais nous voulons aussi avoir des garanties que les baisses s’arrêteront en 2017, en tout cas s’agissant de la Haute-Savoie.

Notre département est l’un des plus gros contributeurs au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; toutes les communes y contribuent, ce qui nous pose aussi des problèmes. M. le secrétaire d’État a indiqué que les crédits du fonds seraient augmentés. Il est évident que cela s’effectuera au détriment de la Haute-Savoie. Je souhaite vivement que le fonds puisse être réformé, afin que nous ne soyons pas autant pénalisés.

Ce que les entreprises demandent, c’est une baisse de charges. Les représentants de la CGPME et du MEDEF que nous rencontrons réclament une stabilisation de la fiscalité ; ils ne veulent surtout pas de contraintes supplémentaires. Il faut vraiment faire passer ce message.

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1257, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Ma question porte sur la localisation des services de douanes, et plus précisément sur le transfert de la direction régionale des douanes du Havre vers Rouen.

Le rôle du service de douanes est fondamental : il participe à la fluidité des échanges commerciaux, à la sécurité, à la lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux et à la sécurité des biens et des personnes en contrôlant notamment les flux migratoires.

Le port du Havre, où s’effectue 60 % du trafic conteneurs français, est une porte d’entrée et de sortie de nombreuses marchandises. Les services support et de logistique ultraperformants permettent de garantir la fluidité des trafics et l’attractivité du port de Havre face aux grands ports du nord de l’Europe.

Le service des douanes du Havre, qui assure la deuxième recette douanière de France, juste après Roissy, participe fortement à la compétitivité de notre port, tout en accomplissant ses missions de sécurité et de conseil aux opérateurs portuaires.

Compte tenu de l’importance du trafic maritime qui transite par le port du Havre, il apparaît donc naturel et légitime que les services douaniers, dans le cadre de la nouvelle Normandie réunifiée, soient centralisés au Havre.

Or, à l’issue d’un ultime arbitrage interministériel, et en dépit de l’annonce du préfet de région le 31 juillet dernier, vous avez pris la décision de localiser la direction interrégionale des douanes de Normandie à Rouen, et non au Havre.

Cette décision me pousse à vous interroger sur deux points. Prenez-vous toute la mesure des répercussions que cela aura sur l’attractivité du port du Havre ? Quelle logique vous a conduit à prendre cette décision ?

Comme le rappelait le Président de la République lors du baptême du Bougainville, un des plus grands porte-conteneurs français, le 6 octobre dernier, le Havre est un port « en plein essor », le « cinquième port nord-européen ». Le chef de l’État a déclaré vouloir « des investissements dans les structures portuaires ». Il faut donc simplifier les démarches administratives relatives au trafic des marchandises.

Par ailleurs, comment, dans le cadre des nouvelles régions, la répartition des services est-elle pensée ? quel est l’équilibre institutionnel envisagé entre les trois pôles normands, Rouen, Caen et Le Havre ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, le port du Havre est effectivement le premier en France ; ses flux de marchandises représentent un fort enjeu pour la compétitivité de notre pays. La douane, qui est naturellement très présente sur ce site, avec plus de 300 agents, a vocation à l’être plus encore au cours des prochaines années. Telle est en tout cas la volonté du Gouvernement.

Avant l’été, une communication locale un peu rapide avait évoqué l’idée d’un transfert au Havre du siège de la direction interrégionale des douanes, implantée à Rouen. Il s’agissait pour les acteurs locaux d’assurer une présence équilibrée des services de l’État entre les trois principaux centres économiques normands que sont Rouen, Caen et Le Havre. C’était tout à leur honneur.

Toutefois, ce scénario, qui avait été peu concerté avec l’administration concernée, est apparu peu pertinent pour l’organisation douanière. Comme vous le savez, l’activité de la douane française allie enjeux de surveillance et d’opérations commerciales sur de très vastes périmètres géographiques, puisque la douane est, depuis plusieurs années maintenant, organisée en interrégions.

Par conséquent, les différentes options possibles ont été réexaminées dès cet été et jusqu’au début du mois d’octobre, avec l’ensemble des ministères concernés et sous l’égide du Premier ministre. L’arbitrage rendu au plus haut niveau a alors validé le maintien de la direction interrégionale à Rouen.

Toutefois, deux services douaniers nouveaux et de rayonnement interrégional seront implantés au Havre : la nouvelle recette interrégionale initialement prévue à Rouen, d’une part, un pôle interrégional « fiscalité de l’énergie », d’autre part. Nous avons trouvé à cet égard un compromis qui semble satisfaisant.

Cette évolution de la présence douanière en Normandie sera présentée en comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au cours du premier semestre de 2016. La mise en place effective de la recette interrégionale interviendra au cours du deuxième semestre de 2017. Ce temps est nécessaire pour accompagner les agents et pour qu’ils formulent leurs souhaits de mutation.

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Je remercie M. le secrétaire d’État de ces éléments de réponse qui ne satisferont pas les acteurs portuaires havrais dans la mesure où, dans la plupart des régions, par souci d’efficacité, la recette et la direction interrégionale sont concentrées sur la même localité.

J’ai bien compris qu’une maigre compensation serait attribuée au Havre, puisque nous bénéficierons de deux services : la recette, a minima, et un service en matière de fiscalité énergétique. Cela ne compensera pas l’efficacité d’un service regroupé et centralisé à proximité des opérateurs portuaires.

Par ailleurs, lors de ses vœux, M. le secrétaire d’État chargé du budget a effectivement annoncé la création de 1 000 postes supplémentaires dans les douanes. En réalité, seulement la moitié correspondra à des recrutements nouveaux, dont 22 postes seront affectés en Normandie. C’est bien peu, mais c’est une petite amélioration.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 1245, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Ma question porte sur la fermeture de centres de finances publiques dans les territoires ruraux.

Les contraintes budgétaires imposées par le ministère ont accéléré le rythme de fermeture des centres des finances publiques, et ce, particulièrement dans les zones rurales.

