Intervention de Jacqueline Gourault

De tels contrats servent au premier chef les usagers mêmes du service public et le principe d’intérêt général qui en gouverne l’action.

Ainsi, le maintien au recours à l’intérim dans l’ensemble des fonctions publiques ou l’allégement de la procédure de recrutement d’agents de catégorie C nous semblent des outils importants.

Quoique nous soyons attachés au statut général de la fonction publique, nous ne croyons pas que celui-ci soit immuable. Il peut évoluer, sans pour autant priver les fonctionnaires de la protection qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Ce statut a d’ailleurs déjà beaucoup évolué ; Bernard Pêcheur, dans son rapport, recense 212 lois qui ont modifié le statut général depuis trente ans. C’est beaucoup et cela montre combien l’assouplissement dont nous parlons est nécessaire. Il en va ainsi de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet », qui a notamment ouvert la possibilité de titulariser des agents non titulaires par l’intermédiaire d’examens professionnels, de concours réservés ou de recrutements sans concours.

On voit donc que l’on peut, concrètement, améliorer et consolider la situation des agents contractuels tout en assouplissant l’activité de la fonction publique et en l’adaptant à des besoins en perpétuelle évolution. Pour autant, cet assouplissement n’est pas et ne doit pas être synonyme de précarité : il peut s’accompagner d’un renforcement de la protection des agents.

La commission des lois du Sénat a tenu, par la voix de son rapporteur, à maintenir cet équilibre ; nous l’en remercions. Nous proposerons certaines évolutions complémentaires à la marge.

Ainsi, nous proposerons que l’employeur qui ne rétablit pas dans ses fonctions initiales un agent mis en cause, après le délai de suspension et en l’attente d’éventuelles poursuites judiciaires, motive sa décision.

Nous appuierons également la suppression de la possibilité d’une saisine du conseil de discipline pour le fonctionnaire qui se voit infliger une exclusion temporaire de fonction de trois jours maximum. Cette nouvelle possibilité contraindrait de façon trop importante les collectivités territoriales, qui ont besoin de ce type de mesures pour assurer une discipline au sein de leur administration. Nous l’appuierons d’autant plus sereinement qu’il existe d’ores et déjà des possibilités d’actions permettant à l’agent concerné de voir ses droits à la défense respectés. En d’autres termes, nous souhaitons revenir au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

S’agissant des ressources humaines, le Sénat doit accompagner la commission dans sa volonté d’en fluidifier la gestion. Le groupe de l’UDI-UC croit qu’une bonne gestion est bénéfique pour l’exécution des missions et pour les finances des employeurs publics ; c’est l’une des clefs de l’efficacité.

Cette efficacité peut se trouver dans les compétences des centres de gestion, mais nous ne souhaitons pas que ces derniers se voient imposer ou prennent trop de compétences obligatoires. Il nous semble important que le recours à ces centres de gestion demeure en partie souple et que les collectivités qui en sont membres puissent, comme elles le souhaitent, décider de conserver une partie de la gestion des ressources humaines ou de la confier aux centres de gestion.

C’est pourquoi nous soutenons la suppression de l’ajout de deux compétences obligatoires aux centres de gestion, que sont la gestion administrative des comptes épargne-temps ainsi que la tenue du dossier individuel de chaque agent.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, notre groupe, dans sa très large majorité, s’apprête à soutenir ce projet de loi, tel qu’il a été amendé par la commission des lois et dont nous tenterons d’améliorer encore les dispositions grâce à nos travaux en séance publique.