Intervention de Corinne Bouchoux

Sauf erreur de ma part, la mention de ce devoir de réserve dans le statut général des fonctionnaires avait été supprimée en 1983, ce qui avait été présenté à l’époque comme une grande avancée. Le groupe écologiste déplore le rétablissement de cette mention par la commission des lois, car il lui semble plus pertinent d’en rester à la jurisprudence.

Tout d’abord, la jurisprudence présente l’avantage de tenir compte des spécificités de l’emploi occupé. On nous a beaucoup parlé de la grande confiance que l’on doit accorder au juge administratif dans cette période d’état d’urgence ; pourquoi ne pas lui faire confiance aussi sur cette question du devoir de réserve ?

Par ailleurs, on peut aussi considérer que l’instauration de ce devoir de réserve risque de mettre à mal la liberté d’expression des fonctionnaires. La rigidité du devoir de réserve – je vous invite à examiner la jurisprudence de près – pourrait porter atteinte à une liberté fondamentale et, éventuellement, faire l’objet d’un recours.

Par exemple, un fonctionnaire ayant exercé « de bonne foi » son droit d’alerte sans que cela aboutisse pourrait être sanctionné pour avoir averti la presse : il aurait ainsi manqué à son devoir de réserve.

De la même manière, l’expression des fonctionnaires exerçant des responsabilités syndicales pourrait très bien être limitée sur le fondement de ce devoir de réserve.

Nous nous interrogeons également sur les limites de l’obligation de réserve, sur son extension possible, mais aussi sur les dangers qu’elle présente. Nous devons, mes chers collègues, envisager la possibilité que des forces politiques moins démocratiques que celles que, de façon très majoritaire, nous représentons dans cet hémicycle ne se saisissent de ce devoir de réserve une fois parvenues au pouvoir.

Pour toutes ces raisons, jurisprudentielles, philosophiques et, surtout, juridiques, nous vous invitons à supprimer cette obligation.