Dans ces territoires, les administrés, le personnel et les élus réagissent vivement et déplorent ces décisions, souvent uniquement fondées sur des motifs d’organisation interne au détriment d’un service public de proximité et de qualité.

Nos concitoyens et les élus locaux vivent le départ de ces administrations comme un abandon de la République.

En effet, votre politique pratiquée sans discernement participe à la désertification du milieu rural en accentuant la disparition de services publics de proximité, donc en exacerbant les disparités et les iniquités entre territoires.

En Côte-d’Or, la commune de Selongey a vécu douloureusement la fermeture de sa trésorerie qui a pris effet au 1er janvier 2016. Le centre a été transféré à Is-sur-Tille. Les élus de la communauté de communes ont été mis devant le fait accompli : ils font les frais d’une décision prise sans concertation et sans réelle considération de leurs réalités quotidiennes.

Pourtant, cette trésorerie était parfaitement adaptée à ce territoire. Elle remplissait des missions de proximité auprès de 36 collectivités et d’une population d’environ 4 000 habitants, dans un territoire à très faible densité. Elle prenait en charge l’impôt à hauteur de 6 millions d’euros, avec un taux de recouvrement de 98, 18 %.

Considérant ces réalités, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de nous communiquer le nombre exact de trésoreries qui ont fait l’objet de fermeture au 1er janvier 2016 et de nous informer si le Gouvernement compte poursuivre le désengagement des services publics en milieu rural sans concertation avec les acteurs locaux.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur la fermeture des trésoreries en milieu rural et notamment celle de Selongey, en Côte-d’Or, au 1er janvier 2016.

La situation budgétaire de notre pays, qui ne date pas de ce quinquennat, et la contribution de l’administration fiscale au rétablissement de nos comptes amènent la Direction générale des finances publiques à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Celle-ci s’emploie pour cela à s’adapter au mieux aux évolutions démographiques et aux attentes des usagers, au paysage institutionnel local, qui est en mutation – je pense notamment aux intercommunalités –, ainsi qu’aux changements d’usage des services publics introduits – ou plutôt permis – par les nouvelles technologies.

S’il apparaît que l’implantation d’une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet plus d’offrir une qualité de service suffisante, dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour son personnel, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l’étude. Dans cette démarche, la DGFiP s’attache à maintenir l’accessibilité au service public des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l’opportunité de chaque projet, madame la sénatrice, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus proche du terrain.

Le ministère des finances demande alors aux responsables territoriaux concernés, en accord avec le préfet, de se rapprocher des élus locaux, des personnels et des organisations syndicales afin de discuter des propositions de réorganisation.

C’est dans cet esprit que la concertation a été menée en Côte-d’Or en 2015, où elle a permis de dégager la solution la plus adaptée au contexte local.

C’est aussi dans cet esprit que le ministre des finances a rendu début octobre ses arbitrages. Dans votre département, la trésorerie de Selongey, plus petit poste comptable de la Côte-d’Or, a été regroupée au 1er janvier 2016 avec la trésorerie d’Is-sur-Tille, distante de onze kilomètres.

Ce regroupement permet de renforcer le poste d’Is-sur-Tille, qui est ainsi plus à même de proposer un service public rénové et de qualité, dans des conditions d’accessibilité raisonnables pour les usagers et les élus locaux.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

J’ai du mal à comprendre l’obsession du regroupement dont fait preuve le Gouvernement. Vos affirmations selon lesquelles des suppressions de services de proximité entraîneraient forcément des économies d’échelle restent à prouver.

Dans ce contexte de complexité administrative, les centres de finances publiques de proximité non seulement assurent des opérations de recouvrement, mais aussi, et de plus en plus, ont une activité de conseil et d’accompagnement des collectivités comme des contribuables.

Les petites communes, vous le savez, ne disposent pas de services d’ingénierie. Grâce à des trésoriers de proximité, grâce à leur connaissance de la situation et aux relations qu’ils ont instaurées, bon nombre de situations sont réglées avant même qu’elles ne deviennent problématiques et ne remontent aux services centraux.

Les difficultés liées à la fiscalité, au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC, que nous avons évoquées tout à l’heure, sont devenues pour les élus ruraux un véritable casse-tête. Les trésoriers sont de précieux conseils pour appréhender ces réalités. Cela dit, de nombreux contribuables s’entendent aussi directement avec leurs trésoriers pour aménager et étaler les paiements.

S’agissant de la modernisation de l’administration et de l’accès à l’internet, vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de ce dernier point, que dans nombre de territoires ruraux la connexion est très mauvaise, voire inexistante.

Pour une meilleure administration de la République au service de nos concitoyens, il faudrait pouvoir appréhender les réalités de chaque territoire. Nous sommes bien d’accord : il faut réaliser des économies, des regroupements ; mais considérons la réalité quotidienne des habitants et des petites communes et ne procédons pas à ces fermetures. D’après les habitants et les élus locaux – en l’espèce en tout cas –, la concertation n’a pas été assurée.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, en remplacement de M. Richard Yung, auteur de la question n° 1182, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Richard Yung, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin, m’a demandé de poser sa question relative à la gestion des impôts dus en France par les non-résidents.

D’octobre 2013 à juillet 2014, la Cour des comptes a effectué un contrôle de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, la DRESG. Parmi les missions de cette direction figure celle de recouvrer les impôts et certains prélèvements sociaux dus par environ 200 000 foyers fiscaux qui résident à l’étranger et perçoivent des revenus ou détiennent des actifs en France.

Dans leur référé, publié le 12 mai dernier, les magistrats de la rue Cambon pointent notamment la « faible qualité des services rendus aux non-résidents ».

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : de 2011 à 2013, seulement 25 % des appels téléphoniques ont été traités, ce qui représente moins de 100 000 appels sur 400 000 ; sur un mois, ce taux n’a jamais dépassé les 50 %. Pour ce qui concerne les courriels, moins d’un sur deux est traité dans les cinq jours et le stock de messages non traités dépasse parfois les 10 000.

