Intervention de Thierry Braillard

Monsieur le sénateur Maurey, les mesures réglementaires d’application prévues par la loi du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ont pour l’essentiel été prises dans l’année 2015.

J’ai cru comprendre que vous m’interrogiez sur l’absence de mesures prises en 2015. Je vous rappelle pourtant que le décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence date du 28 août 2015. Il contient les éléments nécessaires à l’application des points les plus importants de la loi, s’agissant notamment des contrats d’assurance vie, la revalorisation des frais de gestion et le plafonnement des frais post mortem.

L’arrêté du 21 septembre 2015 a été pris en application de l’article R. 312-19 du code monétaire et financier. Il a fixé le niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes bancaires inactifs identifiées au IV de cet article.

Deux arrêtés restent à prendre, d’une portée accessoire : l’un sera relatif aux avoirs contenus dans des coffres-forts, l’autre précisera les contenus des bilans devant être publiés annuellement par les entreprises d’assurance, sur leur site internet, et par les fédérations professionnelles, à destination du ministre chargé de l’économie.

Les parties prenantes disposeront prochainement de ces textes pour remplir les obligations assignées par la loi au titre de l’année 2016.

La loi n’a pas prévu de mesures réglementaires spécifiques pour la consultation de l’administration fiscale, par les notaires mandatés à cet effet, au sujet des informations contenues dans le fichier central des contrats d’assurance vie, le FICOVIE, pouvant intéresser les héritiers et ayants droit.