Intervention de Alain Vasselle

La mention du devoir de réserve ne figurait pas dans le texte initial. Elle a été introduite en commission par adoption d’un amendement de notre collègue René Vandierendonck. La commission des lois a considéré que cet amendement était d’autant plus pertinent que ce principe fondamental de la fonction publique a été admis par le Conseil d’État dès 1935.

Mentionner l’obligation de réserve dans le texte ne revient absolument pas à remettre en cause la jurisprudence équilibrée du Conseil d’État ; au contraire, cela la conforte.

La commission est donc défavorable aux amendements de suppression n° 35 et 154, ainsi qu’à l’amendement n° 151, pour les mêmes motifs.

Je précise à l’intention de Mme Bouchoux que ce dernier amendement ne cible pas suffisamment le régime applicable aux lanceurs d’alerte, parce qu’il permet une divulgation à la presse, ce qui ne nous paraît pas du tout opportun. Le régime du lanceur d’alerte est déjà prévu par les textes et je ne pense pas qu’il faille aller aussi loin que le propose notre collègue.