S’agissant de l’interface informatique, des obstacles techniques empêchent encore de déclarer ses revenus avec la télédéclaration et les informations utiles aux non-résidents sont relayées très tardivement. Résultat : en août 2013, en examinant leur avis d’imposition, de nombreux contribuables ont découvert la soumission nouvelle de leurs revenus fonciers et plus-values immobilières aux prélèvements sociaux et ont cru y déceler une erreur de la DRESG. Cette dernière a ainsi reçu 60 000 appels téléphoniques de plus que les années précédentes. Pas moins de trois semaines ont été nécessaires pour faire figurer une mention sur le site www.impots.gouv.fr pour informer les contribuables.

Partageant le constat dressé par la Cour des comptes, mon collègue Richard Yung souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement a prises ou entend prendre pour offrir aux non-résidents une qualité de service optimale.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez attiré l’attention sur les difficultés que rencontrent les Français établis hors de France pour contacter le service des impôts des particuliers non-résidents, le SIPNR, en raison des très nombreuses sollicitations dont ce service fait l’objet.

En effet, l’éloignement géographique des usagers du SIPNR les porte naturellement à utiliser les moyens de contact dématérialisés. C’est ainsi que l’accueil à distance est effectivement prédominant : il s’est traduit, pour l’année 2014, par 440 876 appels téléphoniques et 139 297 courriels. Au titre de la même période, 5 509 usagers ont été reçus au guichet.

Pour répondre à cette situation, le service de l’accueil mobilise 25 agents traitant des questions d’ordre général. Pour les points nécessitant un accueil plus spécialisé, les services d’assiette ou de recouvrement prennent aussi en charge des appels téléphoniques et des courriels.

Néanmoins, compte tenu de la masse des flux entrants, il n’est pas contesté que le SIPNR n’est pas en mesure de répondre, avec ses seuls moyens, à l’intégralité des demandes par téléphone. En revanche, il répond à tous les courriels.

Quoi qu’il en soit, afin d’améliorer la qualité du service rendu à l’usager, plusieurs mesures ont été prises en 2015.

Depuis le mois d’avril, un nouvel outil de messagerie électronique a été mis en place, permettant d’accélérer le traitement des courriels.

De plus, des travaux de mise en place d’un serveur vocal interactif avec messages conclusifs pour l’accueil téléphonique sont actuellement menés, la livraison de cet outil étant prévue pour la campagne des avis d’imposition des particuliers au cours de l’été 2016.

La prochaine étape de la modernisation de l’accueil à distance sera la mise place, en principe courant 2016, d’un nouvel outil intégré de messagerie et de téléphonie dans le cadre d’un marché public de la DGFiP.

Enfin, il est constaté que les résidents hors de France utilisent désormais majoritairement la déclaration en ligne, ce qui facilite leurs démarches. Sur le site www.impots.gouv.fr, l’usager a également la possibilité de créer son espace particulier sécurisé, à partir duquel il peut accéder, à tout moment, à un bouquet de services en ligne, comme la consultation de sa situation fiscale, le paiement ou le non-paiement de ses impôts, la gestion de son profil et la faculté de déposer une réclamation.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Ce processus est absolument indispensable, a fortiori dans un contexte où un certain nombre de contestations au sujet des prélèvements sociaux conduisent de plus en plus de contribuables non résidents à s’adresser à ces services et à solliciter des réponses. Il est important que les recommandations de la Cour des comptes soient mises en œuvre.

Au-delà de la refonte du portail que vous avez indiquée, il serait judicieux que toutes ces informations soient précisées sur les sites internet des ambassades et des consulats. Cette idée avait été évoquée par le cabinet de M. Eckert à l’occasion d’une rencontre sur la fiscalité applicable aux Français de l’étranger avec l’ensemble des parlementaires les représentant. Cela mériterait d’être mis en œuvre.

Enfin, certaines expérimentations à l’instar d’un chat Facebook qui a été mis en place dans le cadre de la campagne 2015 de déclaration de revenus mériteraient d’être développées afin de toucher un maximum de personnes et de diffuser au préalable, de façon plus rapide et plus précise, l’information sur ce genre d’opérations.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1316, adressée à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.

Le directeur de l’ANRU a été interrogé par des élus locaux pour savoir si cette agence avait le droit de financer la construction d’une mosquée avec de l’argent public. Malheureusement, malgré plusieurs rappels, l’intéressé n’a jamais répondu, ce qui est regrettable. Par question écrite n° 16 338 du 21 mai 2015, j’ai alors interrogé le ministre de la ville, lequel n’a pas non plus répondu.

Je lui ai ensuite posé une seconde question écrite sur le même sujet, le 24 septembre 2015, là encore sans aucune réponse.

Les pouvoirs publics semblent donc particulièrement gênés en la matière. Toutefois, on ne peut pas faire semblant d’ignorer un éventuel détournement de fonds publics, émanant d’un maire qui se sert du communautarisme islamiste comme d’un fonds de commerce électoral, puisqu’il va jusqu’à préconiser d’utiliser l’argent public pour doubler le nombre des mosquées en France.

En effet, les crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont prévus pour l’amélioration de la vie dans les quartiers et la rénovation des logements d’habitation à loyer modéré. Or la presse locale, en l’espèce Le Républicain Lorrain du 12 mai 2015, a rapporté les propos d’un maire qui se vante d’avoir financé à 100 % avec de l’argent public la construction d’une grande mosquée ; selon lui, c’est la seule de France à être subventionnée à 80 % par l’ANRU, le solde de 20 % étant pris en charge par la commune.

L’intéressé explique avoir obtenu la subvention pour ladite mosquée en la présentant faussement comme un centre intercultuel alors qu’il avait prévu dès le départ de l’affecter exclusivement à la religion musulmane.

L’ANRU est consciente de cette anomalie. Dans un second temps, le maire de la commune a sollicité auprès d’elle une dotation complémentaire pour financer, sur la voie publique conduisant à cette mosquée, l’installation de lampadaires marqués du croissant musulman. Cette demande a été rejetée, et à l’issue d’une réunion en préfecture, le représentant de l’ANRU s’est même interrogé quant à la légalité des crédits déjà affectés à la construction d’une mosquée.

À la suite de ce refus, le maire n’a pas insisté. Il a payé les lampadaires marqués du croissant musulman sur le budget municipal…

Quoi qu’il en soit, on peut imaginer l’indignation des locataires d’HLM auxquels on refuse par ailleurs les travaux les plus élémentaires de réhabilitation des immeubles dégradés, au motif que l’ANRU n’a plus assez d’argent.

Cette question exige une réponse claire : oui ou non, est-il légal que des crédits de l’ANRU soient affectés à la construction d’une mosquée ? Dans la négative, l’ANRU ne devrait-elle pas exiger le remboursement de l’argent public qui a été détourné, afin de lui rendre une affectation normale, c’est-à-dire de le consacrer à la réhabilitation des logements sociaux ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Masson, incontestablement, votre question aurait pu être simple, mais elle se révèle confuse. Toutefois, je vais m’efforcer d’y répondre.

Le champ d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, au sujet duquel vous m’interrogez, a été défini par la loi du 1er août 2003 et modifié par la loi du 21 février 2014.

Les concours financiers de l’ANRU sont destinés à tous les quartiers visés à l’article 6 de la loi de 2003. Peuvent y être menées des opérations d’aménagement urbain, de réhabilitation, de résidentialisation, de démolition et de construction de nouveaux logements sociaux. L’acquisition ou la reconversion de logements existants est également possible, de même que la création, la réhabilitation d’équipements publics ou collectifs, la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale, l’ingénierie, l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, au relogement et à la concertation, ainsi que tout investissement concourant à la rénovation urbaine de ces quartiers.

Le projet de rénovation des quartiers Pré Génie et Saint-Eloy de Woippy comprenait de nombreuses rénovations et créations d’équipements publics. Au titre des équipements mentionnés dans la convention signée en décembre 2005, parmi les interventions de l’ANRU, figurait un centre interculturel.

Cet établissement a coûté 3 millions d’euros, soit 3 % de l’enveloppe globale de 100 millions d’euros dédiée au plan de rénovation urbaine, pris en charge à 80 % par l’ANRU et à 20 % par la commune.

Il s’agissait bien d’un centre associatif interculturel. Or aucune restriction n’est fixée à l’ANRU de participer au financement de ce type de bâtiments. Cette agence a donc opéré dans le cadre légal défini. C’est le premier point.

Le second point est relatif à l’utilisation qui est apparemment faite a posteriori de ce centre. Celle-ci relève de la compétence strictement communale et, en quelque sorte, d’une « gestion de droit commun », indépendamment de l’existence d’un éventuel programme de renouvellement urbain.

La loi autorise les communes à mettre à disposition des locaux culturels communaux pour l’exercice du culte ou d’activités à caractère cultuel, notamment dans le but de pallier l’insuffisance de lieux de culte sur le territoire. Cependant, cette mise à disposition doit être provisoire et non exclusive.

Si des doutes persistent sur ce point, monsieur le sénateur, je vous invite à saisir directement le préfet, seule autorité compétente localement pour apprécier la situation de cet équipement et l’usage qui en est fait, ou pour constater, le cas échéant, le détournement de cette règle.

En tout cas, je peux vous assurer de l’engagement du Gouvernement à faire appliquer les principes fondamentaux de la République, au premier rang desquels figure une valeur essentielle : la laïcité.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse est quelque peu ambiguë. Que comprend-on dans les grandes lignes ? Si l’on dépose un dossier de création d’un centre interculturel, avant de déclarer, six mois plus tard, que cet équipement est en fait une mosquée, cela ne pose pas de problème : l’ANRU part du principe que cela ne la regarde pas.

Je n’ai pas dit cela !

Or il s’agit là d’argent public, et l’ANRU se doit d’examiner ce qui est fait des fonds qu’elle distribue.

Au reste, si le message est bien celui que vous suggérez, il faut le diffuser très largement : un grand nombre de communes se mettront dès lors à créer des mosquées, des temples bouddhistes, que sais-je encore ? Il n’y aura plus de limites !

Il ne s’agit pas de cela !

Si le Gouvernement a traîné les pieds pour répondre à ma question, c’est parce qu’il était gêné aux entournures. Vous le savez très bien, l’établissement dont il s’agit est exclusivement consacré au culte musulman. Cette grande mosquée rayonne sur toute l’agglomération. On ne peut faire semblant d’ignorer que l’ANRU l’a financée à hauteur de 80 %. C’est un peu facile de s’en laver les mains comme vous le faites.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, auteur de la question n° 1301, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

La Picardie, telle que nous la connaissions administrativement jusqu’au début de ce mois de janvier, est l’une des rares régions qui ne comptent qu’une seule scène nationale. Cette unique scène nationale labellisée se trouve à Amiens, dans la Somme.

Un projet de création de scène nationale dans l’Oise est en préfiguration, et je m’en réjouis. Toutefois, ce dossier est à l’étude depuis de très nombreuses années et, aujourd’hui, toutes les discussions sont au point mort. Le désaccord semble se cristalliser autour du théâtre qui recevra ce label « scène nationale ».

L’ex-conseil général et les communes du bassin creillois proposaient une scène, le théâtre de la Faïencerie, à Creil. L’État, quant à lui, suggérait de labelliser une scène multipolaire constituée de trois lieux, situés à Beauvais, à Compiègne et à Creil.

À nos yeux, le souhait de l’État, regrouper trois scènes en une seule structure, est une erreur. Nous devons tirer les leçons de l’expérience de la maison de la culture du 93. Initialement conçue sur cinq lieux différents dans les années quatre-vingt, cette structure a très vite été repositionnée sur un seul lieu, à Bobigny, la gouvernance multipolaire s’étant révélée particulièrement périlleuse et contreproductive. Aussi est-on revenu à une gestion unipolaire.

