Intervention de Gisèle Jourda

Ma question porte sur l’interprétation des dérogations accordées par la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, pour l’élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale.

En son article 33, elle fixe le nouveau seuil minimal de population intercommunale à 15 000 habitants. Cette règle générale est assortie de plusieurs conditions dérogatoires, sans toutefois que ce seuil puisse être inférieur à 5 000 habitants.

Un « délai de repos » y est défini, permettant aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, à fiscalité propre ayant fusionné après le 1er janvier 2012 et regroupant au minimum 12 000 habitants de conserver leur périmètre actuel.

Mais quelle doit être l’interprétation de ce « délai de repos » ?

À la lecture de l’instruction du Gouvernement du 27 août 2015 pour l’application des dispositions des articles 33, 35 et 40 de la loi, il semblerait que la direction générale des collectivités locales préconise aux préfets de n’appliquer ce « délai de repos » qu’aux EPCI dont la population est comprise entre 12 000 et 15 000 habitants, à l’exclusion des EPCI dont la population dépasse les 15 000 habitants.

Deux questions se posent ainsi s’agissant de l’application de la refonte des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Premièrement, quid de cette application au-delà de 15 000 habitants ?

Cette réforme a des conséquences pour un certain nombre de communautés d’agglomération dont la population excède 15 000 habitants et qui sont contiguës à des communautés de communes ne bénéficiant pas d’une condition dérogatoire.

Par exemple, la réforme ne pose pas de difficultés pour l’agglomération de Carcassonne, qui s’est étendue par fusion en 2013, passant de 23 à 73 communes, et qui compte au total plus de 104 000 habitants, si elle est appréhendée isolément.

Toutefois, il existe plusieurs intercommunalités contiguës, telle celle du piémont d’Alaric, comptant à ce jour moins de 15 000 habitants.

Ainsi, il ne serait pas possible, en pratique, d’appliquer le droit de repos à l’agglomération de Carcassonne, alors qu’elle pourrait y prétendre.

Vous conviendrez du caractère bizarre de cette situation : on permet à une communauté de 13 000 habitants de prendre son temps pour régler les difficultés consécutives à la récente fusion, et on oblige une agglomération qui se trouve dans le même cas à un rattachement immédiat !

Comment pouvons-nous, concrètement, dépasser cette difficulté liée au délai de repos ? L’interprétation stricte des articles 33, 35 et 40 de la loi NOTRe ne permet-elle pas plutôt d’affirmer que ce délai peut bénéficier à une agglomération de plus de 15 000 habitants ?

Parce que l’élaboration des nouveaux schémas a débuté, j’aimerais savoir quelles premières orientations ont été prises par les préfets.

Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, que la dérogation liée au délai de repos s’applique à tout EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants, et non aux seuls EPCI à fiscalité propre dont la population est comprise entre 12 000 et 15 000 habitants ?