Intervention de Pierre-Yves Collombat

Selon la définition donnée par la loi relative à la « transparence », « influencer » ou « paraître influencer » l’exercice d’une fonction, c’est la même chose. L’interférence entre divers intérêts publics – comme si l’intérêt public était divisible ! – est aussi répréhensible que l’interférence entre intérêts publics et intérêts privés. Par parenthèse, c’est une confusion que ne fait pas le rapport Sauvé, intellectuellement plus rigoureux que les textes législatifs qu’il a inspirés.

Constatons aussi que, si le champ d’intervention – en extension et en compréhension – de la toute puissante Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et, concurremment, de l’administration fiscale en matière de contrôle des patrimoines ne cesse de s’étendre, les procédures de la Haute Autorité ne sont toujours pas, malgré cela, encadrées et se développent dans les faits sans limite de temps. Quant à ses décisions, on cherche les voies de recours. Plusieurs amendements que j’ai déposés avec des collègues ont précisément pour objet de supprimer ces entorses à l’État de droit.

Mon vote personnel sera déterminé par les progrès que ce texte permettra de faire sur ces questions tout à fait essentielles.