Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 26 janvier 2016 à 14h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Demande de réserve, amendements 84 2 9

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

Je suis donc saisi par la commission des lois d’une demande de réserve de l’amendement n° 84 rectifié du Gouvernement portant article additionnel après l’article 2, jusqu’à la fin de l’examen de l’article 9.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande formulée par la commission ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion