Intervention de Patrick Chaize

Monsieur le secrétaire d'État, le nouvel échelon de rationalisation intercommunale prévu par la loi NOTRe s’avère légitime ; en revanche, la volonté d’intervenir sur les indemnités versées aux membres des exécutifs des syndicats intercommunaux a largement complexifié l’application du texte.

La loi applicable depuis le 9 août dernier prévoit en effet que « les fonctions de simple délégué sont exercées à titre bénévole », quel que soit le type de syndicat : intercommunal, mixte fermé ou mixte ouvert.

Seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés « dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre » peuvent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction.

C’est aussi ce critère que la loi retient pour le remboursement des membres des conseils et des comités des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés pour leurs frais relatifs aux réunions organisées dans une autre commune que la leur ou à l’exécution d’un mandat spécial.

En conséquence, il n’y aura plus de remboursement de frais pour tous les membres – simple membre, président ou vice-président – des syndicats dont le périmètre est « inférieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole.

Quant aux exécutifs des syndicats mixtes ouverts, ils se voient également privés d’indemnités de fonction.

L’actualité, en la matière, a été particulièrement riche depuis le dépôt de ma question, et Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique avait elle-même évoqué, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, le 20 octobre dernier, une action corrective par voie d’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, en reconnaissant qu’une erreur s’était glissée lors des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi NOTRe.

Or les différents correctifs entrepris par le ministère dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ont été censurés par le Conseil constitutionnel, à la suite de sa saisine d’office relative à l’article 115.

La volonté du Gouvernement semble être d’intervenir effectivement sur cette question du régime indemnitaire des exécutifs de syndicats. Je sollicite donc de votre part, monsieur le secrétaire d’État, des précisions s’agissant des actions qui sont ou seront engagées à ce sujet, et, le cas échéant, du véhicule législatif par le truchement duquel vous comptez intervenir.

Je vous demande surtout de clarifier la nature du régime indemnitaire des différents syndicats à l’issue de la loi NOTRe, ainsi que les modalités de la mise en œuvre de la notion de « périmètre » et de l’application effective des nouvelles règles.

J’insiste d’ailleurs tout particulièrement sur les syndicats mixtes ouverts qualifiés de « restreints », c’est-à-dire ceux qui associent des communes, des EPCI, des départements et des régions. Ils sont nombreux dans les domaines du numérique, mais aussi de l’assainissement et de l’eau.

Vous n’êtes pas sans le savoir, de tels changements de « règle du jeu » ont des effets négatifs importants en termes de mobilisation des nombreux élus de communes et territoires ruraux et sur l’évaluation des périmètres, qui se trouve complexifiée dans certains cas.