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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 4, amendement 179
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 179, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant pas été nommées à l'emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le rapporteur.