Les structures multipolaires sont beaucoup plus difficiles à gérer. Mais, on le comprend bien, l’État opte pour cette solution compte tenu des économies qu’il espère dégager : cela n’a rien d’étonnant, dans ce contexte d’austérité budgétaire.

Pour ma part, je soutiens la labellisation « scène nationale » de la Faïencerie de Creil. Situé au cœur d’une agglomération industrielle forte de sa diversité, ce théâtre participe du développement culturel de tout le bassin creillois. De plus, il s’est depuis peu enrichi d’un plateau supplémentaire, à Chambly. Ce faisant, il a étendu sa dimension intercommunale au bassin de vie tout entier.

Sur ce dossier, nous n’avons plus dans la pratique aucune communication depuis plusieurs mois. Nous en sommes parvenus au point où deux théâtres se déclarent « scène nationale en préfiguration », Beauvais et Creil.

Monsieur le secrétaire d’État, dans quel sens le Gouvernement entend-il faire évoluer cette situation ? compte-t-il faire aboutir ce dossier, en suspens depuis trop longtemps ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Bosino, avant tout, je tiens à rappeler que, si le département de l’Oise ne comporte pas de scène nationale, le ministère de la culture et de la communication y soutient de manière régulière et importante trois théâtres, à Beauvais, à Compiègne et à Creil. Au reste, la Faïencerie de Creil a intégré dès son lancement le programme des scènes conventionnées.

Ensuite, je souhaite revenir sur les raisons qui ont conduit le ministère de la culture à ne pas répondre positivement aux demandes de labellisation « scène nationale » formulées individuellement par chacune de ces trois villes au cours des dernières années.

Comme le précise le cahier des charges qui y est attaché, le label de scène nationale confère à toute scène la responsabilité de développer un projet qui, en fonction des configurations, se déploie sur une grande agglomération ou un département.

Chacun de ces trois théâtres met en œuvre, sur son territoire, un projet dont la qualité est reconnue de longue date. Mais, pris séparément, les bassins de population auxquels ils s’adressent ne pouvaient permettre d’envisager l’attribution du label à l’un d’entre eux.

Considérant qu’un projet conçu et mis en œuvre conjointement par ces trois scènes serait le seul de nature à dépasser la simple addition des capacités de chacune d’elles, en couvrant l’ensemble du territoire départemental, l’État a choisi de proposer la labellisation à un projet réunissant le théâtre de Beauvais, le théâtre Jean-Legendre de Compiègne et la Faïencerie de Creil.

Le processus de préfiguration d’une scène nationale de l’Oise a donc été engagé en mars 2011 entre les théâtres de Beauvais et de Compiègne. Le théâtre de Creil, également candidat à la labellisation, a été invité à s’y joindre.

Ce processus s’est poursuivi jusqu’à la fin de l’année 2014, date à laquelle les conventions des trois théâtres au titre du programme des scènes conventionnées arrivaient à échéance.

Les services de Fleur Pellerin ont engagé une évaluation des avancées en direction d’un projet commun, afin de disposer d’une analyse qui puisse éclairer la perspective d’une labellisation.

En raison du changement de gouvernance qu’a connu le théâtre de Beauvais et de la perspective des échéances électorales régionales, cette mission a été temporairement interrompue. Désormais, cette évaluation va pouvoir être parachevée, pour prendre en compte le contexte lié à la nouvelle composition des territoires et l’arrivée d’un nouvel exécutif régional. C’est sur la base des conclusions de cette évaluation qu’une décision pourra être prise par le ministère de la culture.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je note que ce chantier devrait reprendre. Néanmoins, étant donné la situation actuelle du pays, nous tenons à insister sur l’enjeu que représente la culture.

Nous évoquions, il y a quelques instants, la politique de la ville. À ce titre, je rappelle que la communauté d’agglomération creilloise réunit quatre villes et comprend cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville, bénéficiant notamment des opérations de renouvellement urbain.

Globalement, l’agglomération de Creil représente un bassin de plus de 120 000 habitants. Aussi, nous en sommes convaincus, le théâtre de la Faïencerie a tout à fait le rayonnement requis pour obtenir le label de scène nationale.

Cette reconnaissance est d’autant plus importante que, parallèlement au nouvel exécutif régional, a été formé un nouvel exécutif départemental, qui vient d’annoncer une baisse drastique de ses subventions à la culture en général et à la Faïencerie de Creil en particulier. Le conseil départemental de l’Oise diminuerait ainsi les crédits qu’il accorde à ce théâtre de 50 000 euros, ce qui met en cause sa programmation même.

Dans ce contexte, au-delà des mesures déjà mises en œuvre, la Faïencerie de Creil devrait être soutenue à l’échelle nationale, grâce à ce label « scène nationale ».

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1280, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Monsieur le secrétaire d’État, la problématique des délais de paiement est essentielle pour les PME et TPE de notre pays. Ayons bien à l’esprit que les retards de paiement représentent 15 millions d’euros de paiements décalés et sont responsables de 15 000 défaillances d’entreprises chaque année.

Depuis le décret du 29 mars 2013, les délais de paiement sont, pour les pouvoirs publics, de trente jours maximum. C’est un progrès sensible. Malheureusement, il est fréquent que la date de réception des travaux soit éloignée du moment réel de leur achèvement. La date à laquelle commence à courir ce délai de trente jours est reportée d’autant, et les entreprises s’en trouvent pénalisées, car elles attendent le paiement du solde du contrat.

De plus, en vertu du code des marchés publics, le montant de l’avance versée au moment de la conclusion du contrat n’est que de 5 %, ce qui est largement insuffisant. La trésorerie des PME s’en trouve fortement grevée.

