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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 26 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 4
Marylise Lebranchu, ministre :
Vous demandez, monsieur le sénateur, que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soit saisie des projets de décrets. Or le Conseil d’État est déjà consulté à ce stade. Je ne comprends donc pas du tout pourquoi vous demandez une consultation supplémentaire avant publication des décrets, d’autant que, si l’on devait procéder ainsi, les décrets d’application ne seraient pas près de paraître.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.
