Intervention de Gérard César

Cet amendement vise à remplacer le décret par une disposition présente actuellement dans le code forestier, mais qui n’est guère opératoire : comment définir et apprécier juridiquement les « services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt », monsieur Fauconnier ?

C’est bien au pouvoir réglementaire et non à la loi de préciser ces conditions. La commission émet donc un avis défavorable.