Intervention de Hervé Maurey

Je voudrais, une fois encore, interroger le Gouvernement sur la question des contrats d’assurance vie non réclamés.

Le sujet est important. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’APCR, a en effet estimé que l’encours des contrats d’assurance vie non réclamés représenterait 4, 6 milliards d’euros, et non quelques centaines de millions, comme l’ont très longtemps affirmé les professionnels de l’assurance, tentant ainsi d’en minimiser l’importance.

Ce sujet a donné lieu à plusieurs dispositions d’initiative parlementaire depuis 2005.

J’ai moi-même fait adopter en 2010 une proposition de loi à l’unanimité du Sénat, dont l’essentiel des dispositions a été repris dans la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et dans la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.

Malgré ces avancées législatives considérables, et comme le craignait la Cour des comptes dans son rapport annuel public de 2015, les textes d’application ne sont que partiellement pris.

Ainsi, la loi de 2013 a prévu – c’est très important – la publication annuelle d’un bilan permettant d’évaluer le montant des contrats d’assurance vie non réclamés ainsi que les démarches entreprises par les assureurs pour rechercher leurs bénéficiaires, comme je le demandais depuis 2009.

Malheureusement, l’arrêté du ministre de l’économie, censé définir ce qui doit être considéré comme un contrat non réclamé n’a toujours pas été publié, rendant inopérante cette obligation élémentaire de transparence. Quand cet arrêté sera-t-il signé, monsieur le secrétaire d’État ?

Le décret d’application de la loi de 2014 a bien été publié le 28 août dernier. Il permet la mise en œuvre des dispositions législatives. Pouvez-vous m’indiquer si les professionnels ont anticipé ce nouveau cadre législatif censé s’appliquer depuis 1er janvier ?

À cet égard, je m’étonne que la Caisse des dépôts et consignations ait prévu de mettre à la disposition du public son service de recherche en ligne seulement le 1er janvier 2017, alors qu’elle va bénéficier, dès cette année, du transfert des avoirs non réclamés. Pourquoi ce délai ?

En 2014, le Gouvernement n’a pas souhaité étendre l’obligation de recherche des bénéficiaires aux comptes inactifs, alors qu’elle existe pour les bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Il n’a pas prévu non plus de transparence sur les coffres-forts inactifs. Le Gouvernement compte-t-il modifier sa position sur ce sujet à l’avenir ?

À ma connaissance, enfin, la problématique des NPAI, c’est-à-dire des destinataires qui n’habitent pas à l’adresse indiquée, n’a pas été abordée dans ce décret, contrairement aux engagements contractés ici même par le ministre le 7 mai 2014.

Plus largement, j’aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure transparence et une plus grande protection des épargnants.