Pour contrebalancer ces difficultés liées à des règles peut-être inadaptées, des initiatives ont été prises dans certains départements, comme en Loire-Atlantique, où le préfet s’est fortement impliqué dans le soutien aux PME. En effet, le représentant de l’État a mis en place un réseau de soixante-sept interlocuteurs pour anticiper les difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer les PME et proposer des solutions. Par exemple, au niveau des services fiscaux, la commission des chefs de service financiers peut étaler la dette fiscale. Dans ce département, dont je suis l’élu, ce sont ainsi 84 nouveaux dossiers qui ont été déposés en 2015, portant sur montant de 8, 2 millions d’euros et sur le maintien de 1 200 emplois.

Les marchés de l’État incluent désormais une clause d’acompte de 30 %, ce qui aide véritablement les PME. Mais ce dispositif ne s’impose encore ni aux collectivités territoriales ni aux divers organismes publics qui dépendent d’elles.

Or ces mesures pourraient permettre aux PME, non seulement d’avoir une gestion simplifiée et assainie de leur comptabilité, mais aussi d’éviter de se retrouver dans une situation financière très délicate, voire d’envisager le dépôt de bilan alors que leurs carnets de commandes sont pleins pour plusieurs mois.

L’attention portée au financement des petites entreprises de notre pays constitue un enjeu majeur au regard du potentiel de développement économique qu’elles représentent. Tous les pouvoirs publics doivent donc être exemplaires, afin que nos PME continuent de soutenir notre économie.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement compte-t-il rendre obligatoire la clause d’acompte de 30 % pour tous les commanditaires publics ou assimilés ? par ailleurs, compte-t-il encadrer la date de réception des travaux, afin de réduire les délais et ainsi d’accélérer le paiement de la totalité du marché ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Vaugrenard, l’amélioration de la trésorerie des petites et moyennes entreprises, les PME, ainsi que celle des très petites entreprises, ou TPE, et, plus généralement, leur accès à la commande publique sont une des préoccupations constantes du Gouvernement. De nombreuses dispositions financières ont déjà été prises dans cette perspective.

En particulier, le Gouvernement a fait de la réduction des délais de paiement l’une de ses priorités. Le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique renforce les contraintes et sanctions qui pèsent sur les acheteurs publics qui ne respectent pas le délai fixé. Dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, adopté le 6 novembre 2012, l’État s’est engagé à réduire à vingt jours ses délais de paiement d’ici à 2017.

De surcroît, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux prévoit déjà, en son article 41, un dispositif permettant d’encadrer le délai de réception des travaux et, ainsi, de limiter les risques de carence du maître d’œuvre. Il stipule qu’à défaut de la fixation d’une date, la réception des travaux est réputée acquise à l’expiration d’un délai de trente jours.

Les avances constituent une dérogation à la règle du « service fait ». L’avance, fixée au moins à hauteur de 5 % du prix initial du marché, est de droit pour le titulaire d’un marché, dès lors que le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et que le délai d’exécution s’étend au-delà de deux mois.

En outre, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le versement d’acomptes, dont la périodicité est réduite à un mois pour les PME contre trois mois en général, constitue également un droit pour le titulaire du marché.

Une augmentation du montant des avances obligatoires de 5 % à 30 % aurait un coût annuel de plus de 6, 5 milliards d’euros. Il s’agit, certes, d’un coût en trésorerie, mais son impact serait très significatif sur le solde budgétaire lors de la première année de sa mise en œuvre.

Une telle contrainte serait difficile à absorber pour les petits acheteurs publics et pour les collectivités locales. Cette disposition pourrait, en outre, avoir des effets contreproductifs à très court terme sur l’investissement local.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Je suis à moitié satisfait de la réponse de M. le secrétaire d’État. Je sais les efforts déployés en direction des petites et moyennes entreprises, qui sont un socle important de notre économie dans la mesure où elles représentent sept millions d’emplois privés.

Néanmoins, j’ai rencontré des entreprises mises en difficulté pour des raisons de trésorerie, parce que des collectivités territoriales, voire des organismes qui en dépendent ou qui en sont proches – offices d’HLM, syndicats intercommunaux ou éventuellement hôpitaux – tardent, d’une part, à organiser la réception des travaux et, d’autre part, payent des acomptes très peu élevés, alors même qu’ils disposent de moyens financiers globalement plus importants que ceux d’une entreprise petite ou moyenne.

Je souhaite donc que le Gouvernement continue de réfléchir à cette situation. Dans mon secteur, j’ai connu des entreprises dont les carnets de commandes étaient pleins, mais qui étaient mises en difficultés par des délais trop longs, des réceptions de travaux trop tardives et des acomptes trop faibles.

Il faut donc, à mon sens, étudier cette situation de manière à améliorer la trésorerie de nos petites et moyennes entreprises.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1277, transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Je voudrais, une fois encore, interroger le Gouvernement sur la question des contrats d’assurance vie non réclamés.

Le sujet est important. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’APCR, a en effet estimé que l’encours des contrats d’assurance vie non réclamés représenterait 4, 6 milliards d’euros, et non quelques centaines de millions, comme l’ont très longtemps affirmé les professionnels de l’assurance, tentant ainsi d’en minimiser l’importance.

Ce sujet a donné lieu à plusieurs dispositions d’initiative parlementaire depuis 2005.

J’ai moi-même fait adopter en 2010 une proposition de loi à l’unanimité du Sénat, dont l’essentiel des dispositions a été repris dans la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et dans la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.

Malgré ces avancées législatives considérables, et comme le craignait la Cour des comptes dans son rapport annuel public de 2015, les textes d’application ne sont que partiellement pris.

Ainsi, la loi de 2013 a prévu – c’est très important – la publication annuelle d’un bilan permettant d’évaluer le montant des contrats d’assurance vie non réclamés ainsi que les démarches entreprises par les assureurs pour rechercher leurs bénéficiaires, comme je le demandais depuis 2009.

