Intervention de Christian Favier

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’obligation de dignité à l’alinéa 4 de l’article 1er.

En effet, cette obligation renvoie de fait à une forme de devoir de moralité. L’instaurer permettrait de sanctionner un agent en cas de comportement, y compris dans sa vie privée, jugé indigne ou incompatible avec l’exercice d’une fonction publique.

Si comparaison n’est pas raison, il faut néanmoins noter que la dernière fois qu’une obligation de dignité a été imposée aux fonctionnaires, c’était par la loi du 14 septembre 1941, élaborée sous le régime de Vichy et abrogée par ordonnance en 1945.

Tout comme les obligations d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité ou de respect du principe de laïcité prévues à cet article du projet de loi, l’obligation de dignité d’un fonctionnaire est largement documentée par une importante jurisprudence, dans le cadre des obligations d’ores et déjà inscrites dans le statut des fonctionnaires. Nous pourrions d’ailleurs nous interroger sur la nécessité de les faire figurer dans le texte que nous examinons aujourd’hui.

En tout état de cause, nous souhaitons que l’obligation de dignité demeure jurisprudentielle, pour assurer une certaine souplesse dans l’appréciation de ce qu’elle peut recouvrir et permettre la prise en compte de l’évolution des esprits dans une matière aussi subjective.

Pour information, sachez qu’une demande de suppression de cette obligation a été adoptée à l’unanimité par les organisations syndicales lors des réunions du Conseil commun de la fonction publique des 27 juin 2013 et 18 mai 2015. En plein accord avec elles, nous vous demandons donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.