Intervention de André Vallini

Madame la sénatrice Gisèle Jourda, comme vous le soulignez, l’élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, est en cours dans tous les départements, et la question sur laquelle vous attirez l’attention du Gouvernement se pose effectivement dans plusieurs d’entre eux.

Il s’agit notamment de l’interprétation de la règle prévue au 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015.

Cette disposition prévoit la possibilité d’un aménagement au seuil minimal de population de 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre incluant la totalité d’une intercommunalité à fiscalité propre regroupant au moins 12 000 habitants et issue d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de promulgation de la loi, c’est-à-dire le 7 août 2015.

Néanmoins, ce seuil minimal reste une limite basse que le représentant de l’État a pu dépasser dans le cadre de son projet de SDCI, en fonction de circonstances locales et du respect des autres orientations de même valeur juridique fixées par la loi.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, à la suite de la présentation par le préfet, dans chaque département, du projet de schéma à la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, s’est ouverte une période de consultation des conseils municipaux et des conseils communautaires. Les avis rendus par ces organes délibérants doivent permettre, le cas échéant, d’ajuster le projet présenté par le préfet.

Sur la base de ces avis, les élus auront toute liberté pour proposer un ou des amendements au projet de schéma, dans le cadre fixé par la loi. S’ils sont recevables, ces amendements devront être adoptés à la majorité des deux tiers par les membres de la CDCI avant le 31 mars 2016, date limite pour arrêter le schéma, conformément aux dispositions prévues par la loi NOTRe.

Des EPCI à fiscalité propre éligibles à la clause dite « de repos » pourront par conséquent être fusionnés avec des EPCI à fiscalité propre limitrophes, dès lors que le préfet a prévu de tels mouvements dans son projet de schéma, ou que de tels mouvements auront été introduits par amendement des membres de la CDCI lors de l’examen par cette dernière du projet de schéma du préfet.