Malheureusement, l’arrêté du ministre de l’économie, censé définir ce qui doit être considéré comme un contrat non réclamé n’a toujours pas été publié, rendant inopérante cette obligation élémentaire de transparence. Quand cet arrêté sera-t-il signé, monsieur le secrétaire d’État ?

Le décret d’application de la loi de 2014 a bien été publié le 28 août dernier. Il permet la mise en œuvre des dispositions législatives. Pouvez-vous m’indiquer si les professionnels ont anticipé ce nouveau cadre législatif censé s’appliquer depuis 1er janvier ?

À cet égard, je m’étonne que la Caisse des dépôts et consignations ait prévu de mettre à la disposition du public son service de recherche en ligne seulement le 1er janvier 2017, alors qu’elle va bénéficier, dès cette année, du transfert des avoirs non réclamés. Pourquoi ce délai ?

En 2014, le Gouvernement n’a pas souhaité étendre l’obligation de recherche des bénéficiaires aux comptes inactifs, alors qu’elle existe pour les bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Il n’a pas prévu non plus de transparence sur les coffres-forts inactifs. Le Gouvernement compte-t-il modifier sa position sur ce sujet à l’avenir ?

À ma connaissance, enfin, la problématique des NPAI, c’est-à-dire des destinataires qui n’habitent pas à l’adresse indiquée, n’a pas été abordée dans ce décret, contrairement aux engagements contractés ici même par le ministre le 7 mai 2014.

Plus largement, j’aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure transparence et une plus grande protection des épargnants.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Maurey, les mesures réglementaires d’application prévues par la loi du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ont pour l’essentiel été prises dans l’année 2015.

J’ai cru comprendre que vous m’interrogiez sur l’absence de mesures prises en 2015. Je vous rappelle pourtant que le décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence date du 28 août 2015. Il contient les éléments nécessaires à l’application des points les plus importants de la loi, s’agissant notamment des contrats d’assurance vie, la revalorisation des frais de gestion et le plafonnement des frais post mortem.

L’arrêté du 21 septembre 2015 a été pris en application de l’article R. 312-19 du code monétaire et financier. Il a fixé le niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes bancaires inactifs identifiées au IV de cet article.

Deux arrêtés restent à prendre, d’une portée accessoire : l’un sera relatif aux avoirs contenus dans des coffres-forts, l’autre précisera les contenus des bilans devant être publiés annuellement par les entreprises d’assurance, sur leur site internet, et par les fédérations professionnelles, à destination du ministre chargé de l’économie.

Les parties prenantes disposeront prochainement de ces textes pour remplir les obligations assignées par la loi au titre de l’année 2016.

La loi n’a pas prévu de mesures réglementaires spécifiques pour la consultation de l’administration fiscale, par les notaires mandatés à cet effet, au sujet des informations contenues dans le fichier central des contrats d’assurance vie, le FICOVIE, pouvant intéresser les héritiers et ayants droit.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Monsieur le secrétaire d’État a eu la gentillesse de rappeler un certain nombre d’éléments que j’avais moi-même mentionnés, notamment la publication du décret du 28 août 2015. En revanche, je ne sais pas s’il s’agit d’un point qu’il considère comme accessoire, mais je n’ai pas obtenu d’information sur la date à laquelle nous disposerons enfin de l’arrêté définissant les comptes qui doivent être considérés comme non réclamés ou inactifs.

En l’absence d’un tel arrêté, les mesures que nous avons fait adopter dans la loi, fruits d’un combat mené durant de nombreuses années et devant permettre de faire enfin la lumière sur les stocks, c’est-à-dire sur le montant des assurances vie non réclamées, sur le nombre de contrats non réclamés et, surtout, sur les efforts qui sont déployés, chaque année, par les sociétés d’assurance et les banques, seront inopérantes. C’est très regrettable.

Je n’ai pas obtenu de réponse non plus sur le non-respect, par le Gouvernement, de l’engagement pris ici même le 7 mai 2014 sur la question du traitement des NPAI, ces courriers mal adressés qui reviennent à l’envoyeur. Aujourd’hui, les sociétés d’assurances ne font aucun effort pour en retrouver leurs destinataires.

J’attends donc avec impatience le rapport qui doit être rendu par l’autorité de contrôle avant le mois de mai, pour y trouver une information sur les efforts réels effectués par les sociétés.

Une fois de plus, il reviendra donc au Parlement d’être non seulement vigilant et actif, mais également force de proposition. Comme je le rappelais précédemment, toutes les avancées sur ce sujet, très important pour les épargnants, ont été obtenues sur l’initiative du Parlement, et singulièrement du Sénat.

La parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la question n° 1238, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Le 11 juillet 2014, en présence du Premier ministre, les dirigeants de treize fédérations et syndicats professionnels représentant le secteur du cadre bâti et du logement au sens large sont intervenus pour dénoncer les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’instruction des autorisations de construire, notamment les demandes de permis de construire qui font systématiquement l’objet d’une demande de pièces complémentaires.

Le 9 juillet 2015, le Gouvernement a adopté, sur la proposition de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, le décret n° 2015-836 réduisant le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Or il semble que ce décret se montre insuffisant sur un certain nombre de points : s’il réduit certes le délai d’instruction d’un nombre très restreint de demandes d’autorisations de construction, notamment pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, il ne réduit que d’environ un mois ce délai d’instruction pour ces procédures ; mais surtout, il ne modifie pas les conditions de définition du point de départ de ce délai d’instruction pour la demande de pièces complémentaires ; il ne modifie pas le délai d’instruction pour les demandes d’autorisations de construire qui posent aujourd’hui un problème, notamment celles qui supposent l’organisation d’une enquête publique et qui ne permettent pas l’intervention d’une autorisation tacite en vertu de l’article R. 423-20 du code de l’urbanisme ; il ne modifie en rien les conditions d’articulation de la procédure d’autorisation d’urbanisme avec les conditions relatives à l’élaboration, à la modification ou à la révision des documents d’urbanisme.

