Intervention de Philippe Marini

Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel avant l'article 19

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Monsieur le ministre, pardonnez-moi de le rappeler, une telle méthode n'est pas acceptable : la fiscalité doit être traitée en loi de finances !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion