Intervention de Thierry Braillard

Monsieur le sénateur Vaugrenard, l’amélioration de la trésorerie des petites et moyennes entreprises, les PME, ainsi que celle des très petites entreprises, ou TPE, et, plus généralement, leur accès à la commande publique sont une des préoccupations constantes du Gouvernement. De nombreuses dispositions financières ont déjà été prises dans cette perspective.

En particulier, le Gouvernement a fait de la réduction des délais de paiement l’une de ses priorités. Le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique renforce les contraintes et sanctions qui pèsent sur les acheteurs publics qui ne respectent pas le délai fixé. Dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, adopté le 6 novembre 2012, l’État s’est engagé à réduire à vingt jours ses délais de paiement d’ici à 2017.

De surcroît, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux prévoit déjà, en son article 41, un dispositif permettant d’encadrer le délai de réception des travaux et, ainsi, de limiter les risques de carence du maître d’œuvre. Il stipule qu’à défaut de la fixation d’une date, la réception des travaux est réputée acquise à l’expiration d’un délai de trente jours.

Les avances constituent une dérogation à la règle du « service fait ». L’avance, fixée au moins à hauteur de 5 % du prix initial du marché, est de droit pour le titulaire d’un marché, dès lors que le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et que le délai d’exécution s’étend au-delà de deux mois.

En outre, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le versement d’acomptes, dont la périodicité est réduite à un mois pour les PME contre trois mois en général, constitue également un droit pour le titulaire du marché.

Une augmentation du montant des avances obligatoires de 5 % à 30 % aurait un coût annuel de plus de 6, 5 milliards d’euros. Il s’agit, certes, d’un coût en trésorerie, mais son impact serait très significatif sur le solde budgétaire lors de la première année de sa mise en œuvre.

Une telle contrainte serait difficile à absorber pour les petits acheteurs publics et pour les collectivités locales. Cette disposition pourrait, en outre, avoir des effets contreproductifs à très court terme sur l’investissement local.