Intervention de Raymond Vall

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’avais prévu de commencer mon propos par une remarque qui, de fait, tombe à plat, en disant qu’il est des moments où la politique prend la mesure de sa responsabilité envers les générations futures et est capable de consensus. Évidemment, je ne pouvais pas imaginer que cette phrase ferait suite à l’intervention que vient de faire M. Jean Louis Masson…

Au terme de cette première lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, je tiens à saluer le travail accompli sur ce texte, d’abord par mon compatriote Philippe Martin, ancien ministre, qui en a été à l’origine, et l’esprit coconstructif, comme l’a souligné Mme la ministre à plusieurs reprises, qui a prévalu tout au long des travaux, inspirés et parrainés par de grands noms du monde scientifique ; ont été cités Hubert Reeves, Jean-Marie Pelt et d’autres.

La ministre a constamment été à l’écoute des parlementaires pour améliorer le présent projet de loi. Nos collègues députés ont enrichi le texte et la commission du développement durable, son rapporteur, M. Jérôme Bignon – comme cela a déjà été souligné –, son président, M. Hervé Maurey, et les rapporteurs pour avis, Mmes Sophie Primas et Françoise Férat, ont fait un travail remarquable.

Dans le projet de loi sont inscrits des progrès notables et réalistes que nous souhaitons voir maintenus au cours de la navette. Nous avons reçu un courrier de Mme la ministre qui nous assure que le travail du Sénat sera respecté, nous l’espérons, par l’Assemblée nationale. Ainsi, je me réjouis de voir consacrés la reconnaissance du préjudice écologique pur et le principe de sa réparation, résultant de la proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau, adoptée à l’unanimité par notre assemblée.

Est également bienvenue la modification du délai de prescription des délits de pollution des eaux marines et fluviales, désormais calculé à partir de la découverte du dommage et non du fait générateur.

Je tiens particulièrement à souligner l’extension de l’exclusion de la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques, pour l’obtention des végétaux et des animaux, à leurs parties et composantes génétiques par l’adoption d’un amendement que vous avions proposé, à l’instar d’autres groupes, ainsi que la limitation de la protection conférée à ces brevets ou encore l’interdiction de protéger par un certificat d’obtention végétale les semences non reproductibles. Il s’agit avant tout de prévenir les contournements des dispositions relatives à la propriété intellectuelle par certaines grandes firmes, qui entravent l’accès de tous aux ressources naturelles et constituent un frein à l’innovation. Ces pratiques inadmissibles, cautionnées par l’office européen des brevets, pénalisent nos agriculteurs, qui ne peuvent user librement de certaines semences. L’action de la France auprès de l’Union européenne devra être poursuivie.

En matière de gouvernance, les missions de l’Agence française pour la biodiversité ont été précisées. La composition de son conseil d’administration garantit une meilleure souplesse grâce à la mise en place de collèges. Mon collègue Guillaume Arnell, animateur du pôle « développement durable » de la collectivité de Saint-Martin, avait fortement insisté sur l’indispensable représentation de tous les territoires ultramarins en raison de la richesse et de la spécificité de leur biodiversité. À ce titre, nous ne pouvons qu’être satisfaits du maintien de la représentation de chaque bassin écosystémique au sein de l’Agence.

Nous avons, par ailleurs, procédé à la ratification du protocole de Nagoya, qui met en place un dispositif d’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, dont la traduction figure à l’article 18 du projet de loi.

La définition de la « nouvelle utilisation » d’une ressource à des fins commerciales, soumise à autorisation, a été précisée pour en renforcer la sécurité juridique auprès des utilisateurs. En outre, le plafond des contributions financières versées par ces derniers a été baissé à 1 %, au lieu de 5 %, du chiffre d’affaires annuel hors taxes conformément à un amendement que nous avions déposé.