Intervention de Alain Vasselle

Nous proposons, par cet amendement, que seule la déclaration d’intérêts du candidat nommé soit transmise par l’autorité de nomination à l’autorité hiérarchique du fonctionnaire. Ainsi, les déclarations d’intérêts transmises par les candidats non retenus pour l’emploi concerné seraient détruites. Nous renvoyons à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités d’application de cette disposition. Ce point nous avait échappé lors de l’examen du texte par la commission des lois ; nous entendons réparer cet oubli au travers de cet amendement, que celle-ci a approuvé lors de sa réunion de ce matin.