Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Richard Yung, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin, m’a demandé de poser sa question relative à la gestion des impôts dus en France par les non-résidents.

D’octobre 2013 à juillet 2014, la Cour des comptes a effectué un contrôle de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, la DRESG. Parmi les missions de cette direction figure celle de recouvrer les impôts et certains prélèvements sociaux dus par environ 200 000 foyers fiscaux qui résident à l’étranger et perçoivent des revenus ou détiennent des actifs en France.

Dans leur référé, publié le 12 mai dernier, les magistrats de la rue Cambon pointent notamment la « faible qualité des services rendus aux non-résidents ».

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : de 2011 à 2013, seulement 25 % des appels téléphoniques ont été traités, ce qui représente moins de 100 000 appels sur 400 000 ; sur un mois, ce taux n’a jamais dépassé les 50 %. Pour ce qui concerne les courriels, moins d’un sur deux est traité dans les cinq jours et le stock de messages non traités dépasse parfois les 10 000.

S’agissant de l’interface informatique, des obstacles techniques empêchent encore de déclarer ses revenus avec la télédéclaration et les informations utiles aux non-résidents sont relayées très tardivement. Résultat : en août 2013, en examinant leur avis d’imposition, de nombreux contribuables ont découvert la soumission nouvelle de leurs revenus fonciers et plus-values immobilières aux prélèvements sociaux et ont cru y déceler une erreur de la DRESG. Cette dernière a ainsi reçu 60 000 appels téléphoniques de plus que les années précédentes. Pas moins de trois semaines ont été nécessaires pour faire figurer une mention sur le site www.impots.gouv.fr pour informer les contribuables.

Partageant le constat dressé par la Cour des comptes, mon collègue Richard Yung souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement a prises ou entend prendre pour offrir aux non-résidents une qualité de service optimale.