Intervention de André Vallini

Monsieur le sénateur, l’article 42 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié le régime indemnitaire applicable aux élus des syndicats de communes, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts restreints.

Cet article a notamment supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts restreints, ainsi que celles des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.

Or le législateur n’a pas prévu d’entrée en vigueur différée pour ces dispositions, alors que son intention était de tirer les conséquences de la révision de la carte intercommunale et syndicale, applicable au 1er janvier 2017.

C’est pourquoi, comme le Gouvernement l’a annoncé dès le mois de septembre 2015, il est prévu de reporter de deux ans l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Un amendement a été déposé en ce sens par le Gouvernement sur la proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, présentée par Jean-Pierre Sueur, texte qui sera examiné par le Sénat en séance publique le 3 février prochain. Voilà le véhicule législatif que vous souhaitiez, monsieur le sénateur.

À cette occasion, le Gouvernement proposera également d’aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés.

Dans l’hypothèse d’un syndicat mixte, le périmètre à prendre en compte pour la comparaison avec un EPCI à fiscalité propre est celui des communes membres du syndicat mixte, et non celui du département ou de la région qui en sont membres.

Ces précisions vous seront apportées en temps utile au moment de la mise en application de ces nouvelles règles.