Intervention de Alain Vasselle

Je voudrais signaler à Mme la ministre que si nous adoptions sa proposition, le texte risquerait fort d’être frappé d’inconstitutionnalité. Le Conseil d’État a souligné ce risque et suggéré de disjoindre la déclaration d’intérêts du dossier personnel afin de ne pas porter atteinte à la vie privée.

La commission des lois a partagé ce point de vue. C’est la raison pour laquelle elle n’a pas émis un avis favorable sur cet amendement.