Nous partons tous du principe qu’il faut davantage de simplification. En matière de permis de construire, nous avons pourtant augmenté le nombre d’interlocuteurs. Les services chargés jusqu’alors d’urbanisme ont été éclatés, et des compétences ont été transférées aux communautés de communes, ce qui crée davantage de procédures et conduit à une augmentation des délais. Enfin, le décret susvisé ne modifie en rien la question délais de recours et de leur nombre.

Le secteur du bâtiment est aujourd’hui en proie à de très graves difficultés. C’est pourtant l’un des plus importants réservoirs d’emplois, mais aussi un des leviers de revitalisation du monde rural. C’est pourquoi je souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend encore prendre afin de régler les vrais problèmes de délai d’instruction qui se posent aujourd’hui.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme qui sont à votre sens trop longs.

Je veux d’abord rappeler que les mesures engagées par le Gouvernement depuis trois ans en faveur de la relance de la construction portent leurs fruits. Selon les derniers chiffres du ministère du logement, le nombre de logements autorisés à la construction entre septembre et novembre 2015 a augmenté de 8, 7 % par rapport à la même période l’année dernière.

Faciliter la délivrance des autorisations d’urbanisme est un élément essentiel pour soutenir la relance. C’est pourquoi le Président de la République a fixé l’objectif de réduire, dans la majorité des cas, les délais d’obtention des autorisations d’urbanisme à cinq mois.

Pour y parvenir, le Gouvernement a publié en juillet dernier un décret reprenant les propositions du groupe présidé par le préfet Jean-Pierre Duport. Ce décret a notamment permis de réduire les délais de délivrance des permis de construire pour les projets situés dans les périmètres de protection au titre du patrimoine en ramenant de quatre mois à deux mois le délai d’obtention de l’avis des architectes des Bâtiments de France.

Il permet également de réduire les délais de délivrance des permis pour les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public ou les projets situés dans les espaces protégés au titre de l’environnement.

Vous m’interrogez sur les demandes de pièces complémentaires. Afin d’éviter les demandes abusives, nous avons réaffirmé ce principe dans le décret du 27 avril 2015 pris en application de la loi ALUR, et la ministre du logement, Sylvia Pinel, a demandé à ses services de le rappeler à l’ensemble des services instructeurs dans les territoires.

Enfin, sur le point particulier des projets soumis à évaluation environnementale et, donc, des permis de construire soumis à enquête publique, le Gouvernement travaille actuellement à une meilleure articulation des évaluations environnementales des documents d’urbanisme et des études d’impact des projets que ces documents autorisent.

L’objectif est de simplifier les procédures en évitant les études d’impact redondantes – ce qui va dans le sens de votre interpellation, monsieur le sénateur –, tout en assurant un haut niveau de protection des enjeux environnementaux.

Ces travaux, qui aboutiront à la fin du premier semestre de 2016, s’inspirent de la procédure intégrée pour le logement créée par l’ordonnance du 3 octobre 2013. Celle-ci permet d’ores et déjà de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et d’en faciliter la réalisation afin de répondre à l’objectif du Gouvernement de relancer la construction.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Je suis impatient de connaître le résultat, qui devrait, si j’ai bien compris, être communiqué dans les trois mois, du travail mené par le Gouvernement sur les permis soumis à une enquête publique.

Permettez-moi de vous indiquer que l’inquiétude des « architectes des champs », pour reprendre le terme par lequel les maîtres d’œuvre se désignent eux-mêmes, reste entière.

Si ce décret visant à accélérer les procédures d’instruction dans le domaine du logement notamment est une avancée, il ne permet pas d’éviter tous les écueils. En effet, les demandes de permis de construire font systématiquement l’objet de demande de pièces complémentaires. Vous avez répondu sur ce point, mais partiellement ; or chaque fois qu’une pièce complémentaire est demandée, le compteur s’arrête. Il est donc nécessaire de procéder à une simplification.

Comment ne pas constater la déception de ces jeunes couples dont le projet de construction est complètement ficelé, qui disposent de l’accord des banques et ont fait réaliser des devis, et qui se voient refuser un permis de construire parce que le dernier règlement du lotissement de la commune ou du plan local d’urbanisme n’est pas encore connu par la direction départementale des territoires au moment de l’instruction ? Ou celle de ce couple dont le service instructeur de la communauté de communes a failli refuser un permis de construire au motif que celui-ci ne possédait pas le document à jour du plan local d’urbanisme, le PLU, la hauteur du bâtiment ne devant pas excéder six mètres alors que le projet présenté indiquait plus de six mètres cinquante, l’information n’étant pas arrivée jusqu’à l’organisme instructeur ?

En effet, les documents à jour n’ont pas bien suivi le transfert de compétences de la direction départementale des territoires, la DDT, à la communauté de communes, ce qui constitue parfois un problème et une source de ralentissement. L’éclatement des compétences de la DDT ne fait qu’augmenter les difficultés rencontrées par toute la filière de l’architecture et de la maîtrise d’œuvre, et par conséquent par toutes les entreprises du bâtiment qui ne demandent qu’à remplir leur carnet de commandes pour embaucher de la main-d’œuvre locale.

Imaginez l’incompréhension et le renoncement auxquels doivent faire face le terrassier, le maçon, tous les corps de métiers ! Les professionnels, les porteurs de projets, l’ensemble des acteurs économiques de nos territoires doivent pouvoir travailler avec des procédures davantage simplifiées sur la base de textes réglementaires qui ne soient pas éloignés des réalités du terrain et de la dynamique qui y règne encore.

Monsieur le secrétaire d’État, j’attends avec impatience les conclusions de ce travail qui devraient, je l’espère, apporter des réponses encore plus significatives sur le raccourcissement des délais.

Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du mardi 9 février après-midi, sous réserve de son dépôt, du projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Acte est donné de cette demande.

La conférence des présidents se réunira à seize heures, après le scrutin solennel sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, afin de déterminer les modalités d’organisation de la discussion de ce texte.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.