Intervention de Yannick Vaugrenard

Monsieur le secrétaire d’État, la problématique des délais de paiement est essentielle pour les PME et TPE de notre pays. Ayons bien à l’esprit que les retards de paiement représentent 15 millions d’euros de paiements décalés et sont responsables de 15 000 défaillances d’entreprises chaque année.

Depuis le décret du 29 mars 2013, les délais de paiement sont, pour les pouvoirs publics, de trente jours maximum. C’est un progrès sensible. Malheureusement, il est fréquent que la date de réception des travaux soit éloignée du moment réel de leur achèvement. La date à laquelle commence à courir ce délai de trente jours est reportée d’autant, et les entreprises s’en trouvent pénalisées, car elles attendent le paiement du solde du contrat.

De plus, en vertu du code des marchés publics, le montant de l’avance versée au moment de la conclusion du contrat n’est que de 5 %, ce qui est largement insuffisant. La trésorerie des PME s’en trouve fortement grevée.

Pour contrebalancer ces difficultés liées à des règles peut-être inadaptées, des initiatives ont été prises dans certains départements, comme en Loire-Atlantique, où le préfet s’est fortement impliqué dans le soutien aux PME. En effet, le représentant de l’État a mis en place un réseau de soixante-sept interlocuteurs pour anticiper les difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer les PME et proposer des solutions. Par exemple, au niveau des services fiscaux, la commission des chefs de service financiers peut étaler la dette fiscale. Dans ce département, dont je suis l’élu, ce sont ainsi 84 nouveaux dossiers qui ont été déposés en 2015, portant sur montant de 8, 2 millions d’euros et sur le maintien de 1 200 emplois.

Les marchés de l’État incluent désormais une clause d’acompte de 30 %, ce qui aide véritablement les PME. Mais ce dispositif ne s’impose encore ni aux collectivités territoriales ni aux divers organismes publics qui dépendent d’elles.

Or ces mesures pourraient permettre aux PME, non seulement d’avoir une gestion simplifiée et assainie de leur comptabilité, mais aussi d’éviter de se retrouver dans une situation financière très délicate, voire d’envisager le dépôt de bilan alors que leurs carnets de commandes sont pleins pour plusieurs mois.

L’attention portée au financement des petites entreprises de notre pays constitue un enjeu majeur au regard du potentiel de développement économique qu’elles représentent. Tous les pouvoirs publics doivent donc être exemplaires, afin que nos PME continuent de soutenir notre économie.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement compte-t-il rendre obligatoire la clause d’acompte de 30 % pour tous les commanditaires publics ou assimilés ? par ailleurs, compte-t-il encadrer la date de réception des travaux, afin de réduire les délais et ainsi d’accélérer le paiement de la totalité du marché ?