Intervention de Annie David

Cette question revient régulièrement dans nos débats, notamment lors de l’examen de textes relatifs à la santé.

Plusieurs corps de fonctionnaires, tels que les infirmiers, les kinésithérapeutes, les sages-femmes, les architectes-urbanistes ou les vétérinaires, relèvent d’un ordre professionnel. Or diverses dispositions législatives ont conduit, de façon explicite ou implicite, à donner un caractère obligatoire à l’adhésion à ces ordres professionnels pour les agents publics. Ainsi, les juridictions ordinales exercent des compétences dans le domaine disciplinaire et peuvent infliger des sanctions pour manquement au code de déontologie ou pour simple refus d’adhésion à l’ordre, pouvant aller jusqu’à la suspension, voire à l’interdiction d’exercer.

Nous n’allons pas ouvrir une nouvelle fois ce débat, mais saisissons l’occasion de l’examen ce texte relatif à la déontologie pour régler définitivement cette question qui empoisonne la vie de nombreux agents publics, est source de polémiques et, finalement, d’instabilité juridique.

Rappelons tout de même que le pouvoir disciplinaire détenu par ces ordres constitue d’abord une ingérence dans les prérogatives de la puissance publique et remet en cause le pouvoir d’autorité de celle-ci sur ses agents. Par ailleurs, il porte atteinte aux droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu’aux règles disciplinaires prévues dans le statut de la fonction publique.

Cet amendement vise donc à mettre fin à cette situation, comme l’ont souhaité, une nouvelle fois, à l’unanimité les organisations syndicales lors du Conseil commun de la fonction publique du 27 juin 2013.